Intervention de Philippe Dallier

… dans l’attente de la prochaine réforme institutionnelle, laquelle devait intervenir, du moins l’espérions-nous, dans le cadre du projet de loi 3D ou 4D, mais, manifestement, tel ne sera pas le cas.

Le schéma qui a été adopté il y a quelques années prévoyait une période transitoire de quatre ans durant laquelle la métropole bénéficiait de la CVAE et de sa dynamique, quand les EPT conservaient la CFE et sa dynamique.

Alors que nous sommes parvenus au terme de la période transitoire, aucune réforme n’a eu lieu, aucune date de réforme n’est connue. La logique voudrait donc que, dans l’attente, on en reste au statu quo. Or une disposition votée à l’Assemblée nationale prévoit que, à titre exceptionnel, en 2021, l’évolution de la CFE sera reversée à la métropole, les établissements publics territoriaux en étant privés. Ce n’est pas ce que nous souhaitons, d’autant moins que des garanties concernant la CVAE ont été apportées à la MGP. Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, je le répète, le statu quo ; or ce n’est pas ce qu’a voté l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons donc pas voter l’article en l’état et nous priver ainsi de toute possibilité d’y revenir.

Je reviens par ailleurs sur le deuxième point qu’a soulevé Christine Lagarde. Nous n’avons pas compris quelles étaient exactement les intentions des auteurs de l’amendement à l’Assemblée nationale et pourquoi ils ont souhaité modifier ces fameux alinéas. Nous avons besoin d’une réponse technique sur ce point. Le diable se cachant dans les détails, on se demande ce que tout cela cache.

Je pense que le mieux pour tout le monde, c’est le statu quo dès lors que des garanties ont été données à la métropole concernant la CVAE.