Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez été bien attentif, vous aurez remarqué que cet amendement, auquel j’associe nos collègues qui siègent sur les travées situées face aux nôtres, a été cosigné par l’ensemble des sénateurs de la petite et de la grande couronne, qui sont directement concernés par cet article.

Par ailleurs, je suis assez inquiète que vous ne soyez pas en mesure de nous donner des explications sur les deux modalités qui ont été introduites à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement défendu par d’éminents membres de votre majorité.

Pour notre part, nous vous proposons un véritable statu quo : il suffit d’insérer les mots « à compter du 1er janvier 2023 » au début du passage visé de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.