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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Article 61, amendement 556
Vincent Delahaye, président :En conséquence, l’amendement n° II-556 n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-1337, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
impôts
par les mots :
collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur spécial.
