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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Article 62, amendement 1318
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-1318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Au-delà d’un pourcentage de ces mêmes recettes fixé par un décret en Conseil d’État
par les mots :
de plus de 5 % de ces mêmes recettes
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le prélèvement prévu au II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l’année 2020 peut être opéré en 2021. Le cas échéant, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, il est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l’État ou dans les dispositifs de péréquation.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
