Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 2 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Article 63, amendement 1475

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° II-1475, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à compter du 1er janvier 2020

La parole est à M. le secrétaire d’État.

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