Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Viviane Artigalas, Christian Redon-Sarrazy et moi avions déposé deux amendements qui, en raison des rigueurs de la procédure, ont été déclarés irrecevables. Pourtant, par ces amendements, nous soulevions un réel problème, sur lequel je vais donc me permettre de vous interroger, monsieur le secrétaire d’État.

Vous savez qu’à la suite de reports, il a été décidé que les plans d’occupation des sols des communes ne seraient plus valables à compter du 31 décembre 2020. Il fallait que, à cette date, qui est très proche, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) fussent adoptés dans les intercommunalités.

Or il se trouve, monsieur le secrétaire d’État, qu’un certain nombre de communes en France – quelques centaines tout au plus – n’ont pas réussi à adopter de PLUI, l’année 2020 ayant été particulière en raison du confinement et du report du second tour des élections municipales, lequel a retardé la mise en place des intercommunalités.

Nous demandons donc une chose simple : un report d’un an ou, à défaut, de six mois, de cette échéance, de telle manière que ces communes ne trouvent pas pénalisées.

Je regrette que nos amendements aient été déclarés irrecevables, car un certain nombre d’élus dans différents départements vont être mis en grandes difficultés.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous faire une déclaration orale et exprimer votre compréhension pour ces communes ?