Intervention de Joël Giraud

Si vous me le permettez, monsieur le président, je commencerai par répondre à M. Sueur, ce que je n’ai pas pu faire tout à l’heure.

Monsieur Sueur, j’avais attiré votre attention lors d’une réunion de la commission sur le fait que les amendements que vous avez évoqués risquaient d’être considérés comme des cavaliers.

Sans refaire l’historique du problème que vous soulevez, je rappelle que la loi date et que nous allons de reports en reports. Le seul engagement que je puisse prendre, sans qu’il ait de valeur juridique, mais vous le comprendrez – le droit est le droit –, c’est d’examiner les cas particuliers de communes qui rencontreraient un problème de contrôle de légalité par les préfectures du fait de délais trop restreints.