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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 64, amendement 195
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° II-195 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Longeot, S. Demilly, Moga et L. Hervé, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon et MM. Chauvet, P. Martin, Louault, Canevet, Henno, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Delcros et Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du III de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales les mots : « de la population et » sont supprimés.
Veuillez poursuivre, chère collègue.
