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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 64, amendement 200
Vincent Delahaye, président :Les amendements n° II-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-809 rectifié ter n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-199 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Moga, L. Hervé, Détraigne et Longeot.
L’amendement n° II-849 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme M. Carrère.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa et le a sont ainsi rédigés :
« 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds :
« a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1, classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges, dans la limite d’un effectif égal à 60 % de l’effectif total des ensembles intercommunaux métropolitains ; »
2° Le b est complété par les mots : «, et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1 ».
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-199 rectifié bis.
