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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2020 à 14h30
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Les amendements n° 2 et 6 sont également contraires à la position de la commission, car ils reviennent sur la pérennisation des dispositions de la loi SILT, au profit d'une simple prorogation. Nos collègues du groupe socialiste écologiste et républicain proposent de revenir à la date prévue dans le texte initial du Gouvernement ; le Gouvernement propose quant à lui la date du 31 juillet 2021 fixée par l'Assemblée nationale. Je ne saurais laisser dire que nous avons travaillé dans la précipitation. Nous avons réalisé un travail intensif durant deux ans et demi et organisé de nombreuses auditions. En conséquence, mon avis est défavorable.
