Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

En raison des divergences qui demeurent entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la motion n° 1 tend à opposer la question préalable, dont nous avons déjà débattu la semaine dernière en commission. Nous sommes opposés à la diminution de 25 % du nombre de membres du CESE, au tirage au sort et à la consultation du CESE, au travers de l'article 6, à la place d'autres instances consultatives spécialisées.

Même si nous ne sommes pas d'accord avec la majorité sénatoriale sur la question du tirage au sort, l'Assemblée nationale aurait pu faire des efforts pour travailler sur les points de divergence, notamment aux articles 6 et 7. Aussi, il nous semble raisonnable de soutenir cette question préalable.

Nous voterons cette motion, mais à regret. En effet, il n'est pas heureux que le Sénat ait récemment adopté plusieurs motions tendant à opposer la question préalable. C'est une manière de considérer que l'Assemblée nationale n'évoluera pas dans ses positions !

Dont acte, mais je rappelle que la commission propose un texte sur le projet de loi relatif à la prorogation de plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure, dont nous allons discuter ensuite, et en a fait de même pour le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Avis défavorable à l'amendement n° 2 de Guy Benarroche, qui a déjà été rejeté par le Sénat.

Il en est de même pour l'amendement n° 3.

L'amendement n° 4 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution car il ne présente pas de lien direct avec les dispositions restant en discussion. Il est contraire à la règle dite « de l'entonnoir ».

L'amendement n° 4 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Par cohérence, avis défavorable aux amendements n° 5 et 6.

Nous en venons à l'examen des amendements déposés sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

L'amendement n° 7 est un amendement de coordination.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 1, qui conduirait à supprimer les dispositions de la loi SILT à compter du 1er janvier 2021, est contraire à la position de la commission : je vous propose donc d'y donner un avis défavorable. Après deux ans de pratique, tous les acteurs que nous avons entendus s'accordent en effet sur la nécessité de maintenir les mesures visées. Le Conseil constitutionnel les a par ailleurs validées sur le plan constitutionnel.

Les amendements n° 2 et 6 sont également contraires à la position de la commission, car ils reviennent sur la pérennisation des dispositions de la loi SILT, au profit d'une simple prorogation. Nos collègues du groupe socialiste écologiste et républicain proposent de revenir à la date prévue dans le texte initial du Gouvernement ; le Gouvernement propose quant à lui la date du 31 juillet 2021 fixée par l'Assemblée nationale. Je ne saurais laisser dire que nous avons travaillé dans la précipitation. Nous avons réalisé un travail intensif durant deux ans et demi et organisé de nombreuses auditions. En conséquence, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 3 vise à rétablir un contrôle parlementaire renforcé. Avis défavorable.

Pourtant, le fait d'inscrire dans la loi le contrôle parlementaire devrait plutôt nous rassembler.

Votre amendement est intéressant. Dans le cadre de la mission de contrôle et d'évaluation des mesures prises ou mises en oeuvre en application des chapitres VI à IX, nous avons fait un contrôle parlementaire renforcé. Toutefois, nous étions dans le cadre d'une expérimentation. Si lesdites mesures sont pérennisées, ce contrôle renforcé n'a plus lieu d'être, ce qui n'exclut pas que le Parlement continue à exercer son contrôle sur le fondement des prérogatives permanentes qu'il tire de l'article 24 de la Constitution. M. Jean-Yves Leconte. - Il ne vous aura pas échappé, monsieur le rapporteur, que nous avons modifié la rédaction de notre amendement.

Cela ne m'a pas échappé.

À l'origine, nous avions demandé le contrôle de l'ensemble des actes pris pour l'application des dispositions visées. Cet amendement vise uniquement à renforcer le contrôle du Parlement. Vos arguments me semblent donc moins valables ici. Notre vote final dépendra de l'adoption de cet amendement.

C'est dommage...

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 mai dernier rendue sur la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, a considéré que la transmission sans délai de tous les actes réglementaires individuels pris en application de la loi portait une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs. Il convient donc d'être attentifs au maintien de dispositif de contrôle renforcé, a fortiori lorsque nous mettons fin à une expérimentation.

Nous demandons un rapport annuel.

Je propose plutôt que nous exercions notre pouvoir de contrôle a posteriori au travers d'une mission transpartisane.

Dans le cadre du droit positif et des pouvoirs qui nous sont donnés, si notre proposition est retenue, nous pourrons exercer notre contrôle normalement.

Je suis défavorable aux amendements identiques de coordination n° 4 et 5.