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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2020 à 14h30
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission, amendement 3
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :L'amendement n° 3 vise à rétablir un contrôle parlementaire renforcé. Avis défavorable.
