Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2020 à 14h30
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur :Votre amendement est intéressant. Dans le cadre de la mission de contrôle et d'évaluation des mesures prises ou mises en oeuvre en application des chapitres VI à IX, nous avons fait un contrôle parlementaire renforcé. Toutefois, nous étions dans le cadre d'une expérimentation. Si lesdites mesures sont pérennisées, ce contrôle renforcé n'a plus lieu d'être, ce qui n'exclut pas que le Parlement continue à exercer son contrôle sur le fondement des prérogatives permanentes qu'il tire de l'article 24 de la Constitution. M. Jean-Yves Leconte. - Il ne vous aura pas échappé, monsieur le rapporteur, que nous avons modifié la rédaction de notre amendement.
Cela ne m'a pas échappé.
