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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 décembre 2020 à 14h30
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l'article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure — Examen en nouvelle lecture des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte :À l'origine, nous avions demandé le contrôle de l'ensemble des actes pris pour l'application des dispositions visées. Cet amendement vise uniquement à renforcer le contrôle du Parlement. Vos arguments me semblent donc moins valables ici. Notre vote final dépendra de l'adoption de cet amendement.
