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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 décembre 2020 à 9h30
Audition de M. Dominique Perben à la suite de son rapport sur l'avenir de la profession d'avocat
François-Noël Buffet, président :Nous sommes réunis ce matin en formation restreinte en raison de la situation sanitaire, même si un grand nombre de nos collègues nous suivent en visioconférence.
Nous accueillons ce matin Dominique Perben, ancien ministre de la justice.
Monsieur le ministre, le 9 mars 2020, en plein coeur de la mobilisation des avocats contre la réforme des retraites, vous avez été chargé par la garde des sceaux de l'époque, Nicole Belloubet, de présider une mission de réflexion sur l'avenir de la profession d'avocat.
Cette mission comprenait huit autres membres, dont notre collègue Philippe Bonnecarrère et notre collègue députée Naïma Moutchou, tous deux avocats. Elle a été lancée en parallèle d'un groupe de travail créé à l'initiative de la direction des affaires civiles et du sceau pour réfléchir de manière plus circonscrite sur la formation des avocats, présidé par la professeure Sandrine Clavel et Maître Kami Haeri.
Le 26 août dernier, vous avez remis votre rapport au nouveau garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti.
Nous vous avons invité ce matin, afin que vous puissiez présenter devant notre commission les conclusions de vos travaux et vos propositions pour améliorer la situation économique des avocats, leur permettre de faire évoluer leur offre de services, et renforcer leurs relations avec les magistrats.
Je tiens à souligner que notre commission des lois est pleinement consciente des difficultés rencontrées par la profession - en particulier par ceux qui exercent une activité judiciaire -, qui ont été amplifiées par la crise sanitaire.
Dans le cadre de sa mission de contrôle sur les mesures liées à l'épidémie de covid-19, elle a pu constater combien l'activité des avocats avait été entravée, notamment en raison de la fermeture des juridictions et des lacunes en matière de dématérialisation des procédures, en particulier en matière civile. Plus récemment, nous avons été un certain nombre à nous rendre au tribunal judiciaire de Paris : il semblerait que les tribunaux fonctionnent désormais correctement, et ce malgré le deuxième confinement.
