Intervention de Muriel Jourda

L'idée d'intégrer dans la consultation juridique les résultats de données qui seraient uniquement activées par l'intelligence artificielle me semble un moyen très paradoxal de défendre la profession d'avocat et sa spécificité. Quel est l'avis de la Chancellerie sur le sujet ? L'an dernier, la définition de la consultation juridique dans la loi de 1991 avait été refusée par la garde des Sceaux à l'occasion du débat sur le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Vous avez indiqué qu'un nouveau système pourrait être mis en place pour arrêter d'emboliser les juridictions par des procès qui sont perdus d'avance. Certes, on a une chance sur deux de gagner, en justice ; et, pour autant, on n'a pas forcément tort de saisir la justice, ne serait-ce qu'au vu des évolutions constantes de jurisprudence. L'existence de l'amende civile n'est-elle pas suffisante pour traiter l'abus de procédure, qui seul doit être sanctionné ? Le simple fait de perdre ne peut pas être considéré comme abusif et freiner le droit d'ester en justice.