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Intervention de Nora Berra
Réunion du 6 avril 2011 à 14h30
Bioéthique — Article additionnel après l'article 5 quater
Nora Berra, secrétaire d'État :
… est devenue complètement caduque depuis la parution de l’arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.
Vous discutez donc d’une circulaire qui n’est plus en vigueur !
Quant à l’arrêté de 2009, il émet en effet une contre-indication permanente au don de sang à l’endroit d’un « homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme », parmi d’autres pratiques à risques ou situations exposantes. Il s’agit, en l’occurrence, de cibler le risque de transmission d’une infection virale au receveur, plus précisément le risque d’exposition du candidat au don à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle.
