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Intervention de Nora Berra
Réunion du 6 avril 2011 à 14h30
Bioéthique — Article 5 sexies
Nora Berra, secrétaire d'État :
Il émet un avis défavorable, car cet amendement vise à remplacer le régime du consentement présumé par un régime d’acceptation.
