Intervention de Philippe Bas

Après avoir écouté tous nos échanges, et alors même que je suis coauteur de cette proposition de loi, je soutiendrai la position du président de la commission.

En effet, le texte de l’article 6 précise que la région peut demander à exercer des compétences, que le représentant de l’État va consulter le conseil de développement du grand port maritime, que le CNPL rend un avis, mais il s’arrête là. Qui prend la décision ? Quand la région a-t-elle le droit, une fois que la procédure est enclenchée et quels que soient les avis, d’obtenir le transfert ? On ne le sait pas, car cela n’est pas écrit !

Cette rédaction semble justifier la qualification que vient de donner le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : il s’agit d’un article d’appel plus que d’un article de droit.

Compte tenu du fait que les ports nationaux relèvent d’une politique nationale, et que celle-ci n’a pas l’ampleur qu’il faudrait lui donner, je me demande si nous ne devrions pas nous orienter plutôt vers l’exigence que le Gouvernement s’implique davantage dans le développement de cette activité portuaire.

Quand j’entends dire que l’activité du port du Havre a diminué de 28 % l’année dernière, je m’inquiète pour l’avenir de nos ports nationaux. Je ne suis pas sûr que le démantèlement d’une politique nationale n’ayant pas produit les effets que l’on en attend soit véritablement la solution pour redonner à notre pays le caractère de puissance maritime qu’il devrait toujours avoir.