Intervention de Marlène Schiappa

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d’être parmi vous ce soir pour vous présenter ces projets de loi, qui concernent l’organisation de notre vie démocratique dans un contexte sanitaire inédit.

Le rythme de circulation du virus responsable de la covid-19 s’est, comme vous le savez, de nouveau accéléré en octobre et les circonstances sanitaires peuvent compromettre momentanément l’organisation d’élections sur le territoire national – plus que le scrutin encore, la campagne qui les précède.

Or, dans cette période sans équivalent, se créent des situations de vacances de siège dans les assemblées élues. Certaines sont déjà constatées ; d’autres sont à prévoir.

Ces vacances de siège ont déclenché ou sont susceptibles de déclencher l’organisation d’élections partielles. Ainsi, une élection législative partielle devait avoir lieu prochainement dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais. Une autre est à prévoir dans la quinzième circonscription de Paris. À ce jour, environ 160 élections municipales partielles doivent aussi être organisées.

Or le code électoral fixe un délai de trois mois pour organiser ces élections partielles. Un tel délai est apparu impossible à respecter dans le contexte sanitaire actuel, lorsque l’organisation d’une élection partielle implique, par exemple, le déplacement d’un grand nombre d’électeurs dans une zone de forte circulation du virus.

C’est pourquoi le Gouvernement soumet à votre assemblée les projets de loi organique et ordinaire que nous allons examiner ce soir.

Plus précisément, le projet de loi organique tend à permettre, si la situation sanitaire l’exige, une convocation des élections législatives et sénatoriales partielles au-delà du délai de trois mois prévu par les dispositions de droit commun. Le projet de loi ordinaire procède de même s’agissant des élections municipales partielles.

Ces projets de loi ne suspendent aucunement les élections partielles. Ils permettent simplement, en cas de nécessité, de déroger aux délais d’organisation de ces élections qui devront, dans tous les cas, se tenir avant la fin du mois de juin 2021. Ce n’est donc pas un report absolu et général ; la situation doit être appréciée en tenant compte de la situation locale.

La commission des lois de votre assemblée a souhaité introduire des garde-fous supplémentaires pour encadrer cette possibilité de report des élections partielles.

Elle a, tout d’abord, imposé un retour plus rapide au régime de droit commun, en l’alignant sur la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire – soit le 16 février, au lieu du 13 mars.

Cette modification emporte un effet de bord qui nous semble nuire à la cohérence globale du dispositif : une élection partielle dont le générateur intervient le 15 février pourrait être organisée jusqu’au 13 juin, alors qu’une élection partielle déclenchée le 17 février, c’est-à-dire deux jours plus tard, devrait obligatoirement se tenir avant le 17 mai. La date du 13 mars avait été retenue précisément pour éviter cet effet de seuil.

Par ailleurs, la commission a souhaité une information plus transparente sur la situation sanitaire.

Alors que les textes, dans la rédaction initiale, confiaient au comité de scientifiques la formulation des recommandations permettant aux autorités compétentes d’apprécier si l’organisation de ces scrutins est rendue possible par les circonstances, la commission y a substitué un avis de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente. Si la logique de subsidiarité sous-tendant cette disposition se conçoit aisément, sa mise en œuvre pourrait, elle, se révéler plus complexe, avec un risque de divergence dans les méthodes d’objectivation de la situation sanitaire. Nous lui avions donc préféré un cadre commun d’évaluation, à décliner localement.

Il n’en demeure pas moins que nous partageons, toutes et tous, le même objectif et que les textes issus de la commission viennent utilement préciser certains points.

Cette mesure temporaire nous permettra donc, dans le contexte sanitaire que nous connaissons, d’adapter la vie démocratique de notre pays sans la remettre en cause, et c’est bien là l’essentiel.