Intervention de Loïc Hervé

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir afin d’examiner, dans des délais extrêmement contraints, un projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, et un projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.

Une fois encore, cet examen intervient dans un contexte très particulier, celui de la crise sanitaire que connaît notre pays.

Cette crise a eu indéniablement des conséquences sur la vie démocratique. En effet, en raison de la circulation active du virus sur tout le territoire national, dès l’arrivée de la première vague, le législateur a dû adapter à plusieurs reprises le calendrier électoral tout en suivant les recommandations du conseil scientifique covid-19. Il a ainsi été amené à reporter le second tour des élections municipales en juin dernier, les élections consulaires, le renouvellement de six de nos collègues sénateurs représentant les Français de l’étranger, ainsi que les élections départementales partielles qui auraient pu intervenir pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Aujourd’hui encore, la circulation du virus est très active. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il nous est donc nécessaire de statuer sur le report des élections partielles. Rappelons que celles-ci interviendraient en cas de vacance d’un siège de député, de sénateur, de conseiller municipal ou encore de membre d’une organisation syndicale.

Tout au long de notre discussion, il sera important de garder à l’esprit que nous devons concilier deux impératifs fondamentaux : la continuité de la vie démocratique, d’une part, et la préservation de la santé publique de nos concitoyens, d’autre part.

L’article unique du projet de loi organique autorise, si la situation sanitaire l’exige, que soient organisées les élections législatives et sénatoriales au-delà du délai de trois mois fixé par notre code électoral, ce même report étant autorisé par le projet de loi ordinaire pour les élections municipales partielles.

Quoi qu’il en soit, ces scrutins devront se tenir au plus tard le 13 juin 2021.

Adoptés en fin de semaine dernière par l’Assemblée nationale, ces deux textes n’ont quasiment pas été modifiés par nos collègues députés, à l’exception de l’ajout d’une disposition prévoyant, sur le modèle de ce que nous avions retenu pour les dernières élections municipales, qu’un électeur pourra disposer de deux procurations.

Je tiens à remercier notre collègue Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois, de son travail, de son rapport et de sa volonté de parvenir à un consensus afin que notre démocratie, malgré la progression de l’épidémie, continue de s’exercer de la manière la plus normale qui soit.

La commission des lois de notre Haute Assemblée, même si elle ne remet pas en cause ces reports en raison du contexte épidémiologique, a souhaité apporter quelques aménagements.

Nombre de nos concitoyens résidant dans des communes où des élections doivent ou devaient se tenir se retrouveront administrés par des délégations spéciales, conformément à l’article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales. Plusieurs membres, nommés par le préfet, seront alors chargés de prendre des « actes de pure administration conservatoire et urgente ».

Cependant, mes chers collègues, vous constaterez que cette situation est peu satisfaisante d’un point de vue démocratique. C’est pourquoi notre commission a retravaillé le texte afin d’éviter au maximum que cette situation ne perdure dans le temps, en incitant à organiser les partielles dès que la situation sanitaire le permettra.

À cette fin, elle a tout d’abord modifié l’article 1er du projet de loi ordinaire en remplaçant la date du 13 mars 2021 par celle du 16 février 2021. En effet, il nous a paru nécessaire, par souci de cohérence, si la situation sanitaire le permet et après consultation du conseil scientifique, de revenir le plus rapidement possible au droit commun, c’est-à-dire au jour de la fin de l’urgence sanitaire.

Ensuite, notre commission a souhaité que les données sanitaires fournies par les ARS soient davantage exploitées. Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, le projet de loi ordinaire prévoyait que ces élections partielles se tiendraient « au regard notamment des recommandations générales sur [leurs] conditions d’organisation » que formulerait, à la demande du Gouvernement, le comité de scientifiques institué dans le cadre du régime de l’état d’urgence sanitaire.

Aujourd’hui, nous proposons une « territorialisation » de l’information – il était logique que cette proposition émanât du Sénat. Il s’agit d’inscrire dans la loi que les ARS, dans les cas où des élections partielles devaient se tenir dans une commune de leur région, rendent leur avis sur la possibilité ou non d’organiser ce scrutin. Dans la mesure où, depuis le début de la pandémie, ces agences publient quotidiennement les chiffres de l’état sanitaire de leur territoire, il nous a semblé souhaitable de procéder à ces modifications.

Enfin, notre attention s’est portée sur les recours que pourrait intenter tout citoyen à défaut d’organisation d’un scrutin par le préfet, alors que la situation sanitaire le permettrait.

L’autorité administrative disposerait de quinze jours pour répondre à la requête de l’électeur, son silence valant rejet. Il appartiendrait ensuite au juge des référés de se prononcer sous quarante-huit heures sur la possibilité ou non d’organiser les élections.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ces modifications tendent à ce que les différentes élections qui devraient se tenir l’an prochain soient espacées, autant que faire se peut, dans le temps. En effet, les élections partielles pourront, aux termes des textes que nous examinons aujourd’hui, être reportées au plus tard au 13 juin 2021, mois durant lequel devraient se tenir, si le projet de loi ordinaire était adopté dans la rédaction proposée, les élections départementales et régionales.

Dans certaines communes, il serait totalement inimaginable, pour des raisons d’ordre matériel, d’organiser trois élections tout en garantissant la sincérité du scrutin. D’ailleurs, les électeurs ne s’y retrouveraient pas.

C’est pourquoi, au regard de ces différentes adaptations que nous soutenons, le groupe Union Centriste votera les textes issus des travaux de la commission des lois.