Intervention de Albéric de Montgolfier

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans le bloc que nous examinons aujourd’hui, il me revient de vous présenter la mission « Transformation et fonction publiques » et le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Je commencerai par la mission « Transformation et fonction publiques ». Cette transformation, madame la ministre, est porteuse d’espoirs, mais également de beaucoup de déceptions.

En 2021, ses crédits, hors programme « Fonction publique », augmenteraient de 14 % pour atteindre quasiment 500 millions d’euros. Toutefois, cela fait au moins deux ans que nous constatons une sous-consommation des crédits ; cela ne devrait pas changer en 2020, près de 75 % des crédits ayant été annulés dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative. Autant dire, avec un taux d’annulation aussi élevé, que cette mission relève plus de l’affichage que de la réalité.

C’est pour cette raison que nous vous proposerons un amendement d’appel visant à annuler 75 % des crédits des trois programmes, lesquels connaissent chaque année des sous-consommations allant de 80 % à 90 %. Il est temps, madame la ministre, que le Gouvernement nous donne des explications plus convaincantes sur la non-consommation des crédits. Après trois ans de mise en œuvre, tous les problèmes de contractualisation n’ont pas été résolus.

Il en va de même pour les objectifs en matière de rationalisation des effectifs : 47 suppressions sont prévues cette année ! On est très loin des premiers objectifs annoncés. Malgré la survenue de la crise sanitaire, il reste des missions à rationaliser.

On nous parle également en parallèle de dématérialisation des services publics, mais dans quelles conditions peut-elle se faire ? Certes, la numérisation doit permettre aux administrations d’être plus efficaces. À cet égard, nous convenons, monsieur le ministre, que la DGFiP a fait d’importants efforts, même si beaucoup reste à faire pour les entreprises sur le portail www.impots.gouv.fr. La dématérialisation ne doit pas se faire au détriment des usagers. Comment faire quand on n’entre pas dans telle case ? Quand on n’a pas accès à internet, pour des raisons matérielles – pas de très haut débit –, d’âge ou de handicap ? Comment faire quand on n’est pas habitué à effectuer ce type de démarches ?

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques se présente, nous avez-vous dit en audition, madame la ministre, comme le ministère de la qualité des services publics. J’espère que vous nous en direz plus sur cette qualité.

Je vais maintenant vous présenter le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Globalement, ce compte présente peu de changements. Pour être clair et direct, je considère que l’État n’a pas de politique immobilière.

Les moindres changements prennent des mois ! Cela fait, par exemple, plus d’un an qu’on a confié une mission à un expert sur la revalorisation des biens inutiles à l’État. On attend toujours ses propositions et ses traductions concrètes, alors que cela fait des années que notre commission des finances plaide pour une diversification des modes de gestion et de valorisation des biens de l’État.

On ne peut pas se contenter uniquement d’une stratégie de vente. De temps en temps, l’État vend quelques biens, ce qui peut conduire à des irrégularités, voire à des résultats inexplicables. À titre d’exemple, il est arrivé à l’État de vendre un immeuble, avant de se rendre compte, plusieurs années après, qu’il en avait finalement besoin : il l’a donc racheté, mais au prix fort ! Cette politique immobilière n’est pas très brillante.

La politique immobilière de l’État a besoin d’une plus grande expertise. Dans ce domaine, les efforts me semblent être à l’arrêt. Je prendrai un exemple que Philippe Dallier et moi-même avions découvert voilà quelques années à l’occasion d’un contrôle budgétaire : dans les tribunaux, les établissements publics ou les administrations, la gestion immobilière est assurée non par un professionnel du secteur, mais par un fonctionnaire désigné d’office, n’ayant aucune compétence particulière dans ce domaine.

Ce sujet est pourtant primordial. Au 31 décembre 2019, la surface totale des bâtiments de l’État était de près de 97 millions de mètres carrés, pour une valeur estimée à 65, 7 milliards d’euros. La connaissance du parc s’est améliorée, sauf pour les opérateurs, qui sont en retard.

Le compte d’affectation spéciale est supposé servir de vecteur budgétaire. Pourtant, ses recettes et ses dépenses connaissent une baisse tendancielle. Dans ces conditions, on voit mal comment on parviendra à financer tous les besoins d’un parc immobilier dégradé. Le CAS ne suffira pas à porter les grands projets de l’État dans le domaine immobilier.

Il est temps, je pense, en matière de politique immobilière, de changer de mode de fonctionnement. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre.

Pour conclure, au bénéfice de ces explications, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur la mission « Transformation et fonction publiques » et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » : nous vous proposons d’adopter leurs crédits. Les constats sont plutôt décevants, mais nous devons tenir compte du contexte sanitaire particulier en cette année tout à fait particulière.