Séance en hémicycle du 5 décembre 2020 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport n° 138, avis n° 139 à 144).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques » (et articles 54 undecies à 54 terdecies), « Crédits non répartis », « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (et article 56 nonies) et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et article 74).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je commencerai par évoquer la mission « Gestion des finances publiques ».

Dotée de plus de 10 milliards d’euros, cette mission porte les crédits des deux grandes administrations de réseau de Bercy que sont la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Permettez-moi d’abord un premier constat : si l’heure ne semble plus être à la maîtrise de nos dépenses publiques, la mission « Gestion des finances publiques » continue de montrer l’exemple à cet égard : ses crédits sont en baisse, tout comme ses dépenses de personnel. Ce n’est pas rien pour une mission qui porte près de 117 000 équivalents temps plein (ETP).

Les administrations de la mission ont été particulièrement mobilisées durant la crise sanitaire. Je pense notamment à la DGFiP. La direction a dû continuer d’exercer ses activités traditionnelles essentielles, tout en remplissant de nouvelles missions. On lui a ainsi confié la gestion du fonds de solidarité et elle a effectué un travail de veille sur les entreprises, les collectivités et les hôpitaux. Nous pouvons, je pense, saluer ce travail, même si la capacité des administrations à recourir au télétravail doit être accrue.

Ce n’est pas là le seul enjeu de transformation auquel la DGFiP et la DGDDI doivent répondre.

Pour les douanes, le premier des enjeux est bien sûr le Brexit, cette échéance étant de plus en plus proche. Paradoxalement, et je pense qu’on ne le dira pas souvent dans cet hémicycle, la crise sanitaire et économique devrait avoir un effet positif. Elle a en effet conduit à une chute brutale du volume des échanges et des trafics, aériens comme routiers. Ces moindres échanges devraient faciliter la période de transition.

Pour la DGFiP, et je pense que cela nous tient tous très à cœur, le grand enjeu reste la réorganisation de son réseau.

On nous promet un réseau de 1 200 conseillers aux décideurs locaux, mais à peine 5 % d’entre eux sont déjà en place.

On nous promet une augmentation de 30 % du nombre de points de contact pour les usagers, mais dans quelles conditions ? Grâce à un bus présent une demi-journée par semaine ? Est-ce vraiment là ce que nos concitoyens appellent de leurs vœux quand ils parlent de la proximité des services publics ? Je n’en suis pas sûr !

On nous promet enfin la délocalisation de certains services. C’est vrai, mais pas avant 2023 ou 2024 pour l’essentiel, et tous n’auront pas vocation à accueillir du public. Je rappelle par ailleurs que les collectivités sont fortement mises à contribution pour accueillir ces services, ainsi que les maisons France Services.

J’espère que le Gouvernement saura nous rassurer sur ses promesses.

Le troisième enjeu concerne la gestion des ressources humaines, essentielle quand on parle de 117 000 emplois. Les transformations en cours appellent à la révision des règles de mobilité ou de rémunération.

Enfin, le contrôle fiscal est un quatrième enjeu. Le Gouvernement aura beau jeu de nous présenter des résultats record pour 2019, n’oublions pas qu’ils viennent après une baisse ininterrompue de trois ans ! Ce n’est pas peu dire pourtant que le commerce électronique, qui explose aujourd’hui, est porteur d’un risque de fraude décuplé.

J’évoquerai à présent la mission « Crédits non répartis » et j’exprimerai malheureusement un regret.

Le programme « Provision relative aux rémunérations publiques » permet de financer trois mesures : la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis ; le déploiement du forfait mobilités durables dans la fonction publique d’État ; des revalorisations indemnitaires, décidées lors du rendez-vous salarial de la fonction publique il y a trois mois. Or, et nous le regrettons vivement, la ventilation des crédits entre ces trois mesures n’est pas précisée. Pour nous, c’est un manque de transparence alors que cette dotation atteint un montant exceptionnellement élevé : près de 200 millions d’euros en 2021, contre 26 millions d’euros seulement en 2020. Lors de l’examen des crédits de la mission en commission, nous espérions que le Gouvernement procéderait à cette répartition d’ici à la séance, mais tel n’a pas été le cas.

Pour conclure, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur ces deux missions : nous vous proposons d’adopter leurs crédits. Pour la mission « Gestion des finances publiques », il s’agit de signifier notre soutien vigilant aux processus de rationalisation engagés.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans le bloc que nous examinons aujourd’hui, il me revient de vous présenter la mission « Transformation et fonction publiques » et le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Je commencerai par la mission « Transformation et fonction publiques ». Cette transformation, madame la ministre, est porteuse d’espoirs, mais également de beaucoup de déceptions.

En 2021, ses crédits, hors programme « Fonction publique », augmenteraient de 14 % pour atteindre quasiment 500 millions d’euros. Toutefois, cela fait au moins deux ans que nous constatons une sous-consommation des crédits ; cela ne devrait pas changer en 2020, près de 75 % des crédits ayant été annulés dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative. Autant dire, avec un taux d’annulation aussi élevé, que cette mission relève plus de l’affichage que de la réalité.

C’est pour cette raison que nous vous proposerons un amendement d’appel visant à annuler 75 % des crédits des trois programmes, lesquels connaissent chaque année des sous-consommations allant de 80 % à 90 %. Il est temps, madame la ministre, que le Gouvernement nous donne des explications plus convaincantes sur la non-consommation des crédits. Après trois ans de mise en œuvre, tous les problèmes de contractualisation n’ont pas été résolus.

Il en va de même pour les objectifs en matière de rationalisation des effectifs : 47 suppressions sont prévues cette année ! On est très loin des premiers objectifs annoncés. Malgré la survenue de la crise sanitaire, il reste des missions à rationaliser.

On nous parle également en parallèle de dématérialisation des services publics, mais dans quelles conditions peut-elle se faire ? Certes, la numérisation doit permettre aux administrations d’être plus efficaces. À cet égard, nous convenons, monsieur le ministre, que la DGFiP a fait d’importants efforts, même si beaucoup reste à faire pour les entreprises sur le portail www.impots.gouv.fr. La dématérialisation ne doit pas se faire au détriment des usagers. Comment faire quand on n’entre pas dans telle case ? Quand on n’a pas accès à internet, pour des raisons matérielles – pas de très haut débit –, d’âge ou de handicap ? Comment faire quand on n’est pas habitué à effectuer ce type de démarches ?

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques se présente, nous avez-vous dit en audition, madame la ministre, comme le ministère de la qualité des services publics. J’espère que vous nous en direz plus sur cette qualité.

Je vais maintenant vous présenter le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Globalement, ce compte présente peu de changements. Pour être clair et direct, je considère que l’État n’a pas de politique immobilière.

Les moindres changements prennent des mois ! Cela fait, par exemple, plus d’un an qu’on a confié une mission à un expert sur la revalorisation des biens inutiles à l’État. On attend toujours ses propositions et ses traductions concrètes, alors que cela fait des années que notre commission des finances plaide pour une diversification des modes de gestion et de valorisation des biens de l’État.

On ne peut pas se contenter uniquement d’une stratégie de vente. De temps en temps, l’État vend quelques biens, ce qui peut conduire à des irrégularités, voire à des résultats inexplicables. À titre d’exemple, il est arrivé à l’État de vendre un immeuble, avant de se rendre compte, plusieurs années après, qu’il en avait finalement besoin : il l’a donc racheté, mais au prix fort ! Cette politique immobilière n’est pas très brillante.

La politique immobilière de l’État a besoin d’une plus grande expertise. Dans ce domaine, les efforts me semblent être à l’arrêt. Je prendrai un exemple que Philippe Dallier et moi-même avions découvert voilà quelques années à l’occasion d’un contrôle budgétaire : dans les tribunaux, les établissements publics ou les administrations, la gestion immobilière est assurée non par un professionnel du secteur, mais par un fonctionnaire désigné d’office, n’ayant aucune compétence particulière dans ce domaine.

Ce sujet est pourtant primordial. Au 31 décembre 2019, la surface totale des bâtiments de l’État était de près de 97 millions de mètres carrés, pour une valeur estimée à 65, 7 milliards d’euros. La connaissance du parc s’est améliorée, sauf pour les opérateurs, qui sont en retard.

Le compte d’affectation spéciale est supposé servir de vecteur budgétaire. Pourtant, ses recettes et ses dépenses connaissent une baisse tendancielle. Dans ces conditions, on voit mal comment on parviendra à financer tous les besoins d’un parc immobilier dégradé. Le CAS ne suffira pas à porter les grands projets de l’État dans le domaine immobilier.

Il est temps, je pense, en matière de politique immobilière, de changer de mode de fonctionnement. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre.

Pour conclure, au bénéfice de ces explications, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur la mission « Transformation et fonction publiques » et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » : nous vous proposons d’adopter leurs crédits. Les constats sont plutôt décevants, mais nous devons tenir compte du contexte sanitaire particulier en cette année tout à fait particulière.

Je demande à chacun de bien veiller au respect de son temps de parole.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre tout ou partie des besoins de financement de dix régimes spéciaux de retraite déficitaires du fait de leur déséquilibre démographique rendant obligatoire la contribution de l’État solidaire.

Pour 2021 cette contribution s’élèvera à 6, 153 milliards d’euros, en baisse de 74, 2 millions par rapport à 2020.

Les deux tiers sont pour la SNCF, la RATP et le financement du congé de fin d’activité des conducteurs routiers, soit 4, 195 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 810 millions d’euros pour financer le régime des marins et 1, 149 milliard d’euros pour les régimes fermés des mines, de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) et des régies ferroviaires d’outre-mer.

Je rappelle que le projet de loi instituant un système universel de retraite a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 mars 2020, avant d’être mis en sommeil par le Président de la République.

Le 15 juillet 2020, le Premier ministre Jean Castex a toutefois rappelé l’objectif de « créer un système universel de retraite qui implique clairement la disparition à terme des régimes spéciaux tout en prenant pleinement en considération la situation des bénéficiaires actuels de ces régimes ». Il a également insisté sur la nécessité d’améliorer le contenu et la lisibilité de la réforme via la reprise d’une concertation.

Les parlementaires seront-ils associés à cette étape ? Je ne dispose d’aucun élément sur ce point, pas plus que sur l’équité ou la soutenabilité de la réforme.

Hors réforme et pour 2021, je précise que les crises sanitaires en cours sont susceptibles d’avoir des effets sur les comptes de la mission.

Une surmortalité parmi les pensionnés des régimes des mines a été observée dans les régions Île-de-France et Grand Est. Le régime des marins doit faire face à une baisse de cotisations, et je m’inquiète toujours des effets que pourrait avoir le Brexit. Aucune surmortalité significative n’a été constatée à la SNCF et à la RATP. Les cotisations ont été versées normalement, mais elles seront en partie remboursées par l’État, qui les a rendues éligibles au dispositif d’activité partielle.

Depuis l’an passé, la SNCF est un régime fermé. Les nouveaux entrants cotisent à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), une convention prévoyant la compensation des cotisations à la SNCF devait être signée en juillet 2020, mais on l’attend toujours, ce qui fragilise d’autant le financement du régime.

Je dirai maintenant un mot sur la contribution solidaire et nécessaire de l’État à l’ensemble de ces régimes spéciaux déficitaires. Si cette contribution est indiscutablement fondée, tel n’est pas le cas en revanche du financement d’avantages spécifiques. Pour la SNCF et la RATP, le coût supporté par l’État s’élèverait à 970 millions d’euros annuels, selon la Cour des comptes. Une réforme sur ce point serait la bienvenue, et c’est en grande partie l’objet de celle qui est projetée.

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 60, 2 milliards d’euros sont prévus pour 2021, dont 56, 7 milliards d’euros pour les seules pensions civiles et militaires ; 1, 94 milliard d’euros pour les ouvriers des établissements industriels de l’État ; 1, 54 milliard d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Comme l’an passé, une revalorisation différenciée des pensions est prévue : de 1 % pour les pensions d’un montant inférieur à 2 000 euros et de 0, 3 % pour celles qui sont supérieures à ce montant.

Le CAS « Pensions » devrait générer des excédents grâce à la contribution employeur de l’État, qui est toujours supérieure aux dépenses. Pour mémoire, le taux des cotisations patronales est de 74 % pour les civils et de 126 % pour les militaires. Ces taux sont appliqués à la masse salariale de chaque ministère, puis imputés sur les programmes des ministères employeurs. L’excédent prévisionnel est de 759 millions pour 2021. Le solde cumulé du CAS « Pensions » atteindrait donc 9, 9 milliards d’euros à la fin 2021.

Notez la substantielle contribution du CAS « Pensions » à l’équilibre général du système de retraite puisque le déficit de la branche vieillesse ne cesse de se creuser.

Le solde cumulé du CAS « Pensions » devrait continuer de croître jusqu’en 2027, puis devenir légèrement négatif jusqu’en 2063, fin de la génération du papy-boom.

Notons cependant que l’État emploie de plus en plus de contractuels, qui alimentent non pas le CAS « Pensions », mais la CNAV, ce qui se traduit par une baisse de recettes immédiate, mais par des économies à long terme, car les pensions seront moins nombreuses.

Au terme de ces observations, je vous propose d’adopter l’ensemble des crédits de la mission, soit 66, 4 milliards d’euros.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’analyse des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » permet, après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de compléter notre vision de la situation financière de notre système de retraite.

Je le rappelle, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse atteindra 11, 4 milliards d’euros l’an prochain. Les régimes de retraite financés par cette mission et par ce compte d’affectation spéciale apparaissent très singuliers puisque, par construction, ils sont nécessairement à l’équilibre. En outre, l’impact de la crise sanitaire sur leurs recettes est très limité, voire, pour les fonctionnaires, nul, contrairement à ce qu’il se passe pour tous les autres régimes de retraite.

La commission des affaires sociales a ainsi constaté la légère baisse des crédits de la mission. Cependant, il faut le préciser, cette baisse n’est due qu’aux régimes fermés en extinction, principalement le régime des mines. En effet, pour les régimes de la RATP, de la SNCF ou encore des marins, les dépenses sont stables, voire en augmentation.

Au-delà de la situation très particulière du régime des marins et du régime des mines, la commission a ainsi une nouvelle fois souligné que les charges de vieillesse des régimes de la SNCF et de la RATP sont couvertes pour plus de 60 % par la subvention d’équilibre apportée par cette mission. Aussi, si des déséquilibres démographiques sont compensés au sein de notre système par répartition, il n’apparaît pas légitime de financer par la solidarité nationale des avantages persistants en termes de conditions de départ à la retraite. La commission a donc renouvelé sa réserve sur ces crédits.

La commission a constaté également que, pour la première fois, le compte d’affectation spéciale portera plus de 60 milliards d’euros de dépenses. Surtout, l’excédent annuel du CAS diminue encore cette année ; l’année 2024 devrait voir un solde négatif. Ce solde est révélateur : il reflète l’évolution du besoin de financement du régime des pensions des fonctionnaires civils et militaires.

Cette mission et ce compte spécial représentent ainsi l’effort du budget général dans le système de retraite, celui-ci étant l’une des fortes variables d’ajustement de l’équilibre du système de retraite. On l’a vu dans les rapports du Conseil d’orientation des retraites (COR).

Qu’il me soit permis de poser la question, madame la ministre, monsieur le ministre : quelle est la volonté réelle du Gouvernement à cet égard ? Le Gouvernement nous renvoyait notamment au rapport du COR à venir : celui-ci est paru, dresse un constat précis sur l’équilibre financier. Qu’en sera-t-il ? Par ailleurs, que penser de ce que disent certains ministres, selon qui il faut impérativement procéder à la réforme des retraites afin, notamment, de payer la facture covid ?

Si des modifications doivent être apportées au mode de financement, si des mesures paramétriques doivent être prises, elles doivent avoir pour seule vocation de maintenir notre système à l’équilibre afin que nos retraités aient une pension décente dans les années à venir.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens à saluer l’engagement et la réactivité des 5, 56 millions d’agents publics qui sont en première ligne pour assurer la continuité du service au public face à l’épidémie que nous connaissons, et ce dans les trois fonctions publiques.

Le projet de loi de finances pour 2021 acte définitivement le renoncement du Gouvernement à réduire les effectifs de l’État, comme il s’était engagé à le faire à hauteur de 50 000 emplois. En effet, seulement 147 postes seront supprimés dans la fonction publique de l’État. Au total, un peu plus de 2 000 équivalents temps plein ont été supprimés depuis 2018, bien loin des efforts nécessaires pour compenser la création de plus de 26 000 ETP entre 2013 et 2017.

Au sein de la mission « Transformation et fonction publiques », le programme 148, « Fonction publique », finance les actions interministérielles en matière de formation, d’action sociale et de gestion des ressources humaines. Il s’établit à 224, 37 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse notable de 6, 87 %.

En termes de formation, je relève l’effort louable pour développer les classes préparatoires intégrées (CPI). Il en existe aujourd’hui 27, qui accueillent 714 élèves. Le Gouvernement prévoit de créer 1 000 places, pour un coût de 7 millions d’euros, de doubler le montant de l’allocation pour la diversité, qui passerait de 2 000 à 4 000 euros par élève.

Je regrette toutefois que le modèle des CPI ne soit pas étendu à la fonction publique territoriale, dans laquelle il conviendrait aussi d’encourager la diversité des profils.

En ce qui concerne l’action sociale, le budget interministériel augmente de 5, 3 millions d’euros afin de financer les engagements pris par le Gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2020.

Cependant, une fois encore, je souhaite attirer votre attention sur l’apprentissage dans la fonction publique.

L’État s’était engagé à employer 10 000 apprentis à la rentrée 2016. Quatre ans plus tard, cet objectif n’est toujours pas atteint, loin de là. Le nombre d’apprentis a même baissé de 25 % en deux ans : on en compte à peine plus de 7 000 dans les services de l’État en 2019.

Si les collectivités territoriales font figure de bons élèves, avec près de 60 % des contrats conclus, l’État, lui, a pris du retard, alors même que la France n’a jamais compté autant d’apprentis. Tous secteurs confondus, 491 000 contrats étaient en cours en 2019.

Comme l’année dernière, je tiens à pointer le manque de coordination entre les ministères. En l’absence de cadrage national, chaque ministère doit négocier les conditions de prise en charge de ses apprentis avec les centres de formation d’apprentis (CFA), ce qui constitue une perte d’efficacité.

Je regrette la suppression de la dotation interministérielle pour le financement de l’apprentissage. Afin d’inciter les ministères à recruter des apprentis, je vous proposerai un amendement visant à recréer cette dotation de 15 millions d’euros, à l’instar de ce que prévoyaient les lois de finances entre 2016 et 2018. L’enveloppe était même supérieure puisqu’elle a atteint 30 millions d’euros.

Toutefois, la commission des lois a émis un avis favorable aux crédits du programme 148.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thierry Cozic.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, plusieurs analyses s’imposent sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».

Tout d’abord, je suis au regret de rappeler que cette mission connaît depuis plusieurs années des baisses de crédits constantes et inquiétantes.

Ces réductions drastiques placent la DGFiP parmi les administrations ayant fait l’objet du plus grand nombre de suppressions de postes ces dix dernières années. En 2021, près de 1 800 équivalents temps plein seront supprimés.

Cette suppression peut paraître anachronique au regard des enjeux et défis qu’auront à relever les services de la DGFiP l’année prochaine, les principaux étant le contrôle et le recouvrement de l’impôt.

Avec ces baisses de crédits, l’État organise son impuissance dans la lutte contre la fraude fiscale, et ce sont bien sûr les petits contribuables, respectueux des lois, qui paient la facture à la fin.

Selon un rapport très détaillé de l’organisation non gouvernementale Tax Justice Network, 1 400 milliards de dollars de profits dans le monde sont artificiellement enregistrés dans les paradis fiscaux et font perdre aux États 245 milliards de dollars de recettes fiscales.

Dans le trio de tête des premiers perdants figurent les États-Unis, l’Allemagne et, malheureusement, la France. Nous sommes médaillés de bronze de l’évasion fiscale alors que nous devrions avoir un percepteur qui vise la médaille d’or. Force est de constater que vos coupes budgétaires ne nous permettent pas d’espérer de figurer sur le podium en matière de recouvrement fiscal des fraudeurs.

Vos coupes budgétaires ont aussi des effets sur les défis que notre pays doit relever.

Je rappelle que ce sont les personnels de la DGFiP qui doivent piloter la mise en place des fonds de soutien intégrés dans le plan de relance. Chacun appréciera la duplicité qui vous anime sur ce sujet. Vous claironnez dans les médias que vous allez redynamiser le pays avec le plan de relance alors même que vous ne mettez pas assez de moyens matériels pour en assurer le suivi.

À la suppression de ces 1 800 ETP s’ajoute la fermeture programmée de près de 1 000 trésoreries au cours de l’année qui arrive. Ces trésoreries permettent aux usagers, aux petites entreprises, aux collectivités territoriales d’obtenir de précieux conseils fiscaux.

La dématérialisation ne résoudra pas tout. Il suffit d’écouter Bruno Parent, ancien directeur général de la DGFiP pour s’en convaincre. Il déclarait en 2016, lors d’une audition à l’Assemblée nationale : « La dématérialisation ne peut se substituer à l’accueil de public pour qui la fracture numérique est une réalité ». La fracture numérique est un concept sûrement très vague pour la « start-up nation », mais elle est pourtant bien réelle dans nos territoires.

En réduisant encore les crédits de cette mission, vous privez la France des moyens de lutter contre l’évasion fiscale tout en organisant l’attrition de nos finances publiques. De plus, vous sacrifiez le service et l’assistance des trésoreries dans nos territoires, en prétendant qu’ils trouveront leur salut dans la dématérialisation ou dans les maisons France Services. Nous ne partageons pas cette vision.

En conséquence, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, c’est la première fois que je participe aux débats sur un PLF, en particulier sur la mission « Gestion des finances publiques ». Le sujet étant assez vaste, je centrerai mon propos sur trois points.

Premièrement, la réforme des retraites est-elle, ou non, une priorité ? De fait, elle était déjà très mal embarquée en début d’année. Puis, la crise sanitaire est arrivée, avec un premier confinement, suivi d’un deuxième… Dans les mois qui viennent, la priorité sera donnée, au premier semestre, à la politique de vaccination dans le pays, puis à la relance économique. Ensuite, nous serons à quelques mois de l’élection présidentielle. Autant dire que la réforme des retraites n’aura pas lieu avant 2022 ! Elle fera donc partie du débat de la prochaine élection présidentielle.

D’ailleurs, c’est un sujet essentiel. Cela renvoie à la vision que l’on peut avoir de la société, de la justice et de la solidarité. Le débat doit donc avoir lieu. Je souhaite que les candidats ne fassent pas l’impasse sur les retraites, comme cela a été le cas en 2007 et en 2017, et je ne parle même pas de 2012 ! Qu’ils donnent leur vision ! Le futur gouvernement, les parlementaires et les syndicats pourront ensuite affiner les choses pour qu’un texte soit voté et que nous trouvions, enfin, une solution sur ce dossier.

Deuxièmement, sur les effectifs de la fonction publique, nous sommes loin des engagements qui avaient été pris par le Président de la République. Cessons d’avoir une approche comptable, et interrogeons-nous sur le rôle de l’État demain. Il y a évidemment des missions régaliennes : la justice, la sécurité, la santé. Et il y a tout le reste. Pour pouvoir réduire les effectifs de l’État, il faut commencer par restreindre le périmètre de ses missions.

Cela nous amène naturellement à la question des règles et des normes. Je ferai preuve d’humilité sur la simplification ; on en parle depuis tellement de temps… Mais peut-être faudrait-il avoir le courage de repartir de la page blanche. Certes, c’est facile à dire, alors que cela représente beaucoup de travail. Mais en cherchant à adapter en permanence les règles et les normes existantes, nous risquons de ne jamais nous en sortir.

Troisièmement, sur les parcours professionnels dans la fonction publique, si beaucoup a été fait par les divers gouvernements sur les dernières années pour permettre aux uns et aux autres de s’épanouir et de passer d’une administration à l’autre, nous ne sommes pas encore allés assez loin. Il reste du travail à faire.

Le groupe INDEP votera ces crédits budgétaires.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Crédits non répartis », sorte de voiture-balai dans le PLF, contient le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », qui agrège les crédits à hauteur de près de 200 millions d’euros de financement des mesures « dont la répartition ne peut être déterminée au moment du vote des crédits ». Cela ne facilite pas, là non plus, la lecture de la politique financière du Gouvernement.

Deux points ont toutefois attiré mon attention.

Le premier concerne le financement du forfait mobilités durables, qui est une aide versée par l’employeur pour financer des trajets domicile-travail moins polluants.

Pour rappel, le secteur des transports représente 30 % des émissions de CO2 en France. La Convention citoyenne pour le climat avait d’ailleurs proposé de « généraliser » et d’« améliorer » ce forfait.

Malheureusement, celui-ci est aujourd’hui toujours facultatif. L’effectivité des mesures prises par le Gouvernement et sa volonté de reprendre sans filtre les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat pour les soumettre à un vote montrent encore une fois leurs limites.

Si le forfait mis en place est augmenté, le plafonnement à 500 euros par an du remboursement par l’employeur rend son utilisation parfois inopérante. Par exemple, en Île-de-France, comme le remboursement de la moitié de l’abonnement Navigo dépasse déjà les 400 euros par an, la mesure ne profite pas aux salariés qui prennent un abonnement pour les transports en commun.

Le deuxième point est relatif au financement de la prime de fidélisation destinée aux fonctionnaires de la Seine-Saint-Denis. Alors que celle-ci avait été annoncée par Édouard Philippe, à l’époque Premier ministre, à la fin du mois d’octobre 2019, elle n’a été mise en place qu’une année plus tard, le 24 octobre 2020.

Je note, cette fois avec enthousiasme, que l’exécutif sait parfois s’adapter à la réalité du terrain, puisqu’il a été décidé de ne pas intégrer les personnels hospitaliers parmi les bénéficiaires de la prime…

J’évoquerai maintenant la mission « Transformation et fonction publiques », qui regroupe les crédits dédiés à la formation des fonctionnaires.

Le programme 348 concerne la rénovation des cités administratives. Depuis 2018, un grand plan a été mis en place. Je salue et encourage l’investissement dans la rénovation ou la reconstruction de trente-neuf cités administratives sur l’ensemble du territoire. Cela permettra de réduire la consommation en énergie des bâtiments. Notre groupe a déposé un amendement tendant à abonder ce fonds de 7 millions d’euros, pour améliorer la performance énergétique.

Le programme 352, « Innovation et transformation numériques », est tout à fait révélateur de la « start-up nation », dont nous avons souvent entendu parler : commando UX ; « accélération » et « transformation » des politiques publiques et des méthodes de travail dans les administrations « grâce aux usages et aux technologies numériques », etc.

Cette volonté de développer le numérique est louable, voire nécessaire pour améliorer et rationaliser l’action de notre administration. Mais il ne faudrait pas oublier la vocation de celle-ci : être au service des administrés et assurer le lien avec eux.

Or cet oubli se remarque encore dans la mission « Gestion des finances publiques ».

La volonté du Gouvernement de s’entêter dans une politique de dématérialisation et de concentration des centres d’impôts dans les zones urbaines est aussi un signe de cet éloignement grandissant.

Notre collègue Paulu Santu Parigi vous rappellera que dix des douze perceptions de Corse ont fermé. Souvenons-nous de la disparition progressive, mal vécue, du réseau des bureaux de poste, malgré l’investissement humain et parfois financier d’un certain nombre de mairies.

L’accès physique au service public pour les collectivités comme pour les particuliers disparaît petit à petit. Dans le même temps, le déploiement et le fonctionnement du réseau numérique sont très variables. Cela pénalise les zones rurales, qui sont les premières à voir le service public s’éloigner des citoyens.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de ces missions. Chers ministres, écoutez les représentants des territoires et l’expérience qu’ils ont du terrain !

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous terminons ce matin l’examen des missions de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021. La conférence des présidents ayant décidé que plusieurs d’entre elles seraient examinées conjointement, je les évoquerai successivement.

Tout d’abord, les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » regroupent les crédits qui participent activement à la transformation de l’action publique, s’inscrivant en cela dans la dynamique engagée voilà trois ans.

En 2021, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) devront poursuivre leurs efforts pour combler leur retard technologique et numérique et repenser leurs métiers comme leurs procédures.

La baisse des crédits constatée en 2021 s’explique dès lors presque exclusivement par la baisse des dépenses de personnel.

La mission « Transformation et fonction publiques » retrace les crédits interministériels destinés à soutenir directement la transformation publique.

Les programmes de cette mission, dont les crédits augmentent de 10, 7 % par rapport à 2020, constituent la traduction opérationnelle et budgétaire d’Action Publique 2022.

Nous nous réjouissons ainsi de voir les crédits du programme 148, consacré à la formation des fonctionnaires, à l’action sociale interministérielle et à l’appui et à l’innovation des ressources humaines, augmenter de 3, 5 %.

Je souhaite également mentionner la hausse des dépenses informatiques, du montant des allocations pour la diversité dans la fonction publique et la bonne mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations.

Lors de l’examen de la mission à l’Assemblée nationale, l’adoption d’un amendement du Gouvernement a permis d’augmenter de 1 000 le nombre de places en classes préparatoires intégrées. Avec le doublement de l’allocation diversité, c’est un geste de plus en faveur du renforcement de l’égalité des chances dans l’accès à la fonction publique.

Les crédits de paiement de cette mission se caractérisent néanmoins par une sous-consommation importante, notamment s’agissant de la rénovation des cités administratives. Nous attendons que le ministre lève les inquiétudes qui ne manqueront pas de s’exprimer sur nos travées.

Les recettes prévisionnelles du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » diminuent légèrement, de 2, 63 %, en raison des mauvaises perspectives économiques. Notons cependant que le volet immobilier du plan de relance prévoit une allocation sans précédent de 3, 7 milliards d’euros pour la rénovation thermique des bâtiments de l’État.

Le programme 551 de la mission « Crédits non répartis » fait l’objet d’une demande de crédits, pour la quatrième année consécutive. Elle s’élève cette année à 198, 5 millions d’euros, contre seulement 16 millions d’euros en 2020. Elle permettra de financer le forfait mobilités durables, la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis et diverses mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial du mois de juillet 2020.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » voit ses crédits diminuer de 1, 9 % cette année, pour atteindre 6, 15 milliards d’euros. Toutefois, si l’on considère les besoins de financement observés en 2020, on constate que les montants proposés pour les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP sont en hausse.

Notons pour terminer que les dépenses du compte d’affectation spéciale « Pensions » enregistreront en 2021 une hausse de 1, 03 % par rapport à 2020. Si le solde cumulé continue d’augmenter dans le PLF pour 2021, l’excédent dégagé connaît une diminution de 46, 37 %, en raison notamment du gel du point d’indice et du vieillissement de la population.

Le groupe RDPI vous invite à adopter les crédits de ces différentes missions, qui, à mon avis, font l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je regrette de devoir encore une fois évoquer en quelques minutes les enjeux de quatre missions et de deux comptes spéciaux. J’irai donc droit au but, comme on dit à Marseille !

Pour commencer, je m’attarderai particulièrement sur la mission « Gestion des finances publiques », qui constitue la principale mission du pôle économique et financier de l’État. L’administration fiscale et les douanes représentent 91 % des crédits de cette dernière. Je salue la simplification de l’intitulé de cette mission. Les remarques que nous avions formulées l’an dernier semblent avoir été entendues sur ce point. Gageons que l’amélioration de la lisibilité et de l’intelligibilité continuera.

Je me félicite également de ce que la crise sanitaire n’ait pas affecté les processus de transformation de la DGFiP et des douanes. Il convient désormais de les poursuivre et, surtout, de les achever.

Je salue ainsi l’ambition du Gouvernement de déconcentrer et de « démétropoliser » ces administrations, qui ont trop d’effectifs en administration centrale, et pas assez sur le terrain, à proximité des usagers, des élus locaux et, bien trop souvent, des problèmes qu’elles ont à traiter. Cela va dans le bon sens, d’autant que la crise sanitaire nous rappelle la nécessité d’accélérer la déconcentration des services centraux pour mieux répondre aux besoins des populations.

Pour autant, ne tombons pas dans le piège d’une décentralisation en trompe-l’œil : ces réorganisations territoriales doivent se faire au minimum en concertation avec les acteurs de l’échelon local, afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de chaque territoire. Nous ne devons pas condamner inutilement des antennes locales de l’administration fiscale. Par ailleurs, nous restons sensibles au devenir de l’administration des douanes, qui connaît d’importantes remises en question de ses missions. Dans tous les cas, nous attendons beaucoup du futur projet de loi « 3D » pour rationaliser et optimiser la décision publique locale, entre État et collectivités.

La mission « Transformation et fonction publiques » voit son périmètre modifié par l’intégration du programme 148, « Fonction publique ». Je constate une annulation de 75 % des crédits de paiement en raison des retards accumulés sur la contractualisation des projets financés par les fonds de cette mission. À l’instar des rapporteurs, je regrette que le Parlement ne dispose pas d’indicateurs plus efficaces permettant de suivre l’évolution des projets, alors qu’une de nos principales missions est le contrôle et le suivi de la mise en œuvre de la loi… quand nous en avons le temps !

Je note ensuite une hausse marquée des « crédits non répartis », répondant ainsi aux dépenses imprévisibles liées à la crise sanitaire. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

La hausse du budget des pensions des agents publics devrait continuer de ralentir. J’attire votre attention sur le fait que la programmation de ces crédits se fonde sur des hypothèses dont la concrétisation échappe en partie au pilotage des gestionnaires, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques n’ayant pas été actualisée. Je ne puis que m’interroger sur l’ampleur de l’écart entre la prévision et la réalisation de ce budget, qui apparaît ainsi assez incertain.

Je terminerai en évoquant le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Il me semble plus que nécessaire de lancer une réflexion commune sur le devenir du parc immobilier de l’État. Au-delà des problématiques habituelles, comme le manque de politique unifiée, la maîtrise des coûts ou la rénovation énergétique, la crise sanitaire a largement modifié nos pratiques en généralisant le recours au télétravail. La rationalisation du parc de l’État me semble être un axe de réflexion qui ne doit pas être négligé à l’avenir.

Le groupe RDSE votera les crédits de ces quatre missions et de ces comptes spéciaux.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, sommes-nous bien en train d’examiner la mission « Gestion des finances publiques » et non la mission « Suppression des finances publiques » ?

La prévision de suppression de postes en 2021 est conforme aux annonces de 2020. Ce sont ainsi 4 900 postes qui disparaîtront d’ici à la fin du quinquennat. Les rapporteurs spéciaux notent également que la DGFiP contribuerait pour un tiers à l’objectif révisé de 15 000 suppressions de postes dans la fonction publique d’État fixé par le Gouvernement. Cette administration est donc de loin celle qui contribue le plus à la « rationalisation » de la masse salariale publique.

Lors de leurs auditions, les rapporteurs spéciaux ont demandé aux responsables des trois programmes de la mission jusqu’à quand et à quel niveau ils estimaient que ces réductions d’effectifs pouvaient se poursuivre. Selon eux, il arrivera en effet un « palier où les gains de productivité ne suffiront plus à compenser la réduction des effectifs ».

Ce processus continu de réduction des effectifs trouve toujours une justification différente. C’est tantôt au nom d’une rationalisation de la présence territoriale, tantôt au nom de la modernisation des outils, quand ce n’est pas au nom de la dématérialisation des procédures fiscales et du recours à l’intelligence artificielle.

Mais enfin, mes chers collègues, comment tolérer une baisse de 1, 56 % du budget du programme chargé du recouvrement de l’impôt d’État et du secteur public local ? Cela représente une diminution de 123 millions d’euros de dépenses de personnel ! Nous savons pourtant bien que les grandes entreprises utilisent des montages toujours plus complexes pour échapper à leurs obligations fiscales, que les géants du numérique, mis en cause ces temps-ci, refusent de s’acquitter de leur impôt, préférant le contentieux, puis un arrangement avec l’administration, et que les niches fiscales rendent toujours plus difficile de définir le juste montant. Pour rappel, une dépense fiscale sur deux a fait l’objet d’un chiffrage sur la base d’un « ordre de grandeur » ou, pire encore, n’a pas été chiffrée du tout !

Nous ne pouvons nous satisfaire que plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales de l’État comme des collectivités locales soient in fine perdus au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », faute d’avoir pu engager les voies et moyens nécessaires à leur recouvrement.

L’administration fiscale, par manque de moyens, s’incline devant l’ingénierie des fraudeurs et la malice des tricheurs. Elle renonce parfois, de guerre lasse. J’en veux pour preuve deux indicateurs.

D’une part, seuls 12 % des dossiers répressifs ont été transmis au parquet en 2020. C’est la part des dossiers transmis à l’autorité judicaire sur la base de la lutte contre la fraude fiscale et l’escroquerie. C’est, bien entendu, largement insuffisant. Il est probable que ces signalements seraient plus nombreux si les moyens d’investigation étaient accrus.

D’autre part, 67 % des créances issues du contrôle fiscal externe ou sur pièces sont réellement encaissées, à l’exclusion des créances sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir. Un tiers des contrôles fiscaux font donc l’objet d’une mesure de recouvrement qui n’aura jamais lieu : l’impuissance de l’administration fiscale, toujours l’impuissance…

Cette impuissance se manifeste également lorsque la France se contente d’un « règlement d’ensemble » de 523 millions d’euros avec Google, renonçant ainsi au moins au double du montant qu’espérait la DGFiP. À son bon vouloir, Google a décidé de « transiger » avec la justice et l’administration fiscale. Cette perte de ressources entérine également une convention fiscale dérogatoire dont nous ne connaissons pas les termes. Qu’est-ce qui a été négocié ? Cette affaire avait été qualifiée d’« hors norme » par un représentant du parquet national financier. Il est impératif que, en face, les moyens consacrés à la lutte contre à la fraude et l’évasion fiscale soient également « hors norme » ou, au moins, à la hauteur.

Le coût de collecte des recettes douanières et fiscales n’est que de 73 centimes pour 100 euros.

Au sein du groupe CRCE, nous ne pourrons évidemment pas voter les crédits de ces différentes missions.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je vais lever d’emblée le suspense : le groupe Les Républicains votera ces crédits.

Cependant, le 29 octobre dernier, la ministre du travail déclarait que le télétravail était, non pas « une option », mais bien une « obligation » qui serait « inscrite dans le nouveau protocole national en entreprise » et que « le temps de travail effectué en télétravail » était « porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer leurs tâches à distance ». Heureusement qu’elle n’a pas tenu ces propos lors du premier confinement ! Je doute que la fonction publique aurait alors été en mesure d’appliquer une telle injonction.

En effet, le déclenchement des plans de continuité d’activité ministériels a mis en lumière la forte dépendance des modes de travail actuels aux technologies numériques. Les investissements contraints des années antérieures ont eu de fortes conséquences sur un taux d’équipement limité des agents en matériel de bureautique portable ou sur la fluidité des accès à distance.

Ainsi, au ministère de la transition écologique – je suis rapporteur spécial des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » –, à la fin de l’année 2019, seuls 39 % des agents en administration centrale étaient équipés en ordinateur portable ; ils seront 75 % à la fin de l’année 2020. On comprend bien que le télétravail était compliqué…

Dans un autre ministère, alors que le télétravail était interdit au mois de septembre, c’est-à-dire avant le début du deuxième confinement, il est devenu complètement obligatoire du jour au lendemain sans qu’il soit possible de télétravailler hors de son lieu de résidence administrative. Cela me semble contrevenir au décret du 5 mai 2020, qui est venu actualiser le décret de 2016 sur le télétravail dans la fonction publique. Dans ce même ministère, dont je tairai le nom, les services support refusent catégoriquement d’installer du matériel personnel, par exemple une imprimante, sur l’ordinateur portable de l’agent en télétravail : « Absurdistan » !

Au-delà de l’équipement, ce sont aussi les procédures qui doivent être dématérialisées et simplifiées. Certains ici se rappelleront peut-être comme moi avec nostalgie du parapheur qui monte et qui redescend entre les échelons hiérarchiques pour changer une virgule ou un mot. Je me souviens aussi de la complexité de la gestion des courriers parlementaires, avec l’absence d’un fichier partagé entre le cabinet du ministre et l’administration centrale.

Heureusement, au ministère de la transition écologique, la modernisation est « en marche » ! En 2021 sont prévus des travaux relatifs à la mise en cohérence des dispositifs de gestion du courrier, la mise en place du parapheur électronique, la préparation du recours au vote électronique pour les élections professionnelles de 2022 ou encore le développement des libres-services agents et la dématérialisation des actes administratifs dans la gestion des ressources humaines, le déploiement d’un système d’information (SI) d’archivage électronique ou l’interconnexion des premiers SI. Les collectivités territoriales sont vraiment bien en avance !

Cette mutation de la fonction publique soulève des questions sur le calendrier du plan de relance et les 4 milliards d’euros inscrits pour la rénovation thermique des bâtiments publics.

Certes, les appels à projets lancés le 7 septembre ont rencontré un grand succès, avec 4 000 projets présentés, pour un montant de près de 8 milliards d’euros. Mais le délai de réponse était tout de même très court, un mois, puisqu’il fallait renvoyer les dossiers pour le 9 octobre. N’a-t-on pas retenu des dossiers déjà prêts qui étaient sur les étagères et qui ont ainsi bénéficié d’un effet d’aubaine ?

L’immobilier de l’État va nécessairement devoir évoluer sous l’effet de la généralisation du télétravail, de la transformation numérique, de la transition écologique et de la modernisation des services publics. Nous en avons débattu jeudi lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

L’immobilier doit s’inscrire dans un temps long. Il peut être un levier de la transformation publique.

L’État est aujourd’hui face à un double défi : gérer son parc dans le temps long tout en répondant à l’impératif du dispositif Éco-énergie tertiaire, introduit par la loi ÉLAN (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Les objectifs sont ambitieux : il va falloir réaliser 40 % d’économie d’énergie en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

Pourtant, comme l’a souligné le rapporteur spécial, la direction de l’immobilier de l’État n’est même pas vraiment en capacité aujourd’hui de donner les volumes du parc qui sont soumis à ce décret, et il n’y a pas encore partout un logiciel de gestion des fluides. Je rejoins donc Albéric de Montgolfier sur l’absence de politique immobilière aujourd’hui. Je la constate en tant que membre du Conseil de l’immobilier de l’État.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission avec laquelle nous fermons le banc comporte un programme que, vous le savez, j’affectionne particulièrement : la lutte contre la fraude fiscale.

Je remercie d’abord le ministère et ses services de l’excellence du document transversal sur le sujet, qui est d’une aide extrêmement précieuse.

Ouvrir les vannes de la dépense publique suppose – nous l’avons vu avec les différents plans de relance – d’être d’autant plus vigilants face à la fraude. Par sa complexité, l’appareil fiscal français appelle la fraude : plus le système est complexe, plus les fraudeurs peuvent agir facilement.

La simplification de notre système fiscal, notamment au regard du nombre de dispositifs dérogatoires, les fameuses « niches fiscales », serait le meilleur moyen de limiter les coûts, d’améliorer l’efficience et de redéployer les agents de la DGFiP vers le contrôle fiscal.

Je pourrais évoquer nombre de rapports et de missions de la Cour des comptes et d’autres institutions. L’excellent rapport de suivi de l’Assemblée nationale sur la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est plein d’enseignements, de même que le dernier rapport de la Cour des comptes.

Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale sont en trompe-l’œil. Cela a déjà été souligné, la stratégie n’est pas très claire et les moyens ne sont pas en adéquation.

Le PLFR 4 prévoyait déjà une réduction de 500 000 euros du budget de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), créée le 15 juillet dernier en lieu et place de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Le Gouvernement a finalement accepté un amendement tendant à rétablir ces crédits. Mais « pas vu, pas pris » : je ne sais pas comment aurait fait la Micaf pour travailler avec 500 000 euros de moins alors qu’elle vient d’être instituée. Elle doit devenir un acteur essentiel de la lutte contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale. Il faut un pôle de la lutte contre la fraude aux finances publiques, qu’il s’agisse de la fraude aux prestations, aux cotisations ou aux impôts, beaucoup plus important que ce qui existe aujourd’hui.

La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) manque d’expertise, notamment en amont des conventions fiscales internationales. Nous avons eu ici un débat voilà déjà bien longtemps sur l’efficacité de ces dernières. Mais il faut de plus en plus exiger la validation des schémas d’optimisation fiscale. J’ai déposé un certain nombre d’amendements, évidemment retoqués à des titres divers, dans ce PLF pour attirer l’attention sur le sujet. J’espère qu’il y en aura tout de même un ou deux qui passeront entre les différentes fourches caudines.

Nous avons eu cette année des exemples de choses absolument extravagantes. Je pense ainsi à un énorme groupe d’Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), au sein duquel participent à la fois la Caisse des dépôts et consignations et le fonds émirien Mubadala : des fonds publics finissent par de l’évasion fiscale à Jersey et au Luxembourg. Il y a tout de même des problèmes sur ces schémas d’optimisation fiscale ! Je sais que le nombre de contrôles et de validations a été augmenté. Mais j’ai tendance à penser que l’inopposabilité de ce type de schémas s’ils n’ont pas fait l’objet d’un accord des services permettrait de manier un peu la carotte et beaucoup le bâton ! Pour ma part, je plaide pour que l’on utilise plus le bâton que la carotte en la matière…

En ce qui concerne les problèmes de conventions internationales, le réseau conventionnel est extrêmement important.

Les enjeux budgétaires sont extrêmement élevés. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pertes de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés imputables à des pratiques liées aux conventions représenteraient entre 4 % et 10 % des recettes de l’impôt. C’est pourquoi nous souhaitons, et le Sénat dans son ensemble, avoir une définition française de l’« établissement stable ». C’est très important pour les entreprises que nous avons évoquées, notamment celles du numérique. Cela ne marchera peut-être pas à tous les coups. Mais avoir une définition comme celle que nous avons adoptée à deux reprises au Sénat inciterait peut-être nos collègues européens à en retenir une.

L’OCDE a développé un programme de révision des conventions fiscales internationales. Je le répète pour la énième fois, je pense qu’il est grand temps de revoir la convention qui nous lie au Qatar et celle qui nous lie au Luxembourg. Dans un cas, notre pays apparaît comme un paradis fiscal ; dans l’autre, comme une passoire. Dans les deux cas, ces conventions sont absolument inacceptables. Il faut en revoir les fondements.

Quant à la fraude à la TVA, la Cour des comptes est très claire, monsieur le ministre : le compte n’y est pas, ni dans les modalités de contrôle ni dans la récupération des fonds.

La moitié des pays européens utilisent le même logiciel de détection précoce. Pour une raison que j’ignore, le ministère de l’économie et des finances s’appuie sur un logiciel maison, mais je ne suis pas sûre qu’il soit meilleur que les autres…

Alors que de nombreuses fraudes à la TVA sont liées au chômage partiel et au plan de relance, c’est vraiment le moment de faire la chasse à cette fraude, qui représente quand même 15 milliards d’euros par an. Dans la période actuelle, il n’est pas question de laisser de l’argent dehors.

Je termine avec la cerise sur le gâteau, la perle absolue, monsieur le ministre : Tracfin. Je suis absolument fan de ce service, qui plus est présidé par une femme, Maryvonne Le Brignonen.

J’encourage notamment vos services à étudier les recommandations de Tracfin sur les cagnottes en ligne – j’ai déposé des amendements, mais ils ont été retoqués. Au fur et à mesure que le système se développe, les fraudeurs sont de plus en plus malins. Or un fraudeur satisfait est un fraudeur qui revient… Monsieur le ministre, faites en sorte qu’ils ne reviennent pas !

La parole est à Mme Monique Lubin.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », sur lesquels je m’exprimerai, et du compte d’affectation spéciale « Pensions » sont globalement en baisse de 1, 19 %, pour un montant de 6, 15 milliards d’euros en 2021.

Cette baisse s’explique par des besoins de financement pour 2020 finalement moins importants que les crédits ouverts. Par ailleurs, les prévisions pour 2021 ne prennent pas en compte les moindres recettes engendrées par la mise en place de l’activité partielle en 2020. Nous devrons être vigilants et apporter les correctifs nécessaires pour compenser ce manque à gagner.

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » présente quant à lui de manière agrégée l’ensemble des régimes de retraite et d’invalidité dont l’État à la charge. Ces dépenses seront de plus de 60 milliards d’euros en 2021. C’est la première fois que l’on note une hausse de ce compte d’affectation, à hauteur de 1, 03 %. Cet accroissement sera toutefois moins important que prévu, du fait de la crise sanitaire. Le solde demeure excédentaire, mais l’excédent annuel continue de baisser.

Nous nous abstiendrons sur cette mission budgétaire, qui n’appelle pas de remarques particulières de notre part.

Ces éléments posés, je veux à présent revenir sur le sujet des retraites, qui s’est encore retrouvé sur le devant de la scène la semaine dernière.

Je commencerai par rappeler un fait : lors de la dernière réunion du Conseil d’orientation des retraites, il a été clairement établi que notre système de retraite avait retrouvé l’équilibre en 2019, avant la crise sanitaire. Il en ressort que les arguments alarmistes, voire catastrophistes, avancés à la fin de 2019 n’avaient qu’un seul objectif : faire passer une réforme dogmatique des retraites, à forte tendance libérale.

La crise est passée par là, et les déficits actuels sont, à l’évidence, extraordinaires. Faut-il pour autant se précipiter et annoncer qu’il incombera aux seuls salariés de payer la facture, à travers une réforme des retraites qui pénalisera automatiquement ceux qui voudront faire valoir leurs droits après plus de quarante ans de labeur, ou ceux que le monde du travail a rejetés, car ils étaient prétendument trop âgés, et qui attendent cette retraite pour retrouver enfin des revenus dignes ? Quelle curieuse façon de donner confiance en l’avenir aux Français, premières victimes de la crise, en leur promettant pour seul horizon des restrictions et une vieillesse de pauvreté ! Quelle curieuse façon de promouvoir la cohésion sociale, en disant toujours aux mêmes qu’ils devront payer et toujours aux mêmes qu’ils resteront bien au chaud !

Attention de ne pas vous tromper de cible et de discours au sortir de cette crise. Les salariés, même en difficulté, ne se laisseront pas faire.

Mes chers collègues, je vous remercie de votre écoute, plus attentive que celle de Mme et M. les ministres…

Nous vous avons écoutée !

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Valéry Giscard d’Estaing disait : « Les Français d’aujourd’hui ont du mal comprendre la société dans laquelle ils vivent. »

Ces mots trouvent encore écho dans la période que nous traversons. En effet, beaucoup de nos concitoyens ne comprennent pas toujours les transformations de notre société et appréhendent l’avenir.

Pourtant, les Français sont aussi parfaitement conscients que le temps du changement est inévitable, alors que nous faisons face à une crise multiple.

L’action publique doit donc impérativement s’inscrire dans cette perspective, et il convient d’évaluer les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » au regard de ce contexte si particulier.

La mission « Gestion des finances publiques » contient des changements majeurs dans ce PLF 2021. Elle est particulièrement marquée par la transformation des missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Pour la DGFiP, une réorganisation territoriale se met en place afin de former un « nouveau réseau de proximité », qui se traduit par l’augmentation du nombre de points de contact sur le territoire, la délocalisation des services des métropoles vers les villes moyennes et la création d’un réseau de conseillers auprès des décideurs locaux.

Vous connaissez toutefois les craintes exprimées par les élus locaux, qui sont attachés à leurs trésoreries dans leurs territoires. Il est nécessaire de maintenir un accueil physique et téléphonique.

La mission « Gestion des finances publiques » marque également un changement fondamental pour la DGDDI, avec le transfert de la gestion du recouvrement des taxes et impositions vers la DGFiP.

Si le souhait d’avoir un portail unique à la DGFiP est tout à fait louable, ce changement remet en question les missions essentielles de la douane. J’ai notamment été alerté, dans ma circonscription, par les douanes de Mulhouse.

Ce transfert des missions pourrait donc être l’occasion de s’interroger sur les missions de la douane dans le futur, à l’heure du Brexit, de l’augmentation du commerce électronique et de la fraude.

La lutte contre la fraude, justement, doit devenir l’une des priorités du Gouvernement. La fraude, c’est à la fois un manque à gagner pour les finances publiques et une injustice fiscale pour les administrés.

Au vu des chiffres, la priorité doit se porter sur la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros.

Mettons-nous à la place d’un petit commerçant « non essentiel » fermé pendant plusieurs mois et qui a vu le commerce numérique s’amplifier, avec des acteurs qui ne respectent pas toujours les règles du jeu.

Nous faisons face ici à un enjeu qui entraînera nécessairement une transformation de l’action publique dans ce domaine.

J’en viens donc désormais à la mission « Transformation et fonction publiques », qui doit construire l’action publique et l’État de demain.

L’action publique de demain doit être celle des territoires et de la proximité.

La proximité, c’est remettre la décision au plus proche de nos concitoyens. Les élus locaux ont tous vécu cette crise difficilement, non seulement par la verticalité, mais aussi par une incompréhension des décisions prises à Paris.

Il faut déconcentrer au maximum les décisions de l’État et responsabiliser les acteurs locaux.

La proximité, c’est aussi l’accessibilité du service public. Avec la démarche France Services, l’État va enfin se réengager dans les territoires et répondre à ce besoin de proximité.

Cette accessibilité des services publics se fera également par l’intermédiaire du numérique, qui va transformer en profondeur l’action publique.

Certes, le Gouvernement veut s’engager sur la 5G, mais de nombreuses zones de nos territoires ont encore une mauvaise connexion internet.

L’action publique de demain doit aussi être facilitatrice avec les différents acteurs, notamment les élus locaux et les collectivités locales. L’État ne doit plus se contenter du contrôle de légalité ; il doit devenir un véritable partenaire pour porter, au côté des collectivités, les projets structurants dans nos territoires.

Enfin, la fonction publique de demain est celle qui met en place une réelle stratégie de gestion des ressources humaines.

L’État est de moins en moins attractif pour l’ensemble de la fonction publique, particulièrement chez les jeunes. Outre la question des rémunérations, il faut donner des perspectives d’évolution de carrière aux personnes qui font le choix de la fonction publique.

En conclusion, les chantiers sont nombreux, mais ils sont primordiaux pour tendre vers un État plus proche, plus efficace, plus juste et plus attractif.

Comme le disait Valéry Giscard d’Estaing : « Gouverner, c’est réformer. »

Très bien !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de présenter devant vous cette nouvelle mission « Transformation et fonction publiques », traduction budgétaire de notre volonté forte, concrétisée par la création de mon ministère, de bâtir une maison commune pour nos services publics et de rendre l’action publique plus efficace, au service des usagers et des territoires.

La continuité du service public est une illustration tangible de cette volonté. Lors du deuxième confinement, 97 % des guichets de services publics sont restés ouverts, et je souhaite saluer devant vous la mobilisation exceptionnelle des agents face à la crise, en particulier ceux qui sont sur le terrain, proches des Français.

Je tiens également à vous assurer de notre mobilisation pour freiner la propagation du virus et assurer la protection des agents et des usagers. Cela passe notamment par l’incitation à s’isoler en cas de test positif à la covid. C’est pourquoi nous avons décidé de déposer, sur les articles non rattachés aux crédits, en lien avec Olivier Dussopt et le rapporteur général, que je remercie sincèrement, un amendement visant à autoriser un alignement, par voie réglementaire, du droit applicable aux agents publics sur celui des salariés du privé s’agissant de l’application du jour de carence pendant l’état d’urgence sanitaire.

Cet amendement, que vous examinerez sans doute demain ou lundi, et que je vous invite à adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra très précisément de suspendre par décret le jour de carence pour les agents publics testés positifs, qu’ils aient été préalablement identifiés comme cas contact ou non. Cette suspension du jour de carence, qui sera ciblée sur la covid et ne vaudra donc pas pour tout motif, répond à une demande des employeurs territoriaux très fréquemment relayée ces dernières semaines.

En lien étroit avec les organisations syndicales, je travaille donc pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.

Je voudrais à présent rapidement vous présenter les programmes de la mission qui traduisent mon ambition de transformation.

Le programme « Fonction publique » voit ses crédits renforcés, notamment pour que l’égalité des chances au sein de la fonction publique redevienne un moteur pour l’ensemble de la société et que nous puissions regagner en attractivité, comme le soulignait M. le sénateur Klinger.

Le Président de la République a appelé de ses vœux une petite révolution dans l’accès aux grands concours. Nous investissons pour la réussir, en doublant l’allocation diversité et en créant 1 000 places en classe préparatoire intégrée. Bien entendu, madame la rapporteure, nous agissons en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’Institut national des études territoriales (INET), pour renforcer également l’attractivité de la fonction publique territoriale.

Le programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP) vise à accompagner nos services publics et à investir pour innover et mieux servir les usagers, selon un pilotage qui, cette année encore, sélectionne un grand nombre de projets dans les territoires.

Nous agissons pour rendre possible la déconcentration de la décision et donner des outils à l’État déconcentré, au plus proche des collectivités. Nous portons également des actions prioritaires de notre gouvernement.

Le programme « Innovation et transformation numériques » permet d’accélérer notre transformation publique en finançant des services numériques innovants, proches des usagers.

Nous développons aussi les outils numériques dédiés aux agents publics : 90 millions d’euros ont ainsi été investis dans le plan de relance pour la mise à niveau numérique des collectivités locales. Je suis tout particulièrement l’indicateur de satisfaction des usagers, monsieur le rapporteur spécial, pour nous assurer que nos investissements améliorent qualitativement et significativement la satisfaction des usagers, qui doit être d’au moins 80 % pour que nous puissions estimer avoir rempli notre mission.

Cette mission budgétaire, comme mon ministère, porte l’ambition de transformer durablement et profondément notre action publique. La crise que nous traversons et la relance que nous devons impulser commandent d’amplifier cette action et de déconcentrer la mise en œuvre de nos décisions publiques. Les Français doivent le plus rapidement possible récolter les fruits de nos réformes.

Monsieur le rapporteur spécial, je répondrai à vos interrogations sur l’apprentissage et la sous-consommation des crédits lors de la discussion des amendements.

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, je vous invite à voter ces crédits, mesdames, messieurs les sénateurs.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, pour commencer, souligner que les administrations qui portent les crédits évoqués aujourd’hui ont été au premier plan dans la mise en œuvre des réponses économiques à la crise sanitaire. Je veux saluer leur réactivité et le plein engagement des agents.

Je pense notamment à la direction générale des finances publiques, qui a su mettre en œuvre notre plan de soutien massif à l’économie dans un contexte très dégradé. J’ai toujours plaisir à rappeler qu’il a fallu moins de deux semaines pour mettre sur pied le fonds de solidarité. Le formulaire concernant l’activité du mois de novembre a été mis en ligne hier et, à vingt heures, plus de 250 000 dossiers étaient déjà déposés.

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la DGFiP continuent de développer des réponses à destination des entreprises en matière de gestion de la crise. Je pense notamment à la mise en place d’un numéro de téléphone unique pour répondre aux questions des chefs d’entreprise et des indépendants confrontés à des difficultés, et améliorer ainsi le niveau de recours aux aides.

Cette réactivité de nos administrations durant la crise sanitaire a confirmé la pertinence et la nécessité des chantiers de transformation numérique et de modernisation des systèmes d’information, en particulier à la DGFiP et à la direction générale des douanes.

Dans le cadre de sa trajectoire budgétaire triennale, la DGFiP continuera en 2021 de consacrer un budget significatif pour son informatique, à hauteur d’environ 230 millions d’euros ; la direction générale des douanes, pour sa part, bénéficiera d’environ 50 millions d’euros pour procéder à une refonte numérique de la lutte contre la fraude ou encore pour dématérialiser davantage les procédures douanières.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale vise notamment à généraliser la facturation électronique d’ici à 2023 pour mieux lutter contre les systèmes de fraude à la TVA, en particulier la fraude de type carrousel, que Mme Goulet connaît bien. J’espère que le Parlement adoptera définitivement cet amendement.

Je veillerai au respect des budgets et des plannings et ferai en sorte que le numérique se développe sans nuire à la qualité d’accueil des usagers, tant dans les territoires que dans nos services.

Plus de 29 millions de foyers fiscaux ont déclaré en ligne leurs revenus de l’année 2019, soit une augmentation de presque 10 %. Nous avons aussi mis en place une nouvelle procédure de déclaration « automatique », qui concerne 11 millions de foyers fiscaux.

Les transformations devront se poursuivre, et ce sera notre deuxième objectif pour 2021. Le cap fixé par le Président de la République est clair : nous devons rendre l’organisation territoriale de l’État à la fois plus cohérente et plus efficace, afin de rapprocher les administrations de nos concitoyens.

C’est le sens de la démarche inédite de modernisation du réseau et de rééquilibrage géographique des services de la DGFiP. L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 30 %, tout en réunissant les services de gestion sur un plus petit nombre de sites.

Dans le même temps, nous voulons garantir aux élus locaux une qualité de conseil en déployant 1 500 conseillers aux décideurs locaux installés au plus près des territoires dans les maisons France Services, dans les implantations de la DGFiP ou encore dans les locaux occupés par les intercommunalités ou les collectivités partenaires qui ont signé des conventions.

C’est également le cas de la réforme du recouvrement fiscal et social, chantier d’ampleur qui vise à rationaliser l’organisation du réseau de recouvrement en valorisant un interlocuteur unique dans chaque sphère pour le recouvrement des prélèvements obligatoires. Nous allons créer un portail unique de recouvrement des créances sociales et fiscales pour faciliter la vie des entreprises.

Enfin, la direction générale des douanes se prépare également à faire face à l’augmentation du nombre de déclarations avec la fin de l’exonération pour les envois dits de « valeur négligeable » et à lutter contre la fraude à la TVA. Je l’ai déjà évoqué et je vous renvoie, mesdames, messieurs les sénateurs, aux investissements prévus en matière de systèmes informatiques douaniers.

Notre troisième objectif réside dans le maintien de l’équilibre des finances publiques. Nous devons rester vigilants sur la qualité de gestion des missions traditionnelles des services, au-delà de celles qui sont consacrées à l’urgence et à la relance.

Les réformes que nous menons depuis trois ans permettent d’importants gains de productivité, et c’est la raison pour laquelle la mission « Gestion des finances publiques » voit ses crédits de paiement diminuer de 1, 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, ce qui traduit les efforts de maîtrise des dépenses et de réorganisation des administrations. Le plafond d’emplois est fixé à 120 043 ETP, soit 1 539 de moins qu’en 2020. C’est aussi le résultat de transformations efficientes de l’administration que je tiens à saluer.

Je termine en un mot sur les questions immobilières. La réduction des produits de cession des biens immobiliers de l’État nous invite à repenser la structure financière du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

La direction de l’immobilier de l’État s’est engagée, en lien avec les autres ministères, à trouver d’autres moyens de valorisation du patrimoine de l’État, notamment en dynamisant les redevances domaniales et en cherchant des alternatives à la cession.

Nous travaillons actuellement à la conclusion de baux de longue durée, qui permettront à l’État de trouver des recettes sans renoncer à la propriété d’éléments patrimoniaux importants. Nous veillons aussi, dans le cadre du plan de relance, à accélérer la rénovation énergétique et thermique des bâtiments de l’État et les travaux engagés au titre du programme 348. Notre patrimoine sera ainsi mieux entretenu, plus facile à valoriser et moins coûteux à entretenir.

Je répondrai aux autres questions abordées pendant la discussion générale à l’occasion de l’examen des amendements.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-186 est présenté par Mme N. Goulet.

L’amendement n° II-1311 est présenté par MM. Cozic, Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-186.

Dans la droite ligne des positions défendues lors de la discussion générale, cet amendement vise à maintenir au même niveau qu’en 2019 les crédits du programme 156, à savoir les moyens des services fiscaux locaux, qui font le lien entre les particuliers, les collectivités et les services de Bercy.

Alors que l’on procède à des coupes claires dans les effectifs, nous nous inquiétons de notre capacité à lutter contre la fraude fiscale.

J’ai du mal à croire que l’on puisse faire plus avec moins !

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-1311.

Il est défendu.

L’amendement n° II-1350, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Gontard, Labbé et Fernique, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Cet amendement est un signal d’alarme.

Nous demandons un moratoire sur la suppression des postes au sein de la DGFiP afin de mettre un terme aux décisions de fermeture de services publics de proximité pour les élus et les populations locales, surtout en milieu rural et en montagne.

En Corse, comme dans de nombreux autres territoires – plusieurs de mes collègues pourront en témoigner –, nous subissons des décisions péremptoires de l’État qui aggravent le processus de désertification. En tant qu’ancien maire et président d’intercommunalité, je peux vous faire part de l’importance des centres des finances publiques, précieux tant pour les administrés que pour les élus, au regard de leur rôle de conseil et de contrôle des finances des collectivités.

Le Gouvernement s’est engagé à enrayer la désertification administrative en milieu rural, mais, dans les actes, il ne fait qu’alimenter le drame que vivent nos territoires.

Vous me direz certainement que France Services répond à ces besoins, mais nous savons tous, comme cela s’est passé pour les bureaux de poste, qu’il s’agit d’un énième artifice, d’une mesure transitoire vers la mort certaine des services publics dans ces territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de ces trois amendements prévoient de renforcer les crédits du programme 156, relatif à la DGFiP, à hauteur de 160 millions d’euros pour les amendements n° II-186 et II-1311, et de 100 millions d’euros pour l’amendement n° II-1350.

Le premier motif invoqué est de maintenir les effectifs de la DGFiP, et donc de ne pas supprimer les 1 800 équivalents temps plein prévus pour 2021. Nous y sommes défavorables, pour plusieurs raisons.

Le réseau de la DGFiP est engagé dans un profond processus de rationalisation et de réorganisation qui justifie une diminution des effectifs. Cette transformation s’accompagne de la numérisation de certaines démarches – je parle là non pas de la numérisation des démarches des contribuables, mais de la simplification des tâches pour les agents, qui permet des gains de productivité.

Enfin, n’oublions pas que le prélèvement à la source et la suppression progressive de la taxe d’habitation diminuent aussi la pression sur les services.

S’agissant du contrôle fiscal, évoqué par les amendements n° II-186 et II-1311, je souhaite apporter deux précisions.

Premièrement, les effectifs dédiés au contrôle fiscal ont été plutôt préservés ces dernières années, en particulier les emplois les plus qualifiés des directions spécialisées et nationales.

Deuxièmement, les moyens déployés dans la lutte contre la fraude fiscale ne sont pas seulement humains, mais aussi technologiques. Il est aussi important d’avoir du bon matériel que beaucoup de personnel.

Enfin, vous gagez cette hausse sur les crédits du programme 218, ce qui est un peu contradictoire, car il porte sur des structures aussi diverses et importantes que l’Agence française anticorruption, Tracfin ou encore la Mission interministérielle de coordination anti-fraude.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements. Nous voudrions néanmoins que le Gouvernement apporte des précisions sur la répartition des suppressions de postes prévues en 2021. Pourquoi affectent-elles plus les trésoreries que l’administration centrale ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur spécial sur les amendements n° II-186 et II-1311. La direction générale des finances publiques se modernise de manière extrêmement rapide, depuis longtemps. C’est en effet la direction générale qui a le plus contribué, non pas depuis trois ans, mais depuis vingt ans, à la maîtrise des effectifs de l’État, avec un rythme soutenu de non-remplacement des départs à la retraite – ce n’est pas la même chose que des suppressions de postes.

Nous avons fait un certain nombre de choix, qui sont parfois des confirmations, pour que la répartition de ces non-remplacements n’affecte pas des organismes et des activités de contrôle. Les résultats en matière de contrôle et de lutte contre la fraude démontrent la pertinence de ces choix.

Nous avons par ailleurs modifié nos indicateurs de résultats dans la lutte contre la fraude. Avant, nous affichions les sommes qui faisaient l’objet d’un redressement ou d’une notification de redressement. Depuis trois ans, nous publions désormais les sommes qui font l’objet d’un recouvrement. En effet, en matière de réalité de la sanction, il nous paraît plus juste et plus réaliste de rendre public ce qui est recouvré plutôt que ce qui est notifié. L’écart est souvent important.

Le nouveau réseau que nous mettons en place a donné lieu à la signature d’une convention partenariale dans un tiers des départements et un peu plus de 400 intercommunalités. Aujourd’hui, 52 % des communes sont couvertes par une convention partenariale avec la DGFiP.

Sur le plan de la méthode, nous privilégions une vision pluriannuelle, pour ne plus revivre les plans de restructuration annuels que l’on connaissait depuis vingt ans. Plus de 1 200 perceptions ont été fermées au cours des douze dernières années, soit 100 par an. Seules les années 2019 et 2020 font exception : nous avons suspendu les opérations de réorganisation pour laisser place à la concertation.

Nous vous proposons aussi la mise en place de permanences, là aussi avec un objectif pluriannuel. Surtout, dès qu’une convention est signée, les permanences comme l’organisation des services ne pourront plus être modifiées sans l’accord des signataires, ce qui est très différent des décisions unilatérales qui prévalaient jusqu’à présent.

J’ajoute que nous allons déployer 1 500 conseillers aux décideurs locaux, dont la seule activité sera de conseiller les élus. Avec ce nouveau réseau, je crois vraiment que nous gagnerons en proximité pour les usagers – nous allons passer de 2 000 à 3 000 points de contact sur le territoire national – et en conseil aux élus, avec des spécialistes de la matière qui se consacreront exclusivement à cela.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Nous soutiendrons ces amendements qui visent à maintenir les moyens de la DGFiP. À ce propos, je souhaite évoquer un cas d’école, celui de Disney.

Bercy s’est intéressé, ces derniers temps, à cette entreprise, ce qui lui a valu un double redressement fiscal. Il semblait bizarre au ministère que Disney paie un impôt aussi faible par rapport au chiffre d’affaires réalisé.

Après enquête, il appert que 90 % du chiffre d’affaires est absorbé par une redevance versée à une société britannique, elle-même propriété d’une holding immatriculée aux îles Caïmans – elles ne sont d’ailleurs plus considérées comme un paradis fiscal par l’Union européenne.

Le service à la demande de Disney+ est installé aux Pays-Bas, où l’impôt sur les sociétés est le moins élevé d’Europe. Les magasins détenus par Disney, les Disney stores, appartiennent également à une société de droit néerlandais. Le parc d’attractions Eurodisney a longtemps été détenu par une société holding immatriculée au Delaware, petit État américain qui compte plus de sociétés enregistrées que d’habitants – ces derniers sont au nombre 950 000 –, puis par une société néerlandaise et, pour finir, par une holding luxembourgeoise.

Disney possède enfin des filiales aux îles Vierges britanniques et à l’île de Man. Nous faisons le tour du monde, ce qui nous sort de ce confinement dans l’hémicycle !

Grâce à tous ces montages, les activités hors États-Unis de Disney, qui pesaient plus d’un quart du chiffre d’affaires, ne représentaient plus que 10 % des impôts !

Lors de la création d’Eurodisney, l’État et les collectivités ont versé 1, 5 milliard d’euros d’investissements en infrastructures routières et pour prolonger jusqu’au site la ligne A du RER.

Mener un tel travail d’enquête exige des moyens. Une opération de contrôle surprise a eu lieu dans les locaux de Disney dans le XIIIe arrondissement de Paris par les services fiscaux, et une collaboration étroite s’est nouée avec les administrations fiscales américaine, britannique et néerlandaise. Quand Disney se comporte comme l’oncle Picsou, au-delà des moyens techniques, des moyens humains sont nécessaires pour assurer le recouvrement de l’impôt et le faire payer comme il doit l’être.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je serais tenté de voter ces amendements (Sourires sur les travées du groupe UC.), …

Ah !

… mais mon vote restera conforme à l’avis de la commission des finances.

Je suis déjà intervenu au sujet de cette mission les années précédentes. Mes collègues l’ont rappelé dans leurs propos : nous constatons, sur le terrain, dans nos départements respectifs – c’est le cas dans mon département des Ardennes – la fermeture progressive des trésoreries.

Certes, le prélèvement à la source et le paiement à distance font que les particuliers se rendent de moins en moins dans les trésoreries. Mais qu’en est-il pour les élus locaux de proximité, dont les trésoreries sont les interlocuteurs privilégiés ? Malgré la dématérialisation, les élus ont besoin de conseils, d’analyses financières, d’avis sur leur capacité d’emprunt, de bordereaux de mandat ou de titres de recettes. Ces démarches exigent des liens de proximité.

Certaines petites trésoreries rurales ne comptaient plus que deux agents. Pour des raisons de sécurité ou d’autres, nous pouvons comprendre des décisions de fermeture, mais la DGFiP et la DGDDI sont parmi les plus touchées par les suppressions d’emplois.

Je suivrai donc l’avis de la commission des finances. Nos témoignages sont certes écoutés, mais pas nécessairement entendus. Dans nos départements respectifs, nous, parlementaires, découvrons la fermeture de trésoreries. Nous sommes trop peu associés aux décisions, et nous ne pouvons que le regretter.

La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

Mes chers collègues, j’ai bien entendu les propos du ministre sur la philosophie de la réorganisation du réseau des finances publiques. En théorie, cela peut paraître séduisant ; en pratique, il en va autrement. De manière très concrète, élus et agents se sentent abandonnés. Les agents des collectivités locales et ceux des finances publiques ne se connaissent plus. Ces derniers ne connaissent ni les territoires ni la qualité des services des collectivités, par absence de proximité. Dans les collectivités locales, notamment dans les plus petites d’entre elles – on compte plus de 35 000 communes et plus d’un millier de communautés de communes de tailles très différentes malgré la récente réorganisation – la présence des services de l’État est un véritable besoin : il n’est pas possible de trouver ces compétences et expertises au sein des équipes des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

Je souhaite compléter rapidement les propos de mes collègues.

Monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. La réorganisation telle qu’elle est proposée conduira à la perte de 1 800 ETP ; surtout, elle cache la suppression des trésoreries. Votre but, très clairement, est de faire supporter par nos collectivités une charge nouvelle. Dans la Sarthe, la réorganisation telle que proposée éloigne des collectivités les centres locaux de la DGFiP.

Quand plus d’une heure de déplacement est nécessaire pour se rendre dans une permanence, on cherche à supprimer le lien avec les élus locaux. À terme, je ne donne pas cher des 1 500 nouveaux postes, dont la création vous semble formidable. À un horizon à cinq ans, ils seront supprimés et les collectivités devront récupérer complètement cette compétence.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je me permets de vous lire le rapport de la Cour des comptes de novembre 2019, qui nous dit que la baisse des effectifs et du nombre de contrôles n’a pas été compensée par une amélioration du ciblage des contrôles. Le double effet du renforcement de la contrainte budgétaire à la suite de la crise économique et des gains de productivité qui ont été permis par la dématérialisation n’a pas amélioré la situation.

Cela ne veut pas dire que vous avez perdu de l’énergie ou de la volonté. Cependant, le nombre de contrôles sur place est en baisse sensible : « Conséquence de la baisse des effectifs, le nombre de contrôles sur place a connu une forte diminution dans la période récente. Les contrôles sur place des professionnels (vérifications des comptabilités […]) ont baissé de 20 % depuis 2013, pour un total de 39 000 opérations conduites en 2018. Le nombre de contrôles sur place des particuliers a connu une baisse encore plus nette de 25 %. »

Des moyens en personnels sont nécessaires, monsieur le ministre. Nous vous avons parlé de Disney, je vous ai parlé d’une société d’Ehpad, pour laquelle je vous transmettrai l’ensemble des coordonnées et des chiffres. À défaut d’user de l’article 40 du code de procédure pénale, cette société mérite, dans tous les cas, un regard de vos services extrêmement appuyé.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-186 et II-1311.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1350.

L’amendement n° II-1312, présenté par MM. Cozic, Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la suppression, prévue en 2021, de 178 postes au sein de la DGDDI.

Après une réduction continue des effectifs à la suite de l’Acte unique de 1993, cette direction a vu le nombre de ses agents augmenter avec la création nette de 535 ETP en 2016 et en 2017, et ce dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme annoncé après les attentats de novembre 2015. Une augmentation des effectifs intervient également en 2018 et en 2019, dans le contexte général du renforcement des contrôles aux frontières.

Pourtant, la loi de finances pour 2020 a acté la reprise des suppressions de postes – 93 ETP. Quant au présent PLF, il prévoit 178 ETP de moins.

Or, on le sait, le Brexit se traduira par le rétablissement des formalités de contrôle sur les marchandises, mais aussi sur les passagers. La France concentre 85 % des liaisons routières avec le Royaume-Uni, ce qui fait de notre pays la première porte d’entrée du Royaume-Uni en Europe.

Nous devons donc nous préparer à cette échéance en nous assurant que les services douaniers pourront pleinement se consacrer à leurs missions.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à augmenter de 8 millions d’euros les crédits affectés au programme 302, « Facilitation et sécurisation des échanges », pour les douanes.

Mon cher collègue, vous souhaitez revenir sur des suppressions de postes, ce qui ne nous semble pas pertinent. Lors de son audition, la directrice des douanes nous a confirmé que les effectifs alloués à sa direction étaient suffisants, malgré le Brexit. Elle nous a même expliqué qu’elle avait demandé le report des recrutements de 100 ETP pour faire face au Brexit, car elle craignait qu’ils se retrouvent en surnuméraires – elle a même dit « employés pour rien ». Les effectifs avaient augmenté, en prévision du Brexit, en 2018 et en 2019. La fin de la période de transition interviendra à la fin du mois. Nous ferons le point plus tard. Votre amendement ne répond pas à un souhait de cette administration.

Par ailleurs, s’il s’avérait que les effectifs sont sous-dimensionnés pour répondre au Brexit, les douanes pourraient toujours choisir de recruter ces 100 ETP en 2021, qui ont été mis de côté et n’ont pas été recrutés, alors que les budgets ont été accordés.

Enfin, la crise sanitaire a diminué la pression sur les services douaniers en vue du Brexit, que ce soit dans les aéroports ou dans les ports. Du fait de la réduction du volume des échanges, il sera temps, l’année prochaine, de refaire le point. Pour conclure, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis défavorable. Nous avons recruté 600 douaniers pour faire face au Brexit. Le financement est par ailleurs prévu pour une réserve de 100 postes, qui peuvent être recrutés en cas de besoin, car nous n’annulerons pas ces financements.

Les diminutions que nous proposons dans le cadre de ce PLF sont les conséquences, essentiellement, de la réorganisation de l’administration centrale des douanes, en matière de recouvrement, de gains de productivité, sans affecter les effectifs liés, d’une part, au contrôle et à la surveillance et, d’autre part, au Brexit.

Les 600 recrutements réalisés permettent de répondre aux enjeux du Brexit sans déshabiller, en termes de moyens, les effectifs consacrés au contrôle d’autres frontières ou d’autres points de passage. Avis défavorable.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Cette question des douanes est éminemment politique. D’une part, nous nous intéressons aux moyens dont nous nous dotons pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Notre débat porte par exemple sur la réduction des moyens pour les douanes. D’autre part – des parlementaires l’ont dit –, la fraude à la TVA s’élève à 15 milliards d’euros !

Toutefois, c’est une autre question qui se pose, celle de la légitimité de l’impôt et du lien entre l’impôt et la démocratie. Les politiques menées depuis des années, tout comme celle portée par cette mission, mettent en avant un projet de société très simple : la richesse, d’un point de vue individuel, et non la richesse de la société. Ainsi, nous laissons courir la fraude et l’évasion fiscale.

Je souhaite m’adresser à nos collègues de la majorité. Certes, notre vote est légitime, mais voyez quel paradoxe ! Les élus locaux perdent le levier de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), compensé par une fraction de TVA. Ne voyez-vous pas que l’on enlève aux élus locaux leurs prérogatives liées à l’impôt, avec ces 10 milliards d’euros d’impôts productifs en moins pour les collectivités territoriales ?

Nous enlevons le pouvoir de l’impôt aux élus locaux, et ici aussi, au Parlement ! Voyez les débats sur la TVA, qui ont duré des heures et des heures, sans que nous puissions trouver d’autre solution que l’harmonisation fiscale européenne, alors que nous abordons des sujets essentiels pour nos populations, alors que deux millions de personnes vont se trouver au RSA et que nous nous interrogeons pour faire baisser la TVA sur les produits les plus essentiels. Voilà ce à quoi nous nous heurtons !

Ces amendements posent certes la question de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude, mais aussi la question du rétablissement de l’impôt comme une richesse de la société.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Concernant les douanes, nous faisons riper, depuis quelques PLF, les missions des douanes vers d’autres services. Je comprends que les douanes aient besoin de moins de personnels. Il serait cependant bienvenu de dresser un état des lieux précis des missions qui leur restent ! À force de les dépouiller, il en restera peu !

Les douanes représentent un service très important, sur l’ensemble du territoire, et pas seulement en Normandie ou à cause du Brexit. Vous connaissez les problèmes du port du Havre. La commission des finances pourrait faire un bilan des missions qui restent dévolues aux douanes, sans quoi elles seront complètement déplumées !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Au-delà des postes, ce débat pose la question très importante de la souveraineté économique et de la capacité de notre pays à se défendre face aux mauvaises pratiques et à contrôler l’ensemble des flux financiers, de marchandises ou autres, sur l’ensemble du territoire.

Notre pays ne dispose pas d’outils d’intelligence économique, contrairement à beaucoup d’autres pays. Alors que nous pourrions le réorienter, grâce aux gains technologiques, nous affaiblissons notre service des douanes, qui devrait, au contraire, être un bras armé pour faire respecter nos lois, défendre notre pays dans ce combat mondial, assurer une forme de souveraineté économique et faire rentrer les recettes fiscales, comme le disait Pascal Savoldelli.

La France est trop timide dans sa capacité à se défendre. Les services des douanes sont aujourd’hui déstructurés par des transferts de missions, sans que nous puissions en mesurer la réalité et l’ampleur, comme l’a souligné Mme Goulet. Quelle mission globale leur est-elle confiée ? Il s’agit aussi d’un prétexte, pour ne pas se donner les moyens humains d’agir efficacement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1312.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion les articles 54 undecies à 54 terdecies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».

Gestion des finances publiques

L’amendement n° II-18, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents de l’Agence de services et de paiement, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet article 54 undecies vise à lutter contre la fraude, notamment pour les paiements effectués par l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette agence effectue un certain nombre de missions essentielles, notamment, en ce moment, le paiement du chômage partiel, ce qui implique des risques de fraudes importants : utilisation de relevés d’identité bancaire (RIB) erronés ou recours à de fausses sociétés. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet article.

Néanmoins, nous souhaitons encadrer le droit d’accès des agents au fichier des comptes bancaires, dit « Ficoba ». Nous vous proposons la transposition des dispositions de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, pour laquelle je fus rapporteur. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles les agents peuvent accéder à un certain nombre de fichiers, dont le fichier Ficoba.

Pour résumer, nous sommes d’accord sur le fond de cet article et la volonté qu’il porte de lutter contre la fraude. Il nous paraît bienvenu de permettre l’accès, pour les agents de l’ASP, au fichier Ficoba. Nous devons cependant encadrer ce droit.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage évidemment l’objectif exprimé par M. le rapporteur spécial sur l’encadrement des accès. C’est pourquoi il donnera un avis de sagesse pour les amendements n° II-19 et II-20, aux articles 54 duodecies et 54 terdecies.

Concernant l’article 54 undecies, nous demandons le retrait de l’amendement n° II-18, pour les deux raisons suivantes.

Premièrement, M. le rapporteur spécial a rappelé avec raison la loi du 23 octobre 2018, qui prévoyait un décret, car plusieurs administrations étaient concernées et qu’une certaine harmonisation était nécessaire. À l’article 54 undecies, la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour l’ASP, car les habilitations pourront être délivrées au niveau même de la direction de l’établissement public, comme le prévoit la loi. Le décret n’est pas nécessaire pour prévoir cet encadrement.

Deuxièmement, sur le fond, votre proposition porte sur le contrôle et le recouvrement : or il nous paraît nécessaire, pour éviter les fraudes et, surtout, pour prévenir l’évasion des sommes qui feraient l’objet de telles fraudes, de prévoir un traitement a priori, et donc la possibilité d’accéder au Ficoba dès le traitement des demandes d’aides ou de subventions, et non pas seulement au moment du contrôle et du recouvrement.

À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-18 est-il maintenu ?

Certes, la rédaction de cet amendement pourrait être améliorée. Il s’agit non seulement d’habiliter les agents de l’ASP à accéder au fichier Ficoba, mais également à en encadrer les conditions. Le dispositif de la loi d’octobre 2018 nous paraît très dissuasif, élaboré et fonctionnel. Je maintiens l’amendement, qui pourra être amélioré ultérieurement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-18.

Je mets aux voix l’article 54 undecies, modifié.

L’amendement n° II-19, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

article

insérer les mots :

, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès aux éléments d’identification des débiteurs,

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s’agit d’une amélioration, à laquelle le ministre s’est déjà dit favorable. L’amendement est considéré comme défendu.

Je mets aux voix l’amendement n° II-19, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

Je mets aux voix l’article 54 duodecies, modifié.

L’amendement n° II-20, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Le Gouvernement nous a déjà donné sa position, cet amendement sera donc, a priori, adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-20, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.

En conséquence, l’article 54 terdecies est supprimé.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Crédits non répartis », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Transformation et formation publiques », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-29, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Fonds pour la transformation de l’action publique

dont titre 2

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

dont titre 2

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement vise à diminuer les crédits de trois programmes de la mission « Transformation et fonction publiques » : le programme 348, « Rénovation des cités administratives et sites domaniaux multi-occupants », le programme 349, « Fonds pour la transformation de l’action publique », et le programme 351, « Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines ». Les titres sont ronflants, mais il ne s’agit que d’affichage.

Nous constatons une sous-consommation hallucinante des crédits, entre 80 % et 90 % en 2018 et entre 75 % et 90 % en 2019. Avec de tels taux, nous pouvons nous interroger sur la portée de l’autorisation parlementaire. Que faisons-nous ici, un samedi matin, si les budgets que nous votons ne relèvent que de l’affichage ? Quand les crédits sont sous-consommés à hauteur des trois quarts, voire 90 %, voilà qui ne nous semble pas très sérieux.

Nous vous proposons donc de nous mettre en conformité avec l’exécution des années précédentes, et donc de diminuer fortement ces crédits, à moins que la ministre ne nous explique pourquoi ils sont indispensables. Pourquoi, en 2020, serions-nous meilleurs pour les consommer, alors que les taux de consommation sont extrêmement inférieurs à l’autorisation initiale votée par le Parlement ? Il s’agit aussi d’une forme de respect à l’égard de l’autorisation parlementaire, que les budgets d’affichage viennent remettre en cause. La faiblesse des taux de consommation, madame la ministre, mérite au minimum une explication.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur spécial, le programme 349, « Fonds pour la transformation de l’action publique », correspond à un engagement porté depuis le début du quinquennat, à hauteur de 700 millions d’euros. Il vise à transformer la manière dont nous transformons l’État. Pendant des années, de grands projets ont été lancés, notamment informatiques, dont nous connaissons le succès. S’étalant parfois sur des dizaines d’années, le jour où ils étaient livrés, non seulement le budget et le calendrier avaient dérapé, mais ils produisaient aussi une transformation du fonctionnement ministériel très limitée, voire contreproductive.

En 2017, le Président de la République – et les parlementaires, puisque vous avez été associés à la création de ce fonds – a souhaité dépasser la difficulté de l’annualité budgétaire. Dès que nous transformons, nous passons d’abord par une phase d’investissement et de mise en œuvre, qui produit ensuite des effets d’économie, d’optimisation et d’efficacité. Sans vision pluriannuelle, les administrations n’ont jamais les moyens d’investir pour se transformer, d’où ce fonds pour la transformation de l’action publique.

Ce fonds fonctionne à partir des besoins des administrations. Ce n’est pas moi, dans mon bureau, qui décide ex nihilo, de manière verticale, comment, par exemple, le recouvrement fiscal et le recouvrement social doivent être rapprochés. Cet exemple est typique de ce qui est en train de se passer.

Ce projet a été porté politiquement ; il a demandé des études avec les Urssaf, avec la DGFiP. Il a été pensé, conçu, défini, ensuite déposé sur le bureau du comité de sélection du fonds pour la transformation de l’action publique au début de l’année 2020, puis validé au mois d’octobre dernier. Le décaissement effectif des montants payés, par exemple du service de déploiement informatique pour rapprocher le recouvrement fiscal et le recouvrement social, dans l’intérêt des entreprises, aura lieu en 2021.

Ce projet existe dans nos esprits, dans le travail de l’administration, depuis 2017-2018 ; il est conçu depuis l’année 2020, il a été approuvé fin 2020 et a obtenu des crédits ; les crédits de paiement arriveront donc en 2021. C’est le cas pour l’intégralité des projets que nous avons validés en 2019 et 2020. Le décaissement concret des euros sonnants et trébuchants, pour que nous payions des développeurs, pour que nous payions du développement informatique, pour que nous rénovions tous nos systèmes informatiques, ce qui permet ensuite la transformation de l’action publique, arrive après que la gouvernance et les objectifs ont été clarifiés. Voilà qui est plutôt sain, monsieur le rapporteur spécial. C’est ainsi que les projets sont bien menés.

Je suis ministre depuis le mois de juillet ; je m’attache à ce que nous avancions résolument et que nous livrions en 2022 un État rénové, un État performant, un État qui dépasse les silos ministériels.

Si vous diminuez cette année les crédits de paiement, ce sera une catastrophe pour tous les engagements pris jusqu’à présent, soit 97 projets très concrets. Je suis prête, monsieur le rapporteur spécial, en revanche, au cours de l’année 2021, à faire deux ou trois points d’étape, s’il le faut, pour vous montrer comment les projets validés sont effectivement en train de se déployer. J’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement, si vous le maintenez.

Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-29 est-il maintenu ?

Rénover l’État, vaste programme ! J’ai peur, cependant, que les montants ne soient pas suffisants eu égard à l’ambition que vous affichez.

J’ai entendu qu’il y avait un délai de mise en œuvre et que nous avions plus d’autorisations d’engagement que de crédits de paiement. Sous bénéfice de ces explications, je vais retirer l’amendement ; c’est non pas un blanc-seing, mais une mise sous très haute surveillance. Madame la ministre, peut-être y aura-t-il des PLFR, sans doute même, et nous serons amenés à regarder attentivement la consommation de ces crédits.

En tous les cas, vous pouvez comprendre que des taux de sous-consommation aussi élevés – je le répète, plus de trois quarts, allant parfois jusqu’à 90 % – nous interrogent.

J’avais dit d’emblée qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, donc je le retire.

L’amendement n° II-29 est retiré.

L’amendement n° II-329, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Fonds pour la transformation de l’action publique

dont titre 2

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

dont titre 2

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

J’espère que nous partageons tous ici l’idée que l’apprentissage constitue lui aussi une filière d’excellence. Notre pays n’a jamais compté autant d’apprentis : 491 000 contrats d’apprentissage à la fin de 2019, tous secteurs confondus, soit une hausse de 16 % par rapport à l’année précédente.

Cependant, contrairement aux collectivités territoriales, les ministères ont pris beaucoup de retard en la matière. Il était question en 2016 d’employer 10 000 apprentis. Ce cap n’est toujours pas atteint.

En l’absence de cadrage national, chaque ministère doit négocier les conditions de prise en charge de ses apprentis avec les centres de formation des apprentis (CFA), ce qui constitue une perte d’efficacité. C’est prouvé par les chiffres : en deux ans, nous avons perdu 2 400 apprentis dans les services de l’État. Ils étaient 9 481 en 2017 et il n’y en a plus que 7 079 en 2019. On est très loin de l’objectif de 11 129 apprentis en 2020.

Pour l’État, l’apprentissage représente aussi un enjeu financier. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a entraîné une forte augmentation des coûts de formation, qui sont passés de 5 000 euros par an et par apprenti en 2018 à 6 500 euros en 2019, en cohérence avec les niveaux de prise en charge déterminés par les branches professionnelles du secteur privé et validés par le nouvel organisme France Compétences.

En conséquence, avec cet amendement, nous proposons de recréer la dotation interministérielle qui existait entre 2016 et 2018 – elle était alors de 30 millions d’euros ; j’en propose 15 millions –, pour développer l’apprentissage dans la fonction publique de l’État et inciter les ministères à recruter des apprentis en prenant en charge une partie de leur rémunération et de leurs frais de formation.

Sur le plan technique, il abonderait l’action « Appui et innovation » du programme 148, « Fonction publique ». Pour être complète, madame la ministre, j’ai besoin que vous leviez le gage pour le programme 349. Je pense que cela serait un marqueur important de votre volonté de donner leur chance aux jeunes et de favoriser la diversité dans la fonction publique de l’État. Je remercie par avance mes collègues de me soutenir.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances partage pleinement l’esprit de l’amendement de la commission des lois. L’État dit vouloir favoriser l’apprentissage en incitant les entreprises à recueillir des apprentis. Encore faudrait-il qu’il donne l’exemple. Comme cela a été dit à l’instant, le nombre d’apprentis d’État a baissé, je crois, de 15 % depuis 2017. C’est dommage, d’autant plus que le recrutement d’apprentis peut être une voie pour intéresser des jeunes à la fonction publique, notamment dans un certain nombre de métiers qui sont un peu sous tension, et pour lesquels il est parfois difficile de recruter. On a parlé à l’instant des projets informatiques : c’est un secteur qui est en forte concurrence, et l’État a parfois du mal à recruter des informaticiens de bon niveau, parce qu’il y a une forte demande dans le secteur privé et que les concours ne sont pas toujours les plus adaptés. À cet égard, l’apprentissage peut être une solution.

Le Sénat lui- même, d’ailleurs, recrute des apprentis. Il y en a un à la commission des finances, par exemple.

Je le répète, on peut regretter que l’État dise aux entreprises de favoriser l’apprentissage, en le présentant comme une priorité nationale, quand lui-même n’est pas exemplaire, avec une baisse, je le rappelle, de 15 % du nombre d’apprentis depuis 2017.

L’amendement de majoration des crédits est tout à fait bienvenu. Son adoption constituerait un signal fort d’encouragement de l’apprentissage. Cependant, faute d’expertise suffisante, la commission a émis un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À la fois pour soutenir notre jeunesse et faire connaître les métiers de la fonction publique, je suis plus que favorable à l’apprentissage. C’est une voie essentielle de recrutement. Nous voyons aujourd’hui beaucoup de jeunes qui ne connaissent pas les métiers et qui ont une image assez déformée, au fond, de ce qu’est la réalité quotidienne du travail au service de l’intérêt général, dans les fonctions publiques territoriale et de l’État, parfois également dans la fonction publique hospitalière.

Mon engagement sur ce sujet est majeur. Je remercie d’ailleurs Olivier Dussopt, qui y a beaucoup contribué, notamment, vous le savez, en permettant aux collectivités locales de bénéficier d’un soutien de 3 000 euros forfaitaires pour tous les contrats d’apprentissage signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Avec Élisabeth Borne, je suis très précisément le déploiement effectif, la tuyauterie budgétaire pour que ces crédits soient versés, mais, je tiens à le redire devant vous, ce sont 3 000 euros par apprenti pour tous les contrats d’apprentissage dans la fonction publique territoriale entre le 1er juillet et le 28 février.

Votre amendement porte sur les apprentis dans la fonction publique d’État.

D’abord, je m’engage à ce que nous remontions à 12 000 apprentis en 2021. C’est ambitieux, quand vous connaissez la réalité. Il y a notamment eu une décentralisation des montants pour que les ministères ne soient plus confrontés à une gestion budgétaire extrêmement compliquée, avec des décrets de transfert assez complexes sur la gestion des apprentis.

Aujourd’hui, nous nous heurtons à des freins qui ne sont pas monétaires ou financiers. Il y a, comme vous le pointez, un enjeu sur les liens avec les CFA, mais aussi sur la manière dont nous comptons les apprentis dans les effectifs de l’État. Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qu’Olivier Dussopt a portée, il est prévu que nous remettions au Parlement un rapport sur les freins à l’apprentissage dans la fonction publique. Je suis ce travail de très près et je suivrai les recommandations qui seront faites. Là aussi, vous pouvez compter sur mon engagement, aussi fort que celui que je mettrai pour que l’objectif de 12 000 apprentis dans la fonction publique d’État soit atteint en 2021.

Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial, s’il encourage les employeurs privés du pays à faire des démarches, l’État doit être exemplaire en tant qu’employeur public.

Cela concerne beaucoup de sujets dans mon ministère : la féminisation, sur laquelle je pourrai revenir, la protection sociale complémentaire, un sujet sur lequel je travaille actuellement de manière très résolue avec notamment les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, hospitaliers et de l’État. Bref, autant de sujets où nous devons, nous employeurs publics, consacrer les moyens nécessaires pour avoir une fonction publique attractive, mobilisée, et qui prenne sa part dans le recrutement de la jeunesse.

Je suis défavorable à votre amendement, parce que je pense que la recentralisation sans les autres mesures autour ne résoudra pas le problème. Nous avons expérimenté le système des décrets de transfert, qui était devenu objectivement extrêmement compliqué. Sachez que je travaillerai vraiment avec vous, madame la rapporteure pour avis, une fois que ce rapport sera remis au Parlement, pour voir ce que nous mettons en œuvre et m’assurer que le contrôle de l’action du Gouvernement que vous menez est fait avec la plus grande transparence.

Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-329 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens. En réalité, j’ai approuvé les paroles de Mme la ministre pendant trois minutes. J’étais même ravie que nous partagions le même objectif. J’aurais voulu que vous donniez du poids à vos paroles en mettant l’argent qu’il fallait au bon endroit et en levant le gage. Ayant obtenu un avis de sagesse de la commission des finances, je souhaite que l’amendement soit mis au vote.

Je mets aux voix l’amendement n° II-329.

L’amendement n° II-1396 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Fonds pour la transformation de l’action publique

dont titre 2

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

dont titre 2

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

À l’inverse de la commission tout à l’heure, nous souhaitons, avec cet amendement porté par Guy Benarroche, augmenter le budget dédié à la transformation énergétique des cités administratives. Comme le disait M. le rapporteur spécial, nous sommes là pour voter les budgets et contrôler l’action du Gouvernement. Si l’on fait ce travail, c’est pour que les budgets soient ensuite exécutés.

Il y a urgence. Certains vieux bâtiments du parc immobilier de l’État présentent des bilans énergétiques absolument catastrophiques et doivent encore, pour certains, subir des opérations de désamiantage. C’est vraiment d’un autre âge !

Dans le cadre du grand plan d’investissement doté de 1 milliard d’euros, le Gouvernement s’est engagé à accélérer la transition énergétique des cités administratives : une somme de 655 millions d’euros sera, selon l’exécutif, dédiée à la performance énergétique des bâtiments des services publics. Ces travaux permettraient de faire baisser de 50 % les émissions de gaz à effet de serre et de 67 % le montant des factures énergétiques des services.

Cependant, le Gouvernement axe également son plan sur la transformation numérique des services publics. La dématérialisation des services, sous couvert de modernisation, entraîne souvent la baisse de la qualité du service offert à tous les usagers, surtout pour celles et ceux qui ne peuvent accomplir leur démarche via internet. Cette numérisation des services publics a pour effet pervers d’éloigner les usagers, et nous nous opposons de ce fait à ce choix opéré par le Gouvernement.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires demande donc que le budget alloué pour la performance énergétique des bâtiments soit spécifiquement dédié à ces travaux de rénovation écologique et ne serve pas à des installations de bornes numériques et des fermetures de guichet d’accueil.

À cette fin, il est proposé de transférer 7 millions d’euros du programme 349 vers le programme 348.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne peut que partager l’objectif de rénovation des cités administratives, en particulier sur le plan énergétique. Effectivement, il y a des cités qui sont dans un état épouvantable, avec de l’amiante pour certaines, d’autres étant de véritables passoires thermiques.

La difficulté, en revanche, c’est que l’amendement se trompe de cible, puisque vous souhaitez abonder le programme 348, qui est un programme spécifiquement destiné à la rénovation des cités administratives. Il y a eu des appels à projets, avec un certain nombre d’opérations qui sont d’ores et déjà financées. La partie rénovation énergétique, elle, est financée autrement, soit sur les budgets des ministères, soit au titre du compte d’affectation spéciale « Immobilier », soit au titre du plan de relance. Si vous abondiez les crédits du programme 348, cela ne provoquerait pas plus de rénovations énergétiques, puisque 39 projets de rénovation des cités sont d’ores et déjà financés à la suite d’appels à projets.

En revanche, il faudra être vigilant sur l’enveloppe de 4 milliards d’euros destinés aux bâtiments publics dans le plan de relance, pour voir quelle part reviendra effectivement aux cités administratives.

J’y insiste, ce n’est pas en abondant de 7 millions d’euros, comme vous le faites, le programme 348 que vous aurez plus d’argent pour la rénovation thermique ou énergétique.

C’est une demande de retrait, même si, je le répète, nous partageons votre objectif. Simplement, nous constatons une erreur d’imputation des crédits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un avis défavorable, d’abord pour une raison de fond. M. le sénateur a dit explicitement qu’il s’opposait à la transformation numérique de l’administration, que nous soutenons. Le fait de retirer des crédits sur ce programme, avec un objectif ainsi présenté, ne peut recevoir un avis favorable.

Ensuite, je partage ce qu’a dit M. le rapporteur spécial, et j’ajoute que, au-delà du milliard d’euros prévu à l’échelle du quinquennat pour le programme 348, trois cités sont en travaux, et 31 qui verront leurs travaux débuter en 2021, la programmation le permettant.

J’ajoute enfin que, dans le plan de relance, nous prévoyons 3, 7 milliards d’euros pour la rénovation énergétique et thermique des bâtiments publics : 950 millions d’euros seront fléchés sur les collectivités dans le cadre d’une procédure qui sera mise en place début 2021 ; 2, 7 milliards d’euros le seront sur les bâtiments d’État et les universités.

Bruno Le Maire et moi-même aurons l’occasion, avant Noël, d’annoncer la liste des projets retenus en ce qui concerne l’État, avant la procédure spécifique pour les collectivités.

Cela représente plusieurs centaines de projets, puisque tous les projets d’un montant inférieur à 5 millions d’euros ont été décidés à un niveau déconcentré et nous avions reçu 8 000 candidatures, pour un total de 8 milliards d’euros de travaux. Nous en retenons pour 2, 7 milliards d’euros, avec un critère de sélection particulier : tous les marchés publics devront être notifiés au cours de l’année 2021, ce qui permettra d’aller vite en matière de rénovation énergétique et de relance.

Monsieur Labbé, l’amendement n° II-1396 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse précise. Nous ne sommes pas contre la transformation et la modernisation numérique. En revanche, nous voulions faire passer le message sur certains effets pervers dont il y a lieu de tenir compte pour une partie de notre population. Sous bénéfice de ces explications, je retire cet amendement.

L’amendement n° II-1396 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-961 rectifié ter, présenté par MM. Poadja et Marseille, Mme Tetuanui, MM. Rohfritsch et Artano, Mme Dindar, M. Kulimoetoke et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Fonds pour la transformation de l’action publique

dont titre 2

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

dont titre 2

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

En principe, il ne peut y avoir de discrimination entre les fonctionnaires de l’État sur le critère de la race ou de l’origine. Pourtant, cette discrimination existe bel et bien. Deux décrets prévoient qu’une prime soit attribuée aux agents civils et militaires ultramarins lors de la première affectation en métropole pour les aider à faire face à leurs frais d’installation. Elle est versée à tous les agents ultramarins, sauf ceux originaires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Pour eux, c’est le décret de 1989 qui s’applique, pour une indemnisation environ cinq fois inférieure. Et encore, c’est prévu seulement pour les agents qui sont affectés en Île-de-France ou à Lille.

Madame la ministre, pouvez-vous seulement vous représenter combien ces fonctionnaires originaires du Pacifique peuvent se sentir humiliés face à cette différence de traitement ? Certains renoncent même à s’engager, faute de pouvoir assumer les frais d’installation.

Aussi, la ministre de la défense s’est engagée à mettre fin à cette discrimination dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires, qui sera présentée en 2021, mais elle a besoin de votre concours, dans une approche interministérielle.

Avec cet amendement, porté par mon collègue Gérard Poadja, que je salue, et cosigné par plusieurs élus du Pacifique et par le président de la délégation aux outre-mer, qui est ici présent, nous vous invitons à prendre pleinement part à ce travail pour mettre fin à cette discrimination.

L’amendement tend à transférer 1 million d’euros d’autorisations d’engagement du programme 352, « Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État », vers le programme 148, qui comprend notamment le fonds en faveur de l’égalité professionnelle créé en 2019.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite entendre le Gouvernement, à qui cette requête est plus précisément adressée, l’extension de cette prime relevant du pouvoir réglementaire. Il faudra que le Gouvernement nous explique les raisons pour lesquelles les fonctionnaires bénéficient de cette prime dans les départements d’outre-mer, et pas dans certains territoires d’outre-mer de la zone Pacifique.

Je crois qu’il y a des travaux en cours. Peut-être que le Gouvernement peut nous expliquer où il en est, car cela conditionnera l’avis de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’attractivité de la fonction publique pour les personnes vivant dans les outre-mer est un sujet majeur, à la fois pour promouvoir le développement de ces territoires et pour nous assurer que tous les Français peuvent bien s’engager et servir l’intérêt général, sans distinction.

Sur le fond, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont des territoires assez spécifiques, puisqu’ils bénéficient de surrémunérations significatives, les organisations institutionnelles, et, surtout, les modalités de recrutement n’étant pas les mêmes que dans les départements d’outre-mer. D’où cette différence qui a pu exister à l’origine.

Le sujet que vous pointez mérite vraiment d’être examiné. Nous devons l’instruire de manière assez précise, notamment pour son chiffrage, parce que je pense que les montants que vous donnez ne sont pas ceux qu’il faudrait réellement budgéter. Il faut le faire en organisant une grande concertation.

Il nous faut surtout éviter que, en prenant des mesures qui peuvent tout à fait s’entendre, nous abîmions l’attractivité des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie pour les fonctionnaires. C’est aussi important de maintenir des fonctionnaires sur le terrain.

Je suis tout à fait favorable à ce que nous travaillions vraiment en détail pour trouver des solutions adaptées, en lien avec les ministères qui recrutent. Je tiens à vous dire que le ministère de la défense a bien identifié la problématique et cherche des solutions dans le cadre de la refonte de la rémunération des militaires. C’est un ministère qui recrute beaucoup en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour faire venir des personnes en métropole ou sur d’autres missions.

Je le répète, nous y travaillons. Je pense juste qu’il nous faut bien instruire le sujet pour le calibrer au bon niveau, voir si nous faisons la réplication de ce qui se fait par ailleurs ou s’il faut faire différemment. Je suis favorable à cette démarche et je pourrai travailler avec vous sur le suivi, comme je l’ai déjà dit à l’Assemblée nationale, où un amendement similaire avait été déposé. Cependant, en l’état, je ne suis pas sûre que nous puissions avancer avec cet amendement. Je vous propose donc de le retirer, dans l’attente d’un travail approfondi avec mon cabinet, mes administrations et les ministres concernés.

Madame Dindar, l’amendement n° II-961 rectifié ter est-il maintenu ?

Je maintiens cet amendement pour tous les fonctionnaires du Pacifique. Il s’agit de fonctionnaires français nommés sur le territoire national, et non pas de fonctionnaires allant travailler dans ces zones, où, vous avez raison, madame la ministre, ils perçoivent des surrémunérations. J’y insiste, il s’agit bien des fonctionnaires qui quittent les territoires du Pacifique pour venir s’installer ici en métropole en tant que fonctionnaires de l’État. Il y a donc une vraie discrimination qu’il nous faut, nous, républicains, corriger, au nom de la liberté et de l’égalité. Voilà pourquoi je maintiens l’amendement, pour mon collègue Gérard Poadja.

La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

Effectivement, je voudrais insister sur ce caractère peu équitable – et même inéquitable – de cette situation. On parle ici de fonctionnaires volontaires pour servir en métropole, et non pas de la rémunération des fonctionnaires sur place. Je ne comprends pas que l’on puisse laisser se pérenniser une iniquité flagrante entre ces fonctionnaires, qui servent, j’y insiste, l’État en métropole. Il n’est pas question d’attribuer un budget supplémentaire à la Polynésie française ou aux collectivités du Pacifique. Il n’y a pas de sujet statutaire en l’occurrence.

J’ai bien pris note, en tout cas, de la proposition de Mme la ministre de créer un groupe de travail et je suis, bien entendu, volontaire pour y participer, car il me semble qu’en 2021, quand on est fonctionnaire d’État, être né dans le Pacifique ne doit pas être une faute.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

J’avoue que je suis assez étonné. Cela fait pratiquement quinze ans que j’entends ce discours, à savoir qu’il faut faire des études pour voir si les montants proposés sont suffisants.

Lorsque des Wallisiens, qui aiment beaucoup la France et qui s’engagent souvent dans les armées, viennent ici, on ne leur pose pas la question de leur patriotisme. En revanche, ils n’ont pas droit à cette prime.

D’ailleurs, madame la ministre, il ne s’agit même pas de prime : il s’agit de traitement indiciaire de base, ce qui n’a rien à voir avec les primes payées localement. En l’espèce, il y a une vraie différence de traitement, que l’on pourrait même qualifier de discrimination. C’est un problème d’égalité, et c’est bien au titre de l’égalité professionnelle que l’on demande 1 million d’euros. Peut-être est-ce insuffisant, mais, le temps de la navette, vous allez retravailler le sujet. J’invite tous mes collègues à réparer cette injustice en votant cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

J’entends vos arguments. Je tiens juste à dire, pour que les débats soient éclairés, qu’il n’y a bien sûr aucune différence indiciaire dans le traitement des agents de l’État parce qu’ils auraient habité, à un moment de leur vie, en outre-mer, ou qu’ils auraient une origine ultramarine. C’est extrêmement important de dire qu’il serait intolérable que l’on s’arrange d’une telle inégalité. Je le répète, cela n’existe pas !

Nous parlons là d’une prime d’installation pour des fonctionnaires qui viendraient travailler en métropole. Je vous ai dit que les règles n’étaient pas strictement identiques entre les départements d’outre-mer, d’un côté, et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, de l’autre, parce que les règles de recrutement des fonctionnaires diffèrent, ce qui conduit à des déroulements de carrière différents. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de sujet ; je dis qu’il faut y travailler sérieusement, sans abîmer l’attractivité de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour que des fonctionnaires continuent d’y travailler.

En tous les cas, je ne veux pas entendre, dans cet hémicycle, que nous appliquerions un traitement indiciaire différencié selon le lieu d’origine des fonctionnaires d’État, ce qui serait très grave. Cela tombe bien, ce n’est pas le cas !

C’est tout le contraire !

Quel est donc l’avis de la commission ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° II-961 rectifié ter.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 73, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Transformation et fonction publiques ».

L’amendement n° II-1037, présenté par M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 73

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique et son extension au secteur privé.

La parole est à M. Thierry Cozic.

Je vais défendre cet amendement pour le compte du président Patrick Kanner. Je pense d’ailleurs qu’il recevra une réponse favorable de Mme la ministre, si j’ai bien compris ses propos en préambule.

Il vise à réaffirmer, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, l’urgence de suspendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les jours de carence dans la fonction publique.

Je rappelle que cette mesure, aujourd’hui, prive les fonctionnaires de rémunération le premier jour de leur arrêt maladie. Des agents publics d’État et des collectivités territoriales testés positifs au coronavirus sont contraints d’aller travailler du fait de leur faible rémunération, ne pouvant supporter un jour de carence dans la prise en charge financière de leur arrêt maladie.

Lors du confinement de mars et avril, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence, le 10 juillet, le Gouvernement avait suspendu cette mesure, mais il a décidé de la remettre en vigueur dès le déconfinement intervenu.

Ce jour de carence entraîne aussi un report du recours aux soins, qui est délétère pour la santé des agents et coûteux pour la sécurité sociale. C’est une situation kafkaïenne, puisque, si un agent est en situation de quarantaine, cas contact ou en attente du résultat d’un test, il n’est pas concerné par le jour de carence. En revanche, s’il est malade, c’est le droit commun qui prévaut, et donc l’application du jour de carence. Les rémunérations des cas contact ne sont pas touchées, au contraire de celles des malades du virus.

Pour les agents de catégorie C, qui sont les plus nombreux dans la fonction publique, une journée de carence représente de 40 euros à 60 euros de perdus par jour. C’est important quand on touche 1 300 euros à la fin du mois.

Cet amendement vise à obtenir un rapport, mais, si j’ai bien compris vos propos, madame la ministre, il devrait trouver chez vous un écho favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue a anticipé sur la suite de la discussion, puisque, dans quelques instants, nous allons passer à l’examen des articles non rattachés, et, comme Mme la ministre l’a rappelé, la commission a adopté hier un amendement qui vise justement à suspendre les jours de carence pendant la période covid. Votre demande de rapport me paraît donc satisfaite. Comme la commission n’est, de surcroît, pas très favorable aux demandes de rapport, je vous propose de voter tout à l’heure l’amendement de la commission. Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Demande de retrait également.

Pour être bien claire, l’amendement qui a été déposé, vise à encourager, au fond, à l’isolement, en disant que toutes les personnes, qu’elles soient cas contact – c’est déjà le cas aujourd’hui –, ou testées positives ne sont pas soumises au jour de carence.

Il y avait un enjeu législatif, parce que, dans le cadre du droit du travail pour les salariés du privé, la base législative pour pouvoir suspendre les jours de carence pour les personnes positives, en plus des cas contacts que nous avions déjà traités, est nécessaire. Nous n’avions pas cette base, d’où notre amendement. Il y aura donc un décret au 1er janvier 2021, après consultation du Conseil national d’évaluation des normes et des organisations syndicales.

Il me semble extrêmement important, dans la gestion de la pandémie que nous voulons avoir, que nous soyons très clairs sur les incitations à l’isolement. Effectivement, il y a une difficulté, qu’ont pointée les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, si vous perdez un jour de salaire, alors que vous êtes asymptomatique et que vous pouvez continuer à travailler. Il faut trouver pour la durée de l’état d’urgence la bonne disposition législative qui corresponde à la situation des personnes cas contacts ou cas positifs, sans déroger, bien sûr, aux enjeux de secret médical. C’est ce que nous nous employons à faire.

Je vous signale par ailleurs que, dans chaque rapport annuel de la direction générale de l’administration de la fonction publique, le sujet du jour de carence est analysé. Le rapport existe donc déjà. Il est accessible sur le site fonction-publique.gouv.fr, librement et en toute transparence. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Monsieur Cozic, l’amendement n° II-1037 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° II-1037 est retiré.

L’amendement n° II-1038, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Sueur et Marie, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 73

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réviser l’ensemble du dispositif de l’indemnité de résidence.

Ce sujet a déjà été soulevé par plusieurs parlementaires issus de tous les groupes politiques ; il nous préoccupe depuis assez longtemps. M. le président du Sénat a récemment indiqué, lors d’un déplacement en Haute-Savoie, qu’il était favorable à l’instauration d’une prime de vie chère et à une territorialisation de l’indemnité de résidence.

Cette indemnité est régie par le décret du 24 octobre 1985 et la circulaire du 12 mars 2001 ; ces dispositions n’ont reçu aucune modification depuis leur entrée en vigueur. Elle est destinée à compenser le niveau élevé des loyers dans les zones tendues. Aujourd’hui, ce dispositif est obsolète et doit être réformé ; deux raisons nous y invitent.

La première est que son montant est dérisoire, voire indécent : 1 % du traitement indiciaire brut en zone 2, avec un minimum de 14, 67 euros ; 3 % en zone 1, avec un minimum de 44 euros. Vous conviendrez, madame la ministre, que ces montants sont bien loin de compenser les écarts de loyers, notamment pour les jeunes fonctionnaires et tout particulièrement ceux des catégories B et C.

La deuxième raison est l’iniquité de cette prime. En effet, certaines régions frontalières ne figurent pas dans le dispositif. Je pense à celle que je connais, le pays de Gex, dans l’Ain, ou aux zones frontalières de Haute-Savoie, qui ne sont classées ni en zone 1 ni en zone 2, alors qu’elles subissent des loyers très élevés du fait de leur proximité avec la Suisse.

Les fonctionnaires nommés dans ces territoires subissent des situations de grande précarité. Les territoires, pour leur part, risquent de voir les services publics se dégrader. D’ailleurs, en 2016, les préfets de l’Ain et de la Haute-Savoie ont indiqué dans un rapport que les difficultés d’accès au logement dans le Genevois français aggravent la situation du service public au point de mettre en péril sa continuité dans l’enseignement, la police, le réseau du Trésor public et la santé.

Nous demandons donc fermement au Gouvernement un rapport, afin que l’ensemble du dispositif soit examiné et que des éléments de révision concrets soient proposés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage en grande partie l’analyse de Mme Blatrix Contat. En effet, on peut considérer que la définition des zones de résidence est devenue quelque peu obsolète. Comme vous l’avez rappelé, elle n’a pas été révisée depuis 2001, alors que certaines communes ont vu le coût de la vie augmenter depuis lors. Il y a donc sans doute lieu de réviser le zonage de cette indemnité de résidence.

Nous avions d’ailleurs interrogé à ce sujet Mme la ministre lors de son audition préalable à l’examen de ce projet de loi de finances. Elle nous a répondu travailler sur ce sujet ; j’apprécierais qu’elle nous le confirme dans cet hémicycle.

Pour autant, je doute que l’on parvienne à résoudre ce problème dans le délai d’un mois que le dispositif de cet amendement prévoit pour la remise du rapport. Alors, écoutons ce que le Gouvernement peut nous dire : s’il s’engage à ne pas repousser encore l’examen de cette question et à travailler à une redéfinition des zones, la commission demandera le retrait de cet amendement ; à défaut, sous le bénéfice des explications du Gouvernement, son avis sera défavorable.

Quoi qu’il en soit, vouloir résoudre en un mois un problème qui se pose depuis près de vingt ans me paraît par trop ambitieux ; on ne saurait sans doute atteindre ainsi l’objectif que nous partageons : tenir compte du coût réel de la vie, qui a fortement évolué, rendant obsolète le zonage en vigueur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Évidemment, l’attractivité de tous nos territoires pour tous nos agents publics est une question majeure, parce que l’on a besoin tant de mobilité que d’égalité de traitement. Le fait que la vie soit plus chère dans tel ou tel territoire, ou que le logement y soit plus cher ne saurait justifier que l’on y trouve moins de fonctionnaires, ou qu’il soit moins attractif pour les enseignants.

Je suis donc ce sujet très précisément. L’indemnité de résidence en fait partie, mais d’autres outils existent. Ainsi, les politiques sociales d’aide à l’accès au logement de certains fonctionnaires constituent un levier que je veux examiner dans le plus grand détail ; il permettrait à ces agents d’avoir accès à un logement adapté pour un coût connu et encadré.

Le volet indemnitaire de la question est un autre enjeu : lors du dernier rendez-vous salarial avec les organisations syndicales, nous avons dédié 50 millions d’euros à des convergences indemnitaires. En effet, des divergences très artificielles existent parfois d’un territoire à un autre, sous prétexte qu’ils appartiennent à des départements différents, alors que les réalités y sont similaires. Ainsi, on est moins payé quand on travaille à la préfecture de Bobigny qu’à l’administration centrale du même ministère, à Paris. Nous essayons de résoudre ce problème ; j’y travaille très précisément avec les organisations syndicales. Je veux aussi exprimer une vision de déconcentration de la politique des ressources humaines de l’État.

Comme vous le voyez, je veux être efficace. Je serais ravie d’échanger avec vous sur tout ce que nous essayons de faire pour accroître la mobilité des fonctionnaires et l’attractivité des territoires. Cela dit, comme disait M. le rapporteur spécial, rendre un rapport dans un mois ne permettrait pas de trouver la solution, dussé-je écrire des pages et des pages. Je travaille sur ce sujet ; le levier que vous évoquez n’est bien sûr pas exclu, mais d’autres sont sur la table : examinons ce qui serait le plus efficace sans créer d’effets de bord plus délétères encore que ce que nous cherchons à résoudre.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Je maintiens cet amendement, pour prendre date. Je serais ravie de travailler avec vous sur ce sujet, madame la ministre, car il s’agit de précarité des fonctionnaires !

La précarité des fonctionnaires !…

Je mets aux voix l’amendement n° II-1038.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion l’article 56 nonies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Régimes sociaux et de retraite

L’amendement n° II-17, présenté par Mme Vermeillet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

La commission des finances vous propose de supprimer cet article, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à évaluer les conclusions d’un alignement progressif des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles.

Le problème est que le rattachement de cet article à la mission « Régimes sociaux et de retraite » est contraire à la Constitution, car il n’entre pas dans le périmètre de cette mission. Malgré l’intérêt majeur de cette question, cet article n’a pas sa place dans une loi de finances ; c’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je veux remercier Mme la rapporteure spéciale de nous proposer la suppression de cet article, qui n’a rien à voir avec cette mission.

Il n’empêche, monsieur le ministre, que cet article porte sur un point important. En juillet 2020, nous avons adopté à une très large majorité une loi de revalorisation des pensions de retraite agricoles. Ces pensions devaient être portées au taux plein de 85 % au plus tard au 1er janvier 2022, compte tenu, notamment, du fait que l’on rencontrait des difficultés dans le développement de solutions informatiques permettant de prendre en compte l’écrêtement que vous aviez proposé pour les polypensionnés. Où en est-on de ce développement informatique, monsieur le ministre ? Nos agriculteurs attendent avec impatience cette avancée significative !

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

En écho aux propos de notre collègue, je veux rappeler que, lors de l’examen de cette loi, le Gouvernement avait argué de l’impréparation de la Mutualité sociale agricole, qui s’était à l’inverse dite tout à fait prête. Depuis ce vote, qui était très attendu, nous n’avons plus entendu parler de rien.

Je mets aux voix l’amendement n° II-17.

En conséquence, l’article 56 nonies est supprimé.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion l’article 74 et l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 74, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Pensions

Je mets aux voix l’article 74.

L’amendement n° II-1478, présenté par Mme Vermeillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 14° de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Il comporte également des éléments d’information sur le système universel de retraite tel qu’il résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi n° 368 (2019-2020) transmis au Sénat le 4 mars 2020 et du projet de loi organique n° 373 (2019-2020) transmis au Sénat le 6 mars 2020. À cet effet, il expose :

« a) L’impact différentiel qu’aurait l’adoption de ces textes, en niveau et en points de produit intérieur brut, et sur la base du cadrage macro-économique choisi par le Gouvernement, sur les perspectives à l’horizon 2080 des recettes des régimes des fonctionnaires civils et militaires de l’État, correspondant aux retenues sur salaires et aux contributions des employeurs, en indiquant le besoin de financement qui résulterait d’un maintien des règles de liquidation des pensions des fonctionnaires considérés ;

« b) Les impacts du système de contributions envisagé sur les rémunérations nettes de différentes catégories pertinentes de fonctionnaires et sur leur salaire brut ;

« c) Les conditions de financement des écarts entre les perspectives de recettes des cotisations et contributions et les dépenses de pension liées à l’emploi de ces personnes en précisant le tableau de financement d’éventuels déséquilibres ;

« d) L’impact différentiel qu’aurait l’adoption des textes mentionnés, en niveau et en points de produit intérieur brut, sur les perspectives à l’horizon 2080 des dépenses de pension des fonctionnaires civils et militaires de l’État en indiquant la proportion des fonctionnaires civils et militaires de l’État susceptibles de voir leur situation améliorée par rapport à la législation constante ou, au contraire, détériorée, en faisant ressortir le niveau des gains et des pertes ;

« e) Une analyse des facteurs en cause, en particulier du fait de l’harmonisation des avantages non contributifs ou liés à l’appartenance à des catégories actives, et du coût d’une neutralisation de l’impact de l’existence de taux de primes différenciés constatés chez les fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

« f) Les écarts prévisionnels entre l’impact du mécanisme de décote-surcote actuel et celui de la modulation des droits liquidables en fonction de l’âge-pivot et les perspectives des dépenses de pension des personnes mentionnées correspondant à des droits contributifs et à des droits non contributifs en explicitant les écarts par rapport à la législation en vigueur.

« g) Dans les termes indiqués au a les perspectives des soldes financiers des régimes de fonctionnaires civils et militaires de l’État en faisant ressortir les écarts avec une situation à législation constante, ainsi qu’une estimation des engagements de l’État correspondant aux droits acquis par les fonctionnaires en appliquant la méthode des droits figés au moment de la carrière correspondant à la mise en œuvre de la réforme envisagée, et la méthode des droits projetés sur l’ensemble de la carrière.

« Les données présentées dans le rapport sont actualisées en fonction des éventuels résultats des concertations mises en œuvre par le Gouvernement postérieurement à l’adoption des deux textes précédemment mentionnés ; ».

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Au travers de cet amendement, nous demandons au Gouvernement des éléments d’information sur le système universel de retraite tel qu’il résulte des textes adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale en mars 2020. Nous souhaitons notamment connaître l’impact différentiel qu’aurait l’adoption de ces textes, en niveau et en points de produit intérieur brut, les perspectives envisagées pour les recettes des régimes des fonctionnaires civils et militaires de l’État, correspondant aux retenues sur salaires et aux contributions des employeurs, mais aussi le besoin de financement qui résulterait d’un maintien des règles de liquidation des pensions des fonctionnaires considérés, ou encore les effets qu’aurait le système de contributions envisagé sur les rémunérations nettes des fonctionnaires.

Les textes adoptés par l’Assemblée nationale en mars 2020 sont susceptibles de modifier considérablement la dynamique des recettes et des dépenses des régimes dont le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les équilibres, ainsi que des obligations et droits qu’entraîne pour les fonctionnaires civils et militaires de l’État leur affiliation à un régime de retraite obligatoire.

Ces textes ne sont pas encore définitivement adoptés, mais leur importance est telle, à tous égards, qu’il n’est pas compréhensible que le Parlement puisse demeurer sans visibilité sur les impacts de leur mise en œuvre sur les dynamiques à long terme des recettes et charges de pension sur lesquelles il est appelé à exprimer son vote.

L’objet du présent amendement est donc de permettre au Parlement de se prononcer sur les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » sur la base d’une information réaliste et plus complète de l’impact de ces modifications majeures. Elles peuvent en effet avoir des effets considérables sur les équilibres de ce compte, dont les recettes comme les dépenses dépassent tout de même 60 milliards d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux tout d’abord, à l’occasion de cet amendement, saluer la qualité du travail de Mme la rapporteure spéciale ; comme les années précédentes, son rapport est très complet. Cependant, l’avis du Gouvernement sur la demande exprimée dans cet amendement est défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Sur la forme, il nous semble que les éléments que vous évoquez ne relèvent pas d’une annexe à un projet de loi de finances.

Sur le fond, la réforme des retraites a été suspendue. Il nous paraît extrêmement compliqué de produire des informations sur un texte qui ne fait pas l’objet d’un examen parlementaire, même s’il avait fait l’objet d’une étude d’impact volumineuse qui abordait largement les sujets que vous évoquez.

Enfin, quand ce texte reviendra devant le Parlement, il sera très certainement modifié, pour l’adapter à la situation que nous connaissons aujourd’hui. C’est une raison supplémentaire pour que nous émettions aujourd’hui un avis défavorable sur cette demande d’information.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

J’entends bien la réponse que nous fait M. le ministre, mais je m’étonne quand même qu’il puisse refuser des éléments d’information au Parlement. Soulignons que le Conseil d’État lui-même s’était étonné du manque de précision de l’étude d’impact et de sa transmission tardive. Même si la réforme des retraites est encore à venir, de manière sans doute quelque peu différée, j’estime que nous aurions grand intérêt, sur toutes les travées des deux chambres du Parlement, à disposer d’estimations chiffrées de l’impact des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, de manière à poursuivre valablement nos travaux. Nous en avons tous un besoin énorme !

On se souvient de la grande imprécision qui avait entouré beaucoup de votes de l’Assemblée nationale. Nous ne demandons qu’à exercer au mieux notre mission, en disposant d’éléments chiffrés sur ce qu’on nous demande d’examiner ; c’est à mes yeux un minimum ! Je maintiens donc évidemment cet amendement au nom de la commission des finances.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je voudrais exprimer mon approbation des propos de Mme la rapporteure spéciale. Les répercussions de cette réforme sont tout de même importantes pour tout le monde, et notamment pour les retraites des fonctionnaires civils et militaires qui font l’objet du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Faut-il rappeler, monsieur le ministre, que vous proposiez l’instauration de cotisations uniformes de l’État, dans un délai de dix ou quinze ans, d’ailleurs défini à travers des ordonnances dans le flou le plus complet ? D’ailleurs, quand c’est flou…

Rappelons qu’à l’heure actuelle l’État acquitte des cotisations employeur à hauteur de 126 % pour les pensionnaires militaires, de 74 % pour les fonctionnaires civils de l’État et de 30, 65 % pour les fonctionnaires hospitaliers et les fonctionnaires dépendant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), alors que le taux de ces cotisations s’établit dans le secteur privé autour de 18 %. Le modèle proposé est complètement différent : on passerait d’un taux de remplacement calculé sur les six derniers mois de la carrière à un système par points qui serait le reflet de l’ensemble des années de cette carrière. Dès lors, il faut modifier tout le système indiciaire de paiement de nos fonctionnaires ou prendre en compte les primes qu’ils reçoivent. Tout cela a évidemment des répercussions : si elles ne sont pas prévues dans ce compte d’affectation spéciale, il ne rimera plus à rien !

Voilà pourquoi il faut que le Parlement ne soit pas écarté de ces discussions. On ne sait même pas quel avenir aura ce compte d’affectation spéciale dans le cas d’une modification du système de retraite ! Ces paramètres méritent d’être analysés par le Parlement et ne devraient pas être réglés dans une ordonnance dont on ne connaîtrait les contours que de manière très superficielle. C’est pourquoi il est important de disposer de précisions sur les perspectives des pensions des fonctionnaires civils et militaires.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1478.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74.

Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Je vais appeler les articles 33 à 36 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2021.

La direction de la séance du Sénat a procédé à la rectification des états B et D, de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 33 et de l’état B annexé.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 34 et de l’état C annexé.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 35 et de l’état D annexé.

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 36 et de l’état E annexé.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Nous en arrivons aux articles 37 à 40 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2021.

L’amendement n° II-1465 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond

exprimé en ETPT

Budget général

Agriculture et alimentation

Armées

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Culture

Économie, finances et relance

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La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’article 11 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, qui avait été modifié sur l’initiative du Sénat de sorte que les autorisations d’emplois soient les plus sincères possible. Ainsi, à l’occasion de chaque projet de loi de finances, nous procédons aux ajustements nécessaires pour tirer les conséquences des lois de règlement et des schémas d’emplois adoptés au sein des différents textes budgétaires.

En l’occurrence, cet amendement vise à baisser au total de 437 ETP les plafonds des autorisations d’emplois de manière à tenir compte de la réalité des autorisations et des schémas d’emplois ouverts dans chacun des ministères.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1465 rectifié.

Je mets aux voix l’article 37, modifié.

L’article 38 récapitule les autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, dont nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen des missions budgétaires.

Je voulais profiter de son examen, monsieur le ministre, pour vous faire part de ma préoccupation concernant certains opérateurs à qui vous demandez de faire plus et, parfois, beaucoup plus dans le cadre de la relance, tout en baissant leur plafond d’emplois, de manière durable et récurrente, à des niveaux qui peuvent paraître difficilement soutenables.

Ainsi, lors de l’examen de la mission « Plan de relance », nous avons eu l’occasion d’évoquer les missions locales, qui ont des objectifs très importants, notamment pour le suivi des jeunes sans formation. De même, certains de nos collègues vont présenter des amendements relatifs aux agences de l’eau.

Je pense aussi à Voies navigables de France (VNF), pour qui une diminution de 93 ETP est prévue, contre 50 en 2020. Certes, dans le cadre du plan Action publique 2022, il était prévu que VNF diminue ses effectifs d’une centaine d’ETP par an, de manière à passer sous la barre des 4 000 ETP d’ici à la fin de cette législature. D’ailleurs, 1 900 départs à la retraite sont prévus dans les dix années à venir, soit près 50 % des effectifs actuels, si bien que les objectifs assignés à cet opérateur peuvent à première vue apparaître relativement réalistes.

Je note toutefois que la diminution prévue en 2021 est particulièrement forte, ce qui suscite des inquiétudes légitimes chez VNF, car beaucoup d’installations nécessitent des interventions humaines.

En outre, élément important, VNF va voir son niveau d’investissement considérablement augmenter en 2021 et en 2022 dans le cadre du plan de relance, puisque celui-ci devrait permettre la réalisation de quelque 160 projets sur le réseau géré par cet établissement.

J’ai pris l’exemple nouveau de VNF, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur la nécessité, pour être crédible, de mettre davantage en adéquation les objectifs affichés avec les moyens réellement alloués.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je veux d’abord m’excuser auprès de M. Savary de ne pas avoir répondu à la question qu’il m’a posée sur les développements informatiques de la Mutualité sociale agricole. Je ne dispose pas aujourd’hui des informations qui m’auraient permis de lui répondre, mais je veillerai à ce qu’il puisse les recevoir.

Monsieur le rapporteur général, j’entends bien des inquiétudes s’exprimer. Nous appliquons effectivement à certains opérateurs des plans de transformation comportant des réductions tendancielles d’effectifs. Nous considérons à ce stade que les effectifs maintenus sont suffisants, y compris pour faire face aux objectifs du plan de relance. Il arrive que certains opérateurs soient autorisés, au cas par cas, à recourir à des recrutements temporaires, notamment par des CDD correspondant à la durée du plan de relance. En effet, comme j’ai eu l’occasion de rappeler à maintes reprises, nous ne souhaitons pas que la mise en œuvre du plan de relance se traduise par des recrutements pérennes qui viendraient sédimenter, pour la suite, de la dépense publique sous forme de masse salariale.

Par ailleurs, comme M. le rapporteur général l’a rappelé, l’ensemble des opérateurs que visent les amendements que nous allons examiner ont déjà fait l’objet de débats à l’occasion de l’examen des missions ou de la première partie de ce projet de loi de finances. Le Gouvernement n’a pas changé de position sur la question des effectifs des opérateurs. Cela me conduira à émettre au nom du Gouvernement un avis défavorable sur les demandes de maintien ou d’augmentation d’effectifs en dérogation à la trajectoire que le Gouvernement vous propose de suivre dans le présent projet de loi de finances tel qu’il vous a été présenté. Dès lors, j’espère que vous me pardonnerez d’exposer chacun de ces avis de manière rapide et circonscrite.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1254 rectifié ter est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Pluchet, M. Calvet, Mmes Dumont et Gruny, MM. Brisson et Panunzi, Mme Imbert, MM. Savin, D. Laurent, Somon et Houpert, Mme Deromedi, MM. Savary et Cuypers, Mme Joseph, MM. Genet, Vogel, Courtial et Bacci, Mmes Drexler et Garriaud-Maylam et MM. Charon, Longuet et Gremillet.

L’amendement n° II-1280 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier, Vermeillet et Doineau, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Férat et Guidez, MM. Bonnecarrère, Lafon, Vanlerenberghe, Menonville et Levi, Mme Vérien, MM. Folliot, Détraigne et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Rietmann, Perrin, Mizzon et Louault, Mme Perrot, MM. Duffourg et Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Labbé et P. Martin et Mme Létard.

L’amendement n° II-1476 rectifié est présenté par MM. Tissot, Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Pla et Mme Préville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° II-1254 rectifié ter.

Le présent amendement vise à maintenir les effectifs du Centre national de la propriété forestière (CNPF), alors que le projet de loi de finances pour 2021 prévoit pour cet établissement la suppression de trois ETP.

Les rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture » avaient souhaité attirer l’attention sur l’opportunité de maintenir, en 2021, les ETP sous plafond au sein de l’Office national des forêts (ONF) et du CNPF dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée tant écologiquement qu’économiquement.

Le CNPF se trouve confronté à des crises durables, qui impactent les forêts privées, alors que ses moyens humains très modestes ont déjà été considérablement réduits les années précédentes.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-1280 rectifié bis.

L’explication de Philippe Mouiller était parfaite ; j’ajouterai seulement que nous avions adopté un amendement similaire, par des votes issus de toutes nos travées, lors de l’examen des crédits de la mission « Agriculture » ; néanmoins, ces crédits avaient ensuite été rejetés. Le CNPF répond à des enjeux importants, au-delà des crises actuelles. Quand on connaît le morcellement de la forêt privée, on n’imagine pas restreindre encore son activité par la suppression de trois postes, qui ne coûtent que 210 000 euros. C’est pourquoi nous avions eu un tel vote, sans hésiter, lors de l’examen de la mission « Agriculture » : cet opérateur a un besoin considérable de ces emplois ; l’heure n’est donc pas à leur suppression.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-1476 rectifié.

La forêt est un enjeu crucial pour notre avenir. La filière forêt-bois est à l’heure actuelle profondément menacée par des crises durables qui ont un grave impact sur les forêts privées. Les moyens humains pour y faire face sont très modestes. Je tiens à insister : la forêt privée représente 20 % de notre territoire et l’on compte 3, 5 millions de propriétaires forestiers. C’est pourquoi, dans cet amendement, nous proposons de maintenir les effectifs du CNPF à leur niveau de 2020.

L’amendement n° II-1460 rectifié, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’Agence Bio. Plusieurs facteurs justifient cette augmentation. Tout d’abord, dans le cadre du plan de relance, le montant du fonds de structuration Avenir Bio augmente, ce qui va augmenter la charge de travail de cette agence. Cette agence sera aussi mise à contribution pour atteindre les objectifs du Green Deal européen, qui prévoit que 25 % de la surface agricole utile soit consacrée à l’agriculture biologique d’ici à 2030. Elle devra aussi participer à la mise en œuvre de la loi Égalim, qui prévoit de consacrer 15 % de la surface agricole à l’agriculture biologique en 2022. Ajoutons-y enfin l’augmentation à 20 % de l’offre bio dans les cantines scolaires, et l’on comprendra qu’il est nécessaire de donner à l’Agence Bio des moyens supplémentaires et d’augmenter le budget alloué à ses ressources humaines.

Au vu des objectifs que je viens de rappeler, aujourd’hui, seuls 4, 5 % des produits proposés dans les cantines sont issus de l’agriculture biologique en moyenne ; seuls 8, 5 % de la surface agricole lui est consacrée. Nous sommes donc particulièrement loin des objectifs fixés, faute de moyens suffisants.

Tout comme l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB), qui réclame aujourd’hui plus de moyens, l’Agence Bio est sous-financée. Un rapport d’information du Sénat remis en janvier dernier sur les financements de l’agriculture biologique avait d’ailleurs bien noté, pour l’ITAB comme pour l’Agence Bio, un déficit récurrent des moyens disponibles pour accomplir leurs missions, le changement d’échelle de la production biologique et des besoins de pilotage subséquents insuffisamment pris en compte.

Aussi, par cet amendement, nous proposons de rehausser de 2 ETP le plafond d’emplois de l’Agence Bio, afin de pouvoir couvrir l’augmentation des dossiers à instruire dans le cadre du fonds de structuration Avenir Bio, mais aussi pour accompagner les collectivités dans la réussite de leur approvisionnement en produits biologiques.

L’agriculture biologique est un mode de production qui a fait ses preuves tant économiquement que du point de vue environnemental. Elle est en outre plébiscitée par les citoyens. Nous devons donc nous donner les moyens de nos objectifs.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° II-1254 rectifié ter, II-1280 rectifié bis et II-1476 rectifié. Je rejoins quelque peu sur ce point M. le ministre : il faut mettre en adéquation les moyens dont peuvent disposer certaines structures et les besoins des territoires. Simplement, mes chers collègues, notre rejet des crédits de la mission « Agriculture » peut poser un petit problème.

Monsieur Labbé, vous savez que le Sénat n’a pas adopté les crédits destinés à l’Agence Bio, hormis ceux qui figuraient dans la mission « Plan de relance ». Il me faut émettre un avis défavorable sur votre amendement, car rien n’indique à ce stade qu’une augmentation du plafond d’emplois soit actuellement nécessaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable sur ces quatre amendements. Je signale à cette occasion que des autorisations de création d’emplois hors plafond ont été accordées au CNPF, ce qui permettra à cet opérateur de voir ses effectifs augmenter de 1 ETP, plutôt que de baisser de trois unités, comme le craignent les auteurs des trois premiers amendements.

La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

Vincent Segouin et moi-même avons été rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; nous avons, en cette qualité, examiné la situation des moyens dédiés au Centre national de la propriété forestière, le CNPF, et voté en faveur de l’augmentation de ces moyens. Tel est également l’objet des amendements qui ont été présentés.

La forêt française est affectée par différentes crises ; une crise sanitaire, bien sûr, mais aussi une crise écologique, car il y a bien, derrière la forêt, un enjeu environnemental de lutte contre le réchauffement climatique, auquel la captation du CO2 permet de faire face. La transformation du bois est une filière fragile, qui ne permet pas aujourd’hui d’utiliser la totalité de l’accroissement naturel constaté chaque année.

Je rappelle que la forêt française, pour 75 %, appartient à des acteurs privés, le reste relevant de la propriété publique. Il est aujourd’hui nécessaire d’accompagner les forestiers dans les solutions de substitution qu’il faudra construire en matière de plantation, en travaillant en particulier à la régénération, de manière à éviter les coupes rases.

La valeur de la forêt n’est que pour partie constituée du bois. Pour le reste, elle remplit des fonctions indispensables à la société, telles que le traitement de l’air et de l’eau. À cet égard, il conviendrait d’obtenir le déploiement de l’ingénierie et de l’expertise sur le terrain, pour accompagner les acteurs privés qui demeurent les propriétaires majoritaires de la forêt.

Je voterai, pour ces raisons, les amendements proposés.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

S’agissant de la forêt française, je souscris, au nom du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, au soutien apporté au CNPF.

Toutefois, en retour, je souhaiterais vivement que soient votés également des moyens pour l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, ou Agence bio. En effet, on fait de grands discours sur l’évolution vers le biologique et la transition agricole, sur nos engagements européens et sur le programme Ambition bio 2022, mais, en moyenne, on ne parvient qu’à 4, 5 % de produits bio dans les cantines, alors que nous nous sommes engagés pour 20 % !

On finira par devoir importer du bio si on ne le développe pas chez nous ! C’est malheureusement déjà en cours. Or, on ne veut pas d’une telle évolution, car on a déjà tous les éléments pour développer le bio en France. Il faut simplement s’en donner les moyens.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1254 rectifié ter, II-1280 rectifié bis et II-1476 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1460 rectifié.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-512 rectifié bis, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Rapin, Mmes Di Folco, Demas et Belrhiti, M. Mouiller, Mmes Chauvin et Lopez, MM. Pellevat, Somon, Mandelli et Grand, Mme Richer, MM. D. Laurent et Gueret, Mme M. Mercier, MM. Rietmann, Courtial, Chaize, Lefèvre, Bonhomme, Savin, Bouchet et Bonne, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido et Cuypers, Mmes Berthet, Gruny, Muller-Bronn, Lassarade, Bellurot et Deromedi, MM. Brisson, E. Blanc et C. Vial, Mme Estrosi Sassone et M. Perrin, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Trente-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Jean-François Rapin.

Je ne vais pas, en défendant cet amendement déposé par Mathieu Darnaud, me faire des amis parmi mes collègues parisiens…

En effet, il s’agit de transférer 60 équivalents temps plein annuel travaillé, ou ETPT, de la Société du Grand Paris, la SGP, vers le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema.

M. Philippe Dallier. Quelle drôle d’idée !

Sur ces 60 ETPT, l’amendement vise à en redéployer 50 dans le Cerema et 10 dans les parcs naturels nationaux.

Le Cerema, établissement parapublic indispensable pour apporter aux collectivités l’ingénierie publique, se voit confier de plus en plus de missions, dont la protection du littoral, qui m’est particulièrement chère. Les parcs naturels nationaux ont eux aussi de plus en plus de missions du fait de l’augmentation du périmètre qui leur est aujourd’hui dévolu.

Je propose donc d’opérer un rééquilibrage entre la grande métropole et les territoires périphériques et littoraux.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-190 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Henno et Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Cadic et Duffourg, Mmes C. Fournier et Morin-Desailly et M. P. Martin.

L’amendement n° II-214 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-784 rectifié est présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel.

L’amendement n° II-1240 est présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mmes Espagnac et M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Préville et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Lubin, MM. Antiste et Fichet, Mme Harribey, MM. Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1275 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, seconde colonne

1° Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° II-190 rectifié bis.

Cet amendement a pour objet de transférer 39 ETPT de la SGP vers les agences de l’eau. Il vise à donc à geler la baisse des ETPT de ces agences pour l’année 2021, afin d’en rétablir les effectifs au niveau de la loi de finances pour 2020.

Depuis plusieurs années, le champ d’action des agences de l’eau s’est fortement accru, en raison de l’attribution de nouvelles missions et de l’apparition de nouveaux enjeux, notamment depuis l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Or le nombre d’ETPT affectés à ces agences n’a cessé de diminuer, passant ainsi de 1 782 en 2013, à 1 536 en 2020. Le présent PLF prévoit de supprimer 39 postes au sein des six agences de l’eau, soit 2, 5 % de leurs effectifs.

Cette baisse continue des effectifs affecte l’ensemble des agences et finit par les mettre sérieusement en difficulté. Elle affecte considérablement leurs missions, exécutées dans la perspective d’atteindre les objectifs de qualité des eaux validés définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les Sdage, d’ailleurs prochainement renouvelés.

C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir les ETPT des agences de l’eau, tant pour la mobilisation indispensable, qui doit être déployée sur le terrain dans le cadre du plan de relance, que pour la satisfaction des objectifs fixés par les Sdage.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-214.

Voilà un certain temps que le champ d’action des agences de l’eau s’est fortement étendu, notamment du fait de l’élargissement de leurs compétences par la loi pour la reconquête de la biodiversité. Parallèlement, les enjeux auxquels ils doivent faire face se sont considérablement alourdis.

Depuis l’adoption du Plan national d’adaptation au changement climatique, le Pnacc, par les onze comités de bassin, les agences de l’eau jouent un rôle très important auprès des territoires, en lien avec les collectivités : elles demeurent donc, à ce jour, essentielles au plan de relance face à la crise.

Pourtant, le nombre d’ETPT dont elles disposent n’a cessé de diminuer, mouvement que le PLF pour l’année 2021 continuer d’aggraver en prévoyant la suppression de postes au sein des six agences de l’eau. Ces dernières se trouvent donc affaiblies. Elles éprouvent aujourd’hui des difficultés à exécuter convenablement leurs missions, toujours plus nombreuses.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-784 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-1240.

Je veux souligner, par cet amendement, l’importance des missions que les agences de l’eau exécutent sur notre territoire.

Voilà un certain temps que, chaque année, leurs effectifs sont réduits, passant ainsi de 50 à 30 ETPT entre 2018 et 2020. En cinq ans, 173 ETPT ont ainsi été supprimés, ce qui correspond à une baisse de 11 %. Il est temps de mettre fin à cette diminution.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-1275.

Nous sommes plusieurs à avoir déposé le même amendement. Nous-mêmes avions pensé à effectuer un transfert d’employés depuis la Société du Grand Paris.

Toutefois, après avoir réfléchi, force est d’admettre que cela ne sert à rien : M. le ministre va de toute façon gager ! En effet, 300 millions d’euros sont prévus dans le plan de relance pour la sécurisation des infrastructures d’eau potable et d’assainissement, à laquelle les agences de l’eau sont mobilisées. On perd du temps, les uns les autres, à discuter et à arbitrer des décisions, alors que ces agences vont être financées à hauteur de 300 millions d’euros et que le ministre s’apprête à gager !

De façon très responsable, je vous appelle donc, monsieur le ministre, à gager ces 39 emplois : ce sera de toute façon cohérent avec les 300 millions d’euros prévus dans le plan de relance !

Cela enverra aussi un signe positif aux collectivités territoriales – Dieu sait qu’elles n’en ont pas reçu beaucoup ! –, précisément parce qu’elles sont accompagnées par les agences de l’eau face à l’enjeu de la pollution des sols.

L’amendement n° II-90, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Trente-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Cet amendement a pour objet le relèvement du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 113, pour les parcs nationaux, de 10 ETPT. Il s’agit non pas de dépouiller les opérateurs du programme 217, mais de faire en sorte que le Gouvernement lève le gage.

Je propose que l’on se donne les moyens humains nous permettant d’être en phase avec les orientations politiques stratégiques concernant les aires protégées, pour ainsi être efficaces dans la protection de notre biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

Le mouvement de réorganisation du Cerema, impliquant une réduction des effectifs, a lieu depuis plusieurs années ; nous sommes désormais « à l’os ».

Néanmoins, la commission va demander le retrait de l’amendement n° II-512 rectifié bis. Comment, en effet, peut-il être proposé de donner moins de moyens à la Société du Grand Paris, alors même que la commission des finances a rendu récemment un rapport rappelant l’importance et l’urgence d’attribuer des moyens et de structurer cet établissement ? Il conviendrait plutôt d’organiser la solidarité entre les territoires.

Il faut que notre capitale, cette ville-monde, puisse rayonner : le Sénat doit tenir cette position et, ainsi, veiller à ce que la SGP ne soit pas entravée dans son fonctionnement.

S’agissant des effectifs des agences de l’eau, cela fait au moins sept ou huit ans que l’hémorragie est observée. J’ai aussi, en propos introductif, évoqué la situation de Voies navigables de France, VNF.

Les agences de l’eau sont devenues un outil incontournable. Elles sont aujourd’hui les principaux opérateurs et financeurs des opérations qui touchent à l’environnement et à la biodiversité, ainsi qu’à l’assainissement et à la qualité de l’eau, ce dans tous les territoires. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques.

Enfin, je vous fais observer, monsieur Chevrollier, qu’un million d’euros supplémentaires ont été, cette année, consacrés à l’Office français de la biodiversité, l’OFB ; un parc national de plus a également été créé. Cela devrait, me semble-t-il, permettre de répondre aux besoins, la création de 10 postes ne me paraissant pas, à ce stade, nécessaire.

Au total, la commission sollicite le retrait des amendements n° II-512 rectifié bis et II-90. S’agissant des amendements identiques, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

J’ai tenu la plume pour le groupe de travail sur le Grand Paris. Je puis, à ce titre, dire que la montée en puissance des effectifs viendra conforter les missions de contrôle des risques et de contrôle financier, qui sont plus qu’importantes, compte tenu des sommes se trouvant en jeu ; d’où la nécessité de maintenir ces effectifs.

Au sein de la Société du Grand Paris, nous aurons 1 000 agents pour 15 000 sous-traitants. Il faut donc prévoir un bon encadrement.

Tous les amendements qui suivent tendent à poser les mêmes questions : quelles missions doivent relever de l’emploi et quelles missions peuvent être déléguées ? Comment contrôle-t-on la mise en œuvre de ces missions déléguées, sachant que, dans le cadre du plan de relance, des crédits supplémentaires ont été alloués aux opérateurs, comme l’OBF ou les agences de l’eau, afin d’accomplir des missions concrètes ?

En ma qualité de rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », j’avais déjà émis des avis défavorables lorsque l’on avait discuté des crédits. Je ne voterai donc pas en faveur de ce qui est proposé. Je m’interroge cependant sur la façon dont l’État parviendra à dépenser ces crédits supplémentaires, lesquels représentent, pour des organismes comme l’Agence de la transition écologique, l’Ademe, 1, 8 milliard d’euros.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Notre collègue Lavarde a très bien relevé que l’amendement déposé par M. Darnaud n’est pas opérant, parce que la SGP connaît un pic d’investissements et se retrouve à gérer de colossales problématiques d’ingénierie. Elle a donc besoin de ces emplois.

Je rappelle, en tant que rapporteur spécial d’une partie de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que nous avons eu, la semaine dernière, un débat important et difficile sur la situation du Cerema. J’avais ainsi souligné que la trajectoire de ce centre me semblait tenable jusqu’en 2022, même si elle se révélait rude. Il conviendrait, dans ce cadre, que le Cerema négocie avec l’État un contrat d’orientation et de moyens : c’est à ce moment-là qu’il faudra définir une hiérarchisation très claire des priorités.

Je salue la direction générale et l’ensemble des élus qui composent le conseil administration de la Cerema, qui ont fait des efforts très importants, avec les personnels, afin de s’adapter à une réfaction de leurs moyens. Je pense néanmoins que cette évolution arrivera à son terme en 2022 : j’appelle donc, au moment où le contrat sera conclu avec l’État, à ce que soit définie une stratégie budgétaire qui mette fin à la réfaction, sans quoi la situation ne serait pas tenable.

Se pose aussi un sujet d’investissement. Il faut permettre au Cerema de conserver sa capacité d’acheter des matériels et des logiciels pour rester dans la course. Pour autant, l’horizon de l’année 2022 me paraît tenable ; j’espère que, à côté du travail que l’État conduira avec cet établissement, les différentes commissions pourront nourrir le débat, pour que l’on stabilise les moyens du Cerema.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Nous devons rester vigilants sur la situation des agences de l’eau.

Devant nous, des problèmes vont s’accumuler, notamment sur la pollution, qui est en train de croître. Force est de constater que des communes et des syndicats voient leurs demandes de subvention rejetées, au motif que les agences de l’eau ne peuvent plus financer les travaux qu’ils souhaitent entreprendre. Il y a un réel problème : tout n’est pas réglé, notamment en ce qui concerne l’assainissement des eaux dans les territoires ruraux.

Il est absolument nécessaire de soutenir les agences de l’eau et de leur donner plus de moyens.

Monsieur Rapin, l’amendement n° II-512 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Rapin. Devant la sagesse de M. le rapporteur, face au désespoir manifesté par mes collègues parisiens et en tenant compte des apports intéressants de M. Capo-Canellas, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-512 rectifié bis est retiré.

Monsieur Martin, l’amendement n° II-190 rectifié bis est-il maintenu ?

Prenant acte des arguments développés par mes collègues, je retire cet amendement déposé par M. Levi.

L’amendement n° II-190 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-214 est-il maintenu ?

Face à Sainte-Alliance centralisatrice, je vais, moi aussi, retirer aussi mon amendement.

J’observe de plus en plus de collectivités qui sont contraintes de revoir leurs ambitions à la baisse, en raison d’une diminution des moyens des agences de l’eau. Ces dernières ont été ponctionnées, depuis 2013, pour un montant de l’ordre de 200 millions d’euros par an.

Il ne faut pas s’étonner aujourd’hui que ces agences se retrouvent le bec dans l’eau et revoient leurs programmes à la baisse. Nous en sommes réduits, pour remédier à cette situation, à chercher des moyens comme ceux qui viennent d’être proposés, ce qui est structurellement problématique.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-214 est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Ces amendements visent à s’intégrer dans l’article 38, qui vaut plafond des emplois des opérateurs de l’État, pour un nombre total de 405 000 ETPT.

Il s’agit d’attribuer des moyens humains supplémentaires aux agences de l’eau. Cela fait en effet plusieurs années que ces dernières se trouvent affectées par des réductions d’effectifs ; cela a été dit de VNF.

Partout, on proclame que la priorité est à l’écologie, au développement et à la mobilité durables. Or on constate en réalité une baisse de plus de 19 000 ETPT, qui touche les agences de l’eau, mais qui a aussi des incidences sur le financement des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement, collectif ou non. Certains bourgs ne disposent pas de stations d’épuration. Les conseils départementaux, pour certains territoires, ne soutenant plus ces projets, il ne reste que l’État pour les financer. Il y a donc bien un impact financier !

Toutefois, je vais me ranger à l’avis de M. le rapporteur général.

Monsieur Requier, l’amendement n° II-784 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets voix les amendements identiques n° II-784 rectifié, II-1240 et II-1275.

Je mets aux voix l’amendement n° II-90.

L’amendement n° II-1257 rectifié, présenté par MM. Sueur, Marie et Féraud, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Quarante-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement vise à rehausser le plafond d’emplois de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc, de 3 ETPT.

Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, nous avons, il y a quelques mois, voté à l’unanimité une proposition de loi portant restitution des biens mal acquis, suivant une condamnation de justice pour délit de corruption. À l’Assemblée nationale, parallèlement, un rapport a été conduit pour la création, dans notre pays, d’une agence et d’un fonds spécialisés dans la restitution de ces biens aux peuples lésés. Alors que le Premier ministre Édouard Philippe s’était engagé à ce que ce fonds soit créé avant la fin de l’année 2019, force est de constater qu’il n’existe toujours pas.

Cet amendement a donc pour objet de créer les emplois qui permettraient de préfigurer la création de ce fonds, en attendant que la Cour de la cassation rende sa décision sur l’affaire Obiang, dans laquelle sont impliqués plusieurs millions d’euros. Il vise à pousser et à aider le Gouvernement à mettre en place ce fonds, pour restituer enfin les biens mal acquis aux peuples concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souscris aux propos de M. Féraud, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi qui avait été adoptée par le Sénat. Dans la logique des engagements pris par le Gouvernement sur ce sujet, j’imagine, monsieur le ministre, que vous ferez l’état des lieux de ce problème et évoquerez les stratégies prévues par l’exécutif.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous considérons que l’Agrasc peut mettre en œuvre les nouvelles compétences qui seront les siennes après l’adoption définitive des dispositions évoquées, dans la limite d’un plafond total de 270 emplois environ.

La restitution des biens mal acquis représentera bien, au fil des procès, une charge, mais celle-ci ne sera pas permanente. Il ne me paraît donc pas utile, à ce stade, de créer trois emplois permanents pour ce type de missions.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1257 rectifié.

Je mets aux voix l’article 38, modifié.

L’amendement n° II-1243, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Todeschini, Stanzione, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui propose d’établir un plafond d’emplois pour les établissements à autonomie financière, les EAF. Ces derniers ont été créés par la loi de finances de 1974 et encadrés par un décret d’août 1976.

Ils permettent, au sein de nos ambassades, de conférer un statut aux activités de cours de langue, de certification de langues, à l’espace Campus France, au mécénat culturel, au cinéma, au théâtre et à toute autre activité développée par les centres et instituts culturels, ainsi qu’aux centres de recherche.

Les recettes dégagées par ces activités permettent de financer directement les dépenses des EAF, dont l’activité et l’emploi de personnes au titre du recrutement local. Il paraît donc aberrant de limiter les EAF dans leur vocation de diffusion culturelle par un plafond d’emplois, s’agissant des personnes de recrutement local, alors même que ces emplois se trouvent financés par les activités de ces établissements.

Pour permettre aux EAF de se développer au mieux et de disposer des personnels qui leur permettent d’être à la hauteur de leur activité, il conviendrait de supprimer le plafond d’emplois, lequel n’a d’ailleurs pas aucun impact sur le budget de l’État, en raison de cette logique de financement interne.

Un tel plafond pose parfois problème aux EAF, car ceux-ci se retrouvent en porte à faux avec le droit local, s’agissant notamment de la conversion de contrats à durée déterminée, ou CDD, en contrats à durée indéterminée, ou CDI, le plafond ne concernant que les seconds. Il semble ainsi important, pour le développement de nos EAF, c’est-à-dire de nos instituts et de ns centres de recherche à l’étranger, de supprimer ce plafond.

Comme cela a pu être relevé par nos collègues Vincent Delahaye et Rémi Féraud, les EAF ne se trouvent pas totalement en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances, dite « LOLF ». En attendant de modifier leur statut pour assurer leur mise en conformité, nous proposons de supprimer ce plafond d’emplois.

Quel est l’avis de la commission ?

Les modalités de plafond sont certainement perfectibles. Toutefois, je ne partage pas votre proposition de le supprimer, monsieur Leconte : tout doit être examiné, mais il me semble que disposer d’un plafond est utile.

En revanche, lorsque nous avions déjà discuté de cet amendement l’an passé, le Gouvernement avait fait savoir qu’il menait une expérimentation visant à la rebudgétisation de quatre instituts culturels et que de nouvelles propositions allaient être faites.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le plafond, qui existe depuis 2009, se révèle utile en termes de pilotage de la dépense. Par ailleurs, il ne concerne pas les CDD ; or nombre des services de l’État, ainsi que des établissements soumis à plafond, tiennent à ce que les CDD continuent à être exclus.

Les EAF disposent d’une autonomie de gestion sans disposer de personnalité juridique : c’est baroque et, du moins, cela peut nous interroger.

Une expérimentation a été conduite en 2020 sur trois établissements situés au Brésil, au Costa Rica et au Canada. Les semaines de confinement et les difficultés de déplacement ont entraîné quelques semaines de retard, mais nous serons capables, au début de l’année 2021, de tirer les conclusions de cette rebudgétisation pour envisager un fonctionnement qui soit plus conforme à la LOLF. Je pense alors que, dans ce cas, le plafond concernera aussi les CDD.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Les établissements à autonomie financière ne sont pas, aujourd’hui, conformes à la LOLF, mais cette situation leur permet de se développer avec agilité lorsque leur activité croît. C’est finalement ce qu’on leur demande : répondre à la demande sans avoir besoin d’une validation budgétaire de Paris… Au reste, je le répète, ces établissements sont financés par leurs propres activités.

Dans un certain nombre de pays, les personnels en CDD doivent, au bout d’un moment, être recrutés en CDI. Les établissements sont alors forcés de s’en séparer, pour respecter le plafond d’emploi. Là est le problème !

Il est essentiel, pour l’avenir, de mettre en conformité avec la LOLF le statut d’établissement à autonomie financière, indispensable à notre présence culturelle et scientifique à l’étranger. Dans l’immédiat, instaurer un plafond d’emplois alors qu’il n’y a aucun enjeu budgétaire, les personnels étant payés directement par les établissements, limite nos ambassades dans l’accomplissement de la mission que nous leur assignons.

Monsieur le rapporteur général, plutôt que de s’appuyer sur des expérimentations de recentralisation des opérations, il faudrait que nous réfléchissions ensemble, dans le cadre d’une proposition de loi ou d’une réforme de la LOLF, à la mise en place d’établissements à autonomie financière conformes à la loi organique, mais disposant de la même agilité qu’aujourd’hui.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Comme rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », j’abonde dans le sens de notre collègue Leconte.

Je comprends que l’on refuse de supprimer le plafond d’emplois, mais il faut bien constater que nous assignons des missions de rayonnement culturel et de ressources propres à nos instituts français tout en limitant strictement, par des règles budgétaires, leurs possibilités de développer ces ressources propres…

L’intérêt général commanderait plutôt de sortir ces structures de la notion de plafond d’emplois, pour leur permettre de développer leur activité, et, ainsi, de mieux faire rayonner notre pays partout dans le monde.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1243.

Je mets aux voix l’article 39.

L’amendement n° II-97, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

Cet amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vise à relever de 6 équivalents temps plein le plafond d’autorisations d’emplois de l’Autorité de régulation des transports.

Celle autorité a vu son champ s’élargir considérablement au cours des dernières années, par exemple à la régulation des redevances aéroportuaires ; la loi d’orientation des mobilités lui a également attribué de nouvelles missions. Elle a donc besoin de moyens humains renforcés, dans une mesure raisonnable.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Chevrollier a fort bien parlé. C’est une question de cohérence par rapport aux votes précédents intervenus à la fois en commission des finances et sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

La commission émet donc un avis favorable.