Intervention de Sylvie Vermeillet

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre tout ou partie des besoins de financement de dix régimes spéciaux de retraite déficitaires du fait de leur déséquilibre démographique rendant obligatoire la contribution de l’État solidaire.

Pour 2021 cette contribution s’élèvera à 6, 153 milliards d’euros, en baisse de 74, 2 millions par rapport à 2020.

Les deux tiers sont pour la SNCF, la RATP et le financement du congé de fin d’activité des conducteurs routiers, soit 4, 195 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 810 millions d’euros pour financer le régime des marins et 1, 149 milliard d’euros pour les régimes fermés des mines, de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) et des régies ferroviaires d’outre-mer.

Je rappelle que le projet de loi instituant un système universel de retraite a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 mars 2020, avant d’être mis en sommeil par le Président de la République.

Le 15 juillet 2020, le Premier ministre Jean Castex a toutefois rappelé l’objectif de « créer un système universel de retraite qui implique clairement la disparition à terme des régimes spéciaux tout en prenant pleinement en considération la situation des bénéficiaires actuels de ces régimes ». Il a également insisté sur la nécessité d’améliorer le contenu et la lisibilité de la réforme via la reprise d’une concertation.

Les parlementaires seront-ils associés à cette étape ? Je ne dispose d’aucun élément sur ce point, pas plus que sur l’équité ou la soutenabilité de la réforme.

Hors réforme et pour 2021, je précise que les crises sanitaires en cours sont susceptibles d’avoir des effets sur les comptes de la mission.

Une surmortalité parmi les pensionnés des régimes des mines a été observée dans les régions Île-de-France et Grand Est. Le régime des marins doit faire face à une baisse de cotisations, et je m’inquiète toujours des effets que pourrait avoir le Brexit. Aucune surmortalité significative n’a été constatée à la SNCF et à la RATP. Les cotisations ont été versées normalement, mais elles seront en partie remboursées par l’État, qui les a rendues éligibles au dispositif d’activité partielle.

Depuis l’an passé, la SNCF est un régime fermé. Les nouveaux entrants cotisent à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), une convention prévoyant la compensation des cotisations à la SNCF devait être signée en juillet 2020, mais on l’attend toujours, ce qui fragilise d’autant le financement du régime.

Je dirai maintenant un mot sur la contribution solidaire et nécessaire de l’État à l’ensemble de ces régimes spéciaux déficitaires. Si cette contribution est indiscutablement fondée, tel n’est pas le cas en revanche du financement d’avantages spécifiques. Pour la SNCF et la RATP, le coût supporté par l’État s’élèverait à 970 millions d’euros annuels, selon la Cour des comptes. Une réforme sur ce point serait la bienvenue, et c’est en grande partie l’objet de celle qui est projetée.

Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 60, 2 milliards d’euros sont prévus pour 2021, dont 56, 7 milliards d’euros pour les seules pensions civiles et militaires ; 1, 94 milliard d’euros pour les ouvriers des établissements industriels de l’État ; 1, 54 milliard d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Comme l’an passé, une revalorisation différenciée des pensions est prévue : de 1 % pour les pensions d’un montant inférieur à 2 000 euros et de 0, 3 % pour celles qui sont supérieures à ce montant.

Le CAS « Pensions » devrait générer des excédents grâce à la contribution employeur de l’État, qui est toujours supérieure aux dépenses. Pour mémoire, le taux des cotisations patronales est de 74 % pour les civils et de 126 % pour les militaires. Ces taux sont appliqués à la masse salariale de chaque ministère, puis imputés sur les programmes des ministères employeurs. L’excédent prévisionnel est de 759 millions pour 2021. Le solde cumulé du CAS « Pensions » atteindrait donc 9, 9 milliards d’euros à la fin 2021.

Notez la substantielle contribution du CAS « Pensions » à l’équilibre général du système de retraite puisque le déficit de la branche vieillesse ne cesse de se creuser.

Le solde cumulé du CAS « Pensions » devrait continuer de croître jusqu’en 2027, puis devenir légèrement négatif jusqu’en 2063, fin de la génération du papy-boom.

Notons cependant que l’État emploie de plus en plus de contractuels, qui alimentent non pas le CAS « Pensions », mais la CNAV, ce qui se traduit par une baisse de recettes immédiate, mais par des économies à long terme, car les pensions seront moins nombreuses.

Au terme de ces observations, je vous propose d’adopter l’ensemble des crédits de la mission, soit 66, 4 milliards d’euros.