Intervention de Olivier Dussopt

Je partage l’avis de M. le rapporteur spécial sur les amendements n° II-186 et II-1311. La direction générale des finances publiques se modernise de manière extrêmement rapide, depuis longtemps. C’est en effet la direction générale qui a le plus contribué, non pas depuis trois ans, mais depuis vingt ans, à la maîtrise des effectifs de l’État, avec un rythme soutenu de non-remplacement des départs à la retraite – ce n’est pas la même chose que des suppressions de postes.

Nous avons fait un certain nombre de choix, qui sont parfois des confirmations, pour que la répartition de ces non-remplacements n’affecte pas des organismes et des activités de contrôle. Les résultats en matière de contrôle et de lutte contre la fraude démontrent la pertinence de ces choix.

Nous avons par ailleurs modifié nos indicateurs de résultats dans la lutte contre la fraude. Avant, nous affichions les sommes qui faisaient l’objet d’un redressement ou d’une notification de redressement. Depuis trois ans, nous publions désormais les sommes qui font l’objet d’un recouvrement. En effet, en matière de réalité de la sanction, il nous paraît plus juste et plus réaliste de rendre public ce qui est recouvré plutôt que ce qui est notifié. L’écart est souvent important.

Le nouveau réseau que nous mettons en place a donné lieu à la signature d’une convention partenariale dans un tiers des départements et un peu plus de 400 intercommunalités. Aujourd’hui, 52 % des communes sont couvertes par une convention partenariale avec la DGFiP.

Sur le plan de la méthode, nous privilégions une vision pluriannuelle, pour ne plus revivre les plans de restructuration annuels que l’on connaissait depuis vingt ans. Plus de 1 200 perceptions ont été fermées au cours des douze dernières années, soit 100 par an. Seules les années 2019 et 2020 font exception : nous avons suspendu les opérations de réorganisation pour laisser place à la concertation.

Nous vous proposons aussi la mise en place de permanences, là aussi avec un objectif pluriannuel. Surtout, dès qu’une convention est signée, les permanences comme l’organisation des services ne pourront plus être modifiées sans l’accord des signataires, ce qui est très différent des décisions unilatérales qui prévalaient jusqu’à présent.

J’ajoute que nous allons déployer 1 500 conseillers aux décideurs locaux, dont la seule activité sera de conseiller les élus. Avec ce nouveau réseau, je crois vraiment que nous gagnerons en proximité pour les usagers – nous allons passer de 2 000 à 3 000 points de contact sur le territoire national – et en conseil aux élus, avec des spécialistes de la matière qui se consacreront exclusivement à cela.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.