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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 5 décembre 2020 à 9h30
Loi de finances pour 2021 — Article 54 undecies, amendement 18
Pierre Laurent, président :L’amendement n° II-18, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents de l’Agence de services et de paiement, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l’article 1649 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
