Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet article 54 undecies vise à lutter contre la fraude, notamment pour les paiements effectués par l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette agence effectue un certain nombre de missions essentielles, notamment, en ce moment, le paiement du chômage partiel, ce qui implique des risques de fraudes importants : utilisation de relevés d’identité bancaire (RIB) erronés ou recours à de fausses sociétés. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à cet article.

Néanmoins, nous souhaitons encadrer le droit d’accès des agents au fichier des comptes bancaires, dit « Ficoba ». Nous vous proposons la transposition des dispositions de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, pour laquelle je fus rapporteur. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles les agents peuvent accéder à un certain nombre de fichiers, dont le fichier Ficoba.

Pour résumer, nous sommes d’accord sur le fond de cet article et la volonté qu’il porte de lutter contre la fraude. Il nous paraît bienvenu de permettre l’accès, pour les agents de l’ASP, au fichier Ficoba. Nous devons cependant encadrer ce droit.