Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement partage évidemment l’objectif exprimé par M. le rapporteur spécial sur l’encadrement des accès. C’est pourquoi il donnera un avis de sagesse pour les amendements n° II-19 et II-20, aux articles 54 duodecies et 54 terdecies.

Concernant l’article 54 undecies, nous demandons le retrait de l’amendement n° II-18, pour les deux raisons suivantes.

Premièrement, M. le rapporteur spécial a rappelé avec raison la loi du 23 octobre 2018, qui prévoyait un décret, car plusieurs administrations étaient concernées et qu’une certaine harmonisation était nécessaire. À l’article 54 undecies, la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour l’ASP, car les habilitations pourront être délivrées au niveau même de la direction de l’établissement public, comme le prévoit la loi. Le décret n’est pas nécessaire pour prévoir cet encadrement.

Deuxièmement, sur le fond, votre proposition porte sur le contrôle et le recouvrement : or il nous paraît nécessaire, pour éviter les fraudes et, surtout, pour prévenir l’évasion des sommes qui feraient l’objet de telles fraudes, de prévoir un traitement a priori, et donc la possibilité d’accéder au Ficoba dès le traitement des demandes d’aides ou de subventions, et non pas seulement au moment du contrôle et du recouvrement.

À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.