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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 5 décembre 2020 à 9h30
Loi de finances pour 2021 — Article 54 duodecies, amendement 19
Pierre Laurent, président :L’amendement n° II-19, présenté par MM. de Montgolfier et Nougein, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
article
insérer les mots :
, les modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès aux éléments d’identification des débiteurs,
La parole est à M. le rapporteur spécial.
