Intervention de Amélie de Montchalin

Monsieur le rapporteur spécial, le programme 349, « Fonds pour la transformation de l’action publique », correspond à un engagement porté depuis le début du quinquennat, à hauteur de 700 millions d’euros. Il vise à transformer la manière dont nous transformons l’État. Pendant des années, de grands projets ont été lancés, notamment informatiques, dont nous connaissons le succès. S’étalant parfois sur des dizaines d’années, le jour où ils étaient livrés, non seulement le budget et le calendrier avaient dérapé, mais ils produisaient aussi une transformation du fonctionnement ministériel très limitée, voire contreproductive.

En 2017, le Président de la République – et les parlementaires, puisque vous avez été associés à la création de ce fonds – a souhaité dépasser la difficulté de l’annualité budgétaire. Dès que nous transformons, nous passons d’abord par une phase d’investissement et de mise en œuvre, qui produit ensuite des effets d’économie, d’optimisation et d’efficacité. Sans vision pluriannuelle, les administrations n’ont jamais les moyens d’investir pour se transformer, d’où ce fonds pour la transformation de l’action publique.

Ce fonds fonctionne à partir des besoins des administrations. Ce n’est pas moi, dans mon bureau, qui décide ex nihilo, de manière verticale, comment, par exemple, le recouvrement fiscal et le recouvrement social doivent être rapprochés. Cet exemple est typique de ce qui est en train de se passer.

Ce projet a été porté politiquement ; il a demandé des études avec les Urssaf, avec la DGFiP. Il a été pensé, conçu, défini, ensuite déposé sur le bureau du comité de sélection du fonds pour la transformation de l’action publique au début de l’année 2020, puis validé au mois d’octobre dernier. Le décaissement effectif des montants payés, par exemple du service de déploiement informatique pour rapprocher le recouvrement fiscal et le recouvrement social, dans l’intérêt des entreprises, aura lieu en 2021.

Ce projet existe dans nos esprits, dans le travail de l’administration, depuis 2017-2018 ; il est conçu depuis l’année 2020, il a été approuvé fin 2020 et a obtenu des crédits ; les crédits de paiement arriveront donc en 2021. C’est le cas pour l’intégralité des projets que nous avons validés en 2019 et 2020. Le décaissement concret des euros sonnants et trébuchants, pour que nous payions des développeurs, pour que nous payions du développement informatique, pour que nous rénovions tous nos systèmes informatiques, ce qui permet ensuite la transformation de l’action publique, arrive après que la gouvernance et les objectifs ont été clarifiés. Voilà qui est plutôt sain, monsieur le rapporteur spécial. C’est ainsi que les projets sont bien menés.

Je suis ministre depuis le mois de juillet ; je m’attache à ce que nous avancions résolument et que nous livrions en 2022 un État rénové, un État performant, un État qui dépasse les silos ministériels.

Si vous diminuez cette année les crédits de paiement, ce sera une catastrophe pour tous les engagements pris jusqu’à présent, soit 97 projets très concrets. Je suis prête, monsieur le rapporteur spécial, en revanche, au cours de l’année 2021, à faire deux ou trois points d’étape, s’il le faut, pour vous montrer comment les projets validés sont effectivement en train de se déployer. J’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement, si vous le maintenez.