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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 5 décembre 2020 à 9h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 73, amendement 1037
Pierre Laurent, président :L’amendement n° II-1037, présenté par M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 73
Insérer un article ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique et son extension au secteur privé.
La parole est à M. Thierry Cozic.
