Intervention de Amélie de Montchalin

Demande de retrait également.

Pour être bien claire, l’amendement qui a été déposé, vise à encourager, au fond, à l’isolement, en disant que toutes les personnes, qu’elles soient cas contact – c’est déjà le cas aujourd’hui –, ou testées positives ne sont pas soumises au jour de carence.

Il y avait un enjeu législatif, parce que, dans le cadre du droit du travail pour les salariés du privé, la base législative pour pouvoir suspendre les jours de carence pour les personnes positives, en plus des cas contacts que nous avions déjà traités, est nécessaire. Nous n’avions pas cette base, d’où notre amendement. Il y aura donc un décret au 1er janvier 2021, après consultation du Conseil national d’évaluation des normes et des organisations syndicales.

Il me semble extrêmement important, dans la gestion de la pandémie que nous voulons avoir, que nous soyons très clairs sur les incitations à l’isolement. Effectivement, il y a une difficulté, qu’ont pointée les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, si vous perdez un jour de salaire, alors que vous êtes asymptomatique et que vous pouvez continuer à travailler. Il faut trouver pour la durée de l’état d’urgence la bonne disposition législative qui corresponde à la situation des personnes cas contacts ou cas positifs, sans déroger, bien sûr, aux enjeux de secret médical. C’est ce que nous nous employons à faire.

Je vous signale par ailleurs que, dans chaque rapport annuel de la direction générale de l’administration de la fonction publique, le sujet du jour de carence est analysé. Le rapport existe donc déjà. Il est accessible sur le site fonction-publique.gouv.fr, librement et en toute transparence. Demande de retrait, sinon avis défavorable.