Intervention de Sylvie Vermeillet

La commission des finances vous propose de supprimer cet article, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale visant à évaluer les conclusions d’un alignement progressif des majorations de pension pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles.

Le problème est que le rattachement de cet article à la mission « Régimes sociaux et de retraite » est contraire à la Constitution, car il n’entre pas dans le périmètre de cette mission. Malgré l’intérêt majeur de cette question, cet article n’a pas sa place dans une loi de finances ; c’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.