Intervention de René-Paul Savary

Rappelons qu’à l’heure actuelle l’État acquitte des cotisations employeur à hauteur de 126 % pour les pensionnaires militaires, de 74 % pour les fonctionnaires civils de l’État et de 30, 65 % pour les fonctionnaires hospitaliers et les fonctionnaires dépendant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), alors que le taux de ces cotisations s’établit dans le secteur privé autour de 18 %. Le modèle proposé est complètement différent : on passerait d’un taux de remplacement calculé sur les six derniers mois de la carrière à un système par points qui serait le reflet de l’ensemble des années de cette carrière. Dès lors, il faut modifier tout le système indiciaire de paiement de nos fonctionnaires ou prendre en compte les primes qu’ils reçoivent. Tout cela a évidemment des répercussions : si elles ne sont pas prévues dans ce compte d’affectation spéciale, il ne rimera plus à rien !

Voilà pourquoi il faut que le Parlement ne soit pas écarté de ces discussions. On ne sait même pas quel avenir aura ce compte d’affectation spéciale dans le cas d’une modification du système de retraite ! Ces paramètres méritent d’être analysés par le Parlement et ne devraient pas être réglés dans une ordonnance dont on ne connaîtrait les contours que de manière très superficielle. C’est pourquoi il est important de disposer de précisions sur les perspectives des pensions des fonctionnaires civils et militaires.