Intervention de Olivier Dussopt

Nous considérons que l’Agrasc peut mettre en œuvre les nouvelles compétences qui seront les siennes après l’adoption définitive des dispositions évoquées, dans la limite d’un plafond total de 270 emplois environ.

La restitution des biens mal acquis représentera bien, au fil des procès, une charge, mais celle-ci ne sera pas permanente. Il ne me paraît donc pas utile, à ce stade, de créer trois emplois permanents pour ce type de missions.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.