Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui propose d’établir un plafond d’emplois pour les établissements à autonomie financière, les EAF. Ces derniers ont été créés par la loi de finances de 1974 et encadrés par un décret d’août 1976.

Ils permettent, au sein de nos ambassades, de conférer un statut aux activités de cours de langue, de certification de langues, à l’espace Campus France, au mécénat culturel, au cinéma, au théâtre et à toute autre activité développée par les centres et instituts culturels, ainsi qu’aux centres de recherche.

Les recettes dégagées par ces activités permettent de financer directement les dépenses des EAF, dont l’activité et l’emploi de personnes au titre du recrutement local. Il paraît donc aberrant de limiter les EAF dans leur vocation de diffusion culturelle par un plafond d’emplois, s’agissant des personnes de recrutement local, alors même que ces emplois se trouvent financés par les activités de ces établissements.

Pour permettre aux EAF de se développer au mieux et de disposer des personnels qui leur permettent d’être à la hauteur de leur activité, il conviendrait de supprimer le plafond d’emplois, lequel n’a d’ailleurs pas aucun impact sur le budget de l’État, en raison de cette logique de financement interne.

Un tel plafond pose parfois problème aux EAF, car ceux-ci se retrouvent en porte à faux avec le droit local, s’agissant notamment de la conversion de contrats à durée déterminée, ou CDD, en contrats à durée indéterminée, ou CDI, le plafond ne concernant que les seconds. Il semble ainsi important, pour le développement de nos EAF, c’est-à-dire de nos instituts et de ns centres de recherche à l’étranger, de supprimer ce plafond.

Comme cela a pu être relevé par nos collègues Vincent Delahaye et Rémi Féraud, les EAF ne se trouvent pas totalement en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances, dite « LOLF ». En attendant de modifier leur statut pour assurer leur mise en conformité, nous proposons de supprimer ce plafond d’emplois.