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Intervention de Georges Patient
Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42 A, amendement 187
Georges Patient, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-187 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. D. Laurent, Levi, Laugier, Brisson et Grosperrin, Mmes Lopez, Billon et Joseph, M. Mizzon, Mmes Garriaud-Maylam, de La Provôté et V. Boyer, M. Kern, Mme Gatel, MM. Janssens, H. Leroy, Saury, P. Martin, Chauvet et Longuet, Mmes L. Darcos et Raimond-Pavero, MM. Pellevat et Perrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Savin, Piednoir, L. Hervé, Duffourg et Moga, Mmes Létard, Canayer, Borchio Fontimp et Doineau et MM. Longeot, Paccaud, Babary, Gremillet, Bouloux, Houpert et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les versements, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et réalisés par les entreprises mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du 2 du même article est porté à 80 % du montant pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros et 60 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
