Séance en hémicycle du 5 décembre 2020 à 14h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de M. Georges Patient.
La séance est reprise.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 8° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « ainsi que ceux consentis en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611-8 du code de commerce » ;
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 220 quinquies est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;
b) Après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».
II. – Le I s’applique aux abandons de créance consentis et aux créances de report en arrière de déficits constatées à compter du 1er janvier 2022.
L’amendement n° II-1114, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un simple amendement de coordination : en réalité, ce dispositif a déjà été adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-1265 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson, Kern et Savary, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mmes Di Folco et Gatel, MM. Longeot et Cuypers, Mme Guidez et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) De l’accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport proposés au mécénat par les entreprises publiques ou privées signataires de la convention mentionnée à l’article L. 221-8 du même code dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé au sportif bénéficiant de cet accompagnement. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Pendant ce moment que nous allons consacrer au sport, je serai la porte-parole de Michel Savin, qui a déposé plusieurs amendements sur le sujet.
L’amendement n° II-1265 rectifié bis vise à reprendre un dispositif adopté à plusieurs reprises par le Sénat, mais chaque fois rejeté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de modifier la loi de 2003, dite « Aillagon », pour permettre aux entreprises de soutenir les sportifs de haut niveau inscrits dans le dispositif de double projet du pacte de performance, grâce au mécénat.
Cette mesure est d’autant plus importante que nous accueillerons bientôt les jeux Olympiques. Elle rassurerait les entreprises sur la destination des fonds et les encouragerait à accompagner le développement du sport olympique et paralympique.
Une entreprise peut recourir à une structure tierce, par exemple une fondation d’entreprise, pour réaliser un tel accompagnement ; dans ce cadre, elle bénéficie d’une réduction d’impôt. L’objectif de soutien à la pratique sportive est donc largement satisfait.
Je sollicite le retrait de cet amendement.
J’entends les explications du rapporteur général, mais elles ne me convainquent pas, car le monde sportif est dans un état catastrophique.
À période exceptionnelle, ressorts exceptionnels ! Christine Lavarde et Michel Savin ont donc raison d’insister : cet amendement, déjà adopté plusieurs fois, mérite d’autant plus de l’être dans la période actuelle.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-187 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. D. Laurent, Levi, Laugier, Brisson et Grosperrin, Mmes Lopez, Billon et Joseph, M. Mizzon, Mmes Garriaud-Maylam, de La Provôté et V. Boyer, M. Kern, Mme Gatel, MM. Janssens, H. Leroy, Saury, P. Martin, Chauvet et Longuet, Mmes L. Darcos et Raimond-Pavero, MM. Pellevat et Perrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Savin, Piednoir, L. Hervé, Duffourg et Moga, Mmes Létard, Canayer, Borchio Fontimp et Doineau et MM. Longeot, Paccaud, Babary, Gremillet, Bouloux, Houpert et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les versements, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et réalisés par les entreprises mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du 2 du même article est porté à 80 % du montant pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros et 60 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
Nous proposons un dispositif temporaire au profit du monde de la culture, qui est frappé de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire.
De fait, malgré les mesures d’urgence, les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et du livre, ainsi que les musées, sont confrontés à une perte de recettes sans précédent, avec des perspectives de reprise incertaines. Parallèlement, la paralysie de l’économie incite peu les entreprises et les particuliers à investir via le dispositif fiscal associé aux opérations de mécénat.
Pourtant, le premier confinement a donné lieu à un élan de solidarité, qu’il importe de prolonger en renforçant l’attractivité du mécénat. C’est pourquoi il est proposé d’augmenter, à titre exceptionnel – j’y insiste –, le taux de réduction fiscale de 60 % à 80 % pour les montants inférieurs à 2 millions d’euros et de 40 % à 60 % pour les montants supérieurs.
L’amendement n° II-1264 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Charon et Cambon, Mme N. Delattre, MM. Moga et Saury, Mme M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Savary, Kern, Chasseing, Verzelen, Cuypers et Longeot, Mme Di Folco, M. Rapin, Mmes Imbert, Eustache-Brinio, de La Provôté et Belrhiti, MM. D. Laurent et Laugier, Mme Berthet, M. Henno, Mmes Ventalon, Chauvin, Puissat et Micouleau, MM. H. Leroy, Belin, Mouiller, Laménie, Courtial, Chatillon et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. E. Blanc, Chauvet, Chaize, Genet, Bonhomme, Vogel et Levi, Mme Joseph, M. Sautarel, Mme Dumas, M. Bouloux, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Bonne, Wattebled et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2. Jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt pour les versements inférieur ou égal à 2 millions d’euros est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Il est défendu, monsieur le président. Une rédaction est peut-être meilleure que l’autre, mais les deux amendements ont peu ou prou le même objet.
Certes, monsieur Mizzon, les circonstances sont exceptionnelles, mais, aujourd’hui, l’exceptionnel est pour ainsi dire normal dans tous les domaines…
Par ailleurs, les taux proposés sont bien supérieurs à ceux qui sont visés par l’amendement Coluche, dans une période difficile pour les entreprises donatrices.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements.
Sur cette série d’amendements relatifs au mécénat et à la déduction de dons, amendement n° II-268 compris, l’avis du Gouvernement sera, comme en première lecture, défavorable.
Du fait de la structure de nos textes financiers, nous abordons, à la faveur des articles non attachés aux crédits, divers sujets déjà débattus en première partie, voire en seconde partie. De manière générale, je m’exprimerai donc plus brièvement, les positions du Gouvernement étant inchangées – à de très rares exceptions près, liées à la navette et à la concertation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° II-1264 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-187 rectifié ter.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1266 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson, Kern et Savary, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled, Bonne et Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mme Gatel, MM. Panunzi, Longeot et Cuypers, Mmes Guidez, Drexler et Garnier et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative, ».
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les deux amendements suivants, qui sont également liés au mécénat sportif.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-1267 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson, Kern et Savary, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Gremillet, Panunzi, Cuypers et Verzelen, et ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 238 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …. Tout fondateur d’une fondation d’entreprise peut, dans les quinze jours où il s’engage à verser les sommes qui lui incombent de payer intégralement en application de l’article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, déclarer qu’il opte, pour les cinq premières années de son engagement, pour une réduction d’impôt calculée dans les conditions prévues au présent article dans sa rédaction à la date de cet engagement. L’administration lui adresse alors un document récapitulant, pour chacune des années, le montant de la réduction d’impôt correspondant, dont le bénéfice reste subordonné au versement effectif des sommes à payer. Les éventuelles modifications apportées aux conditions prévues au présent article au cours de cette période ne sont alors pas applicables aux versements annoncés dans l’engagement.
« Le fondateur peut également formuler la déclaration prévue à l’alinéa précédent, le cas échéant, dans les quinze jours suivant la prorogation décidée en application de l’article 19-2 de la loi n° 87-571 précitée. La réduction d’impôt est alors calculée dans les conditions prévues au présent article dans sa rédaction à la date à laquelle est pris le nouvel engagement. »
J’appelle également en discussion l’amendement n° II-1268 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson et Kern, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mme Gatel et MM. Panunzi et Chasseing, et ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater… . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d’impôt est égal à 30 %.
« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt mentionné au I du présent article sont celles de l’année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l’article L. 221-1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l’article L. 122-2 du même code participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d’une promotion de l’image de marque de l’entreprise à l’origine de cette dépense. Ces dépenses doivent constituer a minima un engagement financier identique aux dépenses engagées en 2019 ou 2020.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 50 000 euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.
« IV. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
L’amendement n° II-1266 rectifié bis vise à modifier la loi Aillagon, pour inclure le spectacle sportif dans le champ du mécénat destiné aux festivals ; il s’agit donc d’étendre au sport cette mesure prévue pour la culture.
L’amendement n° II-1267 rectifié bis est un amendement de fair-play fiscal. Il vise à garantir aux entreprises engagées dans une politique de mécénat de long terme, par exemple sur cinq ans, que, si les règles fiscales évoluent, l’engagement qu’elles ont pris ne sera pas remis en cause.
Quant à l’amendement n° II-1268 rectifié ter, il a pour objet les TPE et les PME, contrairement à l’amendement présenté dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative.
Monsieur le ministre, nous avons donc travaillé entre les deux textes pour tenir compte des remarques qui nous ont été faites. De même, nous visons le volume de dépenses engagées par les entreprises en 2019 ou en 2020. L’objectif est d’inciter TPE et PME à continuer de soutenir les clubs sportifs, sans créer d’effet d’aubaine pour des entreprises qui ne se seraient jamais engagées dans une telle démarche.
Je suis conscient des enjeux et je partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° II-1266 rectifié bis, mais j’appelle à une forme de prudence en ce qui concerne les manifestations sportives consacrées à une action caritative. Il ne faudrait pas que toutes les manifestations sportives deviennent peu ou prou des manifestations à objet caritatif…
Reste que, souvent, la cause du sport et une autre cause sont complémentaires. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
En ce qui concerne l’amendement n° II-1267 rectifié bis, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Enfin, je sollicite le retrait de l’amendement n° II-1268 rectifié ter.
Cette fois encore, j’entends les explications de Jean-François Husson. Je partage son analyse, mais, à force d’être prudents, dans ce domaine, nous allons finir par avoir des réactions de banquier !
Le monde du sport souffre aujourd’hui cruellement : s’il ne trouve pas de soutiens via le mécénat, vers qui se tournera-t-il ?
Favoriser le mécénat par des mesures qui me semblent frappées au coin du bon sens par rapport à toutes les entreprises désireuses d’aider des clubs sportifs me paraît non seulement intelligent, mais aussi, en fin de compte, économe, si les clubs n’ont pas besoin de se tourner vers l’État quand la catastrophe arrivera – et elle va arriver !
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 A.
Monsieur le rapporteur général, quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1267 rectifié bis ?
Compte tenu des avis émis, je retire l’amendement n° II-1267 rectifié bis, de même que l’amendement n° II-1268 rectifié ter, monsieur le président.
Les amendements n° II-1267 rectifié bis et II-1268 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° II-1199 rectifié, présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent paragraphe. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Cet amendement vise à lutter contre les écarts excessifs de revenu au sein de l’entreprise, en s’appuyant sur l’outil fiscal.
Depuis deux décennies, nous assistons à l’explosion des écarts de rémunération au sein des entreprises. Ces injustices salariales nuisent grandement à la performance des entreprises et fragilisent la cohésion sociale.
Puisque nous sommes dans l’incapacité constitutionnelle de limiter à la source ces écarts de rémunération, nous défendons l’idée d’une régulation fiscale au sein de l’entreprise : au-delà de douze fois le salaire minimal, les charges salariales ne seraient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. Loin d’être choisi au hasard, le facteur 12 repose sur un fondement éthique simple : nul ne peut gagner en un mois ce qu’un autre gagnerait en un an – une limitation minimale à nos yeux.
Cette mesure me paraît particulièrement pertinente au cœur de la crise de la covid-19, alors que l’État a besoin de ressources nouvelles et justes pour limiter la dette publique. En luttant contre les inégalités, notre pays peut renouer avec un esprit de solidarité et d’entreprise !
La France n’est pas une île, et les échanges mondiaux concernent aussi les dirigeants d’entreprise. « Fondement éthique simple », dites-vous, ma chère collègue ; toutefois, en émettant un avis défavorable sur votre amendement, je n’ai pas le sentiment de trahir le souci, que je partage, que l’éthique ait toute sa place dans l’économie.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1198 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13, 60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «, à 13, 60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
II. – Le I du présent article s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Cet amendement vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, supprimée par la loi de finances pour 2018 : 20 % au-delà de 152 279 euros.
Je rappelle que la taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires en France. Elle est calculée sur les rémunérations de l’année en cours, suivant un barème progressif. Le rétablissement de la tranche supérieure est, pour notre groupe, une question de justice fiscale et d’égalité devant l’impôt de tous les acteurs économiques.
La politique fiscale menée depuis le début du quinquennat ne porte pas ses fruits. Il est urgent, dans le contexte de crise que nous connaissons, et alors que nous avons grand besoin de financements publics, que tous les acteurs contribuent selon leurs facultés !
En 2017, un rapport du Sénat avait rappelé l’importance de la compétitivité des places financières dans le contexte de l’après-Brexit. Sur ces sujets, je le répète, nous ne sommes pas seuls. Par ailleurs, l’instabilité fiscale n’est dans l’intérêt ni de la France ni des Français.
Sans surprise, la commission émet donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1406 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d’emprise au sol ».
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
Cet amendement vise à favoriser les commerces de centre-ville et de centre-bourg, particulièrement touchés par la crise face à la concurrence déloyale des grandes surfaces commerciales, qui sont implantées le plus souvent en zone périurbaine et qui concourent à l’artificialisation croissante des sols.
Destinée à enrayer la désertification des centres dans les villes petites et moyennes, un problème qui touche de nombreux territoires, cette mesure répond donc aussi aux engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, un phénomène qui, d’après un rapport de France Stratégie publié cette année, augmente en France plus vite qu’ailleurs en Europe – et plus vite que la population.
La Tascom est un sujet en soi, sur lequel travaillent à la fois l’Assemblée nationale et le Sénat.
J’estime que nous aurions intérêt, non pas à augmenter cette taxe de 30 % comme vous le proposez, mon cher collègue, mais à la simplifier et à tenter de trouver un nouvel équilibre d’imposition entre le commerce physique et le commerce en ligne.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Comme l’an dernier, j’ai moi-même déposé un amendement relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, visant à rétablir un peu d’équité entre le commerce numérique et le commerce physique.
Ces questions sont certes complexes, mais cela fait trois ans que nous ajournons ce dossier au motif qu’il est complexe, que les mesures proposées risquent d’être inéquitables ou que telle ou telle difficulté va se poser… Il est urgent que le Gouvernement nous propose un calendrier, dont nous pourrons vérifier l’avancement pas à pas.
La suppression des impôts de production a certes permis quelques avancées pour le commerce physique, mais le commerce numérique en a bénéficié au moins autant, si ce n’est davantage. Monsieur le ministre, quand pourrez-vous nous proposer une révision générale des impositions du commerce, de sorte que nous puissions voter des principes d’équité entre ces deux formes de commerce ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1373 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil des prélèvements obligatoires mentionné institué par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, est tenu de faire figurer, dans son rapport annuel mentionné à l’article L. 331-2 du code des juridictions financières, un indicateur présentant le poids de la fiscalité de production en France, à la fois pour ce qui concerne les recettes pour les finances publiques et pour ce qui concerne les coûts pour les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle de ces taxes et impôts de production, au regard notamment des éléments suivants : leur champ d’application, les assiettes imposables, leur taux, les éventuels dégrèvements dont ils font l’objet, les recettes qu’ils génèrent annuellement.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Afin de restaurer la compétitivité des entreprises françaises dans le contexte de la relance programmée, le Gouvernement a engagé, avec l’appui du Parlement, une baisse de la fiscalité de production à hauteur de 10 milliards d’euros par an.
Le présent amendement a pour objet de prévoir la création d’un indicateur de fiscalité de production. Celui-ci serait publié et nous permettrait piloter la décrue de la fiscalité. Le Parlement, les élus locaux et le Gouvernement pourraient ainsi échanger sur l’efficacité des mesures adoptées.
Mon avis sera défavorable pour deux raisons : premièrement, parce que ces informations sont déjà disponibles dans des données statistiques ; deuxièmement, parce que le rapport annuel du Conseil des prélèvements obligatoires n’a pas vocation à comporter ce type d’indicateur chaque année.
J’émets donc un avis défavorable.
Comme cela vient d’être indiqué, un travail est engagé sur la Tascom et, plus généralement, sur les impositions économiques. Figer les impositions actuelles en les inscrivant dans un rapport qui aurait vocation à devenir pérenne nous paraît donc prématuré.
De plus, les études d’impact fournies par le Gouvernement et la documentation publique permettent de répondre aux principales questions posées par les auteurs de l’amendement.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable.
Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1 et à la fin de la première phrase du second alinéa du 4 de l’article 199 decies H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au 1 de l’article 200 quindecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-35 rectifié ter est présenté par Mme Lassarade, MM. Somon et Courtial, Mme Lopez, MM. Bonnus et Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Savary, Brisson et Charon, Mmes Pluchet, Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Pellevat, Klinger, E. Blanc et Meurant, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme et Pointereau, Mme Bellurot et M. Gremillet.
L’amendement n° II-221 rectifié bis est présenté par MM. Vogel et Grand, Mmes Chauvin, Demas, Puissat et Joseph, M. Lefèvre, Mme Imbert, M. Cardoux, Mme Deromedi, M. Favreau, Mme Drexler, M. Mouiller, Mme Noël, M. Chaize, Mmes L. Darcos et Micouleau, M. Darnaud, Mme Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Longuet, Cuypers, Savin, Sido, Saury et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Babary et Genet.
L’amendement n° II-358 rectifié ter est présenté par M. Moga, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez et Berthet, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Janssens, Decool, A. Marc, Chevrollier et Canevet, Mme C. Fournier et MM. Louault et Longeot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « 11° ter. Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers » ;
2° L’article 199 decies H est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;
- au premier alinéa du a, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ;
c) Le 3 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « La réduction d’impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt est calculé » ;
- la seconde phrase du a est supprimée ;
- au dernier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
d) Le 4 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le montant : « 5 700 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 11 400 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;
- le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;
e) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 30 %, à l’exception du crédit d’impôt afférent aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. » ;
f) Le 6 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;
g) Le 7 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d’impôt n’est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt n’est pas repris » ;
- au b, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
- au c, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
h) Au 8, les mots : « de la réduction d’impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné » ;
3° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :
a) Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Le premier alinéa et le a du 1° du 2 sont ainsi rédigés :
« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :
« a) Le contribuable doit appliquer à cette propriété, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ; »
c) Le premier alinéa et les a et b du 2° du même 2 sont ainsi rédigés :
« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;
« a) Le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit, le cas échéant, rester membre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; » ;
« b) Le contribuable, le groupement ou la société doit appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ; »
d) Le 4 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;
- au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
- au b, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
e) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % ; il est porté à 60 % pour les dépenses prévues aux 1° et 2° du 2, lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ; »
4° Le premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :
a) Après le mot : « articles » est insérée la référence : « 199 undecies A » ;
b) Les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : «, 199 unvicies et 200 quindecies ».
II. – Le I est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° II-35 rectifié ter.
Le DEFI forêt, ou dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, arrive échéance au 31 décembre 2020. Il est le dernier, et certainement le plus opérationnel et le plus simple dispositif pour accompagner l’investissement forestier.
Il est donc important de le reconduire tout en lui apportant quelques modifications de manière à le rendre plus efficace. Telle est d’ailleurs la conclusion du rapport n° 19-100 rendu en avril 2020 par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux à la demande du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, rapport dont cette proposition s’inspire largement.
L’Assemblée nationale a prévu la prorogation du dispositif pour deux ans, mais celui-ci mérite d’être largement amélioré. En outre, cette simple prorogation n’offre pas de visibilité suffisante aux acteurs économiques, car les questions forestières se traitent sur le temps long. Cet amendement vise donc à améliorer la lisibilité du dispositif et à le rendre plus stable.
En ce qui concerne le DEFI acquisition, il est proposé de supprimer le seuil de 4 hectares que doit franchir l’unité de gestion grâce à l’acquisition. Ce seuil est contre-productif. Il n’incite pas les personnes possédant déjà une unité de gestion dépassant ce seuil à acquérir d’autres parcelles.
Il est également proposé de relever les plafonds de 5 700 à 12 500 euros pour une personne seule et de 11 400 à 25 000 euros pour un couple, de porter le taux de l’avantage fiscal à 30 % et de le transformer en crédit d’impôt.
S’agissant du DEFI assurance, il est proposé de relever les plafonds à l’hectare de 6 à 15 euros et les plafonds globaux de 6 250 euros à 12 500 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 12 500 euros à 25 000 euros pour un couple. Il est également proposé de le transformer en crédit d’impôt.
Quant au DEFI travaux, nous proposons de généraliser la suppression du seuil de surface de l’unité de gestion faisant l’objet des travaux ; de doubler des plafonds existants, portés à 12 500 euros au lieu de 6 250 euros pour une personne seule et à 25 000 euros au lieu de 12 500 euros pour un couple ; de supprimer l’obligation de conservation des parts de groupement forestier ou de forêt ; d’augmenter la durée de report des dépenses de quatre à cinq ans dans le cas ordinaire, et de huit à dix ans lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier ; d’augmenter le taux du crédit d’impôt à un taux ordinaire de 30 %, y compris pour le DEFI contrat, et à un taux de 60 % lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier.
Enfin, le DEFI forêt pâtit du plafonnement, établi à 10 000 euros, des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu. Il est donc proposé qu’il soit retenu dans le plafonnement majoré des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, soit 18 000 euros.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-221 rectifié bis.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-358 rectifié ter.
L’amendement n° II-1269 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « 11° ter : Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers » ;
2° L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au premier alinéa du a du 2, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ;
c) Le 3 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « La réduction d’impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt est calculé » ;
- la seconde phrase du a est supprimée ;
- au dernier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
d) Le 4 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les montants : « 5 700 € » et « 11 400 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;
- le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;
e) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 30 %, à l’exception du crédit d’impôt afférent aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. » ;
f) Le 6 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;
g) Le 7 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d’impôt n’est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt n’est pas repris » ;
- au b, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
- au c, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
h) Au 8, les mots : « de la réduction d’impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné » ;
3° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :
a) Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Le premier alinéa et le a du 1° du 2 sont ainsi rédigés :
« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :
« a) Le contribuable doit appliquer à cette propriété, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ; »
c) Le premier alinéa et les a et b du 2° du 2 sont ainsi rédigés :
« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :
« a) Le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit, le cas échéant, rester membre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; » ;
« b) Le contribuable, le groupement ou la société doit appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ; »
d) Le 4 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les montants : « 6 250 € » et « 12 500 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;
- au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
- au b, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
e) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % ; il est porté à 60 % pour les dépenses prévues aux 1° et 2° du 2, lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ;
II. – Au 1 de l’article 200-0 A du même code, les mots : « articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « articles 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».
III. – Les I et II sont applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement est quasiment identique aux trois amendements précédents. Il vise à réviser les seuils et les plafonds des trois DEFI, en raison de la situation de crise que connaît la forêt.
L’amendement n° II-192 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. de Nicolaÿ, Longeot, Le Nay, Delcros, J.-M. Arnaud, Henno, Canevet, Louault, Détraigne, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon, Perrot, Saint-Pé et Vermeillet, M. Kern, Mmes de La Provôté et Jacquemet, MM. Folliot, L. Hervé, Moga et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Menonville, Mme Berthet, MM. Rietmann, Janssens, Levi et Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. Mizzon, Bacci et Prince, Mme Férat, MM. Guerriau, Pellevat et Decool, Mmes Létard et Gatel et M. Corbisez, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers » ;
2° L’article 199 decies H est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Au premier alinéa du 3, les mots : « La réduction d’impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt est calculé » ;
c) La seconde phrase du a du même 3 est supprimée ;
d) Au dernier alinéa dudit 3, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
e) Au premier alinéa du 4, les montants : « 5 700 € » et « 11 400 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;
f) Le second alinéa du même 4 est ainsi rédigé :
« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;
g) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 30 %, à l’exception du crédit d’impôt afférent aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. » ;
h) Au premier alinéa du 6, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
i) Le même 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » ;
j) Au premier alinéa du 7, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
k) Au deuxième alinéa du même 7, les mots : « la réduction d’impôt n’est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt n’est pas repris » ;
l) Au quatrième alinéa dudit 7, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
m) Au cinquième alinéa du même 7, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
n) Au 8, les mots : « de la réduction d’impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné » ;
3° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :
a) Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Le premier alinéa du 1° du 2 est ainsi rédigé :
« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes : » ;
c) Le premier alinéa du 2° du même 2 est ainsi rédigé :
« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d’épargne forestière présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;
d) Le a du 2° dudit 2 est ainsi rédigé :
« a) Le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit, le cas échéant, rester membre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; »
e) Le b du 2° du même 2 est ainsi rédigé :
« b) Le contribuable, le groupement ou la société doit appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ; »
f) Au premier alinéa du 4, les montants : « 6 250 € » et « 12 500 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;
g) Au a du 4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
h) Au b du même 4, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
i) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % ; il est porté à 60 % pour les dépenses prévues aux 1° et 2° du 2, lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique ; ».
II. – Au 1 de l’article 200-0 A du même code, les mots : « articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « articles 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».
III. – Les I et II sont applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Des propositions proches sont défendues par des sénatrices et des sénateurs de toutes les travées, ce qui montre que ce sujet est réel.
Le DEFI forêt doit être amélioré. À ce stade, certaines préconisations du rapport d’évaluation du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ont été prises en compte, mais pas toutes.
Je propose que nous menions un travail au sein de la commission des finances, mais aussi avec les autres commissions concernées, dans l’année qui vient, afin d’être en mesure de déterminer les modalités de reconduction de ce dispositif avant l’échéance de 2022.
En contrepartie de mon engagement à mener ce travail rapidement, je sollicite le retrait de ces cinq amendements.
Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la première partie du PLF. Le Gouvernement avait alors indiqué son attachement au maintien de la disposition, telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à la prorogation du dispositif jusqu’en 2022 seulement, et sans modification sur le fond.
J’émets donc un avis défavorable sur ces cinq amendements, ainsi que sur les amendements suivants au sein du présent article.
La forêt doit être appréhendée sur le temps long. De plus, il s’agit d’un secteur de l’agriculture qui est particulièrement vertueux, puisqu’il n’utilise pas de glyphosate ni d’autres produits de synthèse et que la forêt une véritable pompe à carbone.
C’est pourquoi je tiens vraiment à souligner la nécessité de proroger le dispositif visé au-delà des deux ans prévus.
Toutefois, compte tenu de l’avis du rapporteur général et du Gouvernement, et à la condition que nous nous penchions sérieusement sur cette question dans les années à venir, j’accepte de retirer mon amendement, qui, je le rappelle, a été largement cosigné par des sénateurs siégeant sur toutes les travées, monsieur le président.
L’amendement n° II-35 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Le 6 novembre dernier, l’Assemblée nationale n’a fait que proroger le dispositif sans tenir compte du rapport d’avril 2020. Les forestiers estiment unanimement que ce dispositif est le plus intéressant pour eux. Il est vraiment nécessaire d’y apporter les améliorations pointées dans le rapport d’avril 2020.
Je retire toutefois les amendements n° II-358 rectifié ter et II-192 rectifié, monsieur le président.
Les amendements n° II-358 rectifié ter et II-192 rectifié sont retirés.
Madame Darcos, l’amendement n° II-221 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° II-221 rectifié bis est retiré.
Madame Carrère, l’amendement n° II-1269 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° II-1269 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1441 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Au début, ajouter la mention
I. –
II. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :
a) Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Le premier alinéa et le a du 1° du 2 sont ainsi rédigés :
« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :
« a) Le contribuable doit appliquer à cette propriété, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ; ».
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le 2° du I est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.
…. – Le 2° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2024 le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers et à supprimer un seuil réglementaire.
Le crédit d’impôt pour dépenses de travaux forestiers permet d’entretenir et de régénérer la forêt, ce puits de carbone indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques.
Le présent amendement tend également à supprimer le seuil minimum de 10 hectares pour les propriétaires forestiers qui ne souhaitent pas adhérer à une organisation de producteurs ou intégrer un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, ce critère étant pénalisant pour les petits propriétaires, qui sont aussi des acteurs essentiels de la biodiversité.
En effet, l’adhésion à une organisation de producteurs ou l’intégration dans un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier impose des contraintes difficilement compatibles avec des petites surfaces et pénalisantes vis-à-vis des entreprises forestières indépendantes.
Madame la sénatrice, en allant directement à 2024, vous « enjambez » 2022, si vous me permettez l’expression, si bien que le dispositif proposé risque de ne pas être conforme aux nouvelles règles de la PAC.
Concernant les petits propriétaires forestiers, le principal problème est la méconnaissance par ces derniers du fait qu’ils disposent de parcelles forestières. En revanche, dès lors qu’ils sont identifiés, la mutualisation me paraît être une réponse au morcellement des parcelles.
L’amendement n° II-1441 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 42 B.
L ’ article 42 B est adopté.
L’amendement n° II-423 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Menonville, Decool, Capus, Levi, Henno, Paccaud, E. Blanc, Cazabonne et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Laménie, Mme Joseph, MM. Houpert, Vogel, Daubresse, Nougein et Longeot, Mmes Guillotin, Garriaud-Maylam, Guidez, Billon et Sollogoub et MM. Bouchet, Klinger, Gueret et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 42 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 11°… ainsi rédigé :
« 11°…. : Crédit d’impôt au titre de l’entretien de la forêt
« Art. 199…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’entretien des forêts dont ils sont propriétaires.
« Ce crédit d’impôt concerne les terrains en nature de bois et forêts dont la surface n’excède pas 4 hectares.
« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées à compter du 1er juillet 2021. Seules les dépenses réalisées à fin d’entretien de la surface sont éligibles à ce crédit d’impôt. Elles sont définies par décret en Conseil d’État.
« III. – Le crédit d’impôt est calculé sur la base du montant des travaux d’entretien réalisés par les propriétaires dans la limite annuelle de 500 € par hectare, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les preuves justifiant que ces dépenses ont effectivement permis l’entretien courant de terrains en nature de bois et forêts.
« IV. – Le taux du crédit d’impôt est de 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Dans le prolongement ce qui a été évoqué précédemment par le rapporteur général, notre collègue Chasseing souhaite insister sur le sujet cher à son cœur du morcellement. En effet, la forêt est dispersée entre les mains d’une myriade de petits propriétaires, parfois tout juste conscients de détenir une parcelle.
Le présent amendement vise à accorder un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l’entretien des forêts aux propriétaires de parcelles de moins de 4 hectares. Selon M. Chasseing, un tel dispositif assurerait à l’État de nouvelles entrées fiscales, de l’ordre d’un facteur quatre par rapport à son coût.
Le crédit d’impôt proposé par les auteurs de cet amendement aurait le mérite de la simplicité. Mais, outre que cette disposition devrait sans doute comporter des mentions susceptibles de la rendre eurocompatible, le mécanisme proposé ne comporte pas d’articulation avec les crédits d’impôt existants, ce qui est problématique et pourrait se révéler moins favorable que le dispositif actuel.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L’amendement n° II-423 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-963 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1303, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 42 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2021.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Cet amendement déposé par notre collègue Didier Rambaud vise à prolonger le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles qui accueillent le pastoralisme.
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 B.
Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1014 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’amendement n° II-1014 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1015 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-1228.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-1228, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
I. – Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, cher collègue.
Ces amendements visent à améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, sur proposition de la députée Hélène Vainqueur-Christophe, relatif aux réductions d’impôt sur les travaux de réhabilitation et de confortement contre le risque sismique des logements achevés de plus de vingt ans.
Par l’amendement n° II-1228, nous proposons de prolonger cette aide fiscale de 2023 à 2025, et par l’amendement n° II-1015 rectifié bis, nous proposons d’assouplir la condition d’ancienneté du logement de vingt à quinze ans. En effet, dans nos territoires, de petits séismes de faible magnitude, que l’on appelle les trémors, se produisent fréquemment et compromettent la solidité des ouvrages.
J’estime qu’il n’est pas opportun de prolonger l’aide fiscale jusqu’en 2025. En effet, le dispositif sera prochainement remplacé par un crédit d’impôt, plus fiable et moins risqué pour les contribuables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’aide fiscale doit s’éteindre en 2023.
J’émets donc un avis défavorable.
L’Assemblée nationale a adopté une prolongation de l’aide fiscale moins longue que celle que vous proposez. De plus, vous proposez un élargissement de l’aide fiscale. Le Gouvernement juge au contraire opportun d’en rester à la disposition votée par l’Assemblée nationale.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas donné l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1015 rectifié bis, qui vise à assouplir la condition d’ancienneté des logements de vingt à quinze ans. En effet, compte tenu du vieillissement accéléré des logements du fait des risques climatiques, cet assouplissement serait bienvenu.
Veuillez m’excuser si j’ai manqué de clarté, mon cher collègue : j’émets un avis défavorable sur les amendements n° II-1015 rectifié bis et II-1228.
Les amendements n° II-1015 rectifié bis et II-1228 sont retirés.
Je mets aux voix l’article 42 C.
L ’ article 42 C est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-965 rectifié bis est présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing et Wattebled, Mme Mélot et MM. A. Marc, Menonville, Capus et Guerriau.
L’amendement n° II-1447 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux et Mme Guillotin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B. »
II. – Le I s’applique aux investissements effectués à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-965 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-1447 rectifié.
L’article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements qu’ils réalisent outre-mer.
Les investissements supérieurs à 250 000 euros peuvent être réalisés au moyen d’une société par actions – société anonyme, ou SA, ou d’une société par actions simplifiée, ou SAS –, mais ce n’est pas le cas des investissements dont le montant est inférieur à 250 000 euros qui ne peuvent être effectués qu’au moyen d’une société de personnes, une société en nom collectif, ou SNC, dans la plupart des cas.
Toutefois, aux termes de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, seuls les titres financiers peuvent faire l’objet d’une offre au public ou d’un placement privé, en particulier les actions émises par les SA ou SAS.
Par conséquent, pour la distribution des opérations d’investissement outre-mer, les parts de SNC qui ne sont pas des titres financiers ne peuvent pas faire l’objet d’une offre au public ou d’un placement privé.
La modification proposée, qui permet le recours aux sociétés par actions – SA ou SAS – pour tous les investissements réalisés outre-mer, quel que soit le montant investi, sécuriserait juridiquement les investissements réalisés outre-mer par les contribuables français, tout en leur assurant une meilleure protection.
En effet, la distribution des titres financiers relevant de la directive européenne Mifid II vise à renforcer la protection des investisseurs à l’égard des institutions financières en exigeant de leur part des informations claires et non trompeuses.
De plus, les associés d’une société en nom collectif sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société, ce qui n’est pas le cas pour les actionnaires d’une société par actions qui ne sont responsables qu’à hauteur du capital qu’ils détiennent dans la société.
Enfin, le contrôle de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, s’exerce sur les acteurs du montage et de la distribution des titres financiers, ce qui n’est pas le cas pour les parts de SNC qui sont des « biens divers » au sens de l’AMF.
La modification proposée permettra enfin de mettre un terme à une contradiction manifeste entre le code général des impôts, qui autorise la commercialisation des programmes d’investissement outre-mer sous forme de SNC, et le code monétaire et financier, qui l’interdit.
Il me paraît opportun d’en rester au droit actuel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements de moins de 250 000 euros réalisés au moyen d’une société en nom collectif. Votre proposition risque d’amener davantage de complexité, ce qui à mon avis n’est pas souhaitable pour des montants inférieurs à la somme de 250 000 euros.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la première partie du PLF sur la plupart des amendements tendant à introduire un article additionnel après l’article 42 C.
L’avis du Gouvernement sera donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 42 C, à l’exception de l’amendement n° II-1317 rectifié de M. Dennemont, qui vise les prêts locatifs sociaux, les PLS, à La Réunion, et de l’amendement n° II-1006 rectifié bis de M. Lurel, qui a pour objet les cotisations sociales dans le secteur aéronautique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1002 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacée par le montant : « 80 000 € ».
II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement vise à relever le plafond du crédit d’impôt pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sur l’île de Tahiti et dans plusieurs communes de la Nouvelle-Calédonie.
Ce crédit d’impôt est calculé à partir du prix de revient des travaux. Or ces derniers sont beaucoup plus onéreux dans ces territoires. À titre d’exemple, la réhabilitation d’un logement de 65 mètres carrés en Nouvelle-Calédonie coûte en moyenne 220 000 euros.
Nous proposons donc de relever le plafond de 50 000 à 80 000 euros.
Vous souhaitez ici relever le plafond de 60 %, ce qui paraît excessif au regard du montant actuel du plafond – 50 000 euros –, qui semble convenable. Par ailleurs, la dépense fiscale n’est pas chiffrée.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-957 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Artano, Canevet et Delahaye, Mme Dindar, M. Longeot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : «, notamment de désamiantage, ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano.
La disposition proposée relève du domaine réglementaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° II-957 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-956 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Artano, Canevet et Delahaye, Mme Dindar, M. Longeot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État. Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano.
L’amendement n° II-956 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1317 rectifié, présenté par MM. Dennemont, Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bargeton et Buis, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la quatrième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les logements situés à La Réunion. »
II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
Déposé par M. Dennemont, le présent amendement a pour objet d’augmenter le quota annuel de logements financés à l’aide de prêts locatifs sociaux, ou PLS, éligibles au dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts, le CGI. Cette mesure permettrait de répondre pour partie aux besoins en logements sociaux à La Réunion, en particulier en matière de logements étudiants.
Forte d’une démographie étudiante en croissance régulière, La Réunion présente un manque de logements étudiants, ce qui constitue un frein à l’attractivité de l’université de ce territoire.
Contrairement à la situation dans les autres DROM, le quota actuel est systématiquement saturé à La Réunion depuis plusieurs années, entraînant la mise en échec de nombreuses opérations et l’augmentation des demandes insatisfaites pour ce type de logements.
Cette proposition me paraît répondre aux difficultés relatives au manque de logements étudiants à La Réunion.
Je précise néanmoins que la limitation du nombre de PLS éligibles permet de garantir la vocation première de l’article 244 quater X du code général des impôts, à savoir favoriser la construction de logements sociaux et très sociaux en outre-mer. Il est normal que le logement intermédiaire, que les PLS permettent également de financer, en bénéficie lui aussi, bien entendu dans des proportions raisonnables.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Il s’agit donc de l’amendement n° II-1317 rectifié bis.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Nous avons présenté un amendement similaire visant les quotas de logements acquis au moyen d’un PLS attribués par les préfets. Nous demandions à porter à 35 % ce quota qui est actuellement de 25 %. L’amendement a été rejeté.
Le problème se pose certes à La Réunion, mais il se pose aussi en Martinique et en Guadeloupe, et il se posera probablement en Guyane demain.
Le nombre d’étudiants a considérablement augmenté, notamment dans le secteur privé. Or, compte tenu de la pénurie de logements, le Loca-Pass et les autres garanties ne peuvent pas toujours être activés. Le même problème se posera donc tôt ou tard, et peut-être même très bientôt, aux Antilles et en Guyane.
Quoi qu’il en soit, nous voterons cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 C.
L’amendement n° II-1223 rectifié, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement vise à permettre aux bailleurs sociaux de réhabiliter des logements situés hors de la zone des quartiers de la politique de la ville, les QPV.
Dans mon département, deux villes bénéficiaient de la rénovation urbaine. Le dispositif des QPV a ensuite été appliqué et étendu à trois ou quatre autres communes, dont Le Moule, Basse-Terre, Saint-Martin et un quartier de Sainte-Rose, sur les trente-deux communes.
Certains bailleurs sociaux, notamment à Baillif, dont les logements ne sont pas situés dans les quartiers de la politique de la ville, ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour les rénover.
Nous proposons donc d’étendre le champ du bénéfice de ce crédit d’impôt au-delà des QPV.
L’avis est défavorable, comme en première partie du PLF ; notre collègue Lurel s’est contenté de changer la date d’effet du dispositif, en la reculant de janvier 2020 à janvier 2022…
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1012 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. » ;
2° Le 2 du VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. »
II. – Le présent I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1005 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;
2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 6527-2 du code des transports ».
II. – Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
J’ai cru comprendre que M. le ministre était favorable à cet amendement, à moins qu’il ne s’agisse du suivant…
Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, applicable aux rémunérations inférieures à 1, 6 SMIC, porte également sur les cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs.
Cette extension ne concerne que les régimes légalement obligatoires, mais institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis. Elle ne vise donc en réalité que l’Agirc-Arrco, régime complémentaire de droit commun pour les salariés du secteur privé.
De ce fait, certains employeurs de salariés affiliés à des régimes obligatoires institués par la loi, qui ne peuvent pas bénéficier de l’extension du champ de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire prévue par le code en vigueur, pourraient se retrouver privés du bénéfice de la compensation du CICE pour une partie de leurs salariés.
Cette situation ne concerne que les employeurs des salariés affiliés à la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, la CRPNPAC, pour les personnes rémunérées à moins de 1, 6 SMIC, soit un enjeu global estimé à moins de 2 millions d’euros.
L’amendement n° II-1006 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;
2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 6527-2 du code des transports ».
II. – Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, car elle craint une perte de recettes pour la caisse de retraite.
Le Gouvernement a indiqué précédemment qu’il y était favorable à l’amendement n° II-1006 rectifié bis. Je voudrais que le ministre nous assure que cette évolution ne fragilisera pas les équilibres financiers de la caisse. S’il nous le confirme, j’émettrai un avis de sagesse.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1005 rectifié bis, mais, comme je l’avais annoncé, un avis favorable sur l’amendement n° II-1006 rectifié bis. Ce dernier est plus protecteur des équilibres financiers, ce qui devrait rassurer M. le rapporteur général.
L’amendement n° II-1005 rectifié bis est retiré.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-1006 rectifié bis ?
Il s’agit donc de l’amendement n° II-1006 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 C.
L’amendement n° II-1222 rectifié, présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et troisième alinéas de l’article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 550 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement vise à relever le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer.
Cette question est d’importance. J’avais introduit l’idée qu’il fallait l’abaisser, alors que j’étais ministre des outre-mer. Mme George Pau-Langevin l’avait fait aboutir, avec l’accord de tous les exécutifs régionaux.
À l’heure actuelle, on compte au moins trois rapports sur le sujet, celui qui a été commandé par le Gouvernement à un cabinet privé, celui de la chambre régionale des comptes des Antilles-Guyane, et ceux des exécutifs territoriaux. Ils montrent tous que l’abaissement du seuil d’assujettissement à l’octroi de mer de 550 000 euros à 300 000 euros n’a pas produit les effets escomptés, alors que l’on croyait que c’était un produit de rendement enviable. Les rapports relèvent que, en Guadeloupe, le dispositif n’a concerné que trente et une entreprises en cinq ans. La situation est sans doute la même en Guyane et en Martinique.
Par conséquent, en accord avec les exécutifs et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les Ceser, nous demandons le rétablissement du seuil à 550 000 euros.
Au manque de rendement, il faut ajouter le développement de la non-déclaration, que certains appellent « fraude ». La déclaration avait pour objectif de mieux connaître le tissu des entreprises, que ce soit au niveau micro, méso ou macroéconomique. Il faut bien reconnaître que cela a été un échec.
Certains considèrent que ce n’est pas le rôle du Sénat d’adopter ce type d’amendements, qui touchent aux recettes des collectivités. Cependant, je ne fais que relayer la demande des exécutifs locaux.
J’ai été coresponsable de l’abaissement du seuil, mais le dispositif ne fonctionne pas. Il crée des problèmes bureaucratiques, il ne produit pas les rendements attendus et il contribue à développer la fraude.
Monsieur Lurel, il serait préférable de résoudre le problème du non-recouvrement de l’octroi de mer, plutôt que de donner raison aux non-déclarants en les retirant de l’assiette, au prétexte qu’ils n’ont pas respecté l’obligation à laquelle ils étaient soumis.
Surtout, comme vous le savez, l’octroi de mer est affecté aux communes d’outre-mer, dont il constitue la moitié des ressources. Je plaide donc pour une amélioration de son taux de recouvrement.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Ceux qui ont déposé et amendement ne sont pas irresponsables et connaissent parfaitement ce que vient de rappeler M. le rapporteur général.
Il existe deux régimes pour l’octroi de mer, l’un général, l’autre régional. Les recettes représentent 72 millions d’euros pour la Guadeloupe, autant pour la Martinique et un peu moins pour la Guyane. L’octroi de mer revient en partie aux communes, en partie à la région, qui en touche 20 % via le fonds régional pour le développement et l’emploi, le FRDE.
Monsieur le rapporteur général, cet amendement n’affectera en rien les recettes des régions et des communes. De plus, les petites entreprises ne font pas leur déclaration parce qu’elles n’ont pas les moyens informatiques pour cela. Compte tenu des interprétations de l’administration douanière, la situation est devenue infernale. Nous reconnaissons tous qu’il faut simplifier le dispositif et revenir au seuil de 550 000 euros.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-998 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne et Préville et MM. P. Joly, Antiste et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 7 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un article 7… ainsi rédigé :
« Art. 7…. – Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent demander peuvent demander aux services des douanes communication des données nominatives des exonérations facultatives d’octroi de mer externe supérieures à 500 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement vise lui aussi l’octroi de mer.
Les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations dans certains secteurs de produits. Lorsqu’une entreprise cumule des aides au-delà de 500 000 euros d’exonérations dans l’année, la région doit le notifier à la Commission européenne, car il s’agit d’une aide d’État.
Au nom du secret fiscal, statistique ou douanier, les régions n’ont pas le droit de connaître le nom des entreprises bénéficiaires d’exonérations supérieures à 500 000 euros. Or, même si elles n’ont pas l’information, elles peuvent être condamnées par l’État ou par la Commission européenne, pour absence de notification. Il y a donc une lacune de la loi.
Il faudrait autoriser les services des douanes à communiquer les données des entreprises concernées. En Guadeloupe, il y en a cinq qui dépassent très largement 500 000 euros d’exonérations. La région, qui n’est pas censée le savoir, peut tomber sous le coup d’une amende.
Cette proposition contrevient au principe du secret fiscal et douanier. Les exonérations doivent rester générales et ne pas concerner spécifiquement des assujettis. Il ne paraît pas nécessaire de dévoiler le nom précis des bénéficiaires aux collectivités territoriales.
La commission émet donc un avis défavorable.
Je puis entendre l’argument de M. le rapporteur général. Cependant, peut-on au moins exonérer les régions du risque d’amende ?
La chambre régionale des comptes des Antilles-Guyane rend un rapport public, où figurent les noms des entreprises bénéficiaires de ces exonérations. On sait donc très clairement qu’EDF, par exemple, dépasse le seuil des 500 000 euros. Pourquoi les régions devraient-elles attendre ce rapport pour disposer de ces données, d’autant qu’il n’est pas forcément très récurrent ? Si vous jugez qu’il faut respecter le secret fiscal et douanier, dispensez les régions d’une possible amende !
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° II-998 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-999 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article 17 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’objet de cet amendement est pour le moins complexe.
Selon l’article 17 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les assujettis peuvent en opérer la déduction s’ils importent des produits. En revanche, s’ils achètent leurs intrants auprès d’un grossiste-distributeur, ils ne pourront opérer la déduction qu’à la condition que le fournisseur soit légalement autorisé à faire figurer l’octroi acquitté sur les factures d’achat qu’il leur remet.
La filière des boulangers pâtissiers est particulièrement mise en difficulté par cette obligation.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la dernière condition. On éviterait ainsi toute interprétation et on faciliterait l’application de la déduction.
En supprimant les termes « légalement autorisés à le faire », cette disposition court le risque d’augmenter la fraude.
La commission émet donc un avis défavorable.
Il n’est pas question de fraude ! Cet amendement vise, au contraire, à faire figurer sur les factures des grossistes l’octroi acquitté pour des achats réalisés.
Pour l’instant, ils ne le peuvent pas, car ils ne produisent pas les produits qu’ils vendent. Cela empêche les acheteurs de bénéficier de la réduction à laquelle ils devraient avoir droit. Nous plaidons pour une plus grande transparence.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1001 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux (LLS) et en prêts locatifs sociaux (PLS) dans les départements d’outre-mer, sur ceux appliqués en France hexagonale.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement d’appel a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’aligner les plafonds de ressources annuelles applicables pour l’accès aux logements sociaux et aux prêts locatifs sociaux sur ceux de la France hexagonale.
Les outre-mer se trouvent dans la zone B, mais leurs plafonds de ressources sont beaucoup plus faibles. Ceux qui doivent payer le supplément de loyer solidaire sont plus vite taxés, dès lors que leurs revenus sont moindres, et dans des proportions plus importantes. Il faut donc réfléchir à harmoniser ces barèmes.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
1° À la première phrase du vingt-deuxième alinéa du I, après le mot : « inférieure, », sont insérés les mots : « ou pendant sept ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans, » ;
2° Au V, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « de l’article 14 » ;
B. – À la première phrase de l’article 199 undecies E, au premier alinéa de l’article 1740 et au 3° de l’article 1743, les mots : « et 244 quater X » sont remplacés par les mots : «, 244 quater X et 244 quater Y » ;
C. – Après la référence : « 217 undecies », la fin de l’article 199 undecies F est ainsi rédigée : «, 217 duodecies et 244 quater Y. » ;
D. – L’article 217 undecies est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« La déduction prévue au premier alinéa s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer, à l’exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X, à hauteur du prix de revient des logements, minoré d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable. Un décret précise la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient de l’immeuble. Cette déduction s’applique lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;
b) À la première phrase du neuvième alinéa, après le mot : « inférieure, », sont insérés les mots : « ou pendant sept ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans, » ;
c) La première phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure » ;
d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « propriétaire de l’investissement » sont remplacés par les mots : « ou des entreprises ayant pratiqué la déduction, » ;
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’investissement est réalisé dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas par une société ou un groupement mentionnés à l’avant-dernière phrase du premier alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure. À défaut, ils doivent ajouter à leur résultat imposable de l’exercice de cession le montant des déductions qu’ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement, des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du vingtième alinéa. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à sept ans, l’entreprise bénéficiaire de la souscription doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances. » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le délai d’exploitation » sont remplacés par les mots : « un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de réalisation de l’investissement, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’exploitation » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent IV » ;
4° Au VI, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « de l’article 14 » ;
E. – L’article 217 duodecies est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, sur option, le présent article reste applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2021 :
« 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels le fait générateur de l’avantage fiscal n’est pas intervenu à cette date ;
« 2° Aux acquisitions de biens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
« 3° Aux travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2021 ;
« 4° Aux constructions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2021.
« L’option est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l’administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat, avec la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel la déduction prévue au présent article est pratiquée. » ;
F. – Après l’article 220 Z quinquies, il est inséré un article 220 Z sexies ainsi rédigé :
« Art. 220 Z sexies. – La réduction d’impôt définie à l’article 244 quater Y est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée. » ;
G. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies, au premier alinéa de l’article 242 septies et à la fin de l’article 1740-0 A, les mots : « ou 244 quater X » sont remplacés par les mots : «, 244 quater X ou 244 quater Y » ;
H. – L’article 244 quater W est ainsi modifié :
1° Le 3 du II est complété par les mots : « et de la fraction du prix de revient des travaux financée par une aide publique » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du VIII, après les mots : « et porté », sont insérés les mots : « à sept ans lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à sept ans et à » ;
3° Au X, après le mot : « respect », sont insérés les mots : « de l’article 14 » ;
I. – Après l’article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – I. – A. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les investissements sont mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location revêtant un caractère commercial et conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
« 2° Les investissements sont exploités par l’entreprise locataire pour l’exercice d’une activité ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux a à l du I de l’article 199 undecies B, à l’exception des activités mentionnées aux I ter et I quater du même article 199 undecies B ;
« 3° L’entreprise locataire aurait pu bénéficier de la déduction prévue à l’article 217 undecies si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien. Pour l’appréciation de cette condition, le seuil de chiffre d’affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même article 217 undecies est réputé satisfait quelle que soit l’entreprise locataire ;
« 4° L’entreprise propriétaire de l’investissement est exploitée en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer au sens de l’article 209 ;
« 5° 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien.
« 2. La réduction d’impôt ne s’applique pas aux investissements portant sur :
« 1° L’acquisition de véhicules définis au 5° de l’article 1007 qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’entreprise locataire ;
« 2° Des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
« B. – La réduction d’impôt prévue au A du présent I s’applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé.
« C. – La réduction d’impôt prévue au A du présent I s’applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.
« Pour l’application du présent article, les références aux restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l’article 244 quater Q, aux restaurants de tourisme classés et aux hôtels classés prévues au I de l’article 199 undecies B s’apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d’outre-mer.
« D. – La réduction d’impôt prévue au A du présent I s’applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire :
« a) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à une entreprise exploitée dans un territoire mentionné au premier alinéa du 1 du A du présent I ;
« b) Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’entreprise mentionnée au a du présent 1° pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
« c) Le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ;
« d) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VI correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées ;
« e) 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;
« 2° Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social :
« a) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à un organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l’autorité publique compétente. L’opération peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier ;
« b) Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’organisme mentionné au a du présent 2° et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci.
« Les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées ;
« c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au b du présent 2° ne peut excéder des limites fixées par décret en fonction notamment de la localisation du logement ;
« d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VI est louée, dans les conditions définies au b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ;
« e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VI correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées ;
« f) 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’organisme de logement social locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;
« 3° Pour les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière :
« a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la réglementation locale définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
« b) Une fraction, définie par décret, du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VI correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées ;
« c) 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au a du présent 3° sous forme de diminution de la redevance prévue dans le contrat de location-accession et du prix de cession de l’immeuble.
« II. – A. – La réduction d’impôt prévue au I du présent article s’applique aux investissements réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8, à l’exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
« B. – 1. La réduction d’impôt s’applique également aux souscriptions en numéraire réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, au capital de :
« 1° Sociétés de développement régional des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Sociétés effectuant des investissements productifs dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
« 3° Sociétés concessionnaires effectuant dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;
« 4° Sociétés affectées exclusivement à l’acquisition ou à la construction de logements neufs dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du D du I.
« 2. Pour l’application du présent B :
« 1° Les sociétés bénéficiaires des souscriptions seraient soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés si elles étaient imposables en France et elles exercent exclusivement leur activité en outre-mer, dans les secteurs d’activité éligibles en application des A à D du I ;
« 2° La valeur d’origine des éléments d’actif autres que ceux nécessaires à l’exercice de l’activité ouvrant droit à la réduction d’impôt ne doit pas excéder 10 % du montant total de l’actif brut de la société ;
« 3° 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de la souscription et par l’imputation du déficit provenant de la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription sont rétrocédés à la société bénéficiaire des souscriptions sous forme de diminution du prix de cession des titres souscrits.
« III. – A. – 1. La réduction d’impôt est assise sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.
« Pour les souscriptions mentionnées au B du II, la réduction d’impôt est assise sur le montant total des souscriptions en numéraires effectuées.
« 2. Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d’investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l’application du présent article, à l’exception des investissements mentionnés au C du présent III.
« 3. Lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié du présent dispositif ou de l’un de ceux définis aux articles 199 undecies B et 217 duodecies, l’assiette de la réduction d’impôt telle que définie aux A à C du présent III est diminuée de la valeur réelle de l’investissement remplacé.
« B. – Pour les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie, de l’outre-mer et de l’industrie pour chaque type d’équipement. Ce montant prend en compte les coûts d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements.
« C. – Pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication mentionnés au I ter de l’article 199 undecies B desservant pour la première fois la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à la moitié du montant déterminé en application du présent A.
« Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa du I ter de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt est égale au quart du montant déterminé en application du même A.
« Pour l’application du présent C, le montant de l’aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l’impact de l’aide sur les tarifs.
« D. – Pour les investissements mentionnés au I quater de l’article 199 undecies B, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à 20 % du montant déterminé en application du présent A.
« E. – Pour les travaux mentionnés au B du I, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient de l’hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux et de la fraction du prix de revient des travaux financée par une aide publique.
« F. – Pour les logements mentionnés au D du I, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des logements, minoré d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des aides publiques reçues.
« Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable.
« Un décret précise la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements.
« IV. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 35 %.
« V. – 1. Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est accordé au titre de l’exercice au cours duquel l’investissement est mis en service.
« 2. Toutefois :
« 1° Lorsque l’investissement consiste en l’acquisition d’un immeuble à construire ou en la construction d’immeuble, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées ;
« 2° En cas de rénovation ou de réhabilitation d’immeuble, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’exercice au cours duquel les travaux ont été achevés ;
« 3° En cas de souscription au capital de sociétés dans les conditions prévues au B du II, la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’exercice au cours duquel les fonds ont été versés. En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été effectués.
« VI. – Lorsque le montant total par programme d’investissements est supérieur au seuil mentionné au premier alinéa du II quater de l’article 217 undecies, ou au seuil mentionné au second alinéa du même II quater pour les investissements réalisés par les sociétés et groupements mentionnés au A du II du présent article, et au III de l’article 217 undecies, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au même III.
« VII. – A. – L’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt doit être exploité par l’entreprise locataire dans les conditions fixées au I du présent article pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de réalisation dudit investissement. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.
« Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à sept ans, l’entreprise locataire doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
« Si, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent A, l’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt est cédé ou cesse d’être affecté à l’exploitation de l’entreprise utilisatrice ou si l’acquéreur cesse son activité, ou si l’une des conditions prévues au I cesse d’être respectée, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année au cours duquel interviennent les événements précités.
« Toutefois, la reprise de la réduction d’impôt n’est pas effectuée :
« 1° Lorsque les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission s’engage à maintenir l’exploitation des biens dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie dans le cadre d’une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
« L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ;
« 2° Lorsque, en cas de défaillance de l’exploitant, les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont repris par une autre entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
« B. – Pour les souscriptions au capital de sociétés mentionnées au B du II du présent article :
« 1° Les investissements productifs doivent être effectués par les sociétés bénéficiaires des souscriptions dans les douze mois de la clôture de la souscription. À défaut, la réduction d’impôt dont a bénéficié le souscripteur fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel le délai arrive à expiration ;
« 2° Les investissements productifs doivent être exploités par la société bénéficiaire des souscriptions dans les conditions fixées au même II pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de réalisation de l’investissement. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.
« Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à sept ans, la société bénéficiaire des souscriptions doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant sept ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est porté à dix ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers et à quinze ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.
« Si, dans le délai prévu au premier alinéa du présent 2°, cet engagement ou l’une de ces conditions ne sont pas respectés, la réduction d’impôt dont a bénéficié le souscripteur fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel cet évènement est constaté.
« Ces dispositions ne sont pas applicables si les immobilisations en cause sont comprises dans un apport partiel d’actif réalisé sous le régime de l’article 210 B ou si la société qui en est propriétaire fait l’objet d’une fusion placée sous le régime de l’article 210 A, à la condition que la société bénéficiaire de l’apport ou la société absorbante, selon le cas, réponde aux mêmes conditions d’activité et reprenne, sous les mêmes conditions et sanctions, les mêmes engagements pour la fraction du délai restant à courir ;
« 3° En cas de cession dans le délai prévu au 2° du présent B de tout ou partie des droits sociaux souscrits, la réduction d’impôt dont a bénéficié le souscripteur fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue.
« Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l’entreprise propriétaire des titres fait l’objet d’une transmission dans le cadre des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B, si l’entreprise qui devient propriétaire des titres remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de cette réduction d’impôt et s’engage à conserver les titres pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L’engagement est pris dans l’acte constatant la transmission ou, à défaut, par acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.
« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables dans le cas où les titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont apportés ou échangés dans le cadre d’opérations soumises aux dispositions prévues aux mêmes articles 210 A ou 210 B, si l’entreprise conserve, sous les mêmes conditions et sanctions, les titres nouveaux qui sont substitués aux titres d’origine.
« C. – 1. Lorsque l’investissement productif revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.
« En cas de souscription affectée totalement ou partiellement à la construction d’immeubles destinés à l’exercice d’une activité éligible, la société bénéficiaire de la souscription doit s’engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l’immeuble dans les deux ans qui suivent la date d’achèvement des fondations.
« À défaut, la réduction d’impôt acquise au titre de cet investissement ou de cette souscription fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent 1.
« 2. Lorsque l’investissement porte sur la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, la réduction d’impôt acquise au titre de cet investissement fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel l’une des conditions prévues au D du I n’est plus respectée.
« Toutefois, la reprise de la réduction d’impôt n’est pas effectuée lorsque, en cas de défaillance de l’entreprise ou de l’organisme, les logements ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont repris par une autre entreprise ou organisme qui s’engage à louer les logements, dans les conditions prévues au même D, pour la fraction de la durée minimale de location restant à courir.
« D. – Les associés ou membres de sociétés ou groupement mentionnés au A du II doivent conserver les parts de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation de l’investissement. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.
« À défaut, la réduction d’impôt qu’ils ont pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue.
« E. – La réduction d’impôt prévue au présent article est subordonnée au respect par les entreprises réalisant l’investissement et par les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date du fait générateur de l’avantage fiscal tel que défini au V du présent article. Pour l’application du présent alinéa, les références aux dispositions du code de commerce s’apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d’outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie.
« Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui d’une part, ont souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.
« VIII. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est exclusif du bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 duodecies au titre d’un même programme d’investissement.
« IX. – Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue aux A à C et aux 1° et 3° du D du I est subordonné, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au 2° du D du I est subordonné, pour les investissements réalisés à Saint-Martin, au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.
« X. – A. – Le présent article est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.
« B. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;
J. – Après la référence : « 217 undecies », la fin du premier alinéa du b du V de l’article 1586 sexies est ainsi rédigée : «, 217 duodecies ou 244 quater Y : » ;
K. – La première phrase du 1 de l’article 1740-00 A est ainsi rédigée :
« Le non-respect par l’entreprise locataire ou par l’entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au trente-deuxième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au dernier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article 217 undecies, au deuxième alinéa du A et au deuxième alinéa du 2° du B du VII de l’article 244 quater Y à l’issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-cinquième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au quinzième alinéa du I et au premier alinéa du II de l’article 217 undecies, au deuxième alinéa du 1 du A du I et au 2° du B du VII de l’article 244 quater Y entraîne l’application, à la charge de cette entreprise, d’une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu’elle a obtenue en application du vingt-cinquième alinéa du I de l’article 199 undecies B, du dix-neuvième alinéa du I et du II quinquies de l’article 217 undecies ou du 5° du 1 du A du I et du 3° du 2 du B du II de l’article 244 quater Y. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les mots : « et 244 quater X » sont remplacés par les mots : «, 244 quater X et 244 quater Y ».
III. – Après le mot : « cinématographiques », la fin de l’article L. 333-3 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigée : « ou les réductions d’impôt dont elles peuvent bénéficier au titre de ces mêmes investissements sont régies par les articles 217 duodecies et 244 quater Y du code général des impôts. »
IV. – A. – Les I à III s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.
B. – Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
L’amendement n° II-1115, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 42 D est adopté.
L’amendement n° II-324, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph, MM. Houpert, Brisson et Bonhomme et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’article 42 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du VI-ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Cet amendement de M. Panunzi a pour objet de faire passer le taux de réduction du fonds d’investissement de proximité de Corse, le FIP-Corse, de 38 % à 50 %, afin de favoriser les investissements au titre de la relance.
L’amendement n° II-324 est contraire aux règles européennes en matière d’aides d’État. C’est d’ailleurs pour se conformer au droit européen que la réduction d’impôts applicable aux investissements dans les fonds corses a été abaissée dans la loi de finances initiale pour 2020, de 38 % à 30 %.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement émettra un avis défavorable sur les quatre amendements portant articles additionnels après l’article 42 D. En effet, nous en avons déjà débattu en première partie.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° II-324 est retiré.
L’amendement n° II-327, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph et MM. Houpert, Brisson et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 42 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « en priorité » et les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment du titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne » sont supprimés ;
2° Le mot : « puis » est remplacé par les mots : « ainsi qu’ ».
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Cet amendement a pour objet la dotation de continuité territoriale, la DCT. Celle-ci a été instaurée pour financer des infrastructures de transport, puis, par extension, des routes. En 2017, un accord entre le gouvernement de l’époque et la collectivité territoriale de Corse a conduit à élargir l’utilisation de cette dotation.
Nous proposons d’acter dans la loi que la DCT revient purement et simplement aux infrastructures de transport.
Comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, les reliquats sont affectés en priorité à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires. Ce n’est que dans un second temps, s’il y a des besoins de financement pour les transports, qu’on les attribue à d’autres projets d’investissement.
De plus, le secteur des transports en Corse a bénéficié d’un soutien de 1, 8 milliard d’euros au travers du Plan exceptionnel d’investissement. En 2021, il bénéficiera aussi d’une partie des 42 millions d’euros du Plan de transformation et d’investissements pour la Corse. Le financement des infrastructures de transport en Corse n’est pas en péril, me semble-t-il.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-327 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-325 est présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph, MM. Houpert, Brisson et Bonhomme et Mme Boulay-Espéronnier.
L’amendement n° II-905 rectifié bis est présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux deuxième et dernière phrases du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° II-325.
Un crédit d’impôt était prévu au bénéfice de propriétaires réalisant des travaux, à la condition que les chantiers se terminent au 31 décembre 2020.
La crise de la covid-19 et le confinement ont retardé ces travaux. Cet amendement vise donc à repousser la date de leur fin au 31 décembre 2021.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° II-905 rectifié bis.
La loi de finances pour 2019 a mis fin au détournement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, ou CIIC, en excluant les meublés de tourisme de son bénéfice. Afin d’encadrer l’extinction de ce dispositif, ces derniers pouvaient continuer à titre transitoire d’en bénéficier, sous réserve que les investissements engagés avant le 31 décembre 2018 aient été achevés au plus tard le 31 décembre 2020.
Cela étant, en raison du contexte pandémique, les chantiers ont été interrompus lors du premier confinement, et les travaux engagés n’ont pu être achevés dans les temps impartis.
Aussi, cet amendement a pour objet de proposer la prorogation du bénéfice du CIIC, pour les meublés de tourisme, d’une année supplémentaire pour les projets engagés avant le 31 décembre 2018. Cette disposition permettrait notamment aux entreprises locales d’assurer la fin des chantiers en cours sans avoir à craindre des actions judiciaires de la part des acquéreurs privés pour non-livraison dans les temps impartis.
Il est indéniable que la crise sanitaire a ralenti la réalisation des travaux, en Corse comme sur le continent.
Toutefois, comme nous n’avons pas aucune évaluation de l’impact que leur adoption aurait sur les finances de l’État, la commission a émis un avis de sagesse sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-325 et II-905 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 D.
I. – Le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affectés », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à la croisière régionale au départ et à l’arrivée des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le volume annuel d’opérations du navire comprend au moins 90 % des têtes de ligne au départ et à l’arrivée d’un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie. Au moins 75 % des escales pendant les itinéraires du navire doivent être réalisées dans l’un des ports des collectivités susmentionnées, ce ratio s’appréciant à la fois en nombre et en durée. »
II. – A. – Le I s’applique aux investissements mis en service en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019.
B. – Le I s’applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l’agrément desquels une demande a été déposée à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. –
Adopté.
L’amendement n° II-129 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 … ainsi rédigé :
« Art. 119 … – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, d’une personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a. Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;
« b. Le versement est lié, directement ou indirectement :
« – à une cession temporaire desdites parts ou actions d’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;
« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;
« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.
« 2° La retenue à la source est appliquée par l’établissement payeur lors de la mise en paiement des versements mentionnés au 1° du présent I.
« 3° Le bénéficiaire des versements mentionnées au même 1° peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci ne constituent pas indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et qu’ils correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« Lorsque les versements mentionnées au 1° du présent I constituent indirectement des produits d’actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, le bénéficiaire de ces versements peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal. Le remboursement est minoré du montant qui résulte de l’application à ces versements de la retenue à la source dans les conditions prévues par le 2 de l’article 119 bis ou, le cas échéant, par les dispositions de la convention d’élimination des doubles impositions signée entre la France et l’État ou territoire où il est établi ou a sa résidence.
« 4° L’établissement payeur des versements mentionnées au 1° du présent I adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements.
« II. – 1° Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 de l’article 187.
« Le présent 1° n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l’article 119 ter.
« 2° Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1° du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.
« 3° L’établissement payeur des produits mentionnés au même 1° adresse chaque année à l’administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et le destinataire de chacun des versements. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat. Issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, il vise à faire échec aux opérations d’arbitrage de dividendes mises en lumière par les récentes révélations du Monde et de plusieurs médias internationaux dans le cadre de l’enquête sur les « CumEx Files ».
L’arbitrage de dividendes représente une perte comprise entre 1 et 3 milliards d’euros par an pour le Trésor public français.
En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers non-résidents d’une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux interne de 30 %. La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent de 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés.
L’arbitrage de dividendes permet d’échapper à cette retenue à la source, c’est-à-dire à l’impôt, grâce à deux types de montages : un montage interne, substituant temporairement au non-résident un résident français, qui est souvent une banque, et un montage externe, qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables.
Cet amendement vise à faire échec à ces manipulations.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous nous donniez des informations sur la mise en œuvre du dispositif anti-abus adopté il y a deux ans, car nous doutons de son effectivité. Combien ce mécanisme a-t-il rapporté jusqu’à présent ? Il n’est retracé dans aucun document budgétaire annexé au projet de loi de finances…
Cela dit, je sollicite le retrait de cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas d’éléments de réponse à vous communiquer. Je vous transmettrai l’information dès que j’en disposerai.
L’existence du dispositif anti-abus de 2019 me conduit à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, certes, l’amendement a été adopté, mais dans une version de l’Assemblée nationale complètement édulcorée : les dispositifs les plus efficaces ont été retirés. Il n’est donc pas vraiment étonnant que vous n’ayez pas de résultats à nous donner.
L’amendement du Sénat avait été rédigé par M. Albéric de Montgolfier, alors rapporteur général de la commission des finances, et il avait été signé par l’ensemble des groupes du Sénat, pour faire face à une opération absolument scandaleuse. Il est revenu de l’Assemblée nationale dans un état larvaire, après la suppression de trois ou quatre dispositifs essentiels.
Je maintiens donc cet amendement, car la version de l’Assemblée nationale est inopérante. Mieux vaudrait rendre le dispositif efficient, car l’enjeu est tout de même de trois milliards d’euros !
Nous allons évidemment voter cet amendement. Il a fait l’objet d’un accord unanime de la commission des finances il y a deux ans, en 2018, même si l’Assemblée nationale en a effectivement largement réduit la portée.
En tout état de cause, on ne peut pas accepter que le ministre nous réponde aujourd’hui qu’il ne dispose d’aucun élément d’évaluation de cette mesure. C’est inacceptable !
Je veux dissiper tout malentendu et tout risque d’incompréhension.
Madame Goulet, vous proposez une mesure revenant sur un dispositif qui est déjà en vigueur aujourd’hui et qui est opérant. Pour que l’on puisse le remplacer, il eût d’abord fallu le retirer.
Mme Nathalie Goulet opine.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1316 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller et Nachbar, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 977 du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 977… ainsi rédigé :
« Art. 977 … – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire :
« a) Au capital initial de sociétés ;
« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé, ni actionnaire ;
« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 2 du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;
« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du présent article confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.
« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;
« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.
« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 du présent I s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2 du même I.
« 4. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2, à l’exception de celles prévues aux c, d, i et j ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 2 ;
« c) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« d) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;
« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent e au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 2, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la première phrase du premier alinéa, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 4 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 4, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 4 du même I et à l’indivision mentionnée au 3 dudit I.
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au même I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même premier alinéa du 1 en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du présent II du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1 du présent II. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 2 du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2 du II.
« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« L’avantage prévu au premier alinéa du présent III ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I des articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier. Ce quota doit être atteint à hauteur d’au moins 50 % au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 3 et 4 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt sur la fortune immobilière résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.
« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent III.
« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du présent III les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I du présent article.
« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au même I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 978 au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 978.
« VI. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visées au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III du présent article.
« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 4 du I ou au 1 du III par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés audit III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.
« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »
II. – Le présent article est applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021. Les versements effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 sont imputables sur l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2022.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement primordial, dont on mesure la complexité à la longueur de son dispositif et au fait que nous avons dû le rectifier à plusieurs reprises.
Je veux souligner le rôle qu’a joué Christine Lavarde dans son élaboration, mais aussi les efforts de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale aux entreprises pour promouvoir ce dispositif.
Je le disais, il s’agit d’un dispositif extrêmement important, parce que, nous le savons tous, le cœur battant de notre économie, ce sont les PME.
Les petites et moyennes entreprises forment l’essentiel du tissu économique français et lui donnent sa vigueur. On ne les trouve pas, le plus souvent, dans les très grandes métropoles, mais partout en France, y compris outre-mer, dans les territoires ruraux et périurbains, mais aussi dans les villes.
Or le déficit structurel en fonds propres des PME est extrêmement préoccupant pour l’économie et pour l’emploi en France. En effet, l’endettement des PME et leur dépendance à l’égard du système bancaire sont malheureusement une spécificité française : elles dépendent aujourd’hui à 90 % du financement des banques.
Ce manque de fonds propres est bien souvent à l’origine de la crise de croissance que nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles et les entreprises moyennes, traversent.
C’est pourquoi nous proposons un dispositif assez proche de celui qui existait du temps de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en l’occurrence le dispositif ISF-PME, qui, depuis sa création, avait tout de même permis de lever plus de 1, 2 milliard d’euros de fonds. Nous proposons de transposer cette réduction d’impôt en un IFI-PME.
Cette mesure ne coûtera pas grand-chose à l’État, parce que nous pensons très sincèrement que la croissance des PME suscitera une recette fiscale qui compensera très largement les pertes de l’État.
J’ajoute enfin que l’IFI est profondément injuste, dans la mesure où il sanctionne souvent des Français de la classe moyenne, parce qu’ils héritent de biens patrimoniaux dont la valeur a sensiblement augmenté par rapport à l’époque où ils ont été construits ou acquis.
C’est la raison pour laquelle il serait très utile que notre Haute Assemblée vote cet amendement et envoie ainsi un signal à toutes les PME françaises.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le suspense est insoutenable…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
La commission émet un avis de sagesse positive. Elle aurait pu émettre un avis encore plus favorable, puisque je souscris pleinement aux propos du président Retailleau, notamment sur la nécessité de renforcer les fonds propres des entreprises.
On entend ce leitmotiv, pour ne pas dire cet appel à l’aide, chez des chefs d’entreprises de toutes tailles, que ce soit des jeunes entreprises ou des entreprises plus anciennes : c’est l’un des problèmes fondamentaux auxquels nos entreprises sont confrontées.
Si j’émets une petite réserve, c’est que ce dispositif n’est pas temporaire, ce qui, à mon avis, nous obligerait à suivre de près la dynamique dans laquelle il pourrait entraîner la France, notamment ces entreprises.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne sais pas si l’avis du Gouvernement suscitera le même suspense ou si les votes de votre assemblée eux-mêmes en suscitent vraiment…
Sourires.
Tout d’abord, monsieur le président Retailleau, nous sommes nombreux à partager ce combat en faveur de nos PME.
C’est ce qui nous a conduits l’année dernière à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, l’IS, pour les PME, alors que nous l’avons infléchie temporairement pour les entreprises de taille plus importante. C’est aussi ce qui nous a conduits cette année à soutenir un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale tendant à relever de 7, 6 à 10 millions d’euros le plafond en deçà duquel les PME sont soumises à un taux minoré d’impôt sur les sociétés.
Nous pourrions aussi revenir sur la question de la baisse des impôts de production, qui cible tout particulièrement les PME et les ETI en raison de leur taille.
J’émettrai malgré tout un avis défavorable sur l’amendement que vous défendez, et ce pour deux raisons.
La première, que j’écarte pour la démonstration, est qu’un tel dispositif me semble relever d’une aide d’État, qui ne pourrait être mise en œuvre sans l’autorisation préalable de la Commission européenne. C’est souvent le cas en matière d’aides aux entreprises.
En revanche, la seconde peut davantage être prise en compte à ce stade de nos débats. Vous proposez de transposer le dispositif ISF-PME à l’impôt sur la fortune immobilière pour soutenir le développement des petites entreprises.
Cependant, l’impôt sur la fortune immobilière ne vise à taxer que les seules capacités contributives résultant de la détention directe ou indirecte d’un patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle de leur propriétaire.
Prévoir une réduction de l’IFI pour un investissement dans des titres de TPE et de PME qui, par définition, sont des titres mobiliers, pose donc un problème de cohérence. Vous proposez un abattement ou un dégrèvement lié à des valeurs mobilières, alors que cet impôt a une assiette composée quasi exclusivement de valeurs immobilières.
La mesure que vous proposez nous paraît donc difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, il nous semble que la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », qui perdure, est le meilleur outil pour accompagner les PME dans ce domaine.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même si, je le répète, notre soutien aux PME est acquis.
Sourires.
Vous proposez de créer un dispositif IFI-PME. Dans votre argumentaire, vous avez évoqué le sort de personnes issues de la classe moyenne, qui se voient parfois taxer à l’IFI dans le cadre de transmissions patrimoniales.
Vous avez raison, mais cette catégorie de contribuables n’est pas forcément habituée à investir sur la base de revenus de placement. Ce ne sont pas forcément ces personnes qui investiraient spontanément dans les PME et les financeraient ; en tout cas, je ne le crois pas.
En revanche, l’idée de rétablir l’ISF-PME est une bonne idée. Mais il y a un préalable : rétablir l’ISF ! Je vous remercie d’y penser.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
L’investissement dans les PME, si cela marchait aujourd’hui, cela se saurait ! Or c’est justement le cœur du dispositif de cet amendement.
Monsieur le ministre, la réduction d’impôt Madelin que vous avez évoquée ne fonctionne pas, alors que c’était le cas de l’ex-ISF. Nous persévérons donc dans notre idée qu’il vaut mieux opter pour des mesures efficaces que pour des solutions qui ne le sont pas.
L’investissement dans les PME, si cela marchait aujourd’hui, cela se saurait ! Or c’est justement le cœur du dispositif de cet amendement.
Monsieur le ministre, la réduction d’impôt Madelin que vous avez évoquée ne fonctionne pas, alors que c’était le cas de l’ex-ISF. Nous persévérons donc dans notre idée qu’il vaut mieux opter pour des mesures efficaces que pour des solutions qui ne le sont pas.
Nous sommes à la croisée de deux sujets.
Il y a tout d’abord la problématique de l’IFI, qui a été soulevée tout à l’heure. L’IFI présente un certain nombre de défauts, notamment pour ceux de nos concitoyens qui peuvent avoir la chance, puis la malchance fiscale de posséder des biens dans des zones où la valeur de l’immobilier a fortement progressé. Il faudrait débattre de nouveau de ce sujet, car cet impôt a sans doute des effets de bord qu’il conviendrait d’examiner de plus près.
Il y a ensuite la question du financement des PME. Comme certains l’ont rappelé, par le passé, certains dispositifs permettaient aux PME de se financer et de gérer un peu mieux leurs fonds propres, ce qui est le plus important.
Cette disposition permet de lancer le débat, même si je ne suis effectivement pas certain qu’elle soit complètement opérationnelle. Il me paraît en tout cas utile d’envoyer un signal de ce type, mais aussi de signaler l’existence d’un problème de périmètre en ce qui concerne l’IFI, ainsi que la disparition d’un dispositif pour le financement des PME, ce qui pose question.
Nous sommes à la croisée de deux sujets.
Il y a tout d’abord la problématique de l’IFI, qui a été soulevée tout à l’heure. L’IFI présente un certain nombre de défauts, notamment pour ceux de nos concitoyens qui peuvent avoir la chance, puis la malchance fiscale de posséder des biens dans des zones où la valeur de l’immobilier a fortement progressé. Il faudrait débattre de nouveau de ce sujet, car cet impôt a sans doute des effets de bord qu’il conviendrait d’examiner de plus près.
Il y a ensuite la question du financement des PME. Comme certains l’ont rappelé, par le passé, certains dispositifs permettaient aux PME de se financer et de gérer un peu mieux leurs fonds propres, ce qui est le plus important.
Cette disposition permet de lancer le débat, même si je ne suis effectivement pas certain qu’elle soit complètement opérationnelle. Il me paraît en tout cas utile d’envoyer un signal de ce type, mais aussi de signaler l’existence d’un problème de périmètre en ce qui concerne l’IFI, ainsi que la disparition d’un dispositif pour le financement des PME, ce qui pose question.
Tout d’abord, je répondrai à l’objection de M. le président de la commission des finances.
Pour la clientèle visée, c’est-à-dire les personnes qui ont vu leur patrimoine prendre de la valeur sans disposer spécialement de ressources considérables, il faut voir de quoi l’on parle : pour ces contribuables, le montant de l’impôt sur la fortune immobilière s’élèvera à 2 000, 3 000 ou 4 000 euros.
Il ne sera pas très difficile de convaincre ces personnes d’investir 4 000 ou 6 000 euros, moyennant quoi ils auront quasiment la certitude de récupérer au moins la moitié de leur investissement à l’issue de celui-ci. Ils ne prennent pas grand risque, et c’est toujours cela de pris pour les petites entreprises. Il n’y a donc pas grand-chose à objecter à ce dispositif.
Ensuite, je ne comprends pas du tout l’objection de M. le ministre. C’est parce que l’on passerait d’une logique d’imposition sur l’immobilier à un investissement dans les actifs d’une entreprise qu’il s’agirait d’une mauvaise chose, alors que c’était l’esprit même de la « réforme » de l’ISF que le Gouvernement a menée.
Monsieur le ministre, vous avez prétendu taxer la fortune immobilière au prétexte qu’elle serait improductive, ce que nous avons toujours contesté, afin de favoriser son redéploiement vers l’investissement productif. Or c’est exactement ce que vise cet amendement : je ne comprends donc pas non plus votre objection.
Tout d’abord, je répondrai à l’objection de M. le président de la commission des finances.
Pour la clientèle visée, c’est-à-dire les personnes qui ont vu leur patrimoine prendre de la valeur sans disposer spécialement de ressources considérables, il faut voir de quoi l’on parle : pour ces contribuables, le montant de l’impôt sur la fortune immobilière s’élèvera à 2 000, 3 000 ou 4 000 euros.
Il ne sera pas très difficile de convaincre ces personnes d’investir 4 000 ou 6 000 euros, moyennant quoi ils auront quasiment la certitude de récupérer au moins la moitié de leur investissement à l’issue de celui-ci. Ils ne prennent pas grand risque, et c’est toujours cela de pris pour les petites entreprises. Il n’y a donc pas grand-chose à objecter à ce dispositif.
Ensuite, je ne comprends pas du tout l’objection de M. le ministre. C’est parce que l’on passerait d’une logique d’imposition sur l’immobilier à un investissement dans les actifs d’une entreprise qu’il s’agirait d’une mauvaise chose, alors que c’était l’esprit même de la « réforme » de l’ISF que le Gouvernement a menée.
Monsieur le ministre, vous avez prétendu taxer la fortune immobilière au prétexte qu’elle serait improductive, ce que nous avons toujours contesté, afin de favoriser son redéploiement vers l’investissement productif. Or c’est exactement ce que vise cet amendement : je ne comprends donc pas non plus votre objection.
M. le ministre vient de nous expliquer qu’il ne voyait pas comment l’on pourrait déduire des sommes versées aux entreprises de la part immobilière de l’IFI.
Or, sauf erreur de ma part – il arrive que j’en fasse –, les dons en sont aujourd’hui exonérés. Dans le cas d’espèce, il s’agirait non pas de dons, mais de placements. Aussi, pourquoi ne pas les exonérer de la même façon ?
M. le ministre vient de nous expliquer qu’il ne voyait pas comment l’on pourrait déduire des sommes versées aux entreprises de la part immobilière de l’IFI.
Or, sauf erreur de ma part – il arrive que j’en fasse –, les dons en sont aujourd’hui exonérés. Dans le cas d’espèce, il s’agirait non pas de dons, mais de placements. Aussi, pourquoi ne pas les exonérer de la même façon ?
Tout d’abord, je précise que je n’ai jamais dit qu’il serait impossible de mettre en place ce dispositif. J’ai expliqué que la base de l’IFI était constituée de valeurs immobilières et qu’il me paraissait quelque peu incohérent de prévoir des abattements lors de l’acquisition ou de l’investissement de titres mobiliers, considérant que ces deux assiettes étaient assez éloignées l’une de l’autre.
Je n’ai peut-être pas pointé de manière suffisamment claire et nette ce qui nous semble une incohérence, mais c’est certainement par politesse à l’égard du président Retailleau, auquel je ne me serais pas permis de dire que je trouvais son argument incohérent.
Sourires.
Tout d’abord, je précise que je n’ai jamais dit qu’il serait impossible de mettre en place ce dispositif. J’ai expliqué que la base de l’IFI était constituée de valeurs immobilières et qu’il me paraissait quelque peu incohérent de prévoir des abattements lors de l’acquisition ou de l’investissement de titres mobiliers, considérant que ces deux assiettes étaient assez éloignées l’une de l’autre.
Je n’ai peut-être pas pointé de manière suffisamment claire et nette ce qui nous semble une incohérence, mais c’est certainement par politesse à l’égard du président Retailleau, auquel je ne me serais pas permis de dire que je trouvais son argument incohérent.
M. Bruno Retailleau. J’espère bien ! Sinon, c’est l’incident de séance !
Sourires.
Nouveaux sourires.
M. Bruno Retailleau. J’espère bien ! Sinon, c’est l’incident de séance !
J’ai dit simplement que les bases me paraissaient incohérentes.
C’est la raison pour laquelle je maintiens un avis défavorable.
Nouveaux sourires.
J’ai dit simplement que les bases me paraissaient incohérentes.
C’est la raison pour laquelle je maintiens un avis défavorable.
M. le ministre nous a répondu que nous n’avions pas forcément prévu le risque d’une notification de cette aide à la Commission européenne.
Or c’est bien le cas : le III du dispositif de l’amendement prévoit en effet que son entrée en vigueur ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception de la réponse de la Commission européenne. Même si nous n’avons pas vu juste sur tout, nous essayons tout de même de prévoir les choses au mieux.
Par ailleurs, j’entends bien la remarque du rapporteur général sur le fait qu’il serait préférable de borner ce dispositif dans le temps, dès lors qu’il s’agit d’une dépense fiscale.
Cela étant, nous allons maintenir notre amendement, ce qui permettra d’en corriger la rédaction pendant la navette, parce que je suis sûr, monsieur le ministre, que vous souscrivez à l’idée qu’il faut investir dans les PME. C’est en effet toute la philosophie de la loi Pacte.
J’ai déjà eu l’occasion de vous indiquer que le PEA-PME ne décollait pas, ce qui prouve que ce n’est certainement pas le bon produit. Nous vous aidons et nous vous faisons de nombreuses propositions depuis maintenant deux semaines, monsieur le ministre, afin d’améliorer le financement des PME !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
M. le ministre nous a répondu que nous n’avions pas forcément prévu le risque d’une notification de cette aide à la Commission européenne.
Or c’est bien le cas : le III du dispositif de l’amendement prévoit en effet que son entrée en vigueur ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception de la réponse de la Commission européenne. Même si nous n’avons pas vu juste sur tout, nous essayons tout de même de prévoir les choses au mieux.
Par ailleurs, j’entends bien la remarque du rapporteur général sur le fait qu’il serait préférable de borner ce dispositif dans le temps, dès lors qu’il s’agit d’une dépense fiscale.
Cela étant, nous allons maintenir notre amendement, ce qui permettra d’en corriger la rédaction pendant la navette, parce que je suis sûr, monsieur le ministre, que vous souscrivez à l’idée qu’il faut investir dans les PME. C’est en effet toute la philosophie de la loi Pacte.
J’ai déjà eu l’occasion de vous indiquer que le PEA-PME ne décollait pas, ce qui prouve que ce n’est certainement pas le bon produit. Nous vous aidons et nous vous faisons de nombreuses propositions depuis maintenant deux semaines, monsieur le ministre, afin d’améliorer le financement des PME !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 E.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42 E.
Article 42 F
L’amendement n° II-1341, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.
(Sourires.) Soyons cohérents, mes chers collègues, et merci de m’avoir passé le relais !
L’amendement n° II-1341, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
(Sourires.) Soyons cohérents, mes chers collègues, et merci de m’avoir passé le relais !
Nos échanges préparent bien le terrain. En effet, Jérôme Bascher vient de rappeler que le Gouvernement privilégiait la réduction d’impôt Madelin, alors que celle-ci ne fonctionne pas. Cela tombe bien : nous proposons justement de la supprimer ! §
Cette niche fiscale n’a produit que 322 millions d’euros d’investissement cette année, ce qui représente 0, 26 % du montant des prêts garantis par l’État consentis pendant cette pandémie. On voit bien qu’on est loin du compte en matière de financement des entreprises.
Certains nous rétorqueront qu’il faudrait relever le taux de ce dispositif Madelin à 30 %, voire davantage ; nous pensons pour notre part que ce n’est pas la bonne solution et remettons en cause ce dispositif.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Nos échanges préparent bien le terrain. En effet, Jérôme Bascher vient de rappeler que le Gouvernement privilégiait la réduction d’impôt Madelin, alors que celle-ci ne fonctionne pas. Cela tombe bien : nous proposons justement de la supprimer ! §
Cette niche fiscale n’a produit que 322 millions d’euros d’investissement cette année, ce qui représente 0, 26 % du montant des prêts garantis par l’État consentis pendant cette pandémie. On voit bien qu’on est loin du compte en matière de financement des entreprises.
Certains nous rétorqueront qu’il faudrait relever le taux de ce dispositif Madelin à 30 %, voire davantage ; nous pensons pour notre part que ce n’est pas la bonne solution et remettons en cause ce dispositif.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vais laisser MM. Bocquet et Bascher se mettre d’accord sur le dispositif Madelin.
Sourires.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vais laisser MM. Bocquet et Bascher se mettre d’accord sur le dispositif Madelin.
Sourires.
En tout cas, j’ai répondu au président Retailleau que, selon nous, l’outil le plus adapté pour répondre à ce besoin d’un soutien à l’investissement dans les PME était le dispositif Madelin. Par conséquent, je ne puis être favorable à sa suppression.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
En tout cas, j’ai répondu au président Retailleau que, selon nous, l’outil le plus adapté pour répondre à ce besoin d’un soutien à l’investissement dans les PME était le dispositif Madelin. Par conséquent, je ne puis être favorable à sa suppression.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1033 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
J’espère que cette proposition mettra tout le monde d’accord, sauf, bien sûr, ceux qui veulent la suppression de la réduction d’impôt Madelin.
Cet amendement, qui me semble répondre à un certain nombre de critères d’alerte évoqués de part et d’autre, a pour objet de proroger d’une année le dispositif Madelin amélioré, dont le taux de réduction est passé de 18 % à 25 %, avec naturellement une notification à la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.
Les fonds propres des PME sont mis à mal par la crise sanitaire. Même si cela ne permettrait d’engranger que quelques centaines de millions d’euros, c’est un long chemin que de faire des Français des actionnaires. Cela n’est pas dans notre culture, mais nous y arriverons.
L’amendement n° II-1033 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
J’espère que cette proposition mettra tout le monde d’accord, sauf, bien sûr, ceux qui veulent la suppression de la réduction d’impôt Madelin.
Cet amendement, qui me semble répondre à un certain nombre de critères d’alerte évoqués de part et d’autre, a pour objet de proroger d’une année le dispositif Madelin amélioré, dont le taux de réduction est passé de 18 % à 25 %, avec naturellement une notification à la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.
Les fonds propres des PME sont mis à mal par la crise sanitaire. Même si cela ne permettrait d’engranger que quelques centaines de millions d’euros, c’est un long chemin que de faire des Français des actionnaires. Cela n’est pas dans notre culture, mais nous y arriverons.
Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car il est satisfait par les textes en vigueur.
J’ajoute que la commission proposera même d’aller un peu plus loin avec l’amendement n° II-1116, que je présenterai dans quelques instants et qui vise à relever de 25 % à 30 % le taux bonifié transitoire du dispositif Madelin, conformément à la réglementation européenne.
Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, car il est satisfait par les textes en vigueur.
J’ajoute que la commission proposera même d’aller un peu plus loin avec l’amendement n° II-1116, que je présenterai dans quelques instants et qui vise à relever de 25 % à 30 % le taux bonifié transitoire du dispositif Madelin, conformément à la réglementation européenne.
L’amendement n° II-1033 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1116, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le second alinéa du 1° du I et le second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° À la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai presque déjà tout dit : notre amendement vise à augmenter le taux bonifié transitoire de la réduction d’impôt Madelin, qui était prévue jusqu’à la fin de 2020 et que l’article 42 F prévoit de proroger jusqu’à la fin de 2021.
Je précise que ce dispositif temporaire n’est entré en vigueur qu’au mois d’août dernier, si bien que je ne sais pas si l’on aura beaucoup de Français actionnaires…
En tous les cas, il faudra bien mobiliser l’épargne accumulée, soit, comme vous le savez, une centaine de milliards d’euros. Plutôt que de mobiliser les impôts, j’espère qu’un grand nombre – le plus élevé possible – de nos concitoyens s’engagera en achetant des actions et en profitant des avantages de l’actionnariat, car c’est une bonne chose. Le dispositif Madelin est un outil qui soutient bien cette démarche.
L’amendement n° II-1033 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1116, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le second alinéa du 1° du I et le second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° À la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement n° II-1220, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
J’ai presque déjà tout dit : notre amendement vise à augmenter le taux bonifié transitoire de la réduction d’impôt Madelin, qui était prévue jusqu’à la fin de 2020 et que l’article 42 F prévoit de proroger jusqu’à la fin de 2021.
Je précise que ce dispositif temporaire n’est entré en vigueur qu’au mois d’août dernier, si bien que je ne sais pas si l’on aura beaucoup de Français actionnaires…
En tous les cas, il faudra bien mobiliser l’épargne accumulée, soit, comme vous le savez, une centaine de milliards d’euros. Plutôt que de mobiliser les impôts, j’espère qu’un grand nombre – le plus élevé possible – de nos concitoyens s’engagera en achetant des actions et en profitant des avantages de l’actionnariat, car c’est une bonne chose. Le dispositif Madelin est un outil qui soutient bien cette démarche.
Cet amendement a pour objet de proroger de deux ans, de 2021 à 2023, la réduction d’impôt au titre de l’investissement en fonds propres réalisé par les personnes physiques au sein des entreprises dites « foncières solidaires », qui bénéficient de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
En effet, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs modifications ces dernières années : la majoration du taux de réduction d’impôt est passée de 18 % à 25 % en 2018, mais le décret n’a été publié que le 7 août 2020.
Pour assurer une certaine stabilité au dispositif et garantir un financement durable des investissements des entreprises solidaires et leur développement, il nous semble nécessaire d’en proroger le délai jusqu’en 2023.
L’amendement n° II-1220, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Cet amendement a pour objet de proroger de deux ans, de 2021 à 2023, la réduction d’impôt au titre de l’investissement en fonds propres réalisé par les personnes physiques au sein des entreprises dites « foncières solidaires », qui bénéficient de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
En effet, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs modifications ces dernières années : la majoration du taux de réduction d’impôt est passée de 18 % à 25 % en 2018, mais le décret n’a été publié que le 7 août 2020.
Pour assurer une certaine stabilité au dispositif et garantir un financement durable des investissements des entreprises solidaires et leur développement, il nous semble nécessaire d’en proroger le délai jusqu’en 2023.
La démarche que nous proposons, qui consiste à relever le taux bonifié de la réduction d’impôt et à le maintenir à ce niveau dans la durée, afin de créer une vraie dynamique jusqu’à la fin de l’année prochaine, me semble préférable à la mesure que vous soutenez.
Je rappelle en outre que les sociétés foncières solidaires sont également éligibles au dispositif Madelin : il n’y a donc aucune contradiction entre ces dispositions.
Nous préférons rehausser le taux bonifié à son maximum, de 25 % à 30 %, donc, et le laisser à ce niveau jusqu’à la fin de l’année prochaine. Il sera temps alors d’examiner si les résultats sont au rendez-vous. J’espère que nous pourrons nous dire, les uns et les autres, qu’il est nécessaire de poursuivre l’effort.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de la commission, ma chère collègue.
La démarche que nous proposons, qui consiste à relever le taux bonifié de la réduction d’impôt et à le maintenir à ce niveau dans la durée, afin de créer une vraie dynamique jusqu’à la fin de l’année prochaine, me semble préférable à la mesure que vous soutenez.
Je rappelle en outre que les sociétés foncières solidaires sont également éligibles au dispositif Madelin : il n’y a donc aucune contradiction entre ces dispositions.
Nous préférons rehausser le taux bonifié à son maximum, de 25 % à 30 %, donc, et le laisser à ce niveau jusqu’à la fin de l’année prochaine. Il sera temps alors d’examiner si les résultats sont au rendez-vous. J’espère que nous pourrons nous dire, les uns et les autres, qu’il est nécessaire de poursuivre l’effort.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de la commission, ma chère collègue.
Il me semble, madame la sénatrice, que vous avez défendu l’amendement n° II-1221 sur les entreprises solidaires d’utilité sociale, et non l’amendement n° II-1220…
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-1220. Il l’est également à l’amendement n° II-1116 de la commission, qui tend à relever le taux du dispositif de 25 % à 30 %. Le Gouvernement est en effet en faveur de la prorogation du dispositif, telle que le prévoit l’article 42 F, mais pas d’une modification de ses paramètres.
Il me semble, madame la sénatrice, que vous avez défendu l’amendement n° II-1221 sur les entreprises solidaires d’utilité sociale, et non l’amendement n° II-1220…
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-1220. Il l’est également à l’amendement n° II-1116 de la commission, qui tend à relever le taux du dispositif de 25 % à 30 %. Le Gouvernement est en effet en faveur de la prorogation du dispositif, telle que le prévoit l’article 42 F, mais pas d’une modification de ses paramètres.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° II-1220 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 42 F, modifié.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 42 F est adopté.
En conséquence, l’amendement n° II-1220 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 42 F, modifié.
Article 42 G
L’amendement n° II-1117, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Par parallélisme des formes avec ce que nous avons défendu précédemment pour le dispositif Madelin, nous proposons d’augmenter de 25 % à 30 % le taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général.
L’amendement n° II-1117, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Par parallélisme des formes avec ce que nous avons défendu précédemment pour le dispositif Madelin, nous proposons d’augmenter de 25 % à 30 % le taux bonifié temporaire de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 42 G est ainsi rédigé, et l’amendement n° II-1221 n’a plus d’objet.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 42 G est ainsi rédigé, et l’amendement n° II-1221 n’a plus d’objet.
Article 42 H
L’amendement n° II-1202 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : «, 199 unvicies, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
I. – Pour l’application du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €.
II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du même code est majoré de 3 000 €.
III. – Les I et II du présent article s’appliquent :
1° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2021 ;
2° Aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts effectués à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages, consistant à limiter à 10 000 euros le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Ce plafonnement global s’applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés, tels que l’IR-PME, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants ou encore les dépenses engagées pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements. Il ne s’applique toutefois pas aux dons.
Toujours dans la logique visant à mobiliser l’épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il nous semble que l’application d’un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. En effet, les citoyens auraient ainsi une marge plus importante pour investir dans les entreprises solidaires, sans que cela oblige ces dernières à renoncer à d’autres crédits d’impôt importants.
À l’instar de la réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer ou des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les réductions d’impôt accordées pour les investissements directs en fonds propres au capital d’une entreprise solidaire pourraient être soumises au plafonnement global de 18 000 euros. Une telle orientation nous semblerait souhaitable.
L’amendement n° II-1202 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : «, 199 unvicies, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages, consistant à limiter à 10 000 euros le montant des avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Ce plafonnement global s’applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux accordés, tels que l’IR-PME, l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants ou encore les dépenses engagées pour l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements. Il ne s’applique toutefois pas aux dons.
Toujours dans la logique visant à mobiliser l’épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il nous semble que l’application d’un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. En effet, les citoyens auraient ainsi une marge plus importante pour investir dans les entreprises solidaires, sans que cela oblige ces dernières à renoncer à d’autres crédits d’impôt importants.
À l’instar de la réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer ou des souscriptions au capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, les réductions d’impôt accordées pour les investissements directs en fonds propres au capital d’une entreprise solidaire pourraient être soumises au plafonnement global de 18 000 euros. Une telle orientation nous semblerait souhaitable.
Comme je l’ai déjà dit, nous devons privilégier les mesures temporaires, afin d’en maximiser l’effet déclencheur.
Actuellement, comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, le plafonnement global est fixé à 10 000 euros. Le Gouvernement propose de l’augmenter de 30 % et de le relever donc à 13 000 euros. De votre côté, vous proposez de l’accroître de 80 %.
Nous considérons qu’une hausse de 30 % aurait déjà l’effet déclencheur dont je viens de parler pour ces entreprises solidaires, dont tout le monde partage les objectifs et la philosophie. Il s’agit déjà selon nous d’une étape satisfaisante.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
Comme je l’ai déjà dit, nous devons privilégier les mesures temporaires, afin d’en maximiser l’effet déclencheur.
Actuellement, comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, le plafonnement global est fixé à 10 000 euros. Le Gouvernement propose de l’augmenter de 30 % et de le relever donc à 13 000 euros. De votre côté, vous proposez de l’accroître de 80 %.
Nous considérons qu’une hausse de 30 % aurait déjà l’effet déclencheur dont je viens de parler pour ces entreprises solidaires, dont tout le monde partage les objectifs et la philosophie. Il s’agit déjà selon nous d’une étape satisfaisante.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 42 H est adopté.
L’amendement n° II-1204 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : «, immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Articles additionnels après l’article 42 H
Les entreprises solidaires ayant pour objet d’agir sur la transition énergétique se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes pour lutter contre le changement climatique.
Contrairement aux acteurs traditionnels du marché de l’énergie, ces entreprises solidaires fonctionnent selon un modèle économique particulier et s’appliquent un principe de lucrativité limitée. Elles œuvrent dans un secteur de l’énergie à forte intensité capitalistique et, du fait de leur modèle, font face à un risque plus élevé.
Cet amendement, suggéré par Finansol, vise à soutenir les entreprises actives dans les ENR citoyennes, en leur permettant de bénéficier du dispositif d’incitation à l’actionnariat solidaire IR-PME-ESUS, ou entreprises solidaires d’utilité sociale, dispositif dont elles sont aujourd’hui exclues lorsqu’elles exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération.
Nous pensons que le soutien de la puissance publique pour orienter l’épargne privée vers ces projets et faciliter ainsi les levées de fonds des entreprises actives dans les ENR citoyennes serait opportun.
L’amendement n° II-1204 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : «, immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Les entreprises solidaires ayant pour objet d’agir sur la transition énergétique se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes pour lutter contre le changement climatique.
Contrairement aux acteurs traditionnels du marché de l’énergie, ces entreprises solidaires fonctionnent selon un modèle économique particulier et s’appliquent un principe de lucrativité limitée. Elles œuvrent dans un secteur de l’énergie à forte intensité capitalistique et, du fait de leur modèle, font face à un risque plus élevé.
Cet amendement, suggéré par Finansol, vise à soutenir les entreprises actives dans les ENR citoyennes, en leur permettant de bénéficier du dispositif d’incitation à l’actionnariat solidaire IR-PME-ESUS, ou entreprises solidaires d’utilité sociale, dispositif dont elles sont aujourd’hui exclues lorsqu’elles exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération.
Nous pensons que le soutien de la puissance publique pour orienter l’épargne privée vers ces projets et faciliter ainsi les levées de fonds des entreprises actives dans les ENR citoyennes serait opportun.
Cet amendement vise à supprimer une clause anti-abus du dispositif qui a été introduite sur l’initiative du Sénat. En effet, le cumul d’un avantage fiscal à l’entrée et d’un tarif réglementé de rachat de la production à la sortie est apparu excessif.
En outre, une telle modification ne pourrait pas entrer en vigueur immédiatement et nécessite au préalable l’accord de la Commission européenne.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, ma chère collègue.
Cet amendement vise à supprimer une clause anti-abus du dispositif qui a été introduite sur l’initiative du Sénat. En effet, le cumul d’un avantage fiscal à l’entrée et d’un tarif réglementé de rachat de la production à la sortie est apparu excessif.
En outre, une telle modification ne pourrait pas entrer en vigueur immédiatement et nécessite au préalable l’accord de la Commission européenne.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, ma chère collègue.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1203 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1203 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 de code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Sourires.
Aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par l’article 726 du code général des impôts. Nous considérons que ces droits d’enregistrement élevés constituent un frein au développement de l’actionnariat solidaire, qui contribue notamment à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France.
Nous partons du principe qu’il serait juste de réduire de 5 % à 0, 1 % le taux des droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière, afin que ces dernières puissent bénéficier du même taux que celui qui s’applique aux titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
Sourires.
Aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par l’article 726 du code général des impôts. Nous considérons que ces droits d’enregistrement élevés constituent un frein au développement de l’actionnariat solidaire, qui contribue notamment à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France.
Nous partons du principe qu’il serait juste de réduire de 5 % à 0, 1 % le taux des droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière, afin que ces dernières puissent bénéficier du même taux que celui qui s’applique aux titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement, et cela pour trois raisons.
Premièrement, se pose un problème d’articulation avec la réduction d’impôt créée l’an dernier pour les foncières solidaires. En effet, le taux dérogatoire constitue une aide d’État, qui devra être décomptée du plafond des versements éligibles à cette réduction d’impôt, de manière à respecter les règles européennes en la matière. Il y a donc un risque d’effet contre-productif.
Deuxièmement, sur le plan constitutionnel, il m’apparaît difficile de créer une inégalité de traitement entre les personnes morales à prépondérance immobilière, selon la nature de l’activité exercée.
Troisièmement, nous avons vu, avec l’article 42 H, juste avant, qu’un effort particulier a été fait en direction des entreprises solidaires, avec l’introduction simultanée d’un déplafonnement partiel des réductions d’impôt pour les investissements dont ces foncières solidaires bénéficient.
Pour ces trois raisons, je demande le retrait de l’amendement n° II-1203 rectifié.
Comme précédemment, je demande le retrait de cet amendement, et cela pour trois raisons.
Premièrement, se pose un problème d’articulation avec la réduction d’impôt créée l’an dernier pour les foncières solidaires. En effet, le taux dérogatoire constitue une aide d’État, qui devra être décomptée du plafond des versements éligibles à cette réduction d’impôt, de manière à respecter les règles européennes en la matière. Il y a donc un risque d’effet contre-productif.
Deuxièmement, sur le plan constitutionnel, il m’apparaît difficile de créer une inégalité de traitement entre les personnes morales à prépondérance immobilière, selon la nature de l’activité exercée.
Troisièmement, nous avons vu, avec l’article 42 H, juste avant, qu’un effort particulier a été fait en direction des entreprises solidaires, avec l’introduction simultanée d’un déplafonnement partiel des réductions d’impôt pour les investissements dont ces foncières solidaires bénéficient.
Pour ces trois raisons, je demande le retrait de l’amendement n° II-1203 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Article 42 I
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-966 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing et Wattebled, Mme Mélot et MM. A. Marc, Menonville, Capus et Guerriau.
L’amendement n° II-1007 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne et Préville et MM. P. Joly et Temal.
L’amendement n° II-1344 rectifié est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. D. Laurent et de Legge, Mme Belrhiti, M. Daubresse, Mmes Joseph, Canayer, Imbert et Jacques, MM. Bouchet, Gremillet, Le Gleut, B. Fournier et Rapin, Mme Di Folco, MM. Mandelli et Chatillon, Mme M. Mercier et MM. P. Martin, Mouiller, Paccaud, Brisson et E. Blanc.
L’amendement n° II-1446 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Requier et Roux et Mme Guillotin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « principalement ».
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Le I s’applique
par les mots :
Les I et I bis s’appliquent
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-966 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1007 rectifié.
I. – Après les mots : « Wallis et Futuna », la fin du premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimée.
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 214-31, après le mot « limite », sont insérés les mots : « est portée à 50 % et » ;
2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, est ainsi rédigée :
L. 214-31
Résultant de la loi n° … du … de finances pour 2021
III. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date.
Ce sont quatre amendements qui ont été déposés par quatre groupes sénatoriaux différents : nous abordons donc un problème qui est reconnu sur toutes les travées de cet hémicycle et qui concerne les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, exerçant outre-mer.
Il s’agit d’ajouter, à la correction de la restriction du champ d’intervention – certains secteurs étaient exclus –, une harmonisation des articles du code général des impôts et du code monétaire et financier.
Alors que les fonds d’investissement de proximité, en métropole et en Corse, peuvent intervenir pratiquement dans tous les secteurs, ce n’est pas le cas outre-mer. Vous collectez des fonds, mes chers collègues, mais vous ne pouvez pas investir dans des secteurs tels que les services aux entreprises, la santé, la restauration collective, le commerce de gros et de détail, le négoce et la distribution. C’est évidemment un point à corriger.
Néanmoins, il convient aussi d’harmoniser l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, selon lequel l’activité des sociétés doit être « exclusivement » exercée dans les territoires d’outre-mer, et l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, disposant, comme pour tous les fonds d’investissement de proximité, que les investissements peuvent être réalisés n’importe où, dès lors que le siège social est situé dans les outre-mer.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II-966 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing et Wattebled, Mme Mélot et MM. A. Marc, Menonville, Capus et Guerriau.
L’amendement n° II-1007 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne et Préville et MM. P. Joly et Temal.
L’amendement n° II-1344 rectifié est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. D. Laurent et de Legge, Mme Belrhiti, M. Daubresse, Mmes Joseph, Canayer, Imbert et Jacques, MM. Bouchet, Gremillet, Le Gleut, B. Fournier et Rapin, Mme Di Folco, MM. Mandelli et Chatillon, Mme M. Mercier et MM. P. Martin, Mouiller, Paccaud, Brisson et E. Blanc.
L’amendement n° II-1446 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Requier et Roux et Mme Guillotin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « principalement ».
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Le I s’applique
par les mots :
Les I et I bis s’appliquent
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-966 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1007 rectifié.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° II-1344 rectifié.
Ce sont quatre amendements qui ont été déposés par quatre groupes sénatoriaux différents : nous abordons donc un problème qui est reconnu sur toutes les travées de cet hémicycle et qui concerne les fonds d’investissement de proximité, ou FIP, exerçant outre-mer.
Il s’agit d’ajouter, à la correction de la restriction du champ d’intervention – certains secteurs étaient exclus –, une harmonisation des articles du code général des impôts et du code monétaire et financier.
Alors que les fonds d’investissement de proximité, en métropole et en Corse, peuvent intervenir pratiquement dans tous les secteurs, ce n’est pas le cas outre-mer. Vous collectez des fonds, mes chers collègues, mais vous ne pouvez pas investir dans des secteurs tels que les services aux entreprises, la santé, la restauration collective, le commerce de gros et de détail, le négoce et la distribution. C’est évidemment un point à corriger.
Néanmoins, il convient aussi d’harmoniser l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, selon lequel l’activité des sociétés doit être « exclusivement » exercée dans les territoires d’outre-mer, et l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, disposant, comme pour tous les fonds d’investissement de proximité, que les investissements peuvent être réalisés n’importe où, dès lors que le siège social est situé dans les outre-mer.
Comme vient de le souligner M. Lurel, nous examinons plusieurs amendements identiques, déposés par plusieurs groupes de notre assemblée. Celui-ci est porté, pour le groupe Les Républicains, par notre collègue Mathieu Darnaud, et, pour démontrer l’unité existante entre les différents groupes, monsieur le président, je vous demande de considérer qu’il vient d’être excellemment défendu.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° II-1344 rectifié.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-1446 rectifié.
Comme vient de le souligner M. Lurel, nous examinons plusieurs amendements identiques, déposés par plusieurs groupes de notre assemblée. Celui-ci est porté, pour le groupe Les Républicains, par notre collègue Mathieu Darnaud, et, pour démontrer l’unité existante entre les différents groupes, monsieur le président, je vous demande de considérer qu’il vient d’être excellemment défendu.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° II-1446 rectifié.
Ces amendements identiques, défendus sur différentes travées de l’hémicycle, visent à ouvrir le fonds d’investissement de proximité, non plus aux seules sociétés exerçant « exclusivement » leur activité dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, mais également à celles qui exercent « principalement » leur activité dans ces zones.
Or il me semble que cela va à l’encontre de l’intérêt même des territoires ultramarins. L’exigence d’une concentration des investissements dans les outre-mer pour pouvoir bénéficier du taux majoré des FIP outre-mer – celui-ci, je le rappelle, s’élève à 38 %, contre 18 % en métropole – est précisément conçue pour favoriser la redirection de l’épargne vers ces territoires. Ces dispositions risquent donc d’aller à l’encontre de cet objectif de promotion de l’investissement outre-mer.
Par ailleurs, le recours au terme « principalement » ouvrirait la porte à des interprétations et, ainsi, serait susceptible d’introduire une fragilité, voire une insécurité juridique dans le dispositif, avec de possibles reprises de l’avantage fiscal.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Ces amendements identiques, défendus sur différentes travées de l’hémicycle, visent à ouvrir le fonds d’investissement de proximité, non plus aux seules sociétés exerçant « exclusivement » leur activité dans les départements et régions d’outre-mer, les DROM, mais également à celles qui exercent « principalement » leur activité dans ces zones.
Or il me semble que cela va à l’encontre de l’intérêt même des territoires ultramarins. L’exigence d’une concentration des investissements dans les outre-mer pour pouvoir bénéficier du taux majoré des FIP outre-mer – celui-ci, je le rappelle, s’élève à 38 %, contre 18 % en métropole – est précisément conçue pour favoriser la redirection de l’épargne vers ces territoires. Ces dispositions risquent donc d’aller à l’encontre de cet objectif de promotion de l’investissement outre-mer.
Par ailleurs, le recours au terme « principalement » ouvrirait la porte à des interprétations et, ainsi, serait susceptible d’introduire une fragilité, voire une insécurité juridique dans le dispositif, avec de possibles reprises de l’avantage fiscal.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
L’article 42 I du présent projet de loi, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, tend d’ores et déjà à introduire un assouplissement significatif des conditions de la réduction d’impôt dite « Madelin » pour les investissements dans les fonds d’investissement de proximité, et le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà.
Nous ne sommes pas favorables à l’abandon de la condition d’exclusivité géographique du fonds d’investissement de proximité outre-mer, dans un double souci d’alignement avec le fonds pour la Corse et de proportionnalité entre les avantages fiscaux et les contreparties associées.
Bien sûr, je reprends aussi à mon compte les arguments de M. le rapporteur général, que je partage totalement, pour motiver cet avis, qui sera défavorable.
L’article 42 I du présent projet de loi, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, tend d’ores et déjà à introduire un assouplissement significatif des conditions de la réduction d’impôt dite « Madelin » pour les investissements dans les fonds d’investissement de proximité, et le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà.
Nous ne sommes pas favorables à l’abandon de la condition d’exclusivité géographique du fonds d’investissement de proximité outre-mer, dans un double souci d’alignement avec le fonds pour la Corse et de proportionnalité entre les avantages fiscaux et les contreparties associées.
Bien sûr, je reprends aussi à mon compte les arguments de M. le rapporteur général, que je partage totalement, pour motiver cet avis, qui sera défavorable.
Il ne s’agit pas de revoir le taux, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, je rappelle que, à une certaine époque, celui-ci était de 45 %, mais l’épargne ne pouvait être collectée que dans les outre-mer.
Pour obtenir l’extension du champ de collecte à l’ensemble du territoire national, il a fallu faire une concession, et on a accepté la réduction du taux à 38 %, comme en Corse.
Néanmoins, il fallait encore réserver les investissements à certains secteurs… Le rapporteur général a évoqué une obligation d’investissement principalement dans les outre-mer. Non, l’injonction était bien celle-ci : nous aimerions que l’épargne collectée soit principalement investie dans certains secteurs.
La problématique, ici, n’est donc pas d’envisager de possibles investissements en métropole. Il s’agit bien de prévoir que la collecte puisse être investie dans tous les secteurs outre-mer.
D’ailleurs, le code monétaire et financier fait déjà obligation d’avoir son siège social situé outre-mer, et, aujourd’hui, mes chers collègues, je puis vous dire que l’épargne n’est pas totalement dépensée.
Le seul risque, je l’avoue, serait lié à d’éventuels investissements dans le commerce de gros, les activités de grossiste importateur. Peut-être trouverions-nous là un biais qui ne serait pas souhaitable. Mais, en l’état, les FIP outre-mer ne peuvent pas être investis dans le secteur de la restauration ou des services aux entreprises : l’argent est là, et on ne peut pas le dépenser !
J’y insiste, la problématique est non pas d’aller investir en métropole ou ailleurs, mais bien de garantir l’ouverture du champ des secteurs pour ces FIP outre-mer. Je maintiens donc l’amendement, monsieur le président !
Il ne s’agit pas de revoir le taux, monsieur le rapporteur général. D’ailleurs, je rappelle que, à une certaine époque, celui-ci était de 45 %, mais l’épargne ne pouvait être collectée que dans les outre-mer.
Pour obtenir l’extension du champ de collecte à l’ensemble du territoire national, il a fallu faire une concession, et on a accepté la réduction du taux à 38 %, comme en Corse.
Néanmoins, il fallait encore réserver les investissements à certains secteurs… Le rapporteur général a évoqué une obligation d’investissement principalement dans les outre-mer. Non, l’injonction était bien celle-ci : nous aimerions que l’épargne collectée soit principalement investie dans certains secteurs.
La problématique, ici, n’est donc pas d’envisager de possibles investissements en métropole. Il s’agit bien de prévoir que la collecte puisse être investie dans tous les secteurs outre-mer.
D’ailleurs, le code monétaire et financier fait déjà obligation d’avoir son siège social situé outre-mer, et, aujourd’hui, mes chers collègues, je puis vous dire que l’épargne n’est pas totalement dépensée.
Le seul risque, je l’avoue, serait lié à d’éventuels investissements dans le commerce de gros, les activités de grossiste importateur. Peut-être trouverions-nous là un biais qui ne serait pas souhaitable. Mais, en l’état, les FIP outre-mer ne peuvent pas être investis dans le secteur de la restauration ou des services aux entreprises : l’argent est là, et on ne peut pas le dépenser !
J’y insiste, la problématique est non pas d’aller investir en métropole ou ailleurs, mais bien de garantir l’ouverture du champ des secteurs pour ces FIP outre-mer. Je maintiens donc l’amendement, monsieur le président !
Vous indiquez que toute l’épargne n’est pas mobilisée dans les outre-mer, monsieur Lurel, mais nous sommes aussi loin du compte en métropole. J’ai eu l’occasion de redonner le chiffre : nous atteignons presque les 100 milliards d’euros.
Par ailleurs, je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas augmenter la dépense fiscale ; notre objectif, c’est surtout d’avoir un dispositif efficace et bien concentré sur vos territoires.
Vous indiquez que toute l’épargne n’est pas mobilisée dans les outre-mer, monsieur Lurel, mais nous sommes aussi loin du compte en métropole. J’ai eu l’occasion de redonner le chiffre : nous atteignons presque les 100 milliards d’euros.
Par ailleurs, je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas augmenter la dépense fiscale ; notre objectif, c’est surtout d’avoir un dispositif efficace et bien concentré sur vos territoires.
L’amendement n° II-1344 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1007 rectifié et II-1446 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° II-1344 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1007 rectifié et II-1446 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 42 I est adopté.
Article 42 J
Adopté.
I. – L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
2° Le 4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « au g du 2 de l’article 199 undecies A, » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021. –
Article 42 K
Adopté.
Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° L’article 238 bis HF est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d’un État de la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « d’expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de la nationalité d’un État partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « partie à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie ». –
Article 42 L
L’amendement n° II-969, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
I. – L’article 238 bis HG du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« c. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d’édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Le contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant la sortie de l’œuvre en salles de spectacles cinématographiques. Il permet d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une œuvre cinématographique agréée dans les conditions prévues à l’article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l’audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée ; son titulaire ne jouit d’aucun droit d’exploitation de l’œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la distribution du Centre national du cinéma et de l’image animée. Le financement par ces contrats de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances ne peut pas excéder 50 % du coût total de l’œuvre.
« Le cumul du financement par des contrats mentionnés au b et du financement de la production sous forme d’avances par des contrats mentionnés au c ne peut excéder 50 % du coût total de production de l’œuvre cinématographique.
« Le montant des versements mentionnés au même c représente au maximum 15 % du montant total des investissements annuels mentionnés à l’article 238 bis HE. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit de procéder, à l’article 42 L, à une levée de gage qui a été omise à l’Assemblée nationale.
L’amendement n° II-969, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s’agit de procéder, à l’article 42 L, à une levée de gage qui a été omise à l’Assemblée nationale.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 42 L est adopté.
Article 42 M
Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1, au 1 bis ainsi qu’à la première phrase des 4 et 4 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
L’article 42 M nouveau concerne le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
Il tend à proroger de trois ans ce dispositif relativement ancien – il existe depuis la loi de finances pour 2005 – qui concerne les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, autour des sites industriels.
Plus récemment, depuis 2018, s’y est ajoutée l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Voilà donc une disposition intéressante, qui a également un rôle social, via le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Le coût de cette dépense fiscale a pu évoluer au fil des années. En 2021, il avoisinerait 45 millions d’euros, pour environ 60 000 ménages concernés.
La prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 aura aussi le mérite de soutenir l’activité économique via les entreprises du bâtiment ou de l’artisanat. À ce titre, elle s’inscrit aussi dans le plan de relance.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je voterai naturellement cet article.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-99 rectifié est présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1426 est présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1479 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au 1 bis, les mots : « 2020 pour la réalisation » sont remplacés par les mots : « 2023 pour la réalisation, dans les délais impartis, » ;
3° À la première phrase du 4 bis, les mots : « ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, » sont remplacés par les mots : « payées dans les délais prévus au I des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l’environnement ne peut excéder ».
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515-16-2, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 515-19, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° II-99 rectifié.
L’article 42 M nouveau concerne le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
Il tend à proroger de trois ans ce dispositif relativement ancien – il existe depuis la loi de finances pour 2005 – qui concerne les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, autour des sites industriels.
Plus récemment, depuis 2018, s’y est ajoutée l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.
Voilà donc une disposition intéressante, qui a également un rôle social, via le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Le coût de cette dépense fiscale a pu évoluer au fil des années. En 2021, il avoisinerait 45 millions d’euros, pour environ 60 000 ménages concernés.
La prorogation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 aura aussi le mérite de soutenir l’activité économique via les entreprises du bâtiment ou de l’artisanat. À ce titre, elle s’inscrit aussi dans le plan de relance.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je voterai naturellement cet article.
Cet amendement, que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est identique à ceux que le groupe RDPI et le Gouvernement ont déposés.
Il tend à s’inscrire dans le prolongement des recommandations de la commission d’enquête du Sénat constituée à la suite de l’accident industriel de Lubrizol et Normandie Logistique, à Rouen, le 26 septembre 2019, et à améliorer l’efficacité de la politique de prévention des risques industriels et technologiques.
En l’espèce, il s’agit de mieux coordonner le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts et le dispositif de financement prévu à l’article L. 515-19 du code de l’environnement, qui permet de soutenir les propriétaires de logements inclus dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques pour la réalisation des diagnostics et travaux sur leur logement, quand ces travaux sont rendus nécessaires par les prescriptions dudit PPRT.
Surtout, le II de l’amendement permettra de traiter le cas des 1 500 ménages qui ne pourraient plus bénéficier d’un financement de la part de l’exploitant industriel à l’origine du risque et de la part des collectivités territoriales, et ce à compter du 1er janvier 2021, conformément aux échéances fixées par l’article L. 515-19 du code de l’environnement.
Ce financement représente une prise en charge conséquente pour les propriétaires concernés, à hauteur de 50 % des dépenses nécessaires, dans la limite de 10 000 euros par logement.
Je remercie le Gouvernement d’avoir lui aussi déposé un amendement sur ce sujet important. Un an après l’accident majeur de Rouen, nous devons collectivement être à la hauteur des enjeux.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-99 rectifié est présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1426 est présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-1479 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au 1 bis, les mots : « 2020 pour la réalisation » sont remplacés par les mots : « 2023 pour la réalisation, dans les délais impartis, » ;
3° À la première phrase du 4 bis, les mots : « ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, » sont remplacés par les mots : « payées dans les délais prévus au I des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l’environnement ne peut excéder ».
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515-16-2, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 515-19, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » et l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
La parole est à M. Pascal Martin, pour présenter l’amendement n° II-99 rectifié.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° II-1426.
Cet amendement, que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est identique à ceux que le groupe RDPI et le Gouvernement ont déposés.
Il tend à s’inscrire dans le prolongement des recommandations de la commission d’enquête du Sénat constituée à la suite de l’accident industriel de Lubrizol et Normandie Logistique, à Rouen, le 26 septembre 2019, et à améliorer l’efficacité de la politique de prévention des risques industriels et technologiques.
En l’espèce, il s’agit de mieux coordonner le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts et le dispositif de financement prévu à l’article L. 515-19 du code de l’environnement, qui permet de soutenir les propriétaires de logements inclus dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques pour la réalisation des diagnostics et travaux sur leur logement, quand ces travaux sont rendus nécessaires par les prescriptions dudit PPRT.
Surtout, le II de l’amendement permettra de traiter le cas des 1 500 ménages qui ne pourraient plus bénéficier d’un financement de la part de l’exploitant industriel à l’origine du risque et de la part des collectivités territoriales, et ce à compter du 1er janvier 2021, conformément aux échéances fixées par l’article L. 515-19 du code de l’environnement.
Ce financement représente une prise en charge conséquente pour les propriétaires concernés, à hauteur de 50 % des dépenses nécessaires, dans la limite de 10 000 euros par logement.
Je remercie le Gouvernement d’avoir lui aussi déposé un amendement sur ce sujet important. Un an après l’accident majeur de Rouen, nous devons collectivement être à la hauteur des enjeux.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° II-1426.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° II-1479.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° II-1479.
Le suspense ne me paraît pas insoutenable, s’agissant de ces amendements… L’avis sera favorable !
Cet avis et la défense d’amendement que le sénateur Pascal Martin a assurée dans une vision très large démontrent, et c’est heureux, que nos textes prévoient bien des échéances pour les mesures d’accompagnement des populations dans le cadre du déploiement et de la mise en œuvre des PPRT, mais que nous sommes aussi capables de tenir compte de la gravité de l’accident industriel de Lubrizol ; je le dis aussi en tant que membre de la commission d’enquête.
Les travaux ont été ralentis, notamment parce que ce territoire se trouve au cœur d’une grande agglomération et que cela entraîne des complexités.
Certains nous demandent comment on peut laisser des sites industriels de cette importance au cœur des villes… Il faut juste leur rappeler que, historiquement, il en a toujours été ainsi. Les industries se sont généralement installées dans les vallées, près des voies d’eau, à proximité des populations. Mais, à l’époque, il y avait un certain espace autour des implantations, espace qui a été grignoté par les agglomérations lorsqu’elles ont pris de l’ampleur.
Quoi qu’il en soit, je souscris pleinement à l’objectif visé : maintenir une volonté de mise en œuvre des PPRT, tout en redonnant un temps raisonnable de respiration au niveau des aides accordées aux ménages.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-99 rectifié, II-1426 et II-1479.
Le suspense ne me paraît pas insoutenable, s’agissant de ces amendements… L’avis sera favorable !
Cet avis et la défense d’amendement que le sénateur Pascal Martin a assurée dans une vision très large démontrent, et c’est heureux, que nos textes prévoient bien des échéances pour les mesures d’accompagnement des populations dans le cadre du déploiement et de la mise en œuvre des PPRT, mais que nous sommes aussi capables de tenir compte de la gravité de l’accident industriel de Lubrizol ; je le dis aussi en tant que membre de la commission d’enquête.
Les travaux ont été ralentis, notamment parce que ce territoire se trouve au cœur d’une grande agglomération et que cela entraîne des complexités.
Certains nous demandent comment on peut laisser des sites industriels de cette importance au cœur des villes… Il faut juste leur rappeler que, historiquement, il en a toujours été ainsi. Les industries se sont généralement installées dans les vallées, près des voies d’eau, à proximité des populations. Mais, à l’époque, il y avait un certain espace autour des implantations, espace qui a été grignoté par les agglomérations lorsqu’elles ont pris de l’ampleur.
Quoi qu’il en soit, je souscris pleinement à l’objectif visé : maintenir une volonté de mise en œuvre des PPRT, tout en redonnant un temps raisonnable de respiration au niveau des aides accordées aux ménages.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
Les amendements sont adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-99 rectifié, II-1426 et II-1479.
En conséquence, l’article 42 M est ainsi rédigé, et l’amendement n° II-1219 n’a plus d’objet.
Je constate par ailleurs que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 42 M est ainsi rédigé, et l’amendement n° II-1219 n’a plus d’objet.
Je constate par ailleurs que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L’amendement n° II-1224, présenté par MM. Raynal, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 M
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du c du 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Ou soit au minimum âgé de 65 ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
Article additionnel après l’article 42 M
Dans le cadre du PLF pour 2021, les députés ont donc prorogé de trois ans le dispositif de crédit d’impôt dit « autonomie », ce qui est une bonne chose.
Ce crédit d’impôt permet effectivement de soutenir des contribuables qui, comme vous le savez, mes chers collègues, financent des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap et de diagnostic préalable aux travaux.
Malgré tout, on peut considérer que la France investit assez peu – en tout cas insuffisamment – dans la prévention de la perte d’autonomie, qui constitue pourtant un vrai sujet.
Cet amendement a donc pour objet de permettre aux personnes ayant plus de 65 ans de bénéficier de ce crédit d’impôt.
On pourrait sans doute m’objecter qu’une telle mesure pourrait engendrer une dépense fiscale supplémentaire importante. Je ne le crois pas. Je pense simplement que, au-delà de 65 ans, on peut s’interroger sur les travaux à engager pour pouvoir vivre la fin de sa vie dans sa maison et qu’il serait intéressant de pouvoir, dès cet âge, équiper correctement son logement.
L’amendement n° II-1224, présenté par MM. Raynal, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 M
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du c du 1 de l’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Ou soit au minimum âgé de 65 ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
Dans le cadre du PLF pour 2021, les députés ont donc prorogé de trois ans le dispositif de crédit d’impôt dit « autonomie », ce qui est une bonne chose.
Ce crédit d’impôt permet effectivement de soutenir des contribuables qui, comme vous le savez, mes chers collègues, financent des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap et de diagnostic préalable aux travaux.
Malgré tout, on peut considérer que la France investit assez peu – en tout cas insuffisamment – dans la prévention de la perte d’autonomie, qui constitue pourtant un vrai sujet.
Cet amendement a donc pour objet de permettre aux personnes ayant plus de 65 ans de bénéficier de ce crédit d’impôt.
On pourrait sans doute m’objecter qu’une telle mesure pourrait engendrer une dépense fiscale supplémentaire importante. Je ne le crois pas. Je pense simplement que, au-delà de 65 ans, on peut s’interroger sur les travaux à engager pour pouvoir vivre la fin de sa vie dans sa maison et qu’il serait intéressant de pouvoir, dès cet âge, équiper correctement son logement.
Ce crédit d’impôt représente aujourd’hui un coût d’environ 50 millions d’euros, pour 65 000 bénéficiaires.
Or la population française de plus de 65 ans est légèrement supérieure à 5 millions de personnes. Comme vous l’avez dit, monsieur Raynal, on peut s’attendre à une dépense fiscale relativement importante, pour ne pas dire excessivement coûteuse.
Par ailleurs, cette mesure comporte effectivement un risque de débordement et, peut-être, d’effet d’aubaine.
Je crois plutôt que, en présentant cet amendement, vous souhaitez, comme un certain nombre d’entre nous, provoquer une réflexion sur les dépenses d’aménagement des logements pour les personnes en perte d’autonomie – peut-être pas à compter de 65 ans, mais passé un certain âge.
Néanmoins, et pour les raisons indiquées, je demande le retrait de cet amendement.
Ce crédit d’impôt représente aujourd’hui un coût d’environ 50 millions d’euros, pour 65 000 bénéficiaires.
Or la population française de plus de 65 ans est légèrement supérieure à 5 millions de personnes. Comme vous l’avez dit, monsieur Raynal, on peut s’attendre à une dépense fiscale relativement importante, pour ne pas dire excessivement coûteuse.
Par ailleurs, cette mesure comporte effectivement un risque de débordement et, peut-être, d’effet d’aubaine.
Je crois plutôt que, en présentant cet amendement, vous souhaitez, comme un certain nombre d’entre nous, provoquer une réflexion sur les dépenses d’aménagement des logements pour les personnes en perte d’autonomie – peut-être pas à compter de 65 ans, mais passé un certain âge.
Néanmoins, et pour les raisons indiquées, je demande le retrait de cet amendement.
L’avis du Gouvernement sera défavorable, pour les raisons de coût évoquées par M. le rapporteur général.
De manière générale, le seul critère d’âge pour l’accès à un crédit d’impôt ou un dispositif d’aide ne nous paraît pas suffisamment pertinent pour être retenu, comparé à d’autres critères, fondés sur la dépendance, la perte d’autonomie ou sur les revenus.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez certainement en tête que nous avions envisagé, l’année dernière, de modifier certains crédits d’impôt, notamment pour les services à la personne, en retenant l’âge comme seul critère d’éligibilité, et que nous y avons renoncé. C’est aussi en cohérence avec cette décision que l’avis du Gouvernement est défavorable.
L’avis du Gouvernement sera défavorable, pour les raisons de coût évoquées par M. le rapporteur général.
De manière générale, le seul critère d’âge pour l’accès à un crédit d’impôt ou un dispositif d’aide ne nous paraît pas suffisamment pertinent pour être retenu, comparé à d’autres critères, fondés sur la dépendance, la perte d’autonomie ou sur les revenus.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez certainement en tête que nous avions envisagé, l’année dernière, de modifier certains crédits d’impôt, notamment pour les services à la personne, en retenant l’âge comme seul critère d’éligibilité, et que nous y avons renoncé. C’est aussi en cohérence avec cette décision que l’avis du Gouvernement est défavorable.
L’argument de M. le rapporteur général ne me convainc pas tout à fait. On ne peut pas évoquer un possible effet d’aubaine : on n’équipe pas son logement pour anticiper une perte d’autonomie en espérant un gain ; le coût est tel que l’éventualité d’un maigre gain fiscal ne peut motiver, en soi, le choix de l’investissement !
Je suis plus sensible à l’argumentaire du ministre, lorsqu’il évoque la nécessité, peut-être, de prendre aussi en compte le revenu des personnes.
J’accepte donc de retirer mon amendement, monsieur le président ; je proposerai de nouveau cette mesure, dûment complétée.
L’argument de M. le rapporteur général ne me convainc pas tout à fait. On ne peut pas évoquer un possible effet d’aubaine : on n’équipe pas son logement pour anticiper une perte d’autonomie en espérant un gain ; le coût est tel que l’éventualité d’un maigre gain fiscal ne peut motiver, en soi, le choix de l’investissement !
Je suis plus sensible à l’argumentaire du ministre, lorsqu’il évoque la nécessité, peut-être, de prendre aussi en compte le revenu des personnes.
J’accepte donc de retirer mon amendement, monsieur le président ; je proposerai de nouveau cette mesure, dûment complétée.
L’amendement n° II-1224 est retiré.
Article 42 N
L’amendement n° II-1118, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles » ;
b) Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre soixante et quatre-vingt-dix minutes. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le d du 1, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
« d bis) Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, ou “coût plateau” en numéraire ; »
b) Avant le dernier alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles. » ;
3° Au b du 2 du VI, après le mot : « documentaire », sont insérés les mots : « et d’adaptation audiovisuelle de spectacles ».
II. – Après les mots « du présent article », la fin du IV de l’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « et dans celles des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220 octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies. »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 42 N, qui vise à soutenir, de manière temporaire, les producteurs français d’adaptations audiovisuelles de spectacles vivants, en prévoyant un dispositif de crédit d’impôt qui leur serait spécifiquement dédié.
En effet, un certain nombre de dispositifs qui sont déjà en vigueur satisfont pleinement cet objectif.
L’amendement n° II-1118, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 42 N, qui vise à soutenir, de manière temporaire, les producteurs français d’adaptations audiovisuelles de spectacles vivants, en prévoyant un dispositif de crédit d’impôt qui leur serait spécifiquement dédié.
En effet, un certain nombre de dispositifs qui sont déjà en vigueur satisfont pleinement cet objectif.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 42 N est supprimé.
Article 42 O
Adopté.
I – À l’article L. 3261-3-1 du code du travail, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé ».
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. –
L’amendement n° II-1047 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Gontard, Fernique et Dossus, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Labbé, Mme Taillé-Polian et MM. Salmon et Dantec, est ainsi libellé :
Après l’article 42 O
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407 …. – En Corse, la collectivité de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les locaux affectés à l’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à la résidence principale.
« Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage sur la valeur vénale réelle du bien à laquelle il aurait pu être vendu au 1er janvier de l’année.
« Sont soumises à cette taxe les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi que celles n’ayant pas leur domicile fiscal en France. Celle-ci est reversée à la collectivité de Corse.
« L’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et les exonérations sont déterminés par la délibération. Une modulation du pourcentage mentionné au premier alinéa peut être mise en œuvre en fonction de la commune, à partir des critères suivants : l’évolution du prix du foncier et de son taux de croissance, les bases locatives, la densité démographique, le taux de résidences secondaires de la commune et la nature de l’acquisition du bien constituant la résidence secondaire. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
Article additionnel après l’article 42 O
La Corse est l’une des régions qui comptent le plus de résidences secondaires par rapport aux résidences principales, ce qui suscite une flambée des prix considérable et un fort sentiment, pour la population insulaire, de dépossession foncière et immobilière.
Acheter un bien immobilier ou un terrain devient pratiquement impossible pour un insulaire, sachant qu’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.
Cette situation crée une fracture sociale et territoriale forte, que nous proposons de réduire en créant une taxe spécifique sur les résidences secondaires sur l’ensemble du territoire de l’île, perçue par la collectivité de Corse, afin d’alimenter, notamment, les moyens nécessaires à l’exercice du droit de préemption, qu’il faut par ailleurs renforcer.
Préférentiellement, pour des raisons éthiques, morales, sociales et culturelles, la notion jurisprudentielle de centre des intérêts matériels et moraux pourrait être adaptée au cas de la Corse, afin de ne pas pénaliser les propriétaires de résidences secondaires dans l’intérieur de l’île.
Le principe serait de fiscaliser l’ensemble des résidences secondaires de l’île, quelle que soit l’origine du propriétaire, à la condition sine qua non de permettre à la collectivité de Corse de fixer les taux et assiette, mais surtout de lui donner la capacité de différencier les taux selon les communes, à partir de critères objectifs – évolution du prix du foncier ou du taux de croissance des bases locatives, densité démographique, taux de résidences secondaires, etc. –, et en y intégrant des possibilités d’exonération selon les barèmes de revenus, à définir sur critères sociaux.
L’amendement n° II-1047 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Gontard, Fernique et Dossus, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Labbé, Mme Taillé-Polian et MM. Salmon et Dantec, est ainsi libellé :
Après l’article 42 O
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 … ainsi rédigé :
« Art. 1407 …. – En Corse, la collectivité de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les locaux affectés à l’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à la résidence principale.
« Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage sur la valeur vénale réelle du bien à laquelle il aurait pu être vendu au 1er janvier de l’année.
« Sont soumises à cette taxe les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi que celles n’ayant pas leur domicile fiscal en France. Celle-ci est reversée à la collectivité de Corse.
« L’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et les exonérations sont déterminés par la délibération. Une modulation du pourcentage mentionné au premier alinéa peut être mise en œuvre en fonction de la commune, à partir des critères suivants : l’évolution du prix du foncier et de son taux de croissance, les bases locatives, la densité démographique, le taux de résidences secondaires de la commune et la nature de l’acquisition du bien constituant la résidence secondaire. »
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
La Corse est l’une des régions qui comptent le plus de résidences secondaires par rapport aux résidences principales, ce qui suscite une flambée des prix considérable et un fort sentiment, pour la population insulaire, de dépossession foncière et immobilière.
Acheter un bien immobilier ou un terrain devient pratiquement impossible pour un insulaire, sachant qu’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.
Cette situation crée une fracture sociale et territoriale forte, que nous proposons de réduire en créant une taxe spécifique sur les résidences secondaires sur l’ensemble du territoire de l’île, perçue par la collectivité de Corse, afin d’alimenter, notamment, les moyens nécessaires à l’exercice du droit de préemption, qu’il faut par ailleurs renforcer.
Préférentiellement, pour des raisons éthiques, morales, sociales et culturelles, la notion jurisprudentielle de centre des intérêts matériels et moraux pourrait être adaptée au cas de la Corse, afin de ne pas pénaliser les propriétaires de résidences secondaires dans l’intérieur de l’île.
Le principe serait de fiscaliser l’ensemble des résidences secondaires de l’île, quelle que soit l’origine du propriétaire, à la condition sine qua non de permettre à la collectivité de Corse de fixer les taux et assiette, mais surtout de lui donner la capacité de différencier les taux selon les communes, à partir de critères objectifs – évolution du prix du foncier ou du taux de croissance des bases locatives, densité démographique, taux de résidences secondaires, etc. –, et en y intégrant des possibilités d’exonération selon les barèmes de revenus, à définir sur critères sociaux.
Votre amendement, monsieur Parigi, vise à permettre à la collectivité territoriale de Corse d’instituer une taxe sur les résidences secondaires.
Il ne vous a pas échappé que l’adoption d’une telle mesure entraînerait une rupture d’égalité, car aucune région ou collectivité territoriale unique ne peut instituer une telle taxe.
J’ajoute au passage – je ne suis pas sûr que ce soit votre intention – que cette mesure ferait croître la pression fiscale, ce qui n’est pas forcément souhaité par nombre de Français, qu’ils soient insulaires ou non.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Votre amendement, monsieur Parigi, vise à permettre à la collectivité territoriale de Corse d’instituer une taxe sur les résidences secondaires.
Il ne vous a pas échappé que l’adoption d’une telle mesure entraînerait une rupture d’égalité, car aucune région ou collectivité territoriale unique ne peut instituer une telle taxe.
J’ajoute au passage – je ne suis pas sûr que ce soit votre intention – que cette mesure ferait croître la pression fiscale, ce qui n’est pas forcément souhaité par nombre de Français, qu’ils soient insulaires ou non.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Article 42
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du II de l’article 1466 A est abrogé ;
2° L’article 1468 bis est ainsi rédigé :
« Art. 1468 bis. – I. – Pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l’exception de celles prévues aux articles 1465 à 1465 B, l’extension d’établissement s’entend de l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l’année précédente multipliée, selon les cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel défini à l’article 1518 bis ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives résultant de l’application des dispositions des I et IV de l’article 1518 ter.
« Les coefficients mentionnés au premier alinéa du présent I sont ceux applicables pour l’année de référence définie à l’article 1467 A.
« La base d’imposition mentionnée au premier alinéa du présent I s’entend, le cas échéant, de celle résultant de l’application de l’article 1647 D.
« II. – Pour le calcul de l’augmentation nette de la base d’imposition de l’établissement définie au I, il n’est pas tenu compte de l’évolution de la base d’imposition résultant :
« 1° Des changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 ;
« 2° Des changements d’utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l’article 1498 ;
« 3° De la perte du bénéfice des dispositions du III de l’article 1518 A quinquies ;
« 4° De l’application des articles 1518 A, 1518 A bis, 1518 A quater ;
« 5° De l’application des II et III de l’article 1518 ter ;
« 6° De l’application du V de l’article 1478 ;
« 7° Pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l’évolution de la fraction de la valeur locative imposable ;
« 8°
3° L’article 1478 bis est ainsi rétabli :
« Art. 1478 bis. – I. – Les création ou extension d’établissement sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant une durée de trois ans à compter, selon les cas, de l’année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. En cas de création d’établissement, l’exonération s’applique après la réduction de base prévue au dernier alinéa du II de l’article 1478.
« L’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus audit article 1477. » ;
4° À la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter, la référence : « et 1466 F » est remplacée par les références : «, 1466 F et 1478 bis » ;
5° Le II de l’article 1640 est ainsi modifié :
a) Au a du 1°, après la référence : « 1466 F », est insérée la référence : «, 1478 bis » ;
b) Au a du 2°, la référence : « et 1466 F » est remplacée par les références : «, 1466 F et 1478 bis » ;
6° Au premier alinéa du I de l’article 1647 C septies, la référence : « et 1466 D » est remplacée par les références : «, 1466 D et 1478 bis » ;
7° À la fin du septième alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « et des articles 1465 à 1466 F » sont remplacés par les mots : «, des articles 1465 à 1466 F et de l’article 1478 bis ».
II. – Le présent article s’applique aux créations et extensions d’établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.
Mon intervention ne concerne pas directement l’article 42, mais, on le voit bien, que ce soit avant ou après l’examen de cet article, on parle à peu près de tout, dès lors que cela vise, de près ou de loin, les préoccupations desquelles il émane.
Mon intervention, sur laquelle, je le sais, mon collègue Rémi Féraud rebondira, concerne donc une disposition adoptée en PLFR 4, sans que ses effets secondaires soient clairement exposés au Parlement.
Je fais précisément référence à l’article 2 de ce texte, visant à réaffecter les recettes à l’intérieur du compte d’affectation spéciale, le CAS, « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
J’ai relu l’étude d’impact, monsieur le ministre. Y est clairement exposée la nécessité de maintenir les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf, dans un contexte où le volume des amendes est beaucoup plus faible. Mais ce que vous ne dites pas, c’est que, en accroissant les recettes de cette agence, vous venez toucher aux flux financiers du programme 754, dont les fonds, eux, sont affectés directement aux collectivités locales.
Autrement dit, pour augmenter les recettes de l’Afitf, vous avez asséché celles qui seront versées aux collectivités locales, et un problème particulier se pose dans le cas de la région Île-de-France : alors que la participation des collectivités au financement de la région et d’Île-de-France Mobilités est figée sur les montants versés en 2018, celles-ci vont subir en 2021, à la fois, une baisse de leurs recettes de stationnement – nombre d’entre elles ont décidé d’une gratuité du stationnement pendant la période de confinement, ce qui était, reconnaissez-le, une décision raisonnable – et une moindre perception au titre des amendes de police.
La conséquence directe, c’est qu’elles vont devoir augmenter leurs prélèvements fiscaux. Et vous, monsieur le ministre, vous venez faire financer l’Afitf par les collectivités locales de plus de 10 000 habitants !
Mon intervention ne concerne pas directement l’article 42, mais, on le voit bien, que ce soit avant ou après l’examen de cet article, on parle à peu près de tout, dès lors que cela vise, de près ou de loin, les préoccupations desquelles il émane.
Mon intervention, sur laquelle, je le sais, mon collègue Rémi Féraud rebondira, concerne donc une disposition adoptée en PLFR 4, sans que ses effets secondaires soient clairement exposés au Parlement.
Je fais précisément référence à l’article 2 de ce texte, visant à réaffecter les recettes à l’intérieur du compte d’affectation spéciale, le CAS, « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
J’ai relu l’étude d’impact, monsieur le ministre. Y est clairement exposée la nécessité de maintenir les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf, dans un contexte où le volume des amendes est beaucoup plus faible. Mais ce que vous ne dites pas, c’est que, en accroissant les recettes de cette agence, vous venez toucher aux flux financiers du programme 754, dont les fonds, eux, sont affectés directement aux collectivités locales.
Autrement dit, pour augmenter les recettes de l’Afitf, vous avez asséché celles qui seront versées aux collectivités locales, et un problème particulier se pose dans le cas de la région Île-de-France : alors que la participation des collectivités au financement de la région et d’Île-de-France Mobilités est figée sur les montants versés en 2018, celles-ci vont subir en 2021, à la fois, une baisse de leurs recettes de stationnement – nombre d’entre elles ont décidé d’une gratuité du stationnement pendant la période de confinement, ce qui était, reconnaissez-le, une décision raisonnable – et une moindre perception au titre des amendes de police.
La conséquence directe, c’est qu’elles vont devoir augmenter leurs prélèvements fiscaux. Et vous, monsieur le ministre, vous venez faire financer l’Afitf par les collectivités locales de plus de 10 000 habitants !
Mon intervention s’inscrit exactement dans la suite des propos de Christine Lavarde. Comme elle, j’avais déposé un amendement, qui a été jugé irrecevable, parce qu’il ne vise pas directement les recettes ou les dépenses de l’État. Comme elle, néanmoins, je n’ai pas vu, dans notre débat budgétaire, d’autre moment pour en parler que l’examen de cet article 42.
Le sujet est très important pour les communes d’Île-de-France. À mon avis, il pose aussi la question de la transparence de l’information donnée aux parlementaires au moment de l’examen du PLFR 4, mais aussi de la relation de confiance dans la discussion budgétaire, notamment en cette période de crise, où les augmentations de dépenses et les pertes de recettes atteignent des niveaux élevés, pour les collectivités comme pour l’État.
Je pense donc, monsieur le ministre, qu’il faudrait apporter des réponses dans ce dossier.
Ce n’est pas un montant budgétaire que nous pouvons évaluer avec grande précision aujourd’hui, mais les services de la ville de Paris, par exemple, estiment qu’il s’élèverait, pour la ville elle-même, à 30 millions d’euros environ. Les montants seront importants, aussi, pour d’autres collectivités d’Île-de-France.
Qu’il faille des moyens pour l’Afitf, c’est évident. Qu’il faille préserver les ressources d’Île-de-France Mobilités, nous le disons tous sur ces travées, et nous avons d’ailleurs dû nous battre pour cela dans le cadre du PLFR 4. Mais qu’il faille respecter les ressources des collectivités locales et des communes d’Île-de-France, cela me paraît également couler de source !
Cela aurait dû faire l’objet d’une discussion plus transparente et sereine que celle qui a conduit à l’adoption d’une disposition surprise au PLFR 4, sur laquelle nous ne pouvons en aucun cas revenir dans le PLF pour 2021.
Mon intervention s’inscrit exactement dans la suite des propos de Christine Lavarde. Comme elle, j’avais déposé un amendement, qui a été jugé irrecevable, parce qu’il ne vise pas directement les recettes ou les dépenses de l’État. Comme elle, néanmoins, je n’ai pas vu, dans notre débat budgétaire, d’autre moment pour en parler que l’examen de cet article 42.
Le sujet est très important pour les communes d’Île-de-France. À mon avis, il pose aussi la question de la transparence de l’information donnée aux parlementaires au moment de l’examen du PLFR 4, mais aussi de la relation de confiance dans la discussion budgétaire, notamment en cette période de crise, où les augmentations de dépenses et les pertes de recettes atteignent des niveaux élevés, pour les collectivités comme pour l’État.
Je pense donc, monsieur le ministre, qu’il faudrait apporter des réponses dans ce dossier.
Ce n’est pas un montant budgétaire que nous pouvons évaluer avec grande précision aujourd’hui, mais les services de la ville de Paris, par exemple, estiment qu’il s’élèverait, pour la ville elle-même, à 30 millions d’euros environ. Les montants seront importants, aussi, pour d’autres collectivités d’Île-de-France.
Qu’il faille des moyens pour l’Afitf, c’est évident. Qu’il faille préserver les ressources d’Île-de-France Mobilités, nous le disons tous sur ces travées, et nous avons d’ailleurs dû nous battre pour cela dans le cadre du PLFR 4. Mais qu’il faille respecter les ressources des collectivités locales et des communes d’Île-de-France, cela me paraît également couler de source !
Cela aurait dû faire l’objet d’une discussion plus transparente et sereine que celle qui a conduit à l’adoption d’une disposition surprise au PLFR 4, sur laquelle nous ne pouvons en aucun cas revenir dans le PLF pour 2021.
Mon intervention concerne directement l’article 42.
Le Gouvernement affiche comme objectifs la lutte contre l’artificialisation des terres et la restauration de la biodiversité ; mais, alors que l’on peine à mettre un coup d’arrêt à l’urbanisation des espaces naturels et agricoles, l’article 42 va tout à fait dans le mauvais sens. En effet, il instaure une exonération de CFE pendant trois ans sur la création ou l’extension des entreprises. Ce faisant, il réduit le coût de l’artificialisation, alors que tous les travaux récents plaident pour son renchérissement.
Pour relancer l’économie, on peut actionner d’autres leviers que la baisse des impôts relatifs au foncier. Cet allégement de la CFE avantagera les grandes surfaces et les plateformes logistiques périurbaines du commerce en ligne, au détriment, une fois de plus, des petits commerces de centre-ville : il creusera davantage encore les inégalités aggravées par les confinements.
En parallèle, on réduit les ressources des collectivités territoriales sans préciser la moindre compensation.
La France dispose désormais d’un haut-commissaire au plan, mais on ne planifie plus que dans les discours : dans la pratique, on ne fait rien. Pis, avec un tel article, on revient en arrière.
En 2004, l’urbanisme David Mangin publiait La Ville franchisée. Cet ouvrage mettait en garde contre le développement des « métastases périurbaines », qui ont rendu les périphéries de toutes nos villes particulièrement laides et déshumanisées. Si l’on veut réellement planifier, il faut prendre la bonne direction sans plus tarder, y compris budgétairement !
L’amendement n° II-566, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Mon intervention concerne directement l’article 42.
Le Gouvernement affiche comme objectifs la lutte contre l’artificialisation des terres et la restauration de la biodiversité ; mais, alors que l’on peine à mettre un coup d’arrêt à l’urbanisation des espaces naturels et agricoles, l’article 42 va tout à fait dans le mauvais sens. En effet, il instaure une exonération de CFE pendant trois ans sur la création ou l’extension des entreprises. Ce faisant, il réduit le coût de l’artificialisation, alors que tous les travaux récents plaident pour son renchérissement.
Pour relancer l’économie, on peut actionner d’autres leviers que la baisse des impôts relatifs au foncier. Cet allégement de la CFE avantagera les grandes surfaces et les plateformes logistiques périurbaines du commerce en ligne, au détriment, une fois de plus, des petits commerces de centre-ville : il creusera davantage encore les inégalités aggravées par les confinements.
En parallèle, on réduit les ressources des collectivités territoriales sans préciser la moindre compensation.
La France dispose désormais d’un haut-commissaire au plan, mais on ne planifie plus que dans les discours : dans la pratique, on ne fait rien. Pis, avec un tel article, on revient en arrière.
En 2004, l’urbanisme David Mangin publiait La Ville franchisée. Cet ouvrage mettait en garde contre le développement des « métastases périurbaines », qui ont rendu les périphéries de toutes nos villes particulièrement laides et déshumanisées. Si l’on veut réellement planifier, il faut prendre la bonne direction sans plus tarder, y compris budgétairement !
Avec cet amendement, nous revenons à la question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, qui nous a longuement occupés lors de l’examen de la première partie – on peut le comprendre ! –, notamment lorsque nous avons débattu de la suppression des impôts de production.
Ce projet de loi de finances ouvre la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer les entreprises de CFE. On voit bien les dangers inhérents à une telle mesure.
Nous nous sommes opposés à la suppression des impôts de production, d’autant qu’elle n’est assortie d’aucune conditionnalité.
Par cohérence, nous sommes contre cette exonération. Elle serait certes facultative, mais l’État ne la prendrait pas en charge. Dans les faits – on a tout lieu de le craindre –, seules les collectivités capables de se priver de cette ressource financière que constitue la CFE seraient à même de prendre une telle décision. Les inégalités territoriales en seraient encore aggravées.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
L’amendement n° II-566, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Avec cet amendement, nous revenons à la question de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, qui nous a longuement occupés lors de l’examen de la première partie – on peut le comprendre ! –, notamment lorsque nous avons débattu de la suppression des impôts de production.
Ce projet de loi de finances ouvre la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer les entreprises de CFE. On voit bien les dangers inhérents à une telle mesure.
Nous nous sommes opposés à la suppression des impôts de production, d’autant qu’elle n’est assortie d’aucune conditionnalité.
Par cohérence, nous sommes contre cette exonération. Elle serait certes facultative, mais l’État ne la prendrait pas en charge. Dans les faits – on a tout lieu de le craindre –, seules les collectivités capables de se priver de cette ressource financière que constitue la CFE seraient à même de prendre une telle décision. Les inégalités territoriales en seraient encore aggravées.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
Mon cher collègue, vous l’avez souligné vous-même, cette exonération est à la main des collectivités territoriales. Vous avez peur qu’elle ne soit réservée aux plus aisées d’entre elles.
Toutefois, dans le contexte que nos territoires connaissent depuis quelques années, ce n’est probablement pas le choix vers lequel ces collectivités s’orienteront. C’est ce qui ressort de nos débats : leur intention sera plutôt, suivant leurs intérêts, de conserver leur capacité fiscale, afin de préserver leur autonomie financière.
Cela ne vous étonnera pas, mon cher collègue : j’émets, sur cet amendement, un avis défavorable.
Mon cher collègue, vous l’avez souligné vous-même, cette exonération est à la main des collectivités territoriales. Vous avez peur qu’elle ne soit réservée aux plus aisées d’entre elles.
Toutefois, dans le contexte que nos territoires connaissent depuis quelques années, ce n’est probablement pas le choix vers lequel ces collectivités s’orienteront. C’est ce qui ressort de nos débats : leur intention sera plutôt, suivant leurs intérêts, de conserver leur capacité fiscale, afin de préserver leur autonomie financière.
Cela ne vous étonnera pas, mon cher collègue : j’émets, sur cet amendement, un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 42 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1008 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et deuxième alinéas du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Articles additionnels après l’article 42
Cet amendement a pour objet l’épargne populaire.
Lors de la création du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, on a supprimé le régime fiscal des plans d’épargne logement, les PEL, et des comptes épargne logement, les CEL. Je rappelle que, jusqu’au 1er janvier 2018, ces produits bancaires étaient exonérés d’impôt sur le revenu pendant douze ans. Pour les PEL et CEL ouverts après cette date, l’exonération est supprimée, et, partant, l’imposition est immédiate.
Avec cet amendement, nous proposons de revenir au statu quo ante.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1008 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et deuxième alinéas du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts, les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’amendement n° II-1009 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et deuxième alinéas du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts, après l’année : « 2017 », sont insérés les mots : « et à compter du 31 décembre 2020 ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement a pour objet l’épargne populaire.
Lors de la création du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, on a supprimé le régime fiscal des plans d’épargne logement, les PEL, et des comptes épargne logement, les CEL. Je rappelle que, jusqu’au 1er janvier 2018, ces produits bancaires étaient exonérés d’impôt sur le revenu pendant douze ans. Pour les PEL et CEL ouverts après cette date, l’exonération est supprimée, et, partant, l’imposition est immédiate.
Avec cet amendement, nous proposons de revenir au statu quo ante.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à préserver les PEL et les CEL ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, en leur appliquant ces douze ans d’exonération.
L’amendement n° II-1009 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et deuxième alinéas du 9° bis de l’article 157 du code général des impôts, après l’année : « 2017 », sont insérés les mots : « et à compter du 31 décembre 2020 ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à préserver les PEL et les CEL ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, en leur appliquant ces douze ans d’exonération.
Mon cher collègue, vous le savez : l’assujettissement de ces produits au PFU procède d’un souci de simplification de la fiscalité des revenus du capital.
De plus, nous l’avons dit et répété au cours de nos débats, en matière de fiscalité, la stabilité doit constituer notre ligne directrice.
Enfin, gardons à l’esprit que la fiscalité dérogatoire de l’épargne logement n’est peut-être plus si justifiée que par le passé, en raison notamment de la forte baisse des taux d’intérêt. Depuis un certain temps déjà, les taux courants sont inférieurs aux taux de l’épargne logement : la collecte est devenue plus difficile, car cet ancien avantage est neutralisé.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mon cher collègue, vous le savez : l’assujettissement de ces produits au PFU procède d’un souci de simplification de la fiscalité des revenus du capital.
De plus, nous l’avons dit et répété au cours de nos débats, en matière de fiscalité, la stabilité doit constituer notre ligne directrice.
Enfin, gardons à l’esprit que la fiscalité dérogatoire de l’épargne logement n’est peut-être plus si justifiée que par le passé, en raison notamment de la forte baisse des taux d’intérêt. Depuis un certain temps déjà, les taux courants sont inférieurs aux taux de l’épargne logement : la collecte est devenue plus difficile, car cet ancien avantage est neutralisé.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, pour les raisons avancées par M. le rapporteur général.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous entamons une longue série d’amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 42. Ces sujets ont déjà été évoqués, que ce soit au titre de la première partie du projet de loi de finances ou des récents projets de loi de finances rectificative.
Exception faite des dispositions que M. Lurel vient de défendre, on peut classer ces amendements en deux grandes catégories.
Les uns tendent à instaurer diverses exonérations ou à modifier les règles d’accès aux exonérations en vigueur. Pour des raisons de stabilité et d’opportunité quant aux recettes de l’État, le Gouvernement y est défavorable.
Les autres tendent, a contrario, à augmenter les prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse de la taxe sur les résidences secondaires, de la taxe sur les logements vacants ou encore des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Le Gouvernement y est également défavorable : au-delà des débats qui ont pu nous opposer en la matière, nous entrerons en 2021 dans la dernière phase de suppression de la taxe d’habitation. Depuis le mois dernier, 80 % des ménages en sont déjà exonérés. Il nous paraît inenvisageable d’accroître la pression fiscale par d’autres biais.
En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Avec votre accord, je n’interviendrai que ponctuellement au cours de l’examen de cette série.
J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, pour les raisons avancées par M. le rapporteur général.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous entamons une longue série d’amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 42. Ces sujets ont déjà été évoqués, que ce soit au titre de la première partie du projet de loi de finances ou des récents projets de loi de finances rectificative.
Exception faite des dispositions que M. Lurel vient de défendre, on peut classer ces amendements en deux grandes catégories.
Les uns tendent à instaurer diverses exonérations ou à modifier les règles d’accès aux exonérations en vigueur. Pour des raisons de stabilité et d’opportunité quant aux recettes de l’État, le Gouvernement y est défavorable.
Les autres tendent, a contrario, à augmenter les prélèvements obligatoires, qu’il s’agisse de la taxe sur les résidences secondaires, de la taxe sur les logements vacants ou encore des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Le Gouvernement y est également défavorable : au-delà des débats qui ont pu nous opposer en la matière, nous entrerons en 2021 dans la dernière phase de suppression de la taxe d’habitation. Depuis le mois dernier, 80 % des ménages en sont déjà exonérés. Il nous paraît inenvisageable d’accroître la pression fiscale par d’autres biais.
En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Avec votre accord, je n’interviendrai que ponctuellement au cours de l’examen de cette série.
Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Cela étant, nous vous avons posé une question sur l’article 42 et nous aurions aimé obtenir une réponse : comment le Gouvernement envisage-t-il la répartition des amendes de stationnement au titre de 2021 ?
Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Cela étant, nous vous avons posé une question sur l’article 42 et nous aurions aimé obtenir une réponse : comment le Gouvernement envisage-t-il la répartition des amendes de stationnement au titre de 2021 ?
Je vais retirer ces amendements d’appel, même si, je le dis en toute honnêteté, les arguments qui m’ont été opposés ne m’ont pas convaincu.
La problématique de l’épargne populaire mérite toute notre attention. L’exonération de douze ans a été supprimée. À cet égard, on excipe des taux du marché, qui sont très faibles – ils s’établissent effectivement aux alentours de 0, 75 %, alors que le taux garanti s’élève à 1 %.
J’anticipe également sur l’amendement suivant. Dans un récent rapport, la Banque de France préconise, une nouvelle fois, d’inclure dans le PFU les contrats antérieurs à 2011. Ni le gouvernement Fillon ni le gouvernement Philippe ne sont allés si loin ! Quant au ministère actuel, il a retenu la date du 1er janvier 2018.
Il n’est pas acceptable que les contrats souscrits avant 2011 soient privés de l’exonération de douze ans. Gardons cette question à l’esprit, car le débat n’est probablement pas clos.
Pour l’heure, je retire mes deux amendements, monsieur le président.
Les amendements n° II-1008 rectifié et II-1009 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-1004 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les épargnants et le secteur du logement des réformes introduites par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 visant à modifier le régime dérogatoire des prêts et compte épargne logement. Ce rapport fait, en outre, état des hypothèses d’évolution de la fiscalité afférente à ceux contractés avant 2018.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Je vais retirer ces amendements d’appel, même si, je le dis en toute honnêteté, les arguments qui m’ont été opposés ne m’ont pas convaincu.
La problématique de l’épargne populaire mérite toute notre attention. L’exonération de douze ans a été supprimée. À cet égard, on excipe des taux du marché, qui sont très faibles – ils s’établissent effectivement aux alentours de 0, 75 %, alors que le taux garanti s’élève à 1 %.
J’anticipe également sur l’amendement suivant. Dans un récent rapport, la Banque de France préconise, une nouvelle fois, d’inclure dans le PFU les contrats antérieurs à 2011. Ni le gouvernement Fillon ni le gouvernement Philippe ne sont allés si loin ! Quant au ministère actuel, il a retenu la date du 1er janvier 2018.
Il n’est pas acceptable que les contrats souscrits avant 2011 soient privés de l’exonération de douze ans. Gardons cette question à l’esprit, car le débat n’est probablement pas clos.
Pour l’heure, je retire mes deux amendements, monsieur le président.
Je viens d’évoquer le rapport de la Banque de France dont il s’agit. Je le répète, le problème de la rétroactivité se pose.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
Les amendements n° II-1008 rectifié et II-1009 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-1004 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les épargnants et le secteur du logement des réformes introduites par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 visant à modifier le régime dérogatoire des prêts et compte épargne logement. Ce rapport fait, en outre, état des hypothèses d’évolution de la fiscalité afférente à ceux contractés avant 2018.
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’amendement n° II-1004 rectifié ter est retiré.
Mes chers collègues, à la demande de la commission et du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
Je viens d’évoquer le rapport de la Banque de France dont il s’agit. Je le répète, le problème de la rétroactivité se pose.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.
L’amendement n° II-1004 rectifié ter est retiré.
Mes chers collègues, à la demande de la commission et du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.
La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.
Organisation des travaux
Mes chers collègues, en accord avec M. le président, M. le rapporteur général et M. le ministre, nous poursuivrons nos travaux aujourd’hui jusqu’à vingt heures, puis de vingt et une heures trente à minuit.
Nous les reprendrons lundi matin et nous les achèverons, si nécessaire, dans la nuit de lundi à mardi.
Mes chers collègues, en accord avec M. le président, M. le rapporteur général et M. le ministre, nous poursuivrons nos travaux aujourd’hui jusqu’à vingt heures, puis de vingt et une heures trente à minuit.
Nous les reprendrons lundi matin et nous les achèverons, si nécessaire, dans la nuit de lundi à mardi.
L’amendement n° II-1031, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Articles additionnels après l’article 42
Cet amendement, déposé par mon collègue Franck Menonville, tend à préciser la notion de serrage des récoltes. En effet, cette activité donne droit à l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement des récoltes ne doit pas être de nature à remettre en cause l’exonération agricole : peu importent les moyens techniques mis en œuvre. Nous pensons, par exemple, aux bâtiments frigorifiques où sont conservées les pommes de terre.
L’amendement n° II-1031, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Cet amendement, déposé par mon collègue Franck Menonville, tend à préciser la notion de serrage des récoltes. En effet, cette activité donne droit à l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement des récoltes ne doit pas être de nature à remettre en cause l’exonération agricole : peu importent les moyens techniques mis en œuvre. Nous pensons, par exemple, aux bâtiments frigorifiques où sont conservées les pommes de terre.
Ma chère collègue, l’exonération de droit de cette taxe est conditionnée, aujourd’hui, au lien étroit entre les bâtiments et la vie de l’exploitation rurale. Or l’élargissement que vous proposez pourrait conduire à y inclure des bâtiments d’ampleur quasi industrielle.
De surcroît, en règle générale, la commission des finances souhaite que les exonérations soient facultatives ou compensées. En l’occurrence, tel n’est pas le cas.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Ma chère collègue, l’exonération de droit de cette taxe est conditionnée, aujourd’hui, au lien étroit entre les bâtiments et la vie de l’exploitation rurale. Or l’élargissement que vous proposez pourrait conduire à y inclure des bâtiments d’ampleur quasi industrielle.
De surcroît, en règle générale, la commission des finances souhaite que les exonérations soient facultatives ou compensées. En l’occurrence, tel n’est pas le cas.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1030, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement, également présenté par M. Menonville, vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de TFPB pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
Dès lors que l’affectation agricole du bâtiment est établie, le fait qu’il appartienne à un exploitant isolé ou à une société exclusivement constituée par des exploitants doit, selon nous, rester neutre : il ne doit pas remettre en cause cette exonération.
L’amendement n° II-1030, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Cet amendement, également présenté par M. Menonville, vise à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de TFPB pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
Dès lors que l’affectation agricole du bâtiment est établie, le fait qu’il appartienne à un exploitant isolé ou à une société exclusivement constituée par des exploitants doit, selon nous, rester neutre : il ne doit pas remettre en cause cette exonération.
Ma chère collègue, l’exonération obligatoire qu’entraîneraient de telles dispositions affecterait les finances des collectivités territoriales et, comme souvent, ces pertes de recettes seraient sans doute mal compensées.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Ma chère collègue, l’exonération obligatoire qu’entraîneraient de telles dispositions affecterait les finances des collectivités territoriales et, comme souvent, ces pertes de recettes seraient sans doute mal compensées.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement n° II-1030 est retiré.
L’amendement n° II-1032 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-83 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge et de Nicolaÿ, Mme F. Gerbaud, M. Bonne, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mme Gatel, MM. Cazabonne et Daubresse, Mmes Imbert, Joseph et M. Mercier, MM. Bonnus, del Picchia et Brisson, Mme Deroche, MM. Chaize, Reichardt, Moga, Meurant, E. Blanc, Rapin et Gueret, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. Cambon, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Berthet, MM. Longeot, Paccaud et Bouloux, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Gremillet, Mmes Drexler et Bellurot, MM. B. Fournier et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Delmont-Koropoulis, M. Bonhomme, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Billon, M. Canevet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1383-0 B, il est inséré un article 1383-0 B-0 ainsi rédigé :
« Art. 1383 -0 B -0. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % les locaux commerciaux situés dans des communes relevant du IV bis de l’article 199 novovicies achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article 200 quater lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par local ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par local.
« Cette exonération s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa du présent 1. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« 2. Pour bénéficier de l’exonération prévue au 1, le redevable adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des locaux commerciaux Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. » ;
2° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, après la référence : « 1383-0 B », est insérée la référence : «, 1383-0 B-0 » ;
3° Au a du 1° du II de l’article 1640, après la référence : « 1383-0 B », est insérée la référence : «, 1383-0 B-0 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Ces derniers temps, nous parlons beaucoup des commerces de proximité, et pour cause : ils sont très durement frappés par la crise sanitaire.
Avec cet amendement, nous proposons une petite aide supplémentaire en leur faveur : il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de les exonérer de taxe foncière pour des travaux de rénovation énergétique.
L’amendement n° II-1030 est retiré.
L’amendement n° II-1032 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-83 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge et de Nicolaÿ, Mme F. Gerbaud, M. Bonne, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mme Gatel, MM. Cazabonne et Daubresse, Mmes Imbert, Joseph et M. Mercier, MM. Bonnus, del Picchia et Brisson, Mme Deroche, MM. Chaize, Reichardt, Moga, Meurant, E. Blanc, Rapin et Gueret, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. Cambon, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Berthet, MM. Longeot, Paccaud et Bouloux, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Gremillet, Mmes Drexler et Bellurot, MM. B. Fournier et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Delmont-Koropoulis, M. Bonhomme, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Billon, M. Canevet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1383-0 B, il est inséré un article 1383-0 B-0 ainsi rédigé :
« Art. 1383 -0 B -0. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % les locaux commerciaux situés dans des communes relevant du IV bis de l’article 199 novovicies achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article 200 quater lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par local ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par local.
« Cette exonération s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa du présent 1. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.
« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« 2. Pour bénéficier de l’exonération prévue au 1, le redevable adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des locaux commerciaux Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. » ;
2° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, après la référence : « 1383-0 B », est insérée la référence : «, 1383-0 B-0 » ;
3° Au a du 1° du II de l’article 1640, après la référence : « 1383-0 B », est insérée la référence : «, 1383-0 B-0 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Ces derniers temps, nous parlons beaucoup des commerces de proximité, et pour cause : ils sont très durement frappés par la crise sanitaire.
Avec cet amendement, nous proposons une petite aide supplémentaire en leur faveur : il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de les exonérer de taxe foncière pour des travaux de rénovation énergétique.
Ma chère collègue, je comprends bien votre intention et j’approuve votre objectif. Néanmoins, je crains qu’une telle mesure ne fasse doublon, notamment, avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE.
En conséquence, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Ma chère collègue, je comprends bien votre intention et j’approuve votre objectif. Néanmoins, je crains qu’une telle mesure ne fasse doublon, notamment, avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE.
En conséquence, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Selon nous, l’extension de l’exonération de la TFPB aux locaux commerciaux ne serait pas très pertinente au regard de l’objectif initial de la mesure. Je le rappelle, il s’agit d’améliorer la qualité énergétique les logements les moins efficients.
Nous craignons également un certain nombre d’effets d’aubaine, ainsi qu’une redondance avec les dispositifs dédiés aux locaux commerciaux.
Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable.
Selon nous, l’extension de l’exonération de la TFPB aux locaux commerciaux ne serait pas très pertinente au regard de l’objectif initial de la mesure. Je le rappelle, il s’agit d’améliorer la qualité énergétique les logements les moins efficients.
Nous craignons également un certain nombre d’effets d’aubaine, ainsi qu’une redondance avec les dispositifs dédiés aux locaux commerciaux.
Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° II-83 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1313, présenté par MM. Raynal, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 1384 est ainsi modifié :
1° le I est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les propriétaires des constructions neuves affectées à l’habitation principale sont dégrevés de la taxe foncière sur les propriétés bâties… » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Cette exonération » sont remplacés par les mots : « Ce dégrèvement » ;
2° Au II, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
3° Au III, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots « Le dégrèvement » ;
B. – L’article 1384 A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Les propriétaires des constructions neuves … » ;
- le mot : « exonérées » est remplacé par le mot : « dégrevés » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots : « Le dégrèvement » et les mots : « lorsqu’ils sont financés » sont remplacés par les mots : « dont la construction est financée » ;
- à la troisième phrase, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « le dégrèvement » et les mots : « lorsqu’elles sont financées » sont remplacés par les mots : « dont la construction est financée » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « Cette exonération » sont remplacés par les mots : « Ce dégrèvement » ;
2° Le I bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de dégrèvement » ;
3° Le I ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de dégrèvement » ;
4° Le début du I quater est ainsi rédigé : « Ouvrent droit au profit de leur propriétaire au bénéfice d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties … » ;
B. – À la troisième phrase du I de l’article 1384 C, après les mots : « d’une exonération », sont insérés les mots : « ou d’un dégrèvement » ;
C. – À la première phrase du I de l’article 1388 bis, après les mots : « d’une exonération », sont insérés les mots : « ou d’un dégrèvement ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la transformation du mécanisme d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions neuves affectées à un usage de logement social en dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.
Cependant, le mécanisme prévu pose des difficultés s’agissant de la construction des logements sociaux. En effet, les personnes de conditions modestes pouvaient bénéficier jusqu’alors de plusieurs dispositifs d’allégements, qui donnaient lieu, eux-mêmes, au versement d’une compensation aux collectivités locales.
En 2019, les communes ont ainsi perçu 1, 3 milliard d’euros de compensations d’exonération de taxe d’habitation au titre des allégements en faveur des ménages modestes et les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, 480 millions d’euros. Ces compensations sont prises en compte dans le calcul des montants de taxe foncière revenant aux communes et aux EPCI.
Néanmoins, les collectivités locales ne percevront plus de recettes équivalentes à l’ancienne taxe d’habitation au titre des logements sociaux qui seront construits à l’avenir. Or la construction de logements sociaux entraîne déjà d’importantes pertes de recettes fiscales pour les communes et les EPCI.
En effet, elle ouvre droit à une exonération de taxe foncière au bénéfice des bailleurs pour une durée allant de quinze à trente ans. Les compensations versées dans ce cadre sont déterminées en référence à un taux historique et sont affectées d’un coefficient de minoration conduisant à ne compenser en réalité que 7 % des moindres recettes.
Ainsi, pour 502, 5 millions d’euros de produit de taxe foncière non recouvré en 2018 en raison de l’exonération, seuls 17 millions d’euros ont été compensés aux communes en 2019.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’apporter une réponse aux inquiétudes des élus locaux quant au retour financier, même minimal, qu’ils peuvent espérer constater au bénéfice de leur collectivité locale, en incitant, en soutenant, en autorisant et en accompagnant la construction de logements sociaux.
À cet effet, le présent amendement vise à transformer, à compter de 2022, le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux en dégrèvement, afin d’assurer une pleine prise en charge par l’État.
L’amendement n° II-83 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1313, présenté par MM. Raynal, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 1384 est ainsi modifié :
1° le I est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les propriétaires des constructions neuves affectées à l’habitation principale sont dégrevés de la taxe foncière sur les propriétés bâties… » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Cette exonération » sont remplacés par les mots : « Ce dégrèvement » ;
2° Au II, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
3° Au III, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots « Le dégrèvement » ;
B. – L’article 1384 A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Les propriétaires des constructions neuves … » ;
- le mot : « exonérées » est remplacé par le mot : « dégrevés » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « L’exonération » sont remplacés par les mots : « Le dégrèvement » et les mots : « lorsqu’ils sont financés » sont remplacés par les mots : « dont la construction est financée » ;
- à la troisième phrase, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « le dégrèvement » et les mots : « lorsqu’elles sont financées » sont remplacés par les mots : « dont la construction est financée » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « Cette exonération » sont remplacés par les mots : « Ce dégrèvement » ;
2° Le I bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de dégrèvement » ;
3° Le I ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l’exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’exonération » sont remplacés par les mots : « de dégrèvement » ;
4° Le début du I quater est ainsi rédigé : « Ouvrent droit au profit de leur propriétaire au bénéfice d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties … » ;
B. – À la troisième phrase du I de l’article 1384 C, après les mots : « d’une exonération », sont insérés les mots : « ou d’un dégrèvement » ;
C. – À la première phrase du I de l’article 1388 bis, après les mots : « d’une exonération », sont insérés les mots : « ou d’un dégrèvement ».
II. – Le I du présent article s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la transformation du mécanisme d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions neuves affectées à un usage de logement social en dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.
Cependant, le mécanisme prévu pose des difficultés s’agissant de la construction des logements sociaux. En effet, les personnes de conditions modestes pouvaient bénéficier jusqu’alors de plusieurs dispositifs d’allégements, qui donnaient lieu, eux-mêmes, au versement d’une compensation aux collectivités locales.
En 2019, les communes ont ainsi perçu 1, 3 milliard d’euros de compensations d’exonération de taxe d’habitation au titre des allégements en faveur des ménages modestes et les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI, 480 millions d’euros. Ces compensations sont prises en compte dans le calcul des montants de taxe foncière revenant aux communes et aux EPCI.
Néanmoins, les collectivités locales ne percevront plus de recettes équivalentes à l’ancienne taxe d’habitation au titre des logements sociaux qui seront construits à l’avenir. Or la construction de logements sociaux entraîne déjà d’importantes pertes de recettes fiscales pour les communes et les EPCI.
En effet, elle ouvre droit à une exonération de taxe foncière au bénéfice des bailleurs pour une durée allant de quinze à trente ans. Les compensations versées dans ce cadre sont déterminées en référence à un taux historique et sont affectées d’un coefficient de minoration conduisant à ne compenser en réalité que 7 % des moindres recettes.
Ainsi, pour 502, 5 millions d’euros de produit de taxe foncière non recouvré en 2018 en raison de l’exonération, seuls 17 millions d’euros ont été compensés aux communes en 2019.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’apporter une réponse aux inquiétudes des élus locaux quant au retour financier, même minimal, qu’ils peuvent espérer constater au bénéfice de leur collectivité locale, en incitant, en soutenant, en autorisant et en accompagnant la construction de logements sociaux.
À cet effet, le présent amendement vise à transformer, à compter de 2022, le dispositif d’exonération de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux en dégrèvement, afin d’assurer une pleine prise en charge par l’État.
Je partage vos inquiétudes, M. Raynal, quant à cet effet de désincitation à la construction de nouveaux logements sociaux de la réforme de la taxe d’habitation.
La commission des finances, comme le Sénat en général, est favorable à l’adoption d’amendements de ce type, souvent déposés par notre collègue Philippe Dallier, visant à compenser au juste niveau le coût des exonérations de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux.
J’observe avec intérêt et plaisir que nous restons dans cette dynamique ; les dispositions contenues dans les amendements présentés hier par Philippe Dallier et dans le vôtre ne s’appliqueraient qu’en 2022 et vont dans le même sens.
Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois que nous abordons ici cette question ; le Gouvernement doit absolument entendre cette inquiétude et ouvrir un dialogue, afin de maintenir l’incitation au meilleur niveau et de favoriser la construction de logements sociaux.
C’est la raison pour laquelle, sans surprise, et avec une forme d’enthousiasme que je crois unanime dans notre assemblée, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Je partage vos inquiétudes, M. Raynal, quant à cet effet de désincitation à la construction de nouveaux logements sociaux de la réforme de la taxe d’habitation.
La commission des finances, comme le Sénat en général, est favorable à l’adoption d’amendements de ce type, souvent déposés par notre collègue Philippe Dallier, visant à compenser au juste niveau le coût des exonérations de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux.
J’observe avec intérêt et plaisir que nous restons dans cette dynamique ; les dispositions contenues dans les amendements présentés hier par Philippe Dallier et dans le vôtre ne s’appliqueraient qu’en 2022 et vont dans le même sens.
Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois que nous abordons ici cette question ; le Gouvernement doit absolument entendre cette inquiétude et ouvrir un dialogue, afin de maintenir l’incitation au meilleur niveau et de favoriser la construction de logements sociaux.
C’est la raison pour laquelle, sans surprise, et avec une forme d’enthousiasme que je crois unanime dans notre assemblée, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Comme en première partie du PLF, l’avis du Gouvernement est défavorable ; je fais référence à la discussion que nous avions eue alors avec le sénateur Dallier.
Le Gouvernement considère que passer d’une compensation d’exonération à un dégrèvement ne changerait rien au caractère incitatif ou non à la construction. J’entends, monsieur le rapporteur, votre invitation à rassurer les élus locaux et à continuer à travailler sur ce dispositif ; je puis y souscrire aisément.
En l’état, toutefois, l’avis du Gouvernement reste défavorable.
Comme en première partie du PLF, l’avis du Gouvernement est défavorable ; je fais référence à la discussion que nous avions eue alors avec le sénateur Dallier.
Le Gouvernement considère que passer d’une compensation d’exonération à un dégrèvement ne changerait rien au caractère incitatif ou non à la construction. J’entends, monsieur le rapporteur, votre invitation à rassurer les élus locaux et à continuer à travailler sur ce dispositif ; je puis y souscrire aisément.
En l’état, toutefois, l’avis du Gouvernement reste défavorable.
Je voudrais apporter mon plein soutien à cet amendement.
Le rythme de construction est aujourd’hui très inférieur à ce qui est nécessaire à la France. Nous atteindrons 150 000 constructions de moins à la fin de l’année, sur un objectif de 500 000 logements. Nous sommes très en retard sur le logement social.
On a abandonné la taxe d’habitation, qui assurait le lien entre l’habitant, l’usager des services de la commune et les recettes de celle-ci. Sur le logement social, il n’y a plus de taxe foncière ; précisément parce qu’il ne s’agit pas d’un dégrèvement, nous obtiendrons 7 % des recettes que nous aurions dû normalement toucher. La réalité, c’est donc que plus on construit, plus on est pauvre.
Quand on construit du logement social, on ne peut pas accueillir dignement les nouveaux habitants et les soutenir en matière sociale, alors que, s’agissant d’occupants de logements sociaux, ils doivent être mieux accueillis et accompagnés que les autres. On marche sur la tête !
Puisque le ministre Darmanin nous avait indiqué que l’on passerait d’une exonération à un dégrèvement, je suis parfaitement d’accord avec l’amendement de M. Raynal et je le voterai de toutes mes mains !
Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je voudrais apporter mon plein soutien à cet amendement.
Le rythme de construction est aujourd’hui très inférieur à ce qui est nécessaire à la France. Nous atteindrons 150 000 constructions de moins à la fin de l’année, sur un objectif de 500 000 logements. Nous sommes très en retard sur le logement social.
On a abandonné la taxe d’habitation, qui assurait le lien entre l’habitant, l’usager des services de la commune et les recettes de celle-ci. Sur le logement social, il n’y a plus de taxe foncière ; précisément parce qu’il ne s’agit pas d’un dégrèvement, nous obtiendrons 7 % des recettes que nous aurions dû normalement toucher. La réalité, c’est donc que plus on construit, plus on est pauvre.
Quand on construit du logement social, on ne peut pas accueillir dignement les nouveaux habitants et les soutenir en matière sociale, alors que, s’agissant d’occupants de logements sociaux, ils doivent être mieux accueillis et accompagnés que les autres. On marche sur la tête !
Puisque le ministre Darmanin nous avait indiqué que l’on passerait d’une exonération à un dégrèvement, je suis parfaitement d’accord avec l’amendement de M. Raynal et je le voterai de toutes mes mains !
Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Le péché originel, c’est la suppression de la taxe d’habitation. Depuis lors, vous ne cessez de courir après les milliards – Philippe Dallier le sait bien, il a tant bataillé sur ce sujet majeur. Vous la traînez comme un boulet.
Vous aviez prévu que cette mesure coûterait 10 milliards d’euros, mais, manque de chance, le Conseil constitutionnel vous a contredit et vous a obligé à l’étendre, emportant une série de conséquences que vous n’aviez pas mesurées. Ce sera le boulet fiscal de votre mandature.
M. Cédric Vial applaudit.
Le péché originel, c’est la suppression de la taxe d’habitation. Depuis lors, vous ne cessez de courir après les milliards – Philippe Dallier le sait bien, il a tant bataillé sur ce sujet majeur. Vous la traînez comme un boulet.
Vous aviez prévu que cette mesure coûterait 10 milliards d’euros, mais, manque de chance, le Conseil constitutionnel vous a contredit et vous a obligé à l’étendre, emportant une série de conséquences que vous n’aviez pas mesurées. Ce sera le boulet fiscal de votre mandature.
M. Cédric Vial applaudit.
Mes chers collègues, je remonte en courant de mon bureau, où je vous entendais débattre à la télévision, pour indiquer que je soutiens, bien évidemment, cet amendement.
Depuis quatre ou cinq ans, monsieur le ministre, le Sénat adopte à l’unanimité des amendements qui vont dans le même sens. Tous les ans, on nous répond que le Gouvernement est bien conscient du problème, mais on ne fait rien.
Or cette année, c’est 2021, l’année de la disparition de la taxe d’habitation, avec les conséquences que les uns et les autres ont rappelées.
Monsieur le ministre, les chiffres du logement social ne seront pas bons en 2020. Nous l’avons répété ici même la semaine dernière à Mme Emmanuelle Wargon, qui en est également consciente. Elle a pourtant indiqué dans le débat qu’elle espérait retrouver en 2021 des chiffres importants, avec 110 000 ou 120 000 logements sociaux financés…
Monsieur le ministre, je n’y crois pas, parce que la conjoncture est mauvaise et que d’autres facteurs jouent, parmi lesquels le problème dont nous discutons.
Vous savez, comme tout le monde ici, que si un maire dit non à la construction de logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou en accession, il peut ne pas se construire grand-chose. La simple parole du maire pèse, on le sait, au-delà même des problèmes de réglementation et de plan local d’urbanisme, les PLU. Sa parole, c’est-à-dire son choix politique, est déterminante.
Or vous allez mettre les maires dans un corner : vous leur demandez de construire sans aucune recette fiscale à l’arrivée. Cela ne fonctionnera pas, ou beaucoup moins bien qu’aujourd’hui, alors que les chiffres seront déjà mauvais en 2020.
Je me rallie donc bien volontiers à la solution proposée par Claude Raynal ; j’ai déposé un amendement un peu plus loin sur le logement intermédiaire, qui vise une autre solution ; je ne sais pas celle que vous pourrez retenir.
Vous ne l’aurez pas fait dans ce PLF, mais je vous le dis franchement : si vous ne réfléchissez pas au moyen de régler le problème en 2021, il se produira une grave crise du logement social et du logement intermédiaire et nous saurons, les uns et les autres, à qui et à quoi nous la devrons !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, je remonte en courant de mon bureau, où je vous entendais débattre à la télévision, pour indiquer que je soutiens, bien évidemment, cet amendement.
Depuis quatre ou cinq ans, monsieur le ministre, le Sénat adopte à l’unanimité des amendements qui vont dans le même sens. Tous les ans, on nous répond que le Gouvernement est bien conscient du problème, mais on ne fait rien.
Or cette année, c’est 2021, l’année de la disparition de la taxe d’habitation, avec les conséquences que les uns et les autres ont rappelées.
Monsieur le ministre, les chiffres du logement social ne seront pas bons en 2020. Nous l’avons répété ici même la semaine dernière à Mme Emmanuelle Wargon, qui en est également consciente. Elle a pourtant indiqué dans le débat qu’elle espérait retrouver en 2021 des chiffres importants, avec 110 000 ou 120 000 logements sociaux financés…
Monsieur le ministre, je n’y crois pas, parce que la conjoncture est mauvaise et que d’autres facteurs jouent, parmi lesquels le problème dont nous discutons.
Vous savez, comme tout le monde ici, que si un maire dit non à la construction de logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou en accession, il peut ne pas se construire grand-chose. La simple parole du maire pèse, on le sait, au-delà même des problèmes de réglementation et de plan local d’urbanisme, les PLU. Sa parole, c’est-à-dire son choix politique, est déterminante.
Or vous allez mettre les maires dans un corner : vous leur demandez de construire sans aucune recette fiscale à l’arrivée. Cela ne fonctionnera pas, ou beaucoup moins bien qu’aujourd’hui, alors que les chiffres seront déjà mauvais en 2020.
Je me rallie donc bien volontiers à la solution proposée par Claude Raynal ; j’ai déposé un amendement un peu plus loin sur le logement intermédiaire, qui vise une autre solution ; je ne sais pas celle que vous pourrez retenir.
Vous ne l’aurez pas fait dans ce PLF, mais je vous le dis franchement : si vous ne réfléchissez pas au moyen de régler le problème en 2021, il se produira une grave crise du logement social et du logement intermédiaire et nous saurons, les uns et les autres, à qui et à quoi nous la devrons !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Julien Bargeton. J’assume d’être un peu isolé dans cet hémicycle… Cela m’arrive parfois !
Exclamations amusées.
M. Julien Bargeton. J’assume d’être un peu isolé dans cet hémicycle… Cela m’arrive parfois !
Exclamations amusées.
Si, c’est le sujet, parce que cela a été évoqué. Nous verrons bien, d’ailleurs, qui proposera de la rétablir lors des prochaines échéances électorales.
J’ai entendu parler de la réforme de cette taxe pendant des années : transfert de charges, injustice, réforme lissée sur dix ans, etc. Elle n’a jamais eu lieu. Résultat, la taxe était aberrante, et on se retrouve à devoir la supprimer, mesure que je soutiens et qui, en effet, emporte certaines conséquences.
Laissez-moi simplement vous donner ce chiffre : 630 euros de gain de pouvoir d’achat en Île-de-France, cher Philippe Dallier.
Si, c’est le sujet, parce que cela a été évoqué. Nous verrons bien, d’ailleurs, qui proposera de la rétablir lors des prochaines échéances électorales.
J’ai entendu parler de la réforme de cette taxe pendant des années : transfert de charges, injustice, réforme lissée sur dix ans, etc. Elle n’a jamais eu lieu. Résultat, la taxe était aberrante, et on se retrouve à devoir la supprimer, mesure que je soutiens et qui, en effet, emporte certaines conséquences.
Laissez-moi simplement vous donner ce chiffre : 630 euros de gain de pouvoir d’achat en Île-de-France, cher Philippe Dallier.
C’est le mien ! 660 euros de gain de pouvoir d’achat en Seine-Saint-Denis, pour plus de 2, 6 millions de ménages qui ont bénéficié de la suppression de cette taxe en 2020.
Cette réforme a des conséquences, on peut déposer des amendements sur tel ou tel sujet, mais vos prises de parole, mes chers collègues, reposent toutes sur le même soubassement : la critique de cette suppression.
C’est le mien ! 660 euros de gain de pouvoir d’achat en Seine-Saint-Denis, pour plus de 2, 6 millions de ménages qui ont bénéficié de la suppression de cette taxe en 2020.
Cette réforme a des conséquences, on peut déposer des amendements sur tel ou tel sujet, mais vos prises de parole, mes chers collègues, reposent toutes sur le même soubassement : la critique de cette suppression.
Pour ma part, je ne la partage pas. Je suis peut-être le seul, mais je ne regretterai pas la taxe d’habitation !
Pour ma part, je ne la partage pas. Je suis peut-être le seul, mais je ne regretterai pas la taxe d’habitation !
M. Claude Raynal. Mon cher collègue, vous maîtrisez l’art de la diversion, à savoir répondre à une question qui n’est pas posée. C’est fabuleux !
Sourires sur les travées du groupe SER.
M. Claude Raynal. Mon cher collègue, vous maîtrisez l’art de la diversion, à savoir répondre à une question qui n’est pas posée. C’est fabuleux !
La question posée est celle d’un effet de bord très particulier, qui touche le logement social, sur lequel pesait déjà une difficulté fiscale liée à la taxe foncière, que le Sénat a d’ailleurs régulièrement pointée à l’occasion d’amendements défendus par Philippe Dallier au cours des années précédentes.
Aujourd’hui, c’est encore plus beau : non seulement on n’a pas bougé sur la taxe foncière, mais, en plus, on supprime la compensation par l’État de la perte de taxe d’habitation. Il nous faut trouver une solution à cet effet de bord. Restons simples et ne répondons pas à côté ; il est inutile de faire des trémolos.
Sourires sur les travées du groupe SER.
M. Julien Bargeton proteste.
La question posée est celle d’un effet de bord très particulier, qui touche le logement social, sur lequel pesait déjà une difficulté fiscale liée à la taxe foncière, que le Sénat a d’ailleurs régulièrement pointée à l’occasion d’amendements défendus par Philippe Dallier au cours des années précédentes.
Aujourd’hui, c’est encore plus beau : non seulement on n’a pas bougé sur la taxe foncière, mais, en plus, on supprime la compensation par l’État de la perte de taxe d’habitation. Il nous faut trouver une solution à cet effet de bord. Restons simples et ne répondons pas à côté ; il est inutile de faire des trémolos.
Il y a un sujet technique et un vrai problème politique. Comment va-t-on pousser des maires qui ont déjà atteint leur quota de logements sociaux à continuer à en faire ? Nous aurons bien des difficultés à y parvenir.
Nous vous confions ce problème, qu’il faudra traiter dans l’année, monsieur le ministre, en trouvant en particulier une solution à cet effet de bord.
M. Julien Bargeton proteste.
Il y a un sujet technique et un vrai problème politique. Comment va-t-on pousser des maires qui ont déjà atteint leur quota de logements sociaux à continuer à en faire ? Nous aurons bien des difficultés à y parvenir.
Nous vous confions ce problème, qu’il faudra traiter dans l’année, monsieur le ministre, en trouvant en particulier une solution à cet effet de bord.
Les propos de notre collègue Bargeton sont ceux de quelqu’un qui habite à Paris.
Les propos de notre collègue Bargeton sont ceux de quelqu’un qui habite à Paris.
Cher collègue, je vous assure que la suppression de la taxe d’habitation, au-delà du fait qu’elle étrangle les finances de toutes les communes et qu’elle provoque l’effet de bord qu’évoque notre collègue, est très malsaine, parce que les habitants ne savent plus combien coûte chacun des services qu’on leur procure.
Cher collègue, je vous assure que la suppression de la taxe d’habitation, au-delà du fait qu’elle étrangle les finances de toutes les communes et qu’elle provoque l’effet de bord qu’évoque notre collègue, est très malsaine, parce que les habitants ne savent plus combien coûte chacun des services qu’on leur procure.
Vous ne mesurez pas combien cette réforme est terrible pour les finances locales ! Pour les habitants des communes, il devient normal que les crèches soient gratuites, de même que le service des jardins ou la propreté ; tout devient dû, ce qui est très malsain.
Votre gouvernement aura fait peser sur les communes le poids moral de ce système dans lequel tout est dû, tout est gratuit, alors que les habitants ne critiquaient jamais la taxe d’habitation sur le fond.
Vous ne mesurez pas combien cette réforme est terrible pour les finances locales ! Pour les habitants des communes, il devient normal que les crèches soient gratuites, de même que le service des jardins ou la propreté ; tout devient dû, ce qui est très malsain.
Votre gouvernement aura fait peser sur les communes le poids moral de ce système dans lequel tout est dû, tout est gratuit, alors que les habitants ne critiquaient jamais la taxe d’habitation sur le fond.
Mme Laure Darcos. Non, pas toujours. Elle était exagérée dans certains cas, mais, pour beaucoup de nos concitoyens, elle correspondait à un dû au regard des services fournis.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Laure Darcos. Non, pas toujours. Elle était exagérée dans certains cas, mais, pour beaucoup de nos concitoyens, elle correspondait à un dû au regard des services fournis.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Laure Darcos décrit une réalité. Le problème, ce n’est pas tant la taxe d’habitation que les valeurs locatives, qui étaient bloquées depuis les années 1970 et qui le sont toujours pour ce qui concerne la taxe foncière.
La construction de ce projet de suppression de la taxe d’habitation contient un vice intellectuel : il fallait trouver quelque chose pour les élections ; vous avez inventé cette mesure. La taxe rapportait 26 milliards d’euros ; il manque donc 26 milliards d’euros dans les caisses.
Il n’y a pas d’argent magique, même si l’on a maintenant le sentiment contraire, et, quand il va falloir régler l’addition, celle-ci sera très lourde, et il faudra faire payer autre chose.
C’est grave, dans la mesure où cela touche non pas seulement le logement social, mais toute la construction de logements, car, dans ce domaine, les opérations sont de plus en plus à la fois sociales et privées. Ce mécanisme va faire boule de neige. On commence déjà à le voir cette année, mais dès l’an prochain, cela se traduira par une baisse des constructions, et le secteur du bâtiment rencontrera de plus en plus de difficultés.
Comme dit l’adage, « quand le bâtiment va, tout va », mais quand il ne va pas, cela ne va pas, d’autant que, aujourd’hui, le reste ne va pas mieux ! Vous allez devoir trouver des ressources pour financer cela, et le « quoi qu’il en coûte » va coûter très cher !
M. Vincent Segouin ainsi que Mmes Toine Bourrat et Nadia Sollogoub applaudissent.
Laure Darcos décrit une réalité. Le problème, ce n’est pas tant la taxe d’habitation que les valeurs locatives, qui étaient bloquées depuis les années 1970 et qui le sont toujours pour ce qui concerne la taxe foncière.
La construction de ce projet de suppression de la taxe d’habitation contient un vice intellectuel : il fallait trouver quelque chose pour les élections ; vous avez inventé cette mesure. La taxe rapportait 26 milliards d’euros ; il manque donc 26 milliards d’euros dans les caisses.
Il n’y a pas d’argent magique, même si l’on a maintenant le sentiment contraire, et, quand il va falloir régler l’addition, celle-ci sera très lourde, et il faudra faire payer autre chose.
C’est grave, dans la mesure où cela touche non pas seulement le logement social, mais toute la construction de logements, car, dans ce domaine, les opérations sont de plus en plus à la fois sociales et privées. Ce mécanisme va faire boule de neige. On commence déjà à le voir cette année, mais dès l’an prochain, cela se traduira par une baisse des constructions, et le secteur du bâtiment rencontrera de plus en plus de difficultés.
Comme dit l’adage, « quand le bâtiment va, tout va », mais quand il ne va pas, cela ne va pas, d’autant que, aujourd’hui, le reste ne va pas mieux ! Vous allez devoir trouver des ressources pour financer cela, et le « quoi qu’il en coûte » va coûter très cher !
M. Vincent Segouin ainsi que Mmes Toine Bourrat et Nadia Sollogoub applaudissent.
Ce débat est très intéressant, mais je voudrais, une fois n’est pas coutume, rappeler ce qu’a dit Claude Raynal : cet amendement a une logique, et sa démarche présente une forme de pureté.
Le débat sur la taxe d’habitation est très intéressant ; chacun a son point de vue à ce sujet, mais il est clos à 80 %, si je puis dire. Claude Raynal propose de traiter un effet de bord, qui concerne le logement social et les collectivités.
Je suggère que, en le votant, nous n’affaiblissions pas la portée de son amendement en revenant sur le débat sur la taxe d’habitation et que nous lui permettions, peut-être, de perdurer et de rester en vie dans la navette.
Notre sujet, c’est celui qu’a posé Claude Raynal, c’est-à-dire cet effet de bord pour les collectivités et pour le logement social ; c’est sur cela que nous votons. Laissons le reste à part, et revenons à qui nous est proposé.
Ce débat est très intéressant, mais je voudrais, une fois n’est pas coutume, rappeler ce qu’a dit Claude Raynal : cet amendement a une logique, et sa démarche présente une forme de pureté.
Le débat sur la taxe d’habitation est très intéressant ; chacun a son point de vue à ce sujet, mais il est clos à 80 %, si je puis dire. Claude Raynal propose de traiter un effet de bord, qui concerne le logement social et les collectivités.
Je suggère que, en le votant, nous n’affaiblissions pas la portée de son amendement en revenant sur le débat sur la taxe d’habitation et que nous lui permettions, peut-être, de perdurer et de rester en vie dans la navette.
Notre sujet, c’est celui qu’a posé Claude Raynal, c’est-à-dire cet effet de bord pour les collectivités et pour le logement social ; c’est sur cela que nous votons. Laissons le reste à part, et revenons à qui nous est proposé.
Je voudrais réagir à ces échanges autour de la taxe d’habitation et des conséquences de sa suppression.
Le débat sur le principe de la suppression de la taxe d’habitation a eu lieu à plusieurs reprises ; je ne l’ouvre pas à nouveau, mais je voudrais apporter quelques précisions, après ce que j’ai entendu.
Tout d’abord, en 2023, quand la totalité de la taxe d’habitation sur les résidences principales – nous ne parlons que de celles-ci – aura été supprimée, cela représentera un engagement de 18 milliards d’euros, non de 28 milliards d’euros. Un écart de 10 milliards d’euros d’écart peut justifier une telle précision…
Madame Darcos, tous les maires ont pu constater que le système de compensation que nous avons mis en place, qui s’est traduit sur les douzièmes, permet une compensation à l’euro près ; il n’y a pas eu d’étranglement des collectivités.
Je voudrais réagir à ces échanges autour de la taxe d’habitation et des conséquences de sa suppression.
Le débat sur le principe de la suppression de la taxe d’habitation a eu lieu à plusieurs reprises ; je ne l’ouvre pas à nouveau, mais je voudrais apporter quelques précisions, après ce que j’ai entendu.
Tout d’abord, en 2023, quand la totalité de la taxe d’habitation sur les résidences principales – nous ne parlons que de celles-ci – aura été supprimée, cela représentera un engagement de 18 milliards d’euros, non de 28 milliards d’euros. Un écart de 10 milliards d’euros d’écart peut justifier une telle précision…
Madame Darcos, tous les maires ont pu constater que le système de compensation que nous avons mis en place, qui s’est traduit sur les douzièmes, permet une compensation à l’euro près ; il n’y a pas eu d’étranglement des collectivités.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. De la même manière : la compensation se fait à l’euro près.
Mme Laure Darcos manifeste son scepticisme.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. De la même manière : la compensation se fait à l’euro près.
Ensuite, l’amendement porté par Claude Raynal vise les questions relatives à la taxe d’habitation ; j’ai indiqué que je ne partageais pas le raisonnement qui est le sien sur son opportunité et sur son caractère incitatif, d’où mon avis défavorable.
Enfin, nous avons l’habitude, avec le sénateur Dallier, d’évoquer, habituellement deux fois par an, mais déjà six fois cette année, la question de la compensation de la taxe foncière sur les logements sociaux construits. Celle-ci, je l’ai toujours dit, n’est pas intégrale, c’est un euphémisme.
Convenez avec moi – je sais que vous êtes d’accord sur ce point – que cette mauvaise compensation, qui s’est encore érodée dans le temps, ne date pas de la réforme de la taxe d’habitation. On l’observe depuis bien plus longtemps que les quatre ou cinq années au cours desquelles vous avez proposé au Sénat d’adopter l’amendement que vous évoquiez à ce sujet.
Nous savons que nous parlons d’environ 1 milliard d’euros, qu’il faut aussi replacer, et ce n’est pas à l’avantage de l’État, dans un paysage qui, au fil du temps, s’agissant d’allocations de compensation et non de remplacements en recettes fiscales, n’a jamais été favorable aux collectivités. Cela explique bien des méfiances en la matière, je puis le comprendre.
Pour en revenir à l’amendement en discussion, l’avis du Gouvernement reste défavorable pour les raisons que j’ai évoquées, mais je tenais à rappeler que, si les trois sujets qui ont été abordés ont un point commun, ils présentent surtout beaucoup de différences quant à la manière dont ils doivent être appréhendés.
Mme Laure Darcos manifeste son scepticisme.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1313.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-1029 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-175 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Puissat et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et MM. Klinger, Gremillet et Charon.
L’amendement n° II-806 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Lefèvre, E. Blanc, Panunzi, Favreau, de Nicolaÿ, Laménie, C. Vial et Bonhomme, Mme Deromedi et MM. Milon et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1407 ter – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 et dans les communes classées station de tourisme, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-175 rectifié quater.
Ensuite, l’amendement porté par Claude Raynal vise les questions relatives à la taxe d’habitation ; j’ai indiqué que je ne partageais pas le raisonnement qui est le sien sur son opportunité et sur son caractère incitatif, d’où mon avis défavorable.
Enfin, nous avons l’habitude, avec le sénateur Dallier, d’évoquer, habituellement deux fois par an, mais déjà six fois cette année, la question de la compensation de la taxe foncière sur les logements sociaux construits. Celle-ci, je l’ai toujours dit, n’est pas intégrale, c’est un euphémisme.
Convenez avec moi – je sais que vous êtes d’accord sur ce point – que cette mauvaise compensation, qui s’est encore érodée dans le temps, ne date pas de la réforme de la taxe d’habitation. On l’observe depuis bien plus longtemps que les quatre ou cinq années au cours desquelles vous avez proposé au Sénat d’adopter l’amendement que vous évoquiez à ce sujet.
Nous savons que nous parlons d’environ 1 milliard d’euros, qu’il faut aussi replacer, et ce n’est pas à l’avantage de l’État, dans un paysage qui, au fil du temps, s’agissant d’allocations de compensation et non de remplacements en recettes fiscales, n’a jamais été favorable aux collectivités. Cela explique bien des méfiances en la matière, je puis le comprendre.
Pour en revenir à l’amendement en discussion, l’avis du Gouvernement reste défavorable pour les raisons que j’ai évoquées, mais je tenais à rappeler que, si les trois sujets qui ont été abordés ont un point commun, ils présentent surtout beaucoup de différences quant à la manière dont ils doivent être appréhendés.
Cet amendement, proposé par ma collègue Sylviane Noël, vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts, qui donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %, afin de lutter contre la pression immobilière.
Seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements peuvent actuellement utiliser ce levier fiscal.
Pourtant, des communes touristiques, mais pas exclusivement, dans les territoires de montagne, connaissent une pression immobilière avec un taux élevé de résidences secondaires qui ne permet pas de répondre à la demande de résidence permanente.
Cet amendement tend donc à étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes classées « station de tourisme », afin de maintenir les populations dans les stations et de permettre à ces territoires de contribuer à un développement touristique durable.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1313.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-1029 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-175 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Puissat et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et MM. Klinger, Gremillet et Charon.
L’amendement n° II-806 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Lefèvre, E. Blanc, Panunzi, Favreau, de Nicolaÿ, Laménie, C. Vial et Bonhomme, Mme Deromedi et MM. Milon et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1407 ter – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 et dans les communes classées station de tourisme, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-175 rectifié quater.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-806 rectifié bis.
Cet amendement, proposé par ma collègue Sylviane Noël, vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts, qui donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %, afin de lutter contre la pression immobilière.
Seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements peuvent actuellement utiliser ce levier fiscal.
Pourtant, des communes touristiques, mais pas exclusivement, dans les territoires de montagne, connaissent une pression immobilière avec un taux élevé de résidences secondaires qui ne permet pas de répondre à la demande de résidence permanente.
Cet amendement tend donc à étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes classées « station de tourisme », afin de maintenir les populations dans les stations et de permettre à ces territoires de contribuer à un développement touristique durable.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Cyril Pellevat, a été très bien défendu par Martine Berthet.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-806 rectifié bis.
Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-45 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. E. Blanc, Savary, Charon, J.-B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Gremillet et Bonhomme, Mme Di Folco et M. Moga.
L’amendement n° II-95 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Maurey et Canevet, Mmes Billon, Gatel, Saint-Pé et Sollogoub, MM. P. Martin, Capo-Canellas et S. Demilly, Mme Perrot et M. Hingray.
L’amendement n° II-402 rectifié quater est présenté par M. Brisson, Mmes Noël, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Sautarel, Laménie, Lefèvre, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Bonne, Mandelli et Longuet, Mmes Ventalon et Malet, M. Paccaud et Mme Dumas.
L’amendement n° II-991 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Delahaye, Mme Guidez et MM. Kern, Lafon et Levi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes classées station de tourisme ».
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-45 rectifié quater.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Cyril Pellevat, a été très bien défendu par Martine Berthet.
J’insiste sur la mise en œuvre de ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans toutes les communes classées « station de tourisme ». Celle-ci est aisée et adaptable, et elle apporte une première réponse à un sujet qui est de plus en plus prégnant sur les territoires touristiques, particulièrement dans les zones de montagne : les habitants, les jeunes en particulier, ne peuvent plus rester vivre au pays.
Certes, ce sujet est lié à des questions d’urbanisme qu’il faudrait revoir, par exemple en prévoyant dans les PLU des zones réservées pour l’habitat local, mais c’est un peu hors sujet.
J’insiste donc sur cette possibilité de majoration, qui constitue une première réponse importante pour l’ensemble des territoires touristiques et, plus particulièrement, pour les territoires de montagne.
Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-45 rectifié quater est présenté par Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. E. Blanc, Savary, Charon, J.-B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Gremillet et Bonhomme, Mme Di Folco et M. Moga.
L’amendement n° II-95 rectifié ter est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Maurey et Canevet, Mmes Billon, Gatel, Saint-Pé et Sollogoub, MM. P. Martin, Capo-Canellas et S. Demilly, Mme Perrot et M. Hingray.
L’amendement n° II-402 rectifié quater est présenté par M. Brisson, Mmes Noël, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Sautarel, Laménie, Lefèvre, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Bonne, Mandelli et Longuet, Mmes Ventalon et Malet, M. Paccaud et Mme Dumas.
L’amendement n° II-991 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Delahaye, Mme Guidez et MM. Kern, Lafon et Levi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes classées station de tourisme ».
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° II-45 rectifié quater.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-95 rectifié ter.
J’insiste sur la mise en œuvre de ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans toutes les communes classées « station de tourisme ». Celle-ci est aisée et adaptable, et elle apporte une première réponse à un sujet qui est de plus en plus prégnant sur les territoires touristiques, particulièrement dans les zones de montagne : les habitants, les jeunes en particulier, ne peuvent plus rester vivre au pays.
Certes, ce sujet est lié à des questions d’urbanisme qu’il faudrait revoir, par exemple en prévoyant dans les PLU des zones réservées pour l’habitat local, mais c’est un peu hors sujet.
J’insiste donc sur cette possibilité de majoration, qui constitue une première réponse importante pour l’ensemble des territoires touristiques et, plus particulièrement, pour les territoires de montagne.
M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Loïc Hervé, qui, comme chacun le sait, est plus montagnard que moi.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° II-95 rectifié ter.
Sourires.
M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Loïc Hervé, qui, comme chacun le sait, est plus montagnard que moi.
Ce qui est en cause, c’est le maintien de populations montagnardes en zone rurale, mais aussi la capacité des territoires à contribuer au développement touristique durable.
Sourires.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-402 rectifié quater.
Ce qui est en cause, c’est le maintien de populations montagnardes en zone rurale, mais aussi la capacité des territoires à contribuer au développement touristique durable.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-402 rectifié quater.
L’amendement n° II-991 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1234, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.
« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 70 % dans la zone B et 60 % dans la zone C. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à autoriser les aux collectivités locales qui le souhaitent à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans une proportion allant de 5 % à 100 %, et non plus à 60 % comme la loi l’autorise actuellement.
Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu, notamment dans les zones urbaines denses classées A et A bis, d’avoir la possibilité de délibérer pour majorer le pourcentage de taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %.
Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zone B, à 70 %, ou C, à 60 %, soit un plafond inchangé.
L’amendement n° II-991 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1234, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.
« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 70 % dans la zone B et 60 % dans la zone C. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1409 est présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
L’amendement n° II-1448 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.
« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 60 % dans la zone B et dans la zone C. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-1409.
Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à autoriser les aux collectivités locales qui le souhaitent à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans une proportion allant de 5 % à 100 %, et non plus à 60 % comme la loi l’autorise actuellement.
Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu, notamment dans les zones urbaines denses classées A et A bis, d’avoir la possibilité de délibérer pour majorer le pourcentage de taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %.
Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zone B, à 70 %, ou C, à 60 %, soit un plafond inchangé.
Cet amendement vise à permettre une majoration à 100 % du taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires dans les zones A et A bis, les taux restant inchangés pour les zones B et C.
La demande en logements est particulièrement forte dans certaines zones. L’adoption de cet amendement permettrait donc de remédier en partie à ce problème.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1409 est présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
L’amendement n° II-1448 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.
« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 60 % dans la zone B et dans la zone C. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-1409.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1448 rectifié.
Cet amendement vise à permettre une majoration à 100 % du taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires dans les zones A et A bis, les taux restant inchangés pour les zones B et C.
La demande en logements est particulièrement forte dans certaines zones. L’adoption de cet amendement permettrait donc de remédier en partie à ce problème.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1448 rectifié.
L’amendement n° II-76 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco et MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »
2° Au 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Cette disposition découle d’une proposition de loi que nous avons adoptée il y a quelques mois. Il s’agit de rétablir une situation de justice pour les Français de l’étranger qui, travaillant à l’étranger, ne sont pas résidents en France, mais y conservent un logement.
Il s’agit de les exonérer, sur le même principe que celui qui s’applique à la situation fiscale des résidents français contraints de résider dans un autre lieu en France pour des raisons professionnelles.
Nous opérons le parallélisme des formes et nous ne voulons pas que les Français de l’étranger qui, pour des raisons professionnelles, doivent résider à l’étranger subissent cette peine fiscale que leur inflige la taxe d’habitation.
Je vous remercie donc par avance de voter une disposition que nous avions déjà votée.
L’amendement n° II-76 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco et MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l’étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »
2° Au 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Cette disposition découle d’une proposition de loi que nous avons adoptée il y a quelques mois. Il s’agit de rétablir une situation de justice pour les Français de l’étranger qui, travaillant à l’étranger, ne sont pas résidents en France, mais y conservent un logement.
Il s’agit de les exonérer, sur le même principe que celui qui s’applique à la situation fiscale des résidents français contraints de résider dans un autre lieu en France pour des raisons professionnelles.
Nous opérons le parallélisme des formes et nous ne voulons pas que les Français de l’étranger qui, pour des raisons professionnelles, doivent résider à l’étranger subissent cette peine fiscale que leur inflige la taxe d’habitation.
Je vous remercie donc par avance de voter une disposition que nous avions déjà votée.
C’est assez simple : l’amendement n° II-76 rectifié, défendu par le président Retailleau et issu d’une proposition de loi adoptée par le Sénat, vise à réparer une injustice. Aussi, la commission y est favorable.
Son adoption priverait d’objet tous les autres amendements de la série, sur lesquels l’avis de la commission est, en tout état de cause, défavorable.
J’entends les objectifs de leurs auteurs, s’agissant des tensions dans les zones de montagne, notamment dans les zones touristiques, mais je ne suis pas certain que la solution à ce problème se trouve dans une augmentation de la pression fiscale. Ces amendements sont proposés faute, parfois, de solution pour des publics différents.
Il faut parvenir à mobiliser autour de la question des logements vides dans certaines zones de montagne ou à Paris, et l’on considère ici que le levier fiscal, manié avec vigueur, pourrait offrir une solution. Cela renvoie à des débats que nous avons eus, notamment, lors de la discussion des différents PLF et à mon sens, c’est le signe d’une difficulté, que ne résout d’ailleurs pas la suppression de la taxe d’habitation, monsieur le ministre ; au contraire, on a remis une pièce dans la machine, en privant les collectivités de leur capacité à faire bouger les lignes, alors que la situation est bloquée.
L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° II-76 rectifié, mais défavorable sur tous les autres.
C’est assez simple : l’amendement n° II-76 rectifié, défendu par le président Retailleau et issu d’une proposition de loi adoptée par le Sénat, vise à réparer une injustice. Aussi, la commission y est favorable.
Son adoption priverait d’objet tous les autres amendements de la série, sur lesquels l’avis de la commission est, en tout état de cause, défavorable.
J’entends les objectifs de leurs auteurs, s’agissant des tensions dans les zones de montagne, notamment dans les zones touristiques, mais je ne suis pas certain que la solution à ce problème se trouve dans une augmentation de la pression fiscale. Ces amendements sont proposés faute, parfois, de solution pour des publics différents.
Il faut parvenir à mobiliser autour de la question des logements vides dans certaines zones de montagne ou à Paris, et l’on considère ici que le levier fiscal, manié avec vigueur, pourrait offrir une solution. Cela renvoie à des débats que nous avons eus, notamment, lors de la discussion des différents PLF et à mon sens, c’est le signe d’une difficulté, que ne résout d’ailleurs pas la suppression de la taxe d’habitation, monsieur le ministre ; au contraire, on a remis une pièce dans la machine, en privant les collectivités de leur capacité à faire bouger les lignes, alors que la situation est bloquée.
L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° II-76 rectifié, mais défavorable sur tous les autres.
Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement n’est pas favorable à des dispositions qui permettraient l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Je l’ai dit en première partie du PLF, la ligne est la même s’agissant de la taxe d’habitation payée par les Français résidant à l’étranger.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Comme je l’ai indiqué, le Gouvernement n’est pas favorable à des dispositions qui permettraient l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Je l’ai dit en première partie du PLF, la ligne est la même s’agissant de la taxe d’habitation payée par les Français résidant à l’étranger.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Monsieur le ministre, comme lors de l’examen de la première partie du PLF, je suis ennuyé : votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne ayant émis un avis de sagesse lors de l’examen de la proposition de loi qu’évoquait Bruno Retailleau, nous nous attendions à un peu de cohérence gouvernementale.
Nous, nous avons voté cette proposition de loi. La commission des finances, dont j’étais rapporteur pour avis, y était favorable et, en toute logique, elle est toujours favorable à l’amendement qui en est issu.
J’aurais aimé que le Gouvernement fût dans la même logique temporelle.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-175 rectifié quater et II-806 rectifié bis.
Monsieur le ministre, comme lors de l’examen de la première partie du PLF, je suis ennuyé : votre collègue Jean-Baptiste Lemoyne ayant émis un avis de sagesse lors de l’examen de la proposition de loi qu’évoquait Bruno Retailleau, nous nous attendions à un peu de cohérence gouvernementale.
Nous, nous avons voté cette proposition de loi. La commission des finances, dont j’étais rapporteur pour avis, y était favorable et, en toute logique, elle est toujours favorable à l’amendement qui en est issu.
J’aurais aimé que le Gouvernement fût dans la même logique temporelle.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-175 rectifié quater et II-806 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-45 rectifié quater, II-95 rectifié ter et II-402 rectifié quater.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-45 rectifié quater, II-95 rectifié ter et II-402 rectifié quater.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1409 et II-1448 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1409 et II-1448 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-107 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon et Darnaud, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Malet, MM. Sautarel, Brisson et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Le Gleut et Laménie, Mme Noël, M. Savary, Mmes Dumont et Lassarade, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bouchet et Frassa, Mme Ventalon, MM. Vogel, E. Blanc, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Bouloux et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary et Saury, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Bonne et Gremillet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Genet, Karoutchi et Bonhomme, Mmes Canayer et Di Folco, M. Rapin et Mme Dumas.
L’amendement n° II-427 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Thomas, M. Rietmann, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Somon, Milon, Courtial, Dallier et Meurant, Mme F. Gerbaud, M. Bascher et Mme de Cidrac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-107 rectifié bis.
L ’ amendement est adopté.
Cet amendement de Philippe Mouiller a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’instar des structures de statut public assumant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement de leurs charges.
Rien ne justifie en effet cette différence de traitement, qui a des effets sur les usagers et leurs proches, soumis à l’obligation de concourir aux coûts de leur hébergement, conformément aux règles relatives à l’aide sociale de l’État ou des conseils départementaux.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-107 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon et Darnaud, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Malet, MM. Sautarel, Brisson et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Le Gleut et Laménie, Mme Noël, M. Savary, Mmes Dumont et Lassarade, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bouchet et Frassa, Mme Ventalon, MM. Vogel, E. Blanc, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Bouloux et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary et Saury, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Bonne et Gremillet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Genet, Karoutchi et Bonhomme, Mmes Canayer et Di Folco, M. Rapin et Mme Dumas.
L’amendement n° II-427 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Thomas, M. Rietmann, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Somon, Milon, Courtial, Dallier et Meurant, Mme F. Gerbaud, M. Bascher et Mme de Cidrac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-107 rectifié bis.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-427 rectifié ter.
Cet amendement de Philippe Mouiller a pour objet d’exonérer de la taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’instar des structures de statut public assumant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement de leurs charges.
Rien ne justifie en effet cette différence de traitement, qui a des effets sur les usagers et leurs proches, soumis à l’obligation de concourir aux coûts de leur hébergement, conformément aux règles relatives à l’aide sociale de l’État ou des conseils départementaux.
Cet amendement étant identique, je me contente de rappeler que nous avons adopté cette disposition l’année dernière, mais qu’elle n’a été reprise que partiellement à l’Assemblée nationale, qui n’a voté l’exonération de la taxe d’habitation que pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucratifs.
Rien ne justifie aujourd’hui de ne pas faire bénéficier de la même exonération les autres structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives. C’est pourquoi je vous invite à renouveler le vote de l’année dernière, mes chers collègues.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-427 rectifié ter.
Cet amendement étant identique, je me contente de rappeler que nous avons adopté cette disposition l’année dernière, mais qu’elle n’a été reprise que partiellement à l’Assemblée nationale, qui n’a voté l’exonération de la taxe d’habitation que pour les seuls établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés non lucratifs.
Rien ne justifie aujourd’hui de ne pas faire bénéficier de la même exonération les autres structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives. C’est pourquoi je vous invite à renouveler le vote de l’année dernière, mes chers collègues.
Il est proposé d’exonérer de taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.
Si un amendement en ce sens a bien été adopté par le Sénat lors de l’examen de la réforme de la taxe d’habitation, je rappelle, pour que l’information soit complète, qu’il l’a été avec un avis défavorable de la commission des finances.
Il est proposé d’exonérer de taxe d’habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.
Si un amendement en ce sens a bien été adopté par le Sénat lors de l’examen de la réforme de la taxe d’habitation, je rappelle, pour que l’information soit complète, qu’il l’a été avec un avis défavorable de la commission des finances.
Sourires.
L’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes pour les collectivités locales qui ne leur serait pas compensée. Or nous veillons tous à préserver les recettes des collectivités.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements.
Sourires.
L’adoption de cet amendement entraînerait une perte de recettes pour les collectivités locales qui ne leur serait pas compensée. Or nous veillons tous à préserver les recettes des collectivités.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de ces amendements.
Je comprends la position de la commission des finances. Reste que, depuis que nous avons voté cette disposition l’année dernière – le Sénat est souverain, comme s’est plu à le rappeler Philippe Dallier –, ces établissements sont dans une situation dramatique du fait de la crise sanitaire.
Je pense donc que cette mesure a du sens, même si elle pose le problème de la compensation de l’exonération.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-107 rectifié bis et II-427 rectifié ter.
Je comprends la position de la commission des finances. Reste que, depuis que nous avons voté cette disposition l’année dernière – le Sénat est souverain, comme s’est plu à le rappeler Philippe Dallier –, ces établissements sont dans une situation dramatique du fait de la crise sanitaire.
Je pense donc que cette mesure a du sens, même si elle pose le problème de la compensation de l’exonération.
Les amendements sont adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-107 rectifié bis et II-427 rectifié ter.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-564, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;
2° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article 1636 B… ainsi rédigé :
« Art. 1636 B…. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0, 3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Les amendements sont adoptés.
Par cet amendement, nous proposons de compléter la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties.
La réforme de la taxe professionnelle a réduit l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Cette taxe représentait 34 % de leurs ressources fiscales, alors que la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne constitue que 19 % de leurs recettes.
L’imposition économique ne représente plus que 110 euros en moyenne par habitant en 2017, contre 482 euros pour la seule taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce déséquilibre résulte d’un ensemble de dégrèvements, d’exonérations, de niches, de compensations en faveur des entreprises.
Le champ d’action de la fiscalité locale étant réduit, les élus locaux se retrouvent contraints d’augmenter les impôts pesant sur les citoyens ou de restreindre leur offre de service public. Les dépenses d’action sociale ou de soutien à la vie culturelle et associative sont les premières concernées.
Nous proposons de modifier la base de la CET afin qu’elle prenne en compte la réalité économique et les choix de construction capitalistique des entreprises, comme la suraccumulation du capital financier.
Il nous semble nécessaire de procéder à un ajustement sensible de la base de la CET en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties. Cela permettra, d’une part, d’abonder les ressources des collectivités, d’autre part, de contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l’emploi et de l’investissement productif.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-564, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;
2° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article 1636 B… ainsi rédigé :
« Art. 1636 B…. – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 est fixé à 0, 3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Par cet amendement, nous proposons de compléter la contribution économique territoriale (CET) par la création d’une taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties.
La réforme de la taxe professionnelle a réduit l’indépendance et l’autonomie de gestion des collectivités territoriales. Cette taxe représentait 34 % de leurs ressources fiscales, alors que la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne constitue que 19 % de leurs recettes.
L’imposition économique ne représente plus que 110 euros en moyenne par habitant en 2017, contre 482 euros pour la seule taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce déséquilibre résulte d’un ensemble de dégrèvements, d’exonérations, de niches, de compensations en faveur des entreprises.
Le champ d’action de la fiscalité locale étant réduit, les élus locaux se retrouvent contraints d’augmenter les impôts pesant sur les citoyens ou de restreindre leur offre de service public. Les dépenses d’action sociale ou de soutien à la vie culturelle et associative sont les premières concernées.
Nous proposons de modifier la base de la CET afin qu’elle prenne en compte la réalité économique et les choix de construction capitalistique des entreprises, comme la suraccumulation du capital financier.
Il nous semble nécessaire de procéder à un ajustement sensible de la base de la CET en y ajoutant, en tant que base imposable, les actifs financiers figurant au bilan des entreprises assujetties. Cela permettra, d’une part, d’abonder les ressources des collectivités, d’autre part, de contribuer à modifier les choix de gestion des entreprises en faveur de l’emploi et de l’investissement productif.
Sans surprise, car nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les actifs financiers participent de l’activité normale d’une entreprise. En outre, nous devons veiller à ce que la fiscalité ne soit pas confiscatoire et à ce qu’elle ne change pas trop souvent.
Sans surprise, car nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les actifs financiers participent de l’activité normale d’une entreprise. En outre, nous devons veiller à ce que la fiscalité ne soit pas confiscatoire et à ce qu’elle ne change pas trop souvent.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-617 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Gruny, Primas et Noël, MM. Bouloux, Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel et Laménie, Mme Deseyne, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Belin, Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques et Canayer, MM. Le Rudulier, Gremillet et Somon, Mmes de Cidrac et Joseph et M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1586 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises bénéficient d’une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au titre de l’année 2021, si elles remplissent les conditions suivantes :
« - elles font l’objet d’une mesure de fermeture administrative (locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période d’application des restrictions de déplacement) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché, mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
« - elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés ; ce seuil étant calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
« Pour l’appréciation de la condition d’effectif, il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« La condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises constituées sous forme d’association qui doivent toutefois pouvoir bénéficier de l’exonération.
« - elles ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« - elles ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement vise à faire bénéficier les entreprises du secteur de l’hôtellerie d’un dégrèvement, plus exactement d’une exonération temporaire, de la CVAE. Il s’agit de donner un petit coup de pouce aux hôteliers qui souhaitent transformer leurs chambres en bureaux équipés et adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.
Vous connaissez l’état de la filière de l’hôtellerie, monsieur le ministre. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) pense qu’un retour à une activité normale ne sera possible que dans plusieurs années. La situation de ce secteur est extrêmement grave. Je sais que vous prenez des dispositions en sa faveur par ailleurs, mais le petit coup de pouce qui est ici proposé serait de bon aloi.
Cela étant, je sais quel sort sera réservé à cet amendement…
L’amendement n° II-617 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Gruny, Primas et Noël, MM. Bouloux, Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel et Laménie, Mme Deseyne, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Belin, Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques et Canayer, MM. Le Rudulier, Gremillet et Somon, Mmes de Cidrac et Joseph et M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1586 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises bénéficient d’une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au titre de l’année 2021, si elles remplissent les conditions suivantes :
« - elles font l’objet d’une mesure de fermeture administrative (locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période d’application des restrictions de déplacement) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché, mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
« - elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés ; ce seuil étant calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
« Pour l’appréciation de la condition d’effectif, il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées lorsque l’entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« La condition d’effectif ne s’applique pas aux entreprises constituées sous forme d’association qui doivent toutefois pouvoir bénéficier de l’exonération.
« - elles ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« - elles ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Cet amendement vise à faire bénéficier les entreprises du secteur de l’hôtellerie d’un dégrèvement, plus exactement d’une exonération temporaire, de la CVAE. Il s’agit de donner un petit coup de pouce aux hôteliers qui souhaitent transformer leurs chambres en bureaux équipés et adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs.
Vous connaissez l’état de la filière de l’hôtellerie, monsieur le ministre. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) pense qu’un retour à une activité normale ne sera possible que dans plusieurs années. La situation de ce secteur est extrêmement grave. Je sais que vous prenez des dispositions en sa faveur par ailleurs, mais le petit coup de pouce qui est ici proposé serait de bon aloi.
Cela étant, je sais quel sort sera réservé à cet amendement…
La commission demande le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’abord, la réforme de la CVAE, compte tenu de la suppression de la part régionale, se traduira par une division par deux du montant dû au titre de 2021.
Ensuite, et surtout, l’adoption de cet amendement entraînerait de fortes pertes de recettes pour les départements et le bloc communal, qui ne sont pas compensées. Vous avez d’ailleurs bien précisé en présentant cet amendement qu’il s’agissait d’une exonération, et non d’un dégrèvement.
Il vaudrait mieux, pour aider ces entreprises, privilégier une simplification et un renforcement du fonds de solidarité – à cet égard, je renvoie la balle au Gouvernement – plutôt que de mettre les collectivités en difficulté. Notre volonté est d’accompagner un certain nombre d’acteurs, notamment ceux qui sont particulièrement touchés par la crise sanitaire, crise dont nous ne sommes pas encore sortis.
La commission demande le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’abord, la réforme de la CVAE, compte tenu de la suppression de la part régionale, se traduira par une division par deux du montant dû au titre de 2021.
Ensuite, et surtout, l’adoption de cet amendement entraînerait de fortes pertes de recettes pour les départements et le bloc communal, qui ne sont pas compensées. Vous avez d’ailleurs bien précisé en présentant cet amendement qu’il s’agissait d’une exonération, et non d’un dégrèvement.
Il vaudrait mieux, pour aider ces entreprises, privilégier une simplification et un renforcement du fonds de solidarité – à cet égard, je renvoie la balle au Gouvernement – plutôt que de mettre les collectivités en difficulté. Notre volonté est d’accompagner un certain nombre d’acteurs, notamment ceux qui sont particulièrement touchés par la crise sanitaire, crise dont nous ne sommes pas encore sortis.
Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, notamment concernant les recettes des collectivités, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Madame la sénatrice, vous avez pris soin, pour des questions de recevabilité, de gager l’amendement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Vous savez que je ne fais jamais des gages retenus des arguments de rejet des amendements, sauf lorsque leurs auteurs les utilisent dans leur argumentation, ce qui n’est pas votre cas.
Le Gouvernement a fait le choix de baisser pour moitié la CVAE – M. le rapporteur général l’a évoqué – et d’accompagner le secteur hôtelier par des mesures de soutien à l’investissement pour la reprise, mais aussi par des dispositifs spécifiques. Vous savez que, d’une part, le fonds de solidarité a été revu à la hausse pour aider ces entreprises et que, d’autre part, il a été décidé, alors que la crise est plus dure dans ce secteur que dans d’autres, de prendre en charge à partir du mois de décembre jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel.
Nous mettons en œuvre des moyens ; vous avez eu la bienveillance de le rappeler. Nous ne pensons pas qu’il soit opportun d’exonérer ces entreprises de CVAE, d’autant que cette exonération interviendrait assez tard.
Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général, notamment concernant les recettes des collectivités, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Madame la sénatrice, vous avez pris soin, pour des questions de recevabilité, de gager l’amendement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Vous savez que je ne fais jamais des gages retenus des arguments de rejet des amendements, sauf lorsque leurs auteurs les utilisent dans leur argumentation, ce qui n’est pas votre cas.
Le Gouvernement a fait le choix de baisser pour moitié la CVAE – M. le rapporteur général l’a évoqué – et d’accompagner le secteur hôtelier par des mesures de soutien à l’investissement pour la reprise, mais aussi par des dispositifs spécifiques. Vous savez que, d’une part, le fonds de solidarité a été revu à la hausse pour aider ces entreprises et que, d’autre part, il a été décidé, alors que la crise est plus dure dans ce secteur que dans d’autres, de prendre en charge à partir du mois de décembre jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel.
Nous mettons en œuvre des moyens ; vous avez eu la bienveillance de le rappeler. Nous ne pensons pas qu’il soit opportun d’exonérer ces entreprises de CVAE, d’autant que cette exonération interviendrait assez tard.
Cet amendement a été déposé par Serge Babary, qui s’occupe de ce secteur d’activité. Il s’agissait d’un amendement d’appel afin de mettre en lumière les difficultés de ce secteur. La situation, en particulier dans la métropole parisienne, devient véritablement catastrophique.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° II-617 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-758 est présenté par MM. Féraud, Marie, Raynal, P. Joly et Sueur, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1329 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 80 % ».
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-758.
Cet amendement a été déposé par Serge Babary, qui s’occupe de ce secteur d’activité. Il s’agissait d’un amendement d’appel afin de mettre en lumière les difficultés de ce secteur. La situation, en particulier dans la métropole parisienne, devient véritablement catastrophique.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 5 % à 4, 8 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, que l’on appelle les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Ce relèvement du taux maximal, qui constituerait une simple faculté pour les départements, serait de nature à réduire l’effet de ciseau entre l’évolution des ressources des départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en cette période de crise.
L’argument selon lequel la hausse ici proposée serait obligatoire ne nous semble pas recevable dans la mesure où la décision appartiendrait à la collectivité départementale. Cela reviendrait à nier l’autonomie de gestion des collectivités, ce qui ne nous semblerait pas opportun.
La mesure proposée s’inscrit par ailleurs dans un contexte de réforme de la fiscalité locale et de perte par les départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.
Cet amendement vise simplement à rendre une liberté de taux aux départements.
L’amendement n° II-617 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-758 est présenté par MM. Féraud, Marie, Raynal, P. Joly et Sueur, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1329 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 80 % ».
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-758.
M. Philippe Dallier s ’ exclame.
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 5 % à 4, 8 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, que l’on appelle les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Ce relèvement du taux maximal, qui constituerait une simple faculté pour les départements, serait de nature à réduire l’effet de ciseau entre l’évolution des ressources des départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en cette période de crise.
L’argument selon lequel la hausse ici proposée serait obligatoire ne nous semble pas recevable dans la mesure où la décision appartiendrait à la collectivité départementale. Cela reviendrait à nier l’autonomie de gestion des collectivités, ce qui ne nous semblerait pas opportun.
La mesure proposée s’inscrit par ailleurs dans un contexte de réforme de la fiscalité locale et de perte par les départements de leur pouvoir de taux sur le foncier bâti.
Cet amendement vise simplement à rendre une liberté de taux aux départements.
M. Philippe Dallier s ’ exclame.
Cet amendement est défendu.
Je précise que, selon les dernières prévisions de la Banque de la France, le taux de chômage devrait augmenter dans les prochains trimestres et atteindre un pic de 11, 5 % à la mi-2021, ce qui devrait entraîner pour les départements des dépenses supplémentaires, notamment de revenu de solidarité active (RSA).
À la fin du mois d’août 2020, une augmentation de ces dépenses d’environ 9 % par rapport à la même période en 2019 a déjà été constatée.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-88 rectifié est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud et Bonne, Mme L. Darcos, MM. Sol, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers et Mme Gruny.
L’amendement n° II-226 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Bacci, Grand, Brisson, H. Leroy, Lefèvre et J.M. Boyer, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, MM. Favreau et Bonhomme, Mme Canayer et MM. Belin et C. Vial.
L’amendement n° II-947 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ».
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-88 rectifié.
Cet amendement est défendu.
Je précise que, selon les dernières prévisions de la Banque de la France, le taux de chômage devrait augmenter dans les prochains trimestres et atteindre un pic de 11, 5 % à la mi-2021, ce qui devrait entraîner pour les départements des dépenses supplémentaires, notamment de revenu de solidarité active (RSA).
À la fin du mois d’août 2020, une augmentation de ces dépenses d’environ 9 % par rapport à la même période en 2019 a déjà été constatée.
Cet amendement, dont l’objet est légèrement différent des amendements identiques qui viennent d’être présentés, tend à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 5 % à 4, 7 % le taux des DMTO.
Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu en première partie sur la situation budgétaire des départements, qui sont confrontés dès cette année à un effet de ciseau, du fait, d’une part, du ralentissement du marché de l’immobilier et d’une diminution de l’ordre de 10 % des droits de mutation à titre onéreux, d’autre part, de l’augmentation continue des dépenses sociales en faveur des publics vulnérables, en particulier de l’explosion du nombre d’allocataires du RSA.
De nombreux départements connaissent une hausse à deux chiffres, y compris des départements dans lesquels le RSA était jusqu’à présent un problème secondaire ; c’est impressionnant. Il est à craindre que la dépense de RSA n’augmente de 20 % l’année prochaine dans certains départements.
Monsieur le ministre, la question de l’équilibre budgétaire des départements devrait vous préoccuper au premier chef, car ce sont les départements qui sont en première ligne. Ce sont eux qui sont au contact des publics vulnérables. Or ces publics vont se trouver dans une plus grande précarité encore, une crise sociale s’annonçant à la suite de la crise économique, qui est elle-même la conséquence de la crise sanitaire.
Je précise que les départements ne seraient évidemment pas obligés d’augmenter le taux de cette taxe et que cet amendement répond à une demande de l’Assemblée des départements de France.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-88 rectifié est présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud et Bonne, Mme L. Darcos, MM. Sol, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers et Mme Gruny.
L’amendement n° II-226 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Bacci, Grand, Brisson, H. Leroy, Lefèvre et J.M. Boyer, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, MM. Favreau et Bonhomme, Mme Canayer et MM. Belin et C. Vial.
L’amendement n° II-947 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ».
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-88 rectifié.
Cet amendement, dont l’objet est légèrement différent des amendements identiques qui viennent d’être présentés, tend à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 5 % à 4, 7 % le taux des DMTO.
Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu en première partie sur la situation budgétaire des départements, qui sont confrontés dès cette année à un effet de ciseau, du fait, d’une part, du ralentissement du marché de l’immobilier et d’une diminution de l’ordre de 10 % des droits de mutation à titre onéreux, d’autre part, de l’augmentation continue des dépenses sociales en faveur des publics vulnérables, en particulier de l’explosion du nombre d’allocataires du RSA.
De nombreux départements connaissent une hausse à deux chiffres, y compris des départements dans lesquels le RSA était jusqu’à présent un problème secondaire ; c’est impressionnant. Il est à craindre que la dépense de RSA n’augmente de 20 % l’année prochaine dans certains départements.
Monsieur le ministre, la question de l’équilibre budgétaire des départements devrait vous préoccuper au premier chef, car ce sont les départements qui sont en première ligne. Ce sont eux qui sont au contact des publics vulnérables. Or ces publics vont se trouver dans une plus grande précarité encore, une crise sociale s’annonçant à la suite de la crise économique, qui est elle-même la conséquence de la crise sanitaire.
Je précise que les départements ne seraient évidemment pas obligés d’augmenter le taux de cette taxe et que cet amendement répond à une demande de l’Assemblée des départements de France.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° II-226 rectifié bis.
Cet amendement est défendu, monsieur le président. Je fais miens les arguments de M. Bazin.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° II-226 rectifié bis.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° II-947 rectifié.
Cet amendement est défendu, monsieur le président. Je fais miens les arguments de M. Bazin.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° II-947 rectifié.
On le voit, la perte du pouvoir de taux, la disparition d’un certain nombre de taxes, notamment de la taxe d’habitation, de la taxe professionnelle sous une autre majorité, mettent les collectivités en difficulté, car elles gèlent quelque peu leurs capacités de développement dans tous les domaines.
Pour autant, je ne pense pas que la hausse des DMTO constitue une réponse adaptée. À trois exceptions près, tous les départements sont déjà au taux plafond. En outre, je ne suis pas sûr que les départements qui augmenteraient leur taux et obtiendraient ainsi plus de recettes supplémentaires soient nécessairement ceux dont le marché immobilier est le plus attractif. La hausse du taux des DMTO ne leur permettrait pas de compenser le delta avec les allocations individuelles de solidarité ou le RSA.
Enfin, je ne suis pas sûr – je dis ce que je pense – que le marché immobilier ait pour fonction principale d’être le tiers payeur lorsque les collectivités rencontrent des difficultés.
On le voit, la perte du pouvoir de taux, la disparition d’un certain nombre de taxes, notamment de la taxe d’habitation, de la taxe professionnelle sous une autre majorité, mettent les collectivités en difficulté, car elles gèlent quelque peu leurs capacités de développement dans tous les domaines.
Pour autant, je ne pense pas que la hausse des DMTO constitue une réponse adaptée. À trois exceptions près, tous les départements sont déjà au taux plafond. En outre, je ne suis pas sûr que les départements qui augmenteraient leur taux et obtiendraient ainsi plus de recettes supplémentaires soient nécessairement ceux dont le marché immobilier est le plus attractif. La hausse du taux des DMTO ne leur permettrait pas de compenser le delta avec les allocations individuelles de solidarité ou le RSA.
Enfin, je ne suis pas sûr – je dis ce que je pense – que le marché immobilier ait pour fonction principale d’être le tiers payeur lorsque les collectivités rencontrent des difficultés.
Le Gouvernement, qui partage intégralement le point de vue de M. le rapporteur général, émet un avis défavorable sur ces amendements.
La hausse proposée ne réglerait pas la question des finances départementales, c’est une évidence. En outre, le Gouvernement a la conviction que ce n’est pas en autorisant une augmentation des droits de mutation, donc en freinant les actes d’achat et la circulation du patrimoine, qu’on le fera. Au contraire, on risquerait, d’une part, d’aggraver les inégalités de ressources entre les collectivités, d’autre part, de ralentir le marché que d’aucuns ont déjà décrit comme particulièrement atone.
Le Gouvernement, qui partage intégralement le point de vue de M. le rapporteur général, émet un avis défavorable sur ces amendements.
La hausse proposée ne réglerait pas la question des finances départementales, c’est une évidence. En outre, le Gouvernement a la conviction que ce n’est pas en autorisant une augmentation des droits de mutation, donc en freinant les actes d’achat et la circulation du patrimoine, qu’on le fera. Au contraire, on risquerait, d’une part, d’aggraver les inégalités de ressources entre les collectivités, d’autre part, de ralentir le marché que d’aucuns ont déjà décrit comme particulièrement atone.
Ces amendements étant issus d’à peu près toutes les travées, je me sens le devoir de soutenir le rapporteur général, dont les arguments sont frappés au coin du bon sens.
Tout le monde est d’accord : les départements ont des difficultés pour financer le RSA et il va bien falloir trouver des solutions dans un certain nombre d’entre eux.
Cela étant, taxer l’immobilier à tout propos constitue-t-il une réponse à ce problème ? Nous avons déjà évoqué la possibilité de permettre aux communes de montagne ou aux communes touristiques d’augmenter la taxe d’habitation, et ce jusqu’à 100 %. Avec ces amendements, il est proposé d’augmenter les DMTO. Je pense que nous sommes en train de commettre des erreurs. Je m’étonne d’ailleurs que de telles propositions émanent également des travées sur lesquelles je siège.
Je comprends les difficultés des départements. Pour autant, l’immobilier est-il un secteur qui se porte bien ? Est-il plus facile pour les Français de devenir propriétaires, ce qui est l’une de nos ambitions ? Ce n’est pas en taxant l’immobilier chaque fois que l’on a besoin de trouver des recettes que l’on réglera ces problèmes.
Comme le rapporteur général, je ne suis pas du tout persuadé que ce soient les départements les plus riches, ceux qui perçoivent le plus de DMTO, qui soient les plus en difficulté au regard du RSA. Si ces amendements étaient adoptés, ces départements bénéficieraient d’un effet d’aubaine assez intéressant.
Mme Nadine Bellurot manifeste son scepticisme.
Ces amendements étant issus d’à peu près toutes les travées, je me sens le devoir de soutenir le rapporteur général, dont les arguments sont frappés au coin du bon sens.
Tout le monde est d’accord : les départements ont des difficultés pour financer le RSA et il va bien falloir trouver des solutions dans un certain nombre d’entre eux.
Cela étant, taxer l’immobilier à tout propos constitue-t-il une réponse à ce problème ? Nous avons déjà évoqué la possibilité de permettre aux communes de montagne ou aux communes touristiques d’augmenter la taxe d’habitation, et ce jusqu’à 100 %. Avec ces amendements, il est proposé d’augmenter les DMTO. Je pense que nous sommes en train de commettre des erreurs. Je m’étonne d’ailleurs que de telles propositions émanent également des travées sur lesquelles je siège.
Je comprends les difficultés des départements. Pour autant, l’immobilier est-il un secteur qui se porte bien ? Est-il plus facile pour les Français de devenir propriétaires, ce qui est l’une de nos ambitions ? Ce n’est pas en taxant l’immobilier chaque fois que l’on a besoin de trouver des recettes que l’on réglera ces problèmes.
Comme le rapporteur général, je ne suis pas du tout persuadé que ce soient les départements les plus riches, ceux qui perçoivent le plus de DMTO, qui soient les plus en difficulté au regard du RSA. Si ces amendements étaient adoptés, ces départements bénéficieraient d’un effet d’aubaine assez intéressant.
En revanche, porter le taux des DMTO de 4, 5 % à 4, 8 % ne réglera pas le problème des départements qui connaissent réellement des difficultés, ceux dans lesquels le RSA explose sans qu’ils disposent des ressources pour y faire face. Le signal envoyé est très mauvais.
Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements et j’espère que le Sénat ne les adoptera pas.
Mme Nadine Bellurot manifeste son scepticisme.
En revanche, porter le taux des DMTO de 4, 5 % à 4, 8 % ne réglera pas le problème des départements qui connaissent réellement des difficultés, ceux dans lesquels le RSA explose sans qu’ils disposent des ressources pour y faire face. Le signal envoyé est très mauvais.
Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements et j’espère que le Sénat ne les adoptera pas.
Bien sûr !
Si les amendements proviennent de toutes les travées, c’est bien que ce problème touche l’ensemble des départements. Dans les départements dits « riches » – il n’y a en réalité que des départements moins pauvres que d’autres
M. Jean-Claude Requier s ’ exclame.
Bien sûr !
Si les amendements proviennent de toutes les travées, c’est bien que ce problème touche l’ensemble des départements. Dans les départements dits « riches » – il n’y a en réalité que des départements moins pauvres que d’autres
M. Jean-Claude Requier s ’ exclame.
… l’explosion du RSA aujourd’hui est bien réelle.
Par ailleurs, ces départements financent une péréquation considérable.
Pour ma part, je ne comprends pas l’avis défavorable du rapporteur général et, surtout, du Gouvernement sur l’ensemble des propositions visant à accroître les ressources des collectivités locales.
Si un département n’a pas besoin de ressources supplémentaires et qu’il est très soucieux du dynamisme de son marché immobilier, il n’augmentera pas les DMTO, monsieur Dallier. Nous proposons non pas une obligation, mais une faculté.
Non seulement on prive peu à peu les collectivités locales de toute autonomie fiscale, mais on refuse de leur donner une marge de manœuvre supplémentaire sur les rares impôts qu’il leur reste. Pendant ce temps-là, alors que les dépenses liées au RSA explosent, on réduit par voie d’amendement, dans un autre texte, la part de CVAE accordée aux départements en compensation de la perte de certains impôts. Bref, c’est toujours à sens unique. Je pense que nous serons obligés de revenir sur cette question dans quelques mois.
… l’explosion du RSA aujourd’hui est bien réelle.
Par ailleurs, ces départements financent une péréquation considérable.
Pour ma part, je ne comprends pas l’avis défavorable du rapporteur général et, surtout, du Gouvernement sur l’ensemble des propositions visant à accroître les ressources des collectivités locales.
Si un département n’a pas besoin de ressources supplémentaires et qu’il est très soucieux du dynamisme de son marché immobilier, il n’augmentera pas les DMTO, monsieur Dallier. Nous proposons non pas une obligation, mais une faculté.
Non seulement on prive peu à peu les collectivités locales de toute autonomie fiscale, mais on refuse de leur donner une marge de manœuvre supplémentaire sur les rares impôts qu’il leur reste. Pendant ce temps-là, alors que les dépenses liées au RSA explosent, on réduit par voie d’amendement, dans un autre texte, la part de CVAE accordée aux départements en compensation de la perte de certains impôts. Bref, c’est toujours à sens unique. Je pense que nous serons obligés de revenir sur cette question dans quelques mois.
Comme Philippe Dallier, je soutiens la ligne du rapporteur général.
J’ai été président d’un département lors de la crise des subprimes, puis de la crise des dettes souveraines. Les départements ont alors également connu un effet de ciseau, du fait de l’explosion des dépenses sociales et du rétrécissement des recettes fiscales.
Très franchement, l’augmentation des DMTO ne me paraît pas la bonne piste pour régler le problème du RSA. Le fait est que nous risquons d’avoir un problème sur le marché de l’immobilier. Vous savez très bien que la création monétaire par la Banque centrale européenne a pour conséquence d’augmenter non pas les prix, mais les prix des actifs, notamment à la bourse, mais aussi ceux des logements. Or le prix des logements pèse de plus en plus, notamment sur les jeunes. Par conséquent, plus on renchérira le prix des logements, y compris fiscalement, moins nous serons efficaces pour régler le problème que nous évoquons.
Par ailleurs, une telle augmentation n’est pas une bonne piste non plus pour les départements, Philippe Dallier l’a très bien dit. Évidemment, des départements comme la Charente-Maritime ou la Vendée, qui ont une base très dynamique du fait d’un marché de résidences secondaires, encaissent énormément de droits de mutation, mais ces départements ne sont pas les plus fragiles. La carte de la richesse fiscale ne correspond pas à celle de la pauvreté et du RSA.
Pour terminer, je vous mets en garde, chers collègues : si vous permettez aux départements d’augmenter les DMTO, ils seront alors en première ligne et devront assumer une hausse de la fiscalité, laquelle serait évidemment impopulaire. Or le problème du RSA doit être réglé par l’État, non par les départements.
Pour toutes ces raisons, il faut suivre l’avis du rapporteur général.
Comme Philippe Dallier, je soutiens la ligne du rapporteur général.
J’ai été président d’un département lors de la crise des subprimes, puis de la crise des dettes souveraines. Les départements ont alors également connu un effet de ciseau, du fait de l’explosion des dépenses sociales et du rétrécissement des recettes fiscales.
Très franchement, l’augmentation des DMTO ne me paraît pas la bonne piste pour régler le problème du RSA. Le fait est que nous risquons d’avoir un problème sur le marché de l’immobilier. Vous savez très bien que la création monétaire par la Banque centrale européenne a pour conséquence d’augmenter non pas les prix, mais les prix des actifs, notamment à la bourse, mais aussi ceux des logements. Or le prix des logements pèse de plus en plus, notamment sur les jeunes. Par conséquent, plus on renchérira le prix des logements, y compris fiscalement, moins nous serons efficaces pour régler le problème que nous évoquons.
Par ailleurs, une telle augmentation n’est pas une bonne piste non plus pour les départements, Philippe Dallier l’a très bien dit. Évidemment, des départements comme la Charente-Maritime ou la Vendée, qui ont une base très dynamique du fait d’un marché de résidences secondaires, encaissent énormément de droits de mutation, mais ces départements ne sont pas les plus fragiles. La carte de la richesse fiscale ne correspond pas à celle de la pauvreté et du RSA.
Pour terminer, je vous mets en garde, chers collègues : si vous permettez aux départements d’augmenter les DMTO, ils seront alors en première ligne et devront assumer une hausse de la fiscalité, laquelle serait évidemment impopulaire. Or le problème du RSA doit être réglé par l’État, non par les départements.
Pour toutes ces raisons, il faut suivre l’avis du rapporteur général.
L’amendement n° II-226 rectifié bis est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° II-1329 est-il maintenu ?
L’amendement n° II-226 rectifié bis est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° II-1329 est-il maintenu ?
L’amendement n° II-1329 est retiré.
Monsieur Bazin, l’amendement n° II-88 rectifié est-il maintenu ?
J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et des différents orateurs. Je les partage en partie – en partie seulement.
Il faut bien faire la distinction entre cet amendement et un certain nombre d’autres, qui visaient des impôts récurrents. Les DMTO ne se paient qu’une fois, au moment de l’acquisition d’un bien d’occasion. Au moment de la transaction, une négociation s’engage entre le vendeur et l’acheteur : le prix d’achat, le taux des DMTO et les taux d’intérêt des emprunts participent à la construction du prix de vente final. La légère augmentation des DMTO n’aura donc pas de conséquence particulière, me semble-t-il, sur le marché de l’immobilier, qui, pour l’instant, se tient.
S’il est vrai qu’il n’y a pas toujours de concordance entre les recettes de DMTO et l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA, il arrive tout de même que cela soit le cas dans certains départements.
Au surplus, il ne faut pas oublier que les départements les plus favorisés, ceux dont les DMTO augmenteront, contribueront à un fonds de solidarité interdépartemental, dont bénéficieront les départements en difficulté.
Malgré quelques scrupules, après avoir entendu tous les arguments contre cette augmentation, je maintiens l’amendement n° II-88 rectifié, qui, je le répète, répond à une demande de l’ensemble des départements de France. Les départements assumeront ensuite d’augmenter ou non leurs DMTO.
Enfin, je rappelle qu’une telle mesure a déjà été mise en œuvre sous le précédent quinquennat ; à l’époque, cela a été présenté comme un progrès par rapport aux gouvernements précédents. À l’occasion d’une négociation sur les allocations individuelles de solidarité (AIS), les départements ont été autorisés à porter de 3, 8 % à 4, 5 % le taux des DMTO au motif qu’ils récupéreraient les frais de gestion de l’État ; par ailleurs, un fonds de solidarité interdépartemental a été institué.
L’amendement n° II-1329 est retiré.
Monsieur Bazin, l’amendement n° II-88 rectifié est-il maintenu ?
J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et des différents orateurs. Je les partage en partie – en partie seulement.
Il faut bien faire la distinction entre cet amendement et un certain nombre d’autres, qui visaient des impôts récurrents. Les DMTO ne se paient qu’une fois, au moment de l’acquisition d’un bien d’occasion. Au moment de la transaction, une négociation s’engage entre le vendeur et l’acheteur : le prix d’achat, le taux des DMTO et les taux d’intérêt des emprunts participent à la construction du prix de vente final. La légère augmentation des DMTO n’aura donc pas de conséquence particulière, me semble-t-il, sur le marché de l’immobilier, qui, pour l’instant, se tient.
S’il est vrai qu’il n’y a pas toujours de concordance entre les recettes de DMTO et l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA, il arrive tout de même que cela soit le cas dans certains départements.
Au surplus, il ne faut pas oublier que les départements les plus favorisés, ceux dont les DMTO augmenteront, contribueront à un fonds de solidarité interdépartemental, dont bénéficieront les départements en difficulté.
Malgré quelques scrupules, après avoir entendu tous les arguments contre cette augmentation, je maintiens l’amendement n° II-88 rectifié, qui, je le répète, répond à une demande de l’ensemble des départements de France. Les départements assumeront ensuite d’augmenter ou non leurs DMTO.
Enfin, je rappelle qu’une telle mesure a déjà été mise en œuvre sous le précédent quinquennat ; à l’époque, cela a été présenté comme un progrès par rapport aux gouvernements précédents. À l’occasion d’une négociation sur les allocations individuelles de solidarité (AIS), les départements ont été autorisés à porter de 3, 8 % à 4, 5 % le taux des DMTO au motif qu’ils récupéreraient les frais de gestion de l’État ; par ailleurs, un fonds de solidarité interdépartemental a été institué.
Monsieur Bazin, dès lors qu’il y a une négociation entre le vendeur et l’acheteur lors d’un achat, on peut supposer que celle-ci entraîne une baisse du prix de vente. Par conséquent, la hausse des DMTO ne sert à rien !
Monsieur Bazin, dès lors qu’il y a une négociation entre le vendeur et l’acheteur lors d’un achat, on peut supposer que celle-ci entraîne une baisse du prix de vente. Par conséquent, la hausse des DMTO ne sert à rien !
En tant qu’ancien conseiller général, je peux témoigner de la situation difficile dans laquelle se trouvent les départements.
Monsieur le ministre, la troisième loi de finances rectificative a prévu une aide de l’État aux départements, sous forme d’avance remboursable, afin de compenser la baisse des DMTO liée à la crise sanitaire. De nombreux départements ont-ils sollicité une telle aide ?
Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le fonds de stabilisation des départements a été prolongé afin de soutenir certains départements qui sont dans des situations très difficiles en raison du poids des dépenses sociales – les AIS, l’allocation personnalisée d’autonomie, le RSA.
Il est certain que l’autonomie financière des collectivités locales, quelles qu’elles soient, diminue. D’ailleurs, les départements ne disposent plus du produit de la vignette automobile, laquelle a été supprimée en 2000.
Je fais face à un dilemme : je suivrais volontiers l’avis du rapporteur général, mais, ayant cosigné l’amendement de notre collègue Arnaud Bazin, je le soutiendrai.
En tant qu’ancien conseiller général, je peux témoigner de la situation difficile dans laquelle se trouvent les départements.
Monsieur le ministre, la troisième loi de finances rectificative a prévu une aide de l’État aux départements, sous forme d’avance remboursable, afin de compenser la baisse des DMTO liée à la crise sanitaire. De nombreux départements ont-ils sollicité une telle aide ?
Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le fonds de stabilisation des départements a été prolongé afin de soutenir certains départements qui sont dans des situations très difficiles en raison du poids des dépenses sociales – les AIS, l’allocation personnalisée d’autonomie, le RSA.
Il est certain que l’autonomie financière des collectivités locales, quelles qu’elles soient, diminue. D’ailleurs, les départements ne disposent plus du produit de la vignette automobile, laquelle a été supprimée en 2000.
Je fais face à un dilemme : je suivrais volontiers l’avis du rapporteur général, mais, ayant cosigné l’amendement de notre collègue Arnaud Bazin, je le soutiendrai.
Ces amendements présentent de nombreux inconvénients, qui ont été très bien expliqués. Il n’en demeure pas moins que le problème est réel. Le Gouvernement et notamment la commission des finances se doivent de proposer une solution qui ait une chance de prospérer. Cette solution, ce n’est pas une hausse des DMTO, qui adresserait un mauvais signal au marché de l’immobilier : le problème relève du budget de l’État.
Nous ne voterons pas ces amendements.
Ces amendements présentent de nombreux inconvénients, qui ont été très bien expliqués. Il n’en demeure pas moins que le problème est réel. Le Gouvernement et notamment la commission des finances se doivent de proposer une solution qui ait une chance de prospérer. Cette solution, ce n’est pas une hausse des DMTO, qui adresserait un mauvais signal au marché de l’immobilier : le problème relève du budget de l’État.
Nous ne voterons pas ces amendements.
Monsieur Laménie, nous avons en effet prévu un dispositif d’avances remboursables pour les départements dont les recettes de DMTO de 2020 sont inférieures à la moyenne de celles de la période 2017-2019. Au mois de septembre dernier, quatre-vingts départements étaient éligibles et quarante ont demandé à en bénéficier, pour un montant total de 394 millions d’euros.
Nous réviserons la liste des départements éligibles au début de l’année 2021, lorsque nous connaîtrons les recettes réelles et que nous pourrons faire des comparaisons avec la période 2017-2019. Les avances remboursables seront alors proposées à tous les départements concernés. Libre ensuite à chacun de les accepter ou de les refuser.
À l’heure où je vous parle, la perte de recettes fiscales, que d’aucuns évaluaient à 20 % ou 25 %, se situerait plutôt entre 8 % et 10 %. Les résultats sont donc moins mauvais qu’attendu, ce qui est toujours une bonne nouvelle.
M. Jérôme Bascher s ’ exclame.
Monsieur Laménie, nous avons en effet prévu un dispositif d’avances remboursables pour les départements dont les recettes de DMTO de 2020 sont inférieures à la moyenne de celles de la période 2017-2019. Au mois de septembre dernier, quatre-vingts départements étaient éligibles et quarante ont demandé à en bénéficier, pour un montant total de 394 millions d’euros.
Nous réviserons la liste des départements éligibles au début de l’année 2021, lorsque nous connaîtrons les recettes réelles et que nous pourrons faire des comparaisons avec la période 2017-2019. Les avances remboursables seront alors proposées à tous les départements concernés. Libre ensuite à chacun de les accepter ou de les refuser.
À l’heure où je vous parle, la perte de recettes fiscales, que d’aucuns évaluaient à 20 % ou 25 %, se situerait plutôt entre 8 % et 10 %. Les résultats sont donc moins mauvais qu’attendu, ce qui est toujours une bonne nouvelle.
M. Jérôme Bascher s ’ exclame.
L’amendement n° II-947 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-758.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-947 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-758.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-565, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Nous sommes tous d’accord sur au moins un point : les départements voient leurs dépenses augmenter et leurs recettes diminuer.
Le dispositif que nous proposons pourra a minima aider les départements sans faire peser une charge importante sur le contribuable.
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d’augmenter le taux de DMTO sur les transactions immobilières d’un montant supérieur à un million d’euros, et seulement sur celles-ci.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-565, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
L’amendement n° II-1231, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article peut être fixé par les conseils départementaux à 5, 5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.
« Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. »
II. – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1er mars 2021. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Nous sommes tous d’accord sur au moins un point : les départements voient leurs dépenses augmenter et leurs recettes diminuer.
Le dispositif que nous proposons pourra a minima aider les départements sans faire peser une charge importante sur le contribuable.
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d’augmenter le taux de DMTO sur les transactions immobilières d’un montant supérieur à un million d’euros, et seulement sur celles-ci.
Notre proposition est assez proche de celle des auteurs de l’amendement n° II-565, même si nous avons prévu un relèvement de taux un peu moindre.
Le mécanisme serait facultatif, sur délibération des conseils départementaux. On ne peut donc pas considérer cela comme une hausse automatique de l’imposition de nos concitoyens. D’ailleurs, cela ne toucherait qu’un nombre limité de transactions immobilières : seules celles d’un montant supérieur à un million d’euros seraient concernées.
L’amendement n° II-1231, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article peut être fixé par les conseils départementaux à 5, 5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.
« Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. »
II. – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1er mars 2021. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Notre proposition est assez proche de celle des auteurs de l’amendement n° II-565, même si nous avons prévu un relèvement de taux un peu moindre.
Le mécanisme serait facultatif, sur délibération des conseils départementaux. On ne peut donc pas considérer cela comme une hausse automatique de l’imposition de nos concitoyens. D’ailleurs, cela ne toucherait qu’un nombre limité de transactions immobilières : seules celles d’un montant supérieur à un million d’euros seraient concernées.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1439 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire rend obligatoire la mise en place de la collecte à la source de biodéchets d’ici à 2023.
Pour cela, les collectivités territoriales peuvent mobiliser la fiscalité environnementale en instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative.
La tarification incitative en matière de déchets permet la réduction de 20 % à 50 % de la production d’ordures ménagères et de meilleures performances du tri. Elle responsabilise l’usager en l’encourageant à adopter un mode de consommation plus vertueux. Elle induit ainsi une baisse du tonnage des déchets et une diminution du coût de service.
Afin d’accompagner les collectivités territoriales volontaires, cet amendement tend à prolonger la réduction des frais de gestion de la TEOM de cinq ans à dix ans lors de la mise en place d’une part incitative.
L’amendement n° II-1439 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au h du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire rend obligatoire la mise en place de la collecte à la source de biodéchets d’ici à 2023.
Pour cela, les collectivités territoriales peuvent mobiliser la fiscalité environnementale en instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative.
La tarification incitative en matière de déchets permet la réduction de 20 % à 50 % de la production d’ordures ménagères et de meilleures performances du tri. Elle responsabilise l’usager en l’encourageant à adopter un mode de consommation plus vertueux. Elle induit ainsi une baisse du tonnage des déchets et une diminution du coût de service.
Afin d’accompagner les collectivités territoriales volontaires, cet amendement tend à prolonger la réduction des frais de gestion de la TEOM de cinq ans à dix ans lors de la mise en place d’une part incitative.
Cinq ans me paraît un délai suffisant pour permettre aux collectivités – ce sont souvent des intercommunalités ou des syndicats mixtes – de trouver une solution adaptée à leurs territoires. Avec une durée de dix ans, nous serions à cheval sur deux mandats municipaux, et des difficultés pourraient apparaître pour les éventuelles nouvelles équipes. Je ne pense pas qu’il y ait besoin de deux quinquennats…
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Cinq ans me paraît un délai suffisant pour permettre aux collectivités – ce sont souvent des intercommunalités ou des syndicats mixtes – de trouver une solution adaptée à leurs territoires. Avec une durée de dix ans, nous serions à cheval sur deux mandats municipaux, et des difficultés pourraient apparaître pour les éventuelles nouvelles équipes. Je ne pense pas qu’il y ait besoin de deux quinquennats…
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. Je les avais d’ailleurs déjà exposées lors de l’examen de la première partie.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. Je les avais d’ailleurs déjà exposées lors de l’examen de la première partie.
L’amendement n° II-1439 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1346 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Nachbar, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ….-A. – À compter de 2022, si les dépenses réelles d’investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées au cours de l’année 2021 sont supérieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l’année au cours de laquelle le paiement des dépenses éligibles en application des dispositions de l’article L. 1615-1 est intervenu.
« B. – Sous réserve de ne pas avoir déjà donné lieu au versement d’une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 réalisées en 2019 et 2020 par les bénéficiaires du fonds mentionnés au A du présent paragraphe ouvrent droit au versement d’une attribution du fonds en 2021.
« C. – À compter de 2022, si les dépenses réelles d’investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées au cours de l’année 2021 sont inférieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans les conditions prévues aux II et III du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la contemporanéisation des versements effectués au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Cet amendement vise à rendre le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) contemporain à la dépense publique de la collectivité. Une telle disposition a été mise en œuvre avec succès voilà une dizaine d’années.
Nous proposons en quelque sorte d’aider le Gouvernement, qui souhaite relancer l’investissement public. La commande publique est fondamentale ; elle permet à de nombreuses entreprises privées d’avoir une activité et de créer des emplois. Les collectivités réalisent près 70 % de l’investissement public.
On nous objecte souvent l’existence d’une difficulté technique à Bercy, liée à l’automatisation, qui rendrait impossible une telle mesure. À mon sens, il faut raisonner en fonction non pas de ce que telle ou telle administration peut faire, mais de ce que nous devons faire face à la crise.
L’amendement n° II-1439 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1346 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Nachbar, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ….-A. – À compter de 2022, si les dépenses réelles d’investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées au cours de l’année 2021 sont supérieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l’année au cours de laquelle le paiement des dépenses éligibles en application des dispositions de l’article L. 1615-1 est intervenu.
« B. – Sous réserve de ne pas avoir déjà donné lieu au versement d’une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 réalisées en 2019 et 2020 par les bénéficiaires du fonds mentionnés au A du présent paragraphe ouvrent droit au versement d’une attribution du fonds en 2021.
« C. – À compter de 2022, si les dépenses réelles d’investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées au cours de l’année 2021 sont inférieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans les conditions prévues aux II et III du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la contemporanéisation des versements effectués au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Cet amendement vise à rendre le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) contemporain à la dépense publique de la collectivité. Une telle disposition a été mise en œuvre avec succès voilà une dizaine d’années.
Nous proposons en quelque sorte d’aider le Gouvernement, qui souhaite relancer l’investissement public. La commande publique est fondamentale ; elle permet à de nombreuses entreprises privées d’avoir une activité et de créer des emplois. Les collectivités réalisent près 70 % de l’investissement public.
On nous objecte souvent l’existence d’une difficulté technique à Bercy, liée à l’automatisation, qui rendrait impossible une telle mesure. À mon sens, il faut raisonner en fonction non pas de ce que telle ou telle administration peut faire, mais de ce que nous devons faire face à la crise.
Nous avons beaucoup entendu cette demande au cours de nos débats.
Monsieur le ministre, ainsi que M. Bruno Retailleau l’a indiqué, il s’agit d’aider le Gouvernement. Vous auriez le temps de voir venir les choses, puisque le dispositif prendrait effet en 2022.
Vous l’avez bien compris, il s’agit de maintenir le meilleur niveau d’investissement local possible. Nous connaissons tous l’importance de l’action des collectivités en la matière, notamment dans des périodes très difficiles comme celle que nous traversons actuellement.
La commission émet, sans surprise, un avis favorable sur cet amendement.
Nous avons beaucoup entendu cette demande au cours de nos débats.
Monsieur le ministre, ainsi que M. Bruno Retailleau l’a indiqué, il s’agit d’aider le Gouvernement. Vous auriez le temps de voir venir les choses, puisque le dispositif prendrait effet en 2022.
Vous l’avez bien compris, il s’agit de maintenir le meilleur niveau d’investissement local possible. Nous connaissons tous l’importance de l’action des collectivités en la matière, notamment dans des périodes très difficiles comme celle que nous traversons actuellement.
La commission émet, sans surprise, un avis favorable sur cet amendement.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’apprécie la sollicitude de M. Retailleau, qui, rejoignant en cela M. Savoldelli, tient à aider le Gouvernement !
Sourires.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’apprécie la sollicitude de M. Retailleau, qui, rejoignant en cela M. Savoldelli, tient à aider le Gouvernement !
Sourires.
Nouveaux sourires.
Cela étant, nous sommes défavorables à cet amendement. Il y a en effet deux obstacles.
Le premier obstacle est lié à l’automatisation, et ce n’est pas une question technique. Il nous paraît extrêmement difficile de mener le chantier de l’automatisation et celui de la contemporanéisation en même temps.
Le second obstacle, qui est en réalité le principal motif de notre opposition à une telle mesure, est que la contemporanéisation de la totalité du FCTVA sur une année moyenne – je l’ai précisé lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » – représente un coût pour l’État. Certes, il s’agit d’un coût de trésorerie, mais qui est tout de même estimé, pour l’année concernée – les auteurs de l’amendement proposent 2022 –, entre 5 milliards d’euros et 6 milliards d’euros.
Les mesures de soutien à l’investissement que nous avons adoptées en loi de finances rectificative et dans le plan de relance nous semblent déjà sinon suffisantes, au moins intéressantes à mobiliser. S’il apparaît au cours de l’année 2021 qu’il faut aller plus loin en la matière, nous pourrons étudier la mise en place d’autres dispositions, mais pas forcément celles que vous proposez, pour les raisons que je viens de rappeler.
En l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, je m’interroge sur la compatibilité entre cet amendement, compte tenu de sa rédaction, et l’amendement de M. Canevet que le Sénat a adopté lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » et qui prévoit un autre calendrier. De toute façon, comme le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, je ne souligne ce problème de légistique que pour l’information du Sénat.
Nouveaux sourires.
Cela étant, nous sommes défavorables à cet amendement. Il y a en effet deux obstacles.
Le premier obstacle est lié à l’automatisation, et ce n’est pas une question technique. Il nous paraît extrêmement difficile de mener le chantier de l’automatisation et celui de la contemporanéisation en même temps.
Le second obstacle, qui est en réalité le principal motif de notre opposition à une telle mesure, est que la contemporanéisation de la totalité du FCTVA sur une année moyenne – je l’ai précisé lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » – représente un coût pour l’État. Certes, il s’agit d’un coût de trésorerie, mais qui est tout de même estimé, pour l’année concernée – les auteurs de l’amendement proposent 2022 –, entre 5 milliards d’euros et 6 milliards d’euros.
Les mesures de soutien à l’investissement que nous avons adoptées en loi de finances rectificative et dans le plan de relance nous semblent déjà sinon suffisantes, au moins intéressantes à mobiliser. S’il apparaît au cours de l’année 2021 qu’il faut aller plus loin en la matière, nous pourrons étudier la mise en place d’autres dispositions, mais pas forcément celles que vous proposez, pour les raisons que je viens de rappeler.
En l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, je m’interroge sur la compatibilité entre cet amendement, compte tenu de sa rédaction, et l’amendement de M. Canevet que le Sénat a adopté lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » et qui prévoit un autre calendrier. De toute façon, comme le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, je ne souligne ce problème de légistique que pour l’information du Sénat.
Monsieur le ministre, il y a un moyen très simple de traiter le FCTVA : retirez-le aux collectivités territoriales !
Monsieur le ministre, il y a un moyen très simple de traiter le FCTVA : retirez-le aux collectivités territoriales !
Vous n’aurez plus besoin de collecter ni de rembourser, et vous ferez des économies dans les directions départementales des finances publiques.
C’est une piste, même si nous ne la proposerons pas ce soir. Elle a été évoquée par Laurent Duplomb, dont nous connaissons l’engagement sur ces questions.
Sourires.
Vous n’aurez plus besoin de collecter ni de rembourser, et vous ferez des économies dans les directions départementales des finances publiques.
C’est une piste, même si nous ne la proposerons pas ce soir. Elle a été évoquée par Laurent Duplomb, dont nous connaissons l’engagement sur ces questions.
Réfléchissez-y ! Après tout, puisque vous nous retirez la taxe d’habitation, vous pouvez bien aussi nous épargner les allers-retours de TVA !
Sourires.
Réfléchissez-y ! Après tout, puisque vous nous retirez la taxe d’habitation, vous pouvez bien aussi nous épargner les allers-retours de TVA !
Monsieur le ministre, c’est étrange comme vous trouvez systématiquement « complexes » les mesures de bon sens que nous proposons, surtout lorsqu’elles s’adressent aux collectivités et aux territoires, dont nous sommes les représentants.
Cet amendement, que je soutiens, est de bon sens. Entre parenthèses, chère Sophie Primas, si l’État est un piètre banquier et un piètre gestionnaire, il n’oublie pas de ne pas rendre la totalité du FCTVA !
Sourires.
Monsieur le ministre, c’est étrange comme vous trouvez systématiquement « complexes » les mesures de bon sens que nous proposons, surtout lorsqu’elles s’adressent aux collectivités et aux territoires, dont nous sommes les représentants.
Cet amendement, que je soutiens, est de bon sens. Entre parenthèses, chère Sophie Primas, si l’État est un piètre banquier et un piètre gestionnaire, il n’oublie pas de ne pas rendre la totalité du FCTVA !
Il est pour le moins curieux que Bercy, où certains turbinent sur des dispositifs beaucoup plus complexes, ne soit pas capable de mettre en place une telle mesure de bon sens ! Nous n’entendons donc pas vos arguments, monsieur le ministre.
Le dispositif proposé s’adresse aux communes. Il est très simple, efficace, direct et compréhensible par tous !
Sourires.
Il est pour le moins curieux que Bercy, où certains turbinent sur des dispositifs beaucoup plus complexes, ne soit pas capable de mettre en place une telle mesure de bon sens ! Nous n’entendons donc pas vos arguments, monsieur le ministre.
Le dispositif proposé s’adresse aux communes. Il est très simple, efficace, direct et compréhensible par tous !
La mesure proposée, qui est en effet simple et lisible, m’a semblé efficace lors de la crise de 2008. Elle a constitué un encouragement véritablement fort pour les collectivités territoriales.
La mesure proposée, qui est en effet simple et lisible, m’a semblé efficace lors de la crise de 2008. Elle a constitué un encouragement véritablement fort pour les collectivités territoriales.
Encore une fois, si le Gouvernement s’oppose à une telle mesure, qu’elle prenne effet en 2021 ou en 2022, c’est principalement à cause du coût qu’elle représente sur l’exercice en cours, même s’il s’agit d’un coût de trésorerie.
Dans ma conception, la politique budgétaire consiste à faire des choix d’allocation des moyens. En l’occurrence, nous avons choisi d’autres outils pour soutenir l’investissement.
Madame Primas, le taux de calcul du FCTVA, qui – je tiens à le souligner – a été légèrement amélioré voilà deux ans, n’est effectivement pas le taux de la TVA, et ce pour deux raisons.
D’une part, les allers-retours que vous décrivez ont pour effet de changer le dénominateur ; il est dès lors nécessaire de procéder à une adaptation pour retrouver la même somme.
D’autre part, et ce point, même s’il peut être remis en cause, est souvent oublié dans nos débats, la réfaction du taux de TVA pour le remboursement aux communes tient compte non seulement du dénominateur, mais aussi d’une forme de captation de recettes pour financer le prélèvement sur recettes qui sert de contribution de la France à l’Union européenne. Historiquement, dans les débats sur le financement de la construction européenne, cette réfaction apparaissait comme un moyen de dégager des marges.
Encore une fois, si le Gouvernement s’oppose à une telle mesure, qu’elle prenne effet en 2021 ou en 2022, c’est principalement à cause du coût qu’elle représente sur l’exercice en cours, même s’il s’agit d’un coût de trésorerie.
Dans ma conception, la politique budgétaire consiste à faire des choix d’allocation des moyens. En l’occurrence, nous avons choisi d’autres outils pour soutenir l’investissement.
Madame Primas, le taux de calcul du FCTVA, qui – je tiens à le souligner – a été légèrement amélioré voilà deux ans, n’est effectivement pas le taux de la TVA, et ce pour deux raisons.
D’une part, les allers-retours que vous décrivez ont pour effet de changer le dénominateur ; il est dès lors nécessaire de procéder à une adaptation pour retrouver la même somme.
D’autre part, et ce point, même s’il peut être remis en cause, est souvent oublié dans nos débats, la réfaction du taux de TVA pour le remboursement aux communes tient compte non seulement du dénominateur, mais aussi d’une forme de captation de recettes pour financer le prélèvement sur recettes qui sert de contribution de la France à l’Union européenne. Historiquement, dans les débats sur le financement de la construction européenne, cette réfaction apparaissait comme un moyen de dégager des marges.
Vous préférez garder cet argent, qui, pour le coup, est celui des collectivités, pour faire votre trésorerie !
En effet, vous avez fait le choix d’aider les entreprises qui ne travaillent pas. Pour notre part, nous préférons récupérer cet argent pour les faire travailler, afin que vous n’ayez pas besoin de les aider.
Nous, nous parlons véritablement de relance, en proposant de reprendre ce qui a fonctionné en 2008. Vous, vous parlez encore et encore de soutien, et non de relance.
Vous préférez garder cet argent, qui, pour le coup, est celui des collectivités, pour faire votre trésorerie !
En effet, vous avez fait le choix d’aider les entreprises qui ne travaillent pas. Pour notre part, nous préférons récupérer cet argent pour les faire travailler, afin que vous n’ayez pas besoin de les aider.
Nous, nous parlons véritablement de relance, en proposant de reprendre ce qui a fonctionné en 2008. Vous, vous parlez encore et encore de soutien, et non de relance.
Vous avez raison, monsieur le ministre : ce qui se joue derrière, c’est bien une ressource de l’Union européenne. En l’occurrence, ce n’est pas le sujet, même si j’ai bien entendu la proposition de Sophie Primas et de Laurent Duplomb, qui souhaitent une suppression pure et simple le FCTVA…
La contemporanéisation concerne non pas l’Union européenne, mais Bercy : il s’agit de comptabilité. Il suffirait que le trésorier local puisse faire des inscriptions assez simples dans ses livres. Je crois que c’est une belle réforme à mener à la DGFiP.
Vous avez raison, monsieur le ministre : ce qui se joue derrière, c’est bien une ressource de l’Union européenne. En l’occurrence, ce n’est pas le sujet, même si j’ai bien entendu la proposition de Sophie Primas et de Laurent Duplomb, qui souhaitent une suppression pure et simple le FCTVA…
La contemporanéisation concerne non pas l’Union européenne, mais Bercy : il s’agit de comptabilité. Il suffirait que le trésorier local puisse faire des inscriptions assez simples dans ses livres. Je crois que c’est une belle réforme à mener à la DGFiP.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-754, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
L ’ amendement est adopté.
Cet amendement vise à intégrer le taux de logements sociaux parmi les critères retenus dans le calcul de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite DSR péréquation.
Notre pays connaît un important déficit de logements sociaux, et la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 entraînera un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens. Il paraît donc pertinent de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité nationale en produisant de tels logements.
Par ailleurs, comme le Gouvernement souhaite que les collectivités jouent un rôle central dans la relance de notre économie, une telle mesure peut être de nature à inciter les maires à produire du logement social, ne serait-ce que pour maintenir leur taux.
Le critère du taux de logements sociaux au regard du taux moyen de logements sociaux des communes de moins 10 000 habitants serait fixé à 15 %. Il pourrait, comme les autres critères, être minoré ou majoré de cinq points selon les règles de droit commun.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-754, présenté par MM. Marie, Raynal, Féraud et Sueur, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Cet amendement vise à intégrer le taux de logements sociaux parmi les critères retenus dans le calcul de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite DSR péréquation.
Notre pays connaît un important déficit de logements sociaux, et la crise économique et sociale induite par l’épidémie de covid-19 entraînera un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens. Il paraît donc pertinent de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité nationale en produisant de tels logements.
Par ailleurs, comme le Gouvernement souhaite que les collectivités jouent un rôle central dans la relance de notre économie, une telle mesure peut être de nature à inciter les maires à produire du logement social, ne serait-ce que pour maintenir leur taux.
Le critère du taux de logements sociaux au regard du taux moyen de logements sociaux des communes de moins 10 000 habitants serait fixé à 15 %. Il pourrait, comme les autres critères, être minoré ou majoré de cinq points selon les règles de droit commun.
C’est une demande récurrente : nous avons déjà été saisis d’un amendement similaire lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je précise que la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif : c’est une dotation de péréquation.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
C’est une demande récurrente : nous avons déjà été saisis d’un amendement similaire lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je précise que la DSR n’a pas vocation à être un outil incitatif : c’est une dotation de péréquation.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1358 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1, 5 ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement a été défendu au Sénat pendant plusieurs années consécutives par mon prédécesseur, Philippe Adnot. Je reprends en quelque sorte le flambeau.
Pendant la campagne des élections sénatoriales, nous avons eu la confirmation que le problème de la solidarité instauré par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) était toujours entier dans un certain nombre de collectivités rurales.
Sur le papier, cet outil permet des transferts des collectivités dont la situation financière est solide vers celles qui sont moins bien loties. Dans la vie réelle, les choses ne se passent pas ainsi… En l’état actuel, la clé de répartition n’est toujours pas satisfaisante. Aujourd’hui, nombre de collectivités rurales font un effort de solidarité au bénéfice de collectivités très peuplées, dont les finances publiques sont beaucoup moins contraintes ! La colère commence à gronder au sein des collectivités rurales…
Cet amendement a donc pour objet de renforcer la progressivité du coefficient logarithmique de répartition. Il s’agit d’inciter le Gouvernement à réviser sa méthode de calcul au bénéfice des collectivités les moins bien loties, en faisant varier le coefficient non pas de 1 à 2, mais de 1 à 1, 5.
L’amendement n° II-1358 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1, 5 ».
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Cet amendement a été défendu au Sénat pendant plusieurs années consécutives par mon prédécesseur, Philippe Adnot. Je reprends en quelque sorte le flambeau.
Pendant la campagne des élections sénatoriales, nous avons eu la confirmation que le problème de la solidarité instauré par le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) était toujours entier dans un certain nombre de collectivités rurales.
Sur le papier, cet outil permet des transferts des collectivités dont la situation financière est solide vers celles qui sont moins bien loties. Dans la vie réelle, les choses ne se passent pas ainsi… En l’état actuel, la clé de répartition n’est toujours pas satisfaisante. Aujourd’hui, nombre de collectivités rurales font un effort de solidarité au bénéfice de collectivités très peuplées, dont les finances publiques sont beaucoup moins contraintes ! La colère commence à gronder au sein des collectivités rurales…
Cet amendement a donc pour objet de renforcer la progressivité du coefficient logarithmique de répartition. Il s’agit d’inciter le Gouvernement à réviser sa méthode de calcul au bénéfice des collectivités les moins bien loties, en faisant varier le coefficient non pas de 1 à 2, mais de 1 à 1, 5.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Là encore, le débat a déjà eu lieu, notamment lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Vous le savez, en l’état, nous ne souhaitons pas modifier les règles de calcul d’aucun impôt ou outil de répartition, dont le FPIC, sans disposer de simulations sur les effets qu’une telle mesure pourrait produire.
La commission des finances, sur proposition de son président Claude Raynal, a prévu de mettre en place un groupe de travail l’année prochaine pour tenter de dégager des solutions en posant les éléments sur la table et en réalisant des simulations.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Là encore, le débat a déjà eu lieu, notamment lors de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Vous le savez, en l’état, nous ne souhaitons pas modifier les règles de calcul d’aucun impôt ou outil de répartition, dont le FPIC, sans disposer de simulations sur les effets qu’une telle mesure pourrait produire.
La commission des finances, sur proposition de son président Claude Raynal, a prévu de mettre en place un groupe de travail l’année prochaine pour tenter de dégager des solutions en posant les éléments sur la table et en réalisant des simulations.
L’amendement n° II-1358 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1324, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 2, 95 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Cet amendement vise à augmenter le taux du versement mobilité instauré en 2020 à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
En 2020, le versement aux 258 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aurait dû représenter plus de 9, 4 milliards d’euros, pour moitié en province et en Île-de-France. Or la crise sanitaire est passée par là et les ressources du versement mobilité ont diminué proportionnellement aux baisses de revenus d’activité des entreprises de plus de onze salariés. Les AOM sont confrontées à une diminution de 10 % de leurs recettes au titre du versement mobilité, en plus de la baisse de 30 % des recettes tarifaires.
Le 14 septembre dernier, le Groupement des autorités responsables de transport évaluait les pertes subies par l’Île-de-France à 1 milliard d’euros pour le versement mobilité et à 1, 6 milliard d’euros pour les recettes voyageurs. Le budget des autres collectivités serait également amputé de 700 millions d’euros. Ces baisses de recettes sont à mettre en balance avec la hausse des dépenses de nettoyage, de désinfection des véhicules et stations, d’installation d’une signalétique spéciale et d’achat de masques.
La situation financière est grave, et le Gouvernement y répond en créant de la dette, via le mécanisme des avances remboursables.
Dans une perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre – nous connaissons les conséquences de l’utilisation des véhicules individuels sur le réchauffement climatique –, le soutien aux AOM doit être sans faille.
Compte tenu de l’importance de mieux desservir l’ensemble des zones géographiques dans nos départements, il faut aller plus loin. Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, le système mis en place, s’il est original, n’est ni totalement nouveau ni très protecteur. D’une part, seuls 1, 9 milliard d’euros sur plus de 2, 7 milliards d’euros de manque à gagner pour les AOM seraient couverts. D’autre part, le remboursement des avances sera forcément au prix d’un affaiblissement de la qualité du service rendu ou du renoncement à des investissements cruciaux dans la prochaine décennie.
Cet amendement vise à compenser la perte de trésorerie des AOM et à rétablir l’équité entre les départements. Comment expliquer que le plafond du taux de versement mobilité, fixé à 2, 95 %, soit le même en Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne et à Paris ?
En portant le plafond du versement mobilité à 4 %, nous restaurerions une véritable contribution au service public de transports. Les entreprises qui souhaiteraient en être exemptées prendraient intégralement en charge le coût des transports de leurs salariés, comme cela est prévu.
Aujourd’hui, le taux est le même, alors que 68 % de l’emploi régional en Île-de-France est concentré sur 6 % du territoire, dans l’ouest parisien et dans les Hauts-de-Seine, conduisant à une envolée des coûts d’acquisition ou de location, qui sont cinq à dix fois supérieurs au reste de l’Île-de-France.
Vous comprenez la logique : si les entreprises désirent tant surpayer leurs locaux professionnels, qu’elles assument une fraction équivalente des investissements en matière de transports. Il s’agit donc d’une mesure d’équité territoriale qui permet de restaurer l’attractivité à l’implantation d’entreprises, notamment en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
L’amendement n° II-1358 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1324, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 2, 95 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Cet amendement vise à augmenter le taux du versement mobilité instauré en 2020 à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
En 2020, le versement aux 258 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) aurait dû représenter plus de 9, 4 milliards d’euros, pour moitié en province et en Île-de-France. Or la crise sanitaire est passée par là et les ressources du versement mobilité ont diminué proportionnellement aux baisses de revenus d’activité des entreprises de plus de onze salariés. Les AOM sont confrontées à une diminution de 10 % de leurs recettes au titre du versement mobilité, en plus de la baisse de 30 % des recettes tarifaires.
Le 14 septembre dernier, le Groupement des autorités responsables de transport évaluait les pertes subies par l’Île-de-France à 1 milliard d’euros pour le versement mobilité et à 1, 6 milliard d’euros pour les recettes voyageurs. Le budget des autres collectivités serait également amputé de 700 millions d’euros. Ces baisses de recettes sont à mettre en balance avec la hausse des dépenses de nettoyage, de désinfection des véhicules et stations, d’installation d’une signalétique spéciale et d’achat de masques.
La situation financière est grave, et le Gouvernement y répond en créant de la dette, via le mécanisme des avances remboursables.
Dans une perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre – nous connaissons les conséquences de l’utilisation des véhicules individuels sur le réchauffement climatique –, le soutien aux AOM doit être sans faille.
Compte tenu de l’importance de mieux desservir l’ensemble des zones géographiques dans nos départements, il faut aller plus loin. Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, le système mis en place, s’il est original, n’est ni totalement nouveau ni très protecteur. D’une part, seuls 1, 9 milliard d’euros sur plus de 2, 7 milliards d’euros de manque à gagner pour les AOM seraient couverts. D’autre part, le remboursement des avances sera forcément au prix d’un affaiblissement de la qualité du service rendu ou du renoncement à des investissements cruciaux dans la prochaine décennie.
Cet amendement vise à compenser la perte de trésorerie des AOM et à rétablir l’équité entre les départements. Comment expliquer que le plafond du taux de versement mobilité, fixé à 2, 95 %, soit le même en Seine-Saint-Denis et dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne et à Paris ?
En portant le plafond du versement mobilité à 4 %, nous restaurerions une véritable contribution au service public de transports. Les entreprises qui souhaiteraient en être exemptées prendraient intégralement en charge le coût des transports de leurs salariés, comme cela est prévu.
Aujourd’hui, le taux est le même, alors que 68 % de l’emploi régional en Île-de-France est concentré sur 6 % du territoire, dans l’ouest parisien et dans les Hauts-de-Seine, conduisant à une envolée des coûts d’acquisition ou de location, qui sont cinq à dix fois supérieurs au reste de l’Île-de-France.
Vous comprenez la logique : si les entreprises désirent tant surpayer leurs locaux professionnels, qu’elles assument une fraction équivalente des investissements en matière de transports. Il s’agit donc d’une mesure d’équité territoriale qui permet de restaurer l’attractivité à l’implantation d’entreprises, notamment en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Avoir une convergence au sein d’Île-de-France Mobilités sur le versement mobilité est le fruit d’une volonté et d’un choix. D’ailleurs, vous l’avez rappelé, ma chère collègue, le taux est déjà majoré par rapport à d’autres territoires français.
Selon vous, certaines zones seraient surdotées en entreprises, ce qui crée un phénomène de concentration et de concurrence. Si j’entends bien vos propos, cela pourrait être créateur de richesses, puisque les entreprises viennent tout de même sur ces territoires, malgré les tensions sur le marché immobilier…
Pour ma part, je ne fais pas mienne l’idée d’une compétition et d’une fiscalité différenciée entre les collectivités membres d’Île-de-France Mobilités.
Somme toute, vous proposez de reprendre ce qui existe pour les déchets ménagers, en mélangeant de la taxe et de la redevance. À mes yeux, c’est au contraire le territoire qui doit construire sa réflexion et faire ses choix lui-même.
Le Sénat n’est pas là pour « punir » deux départements
Mmes Éliane Assassi et Michelle Gréaume font un signe de dénégation.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Avoir une convergence au sein d’Île-de-France Mobilités sur le versement mobilité est le fruit d’une volonté et d’un choix. D’ailleurs, vous l’avez rappelé, ma chère collègue, le taux est déjà majoré par rapport à d’autres territoires français.
Selon vous, certaines zones seraient surdotées en entreprises, ce qui crée un phénomène de concentration et de concurrence. Si j’entends bien vos propos, cela pourrait être créateur de richesses, puisque les entreprises viennent tout de même sur ces territoires, malgré les tensions sur le marché immobilier…
Pour ma part, je ne fais pas mienne l’idée d’une compétition et d’une fiscalité différenciée entre les collectivités membres d’Île-de-France Mobilités.
Somme toute, vous proposez de reprendre ce qui existe pour les déchets ménagers, en mélangeant de la taxe et de la redevance. À mes yeux, c’est au contraire le territoire qui doit construire sa réflexion et faire ses choix lui-même.
Le Sénat n’est pas là pour « punir » deux départements
Ainsi que nous l’avons vu lors de la crise sanitaire, la principale problématique des mobilités, ce sont les territoires autour. Avec un tel dispositif, deux départements se retrouveraient peut-être sur le gril. En plus, ce sont les entreprises et leurs salariés qui en subiraient les conséquences, puisque l’on constate, en Île-de-France comme ailleurs, une baisse de la fréquentation, donc des recettes.
Faisons donc attention et veillons à préserver la logique qui a guidé nos choix en matière de mobilités.
Mmes Éliane Assassi et Michelle Gréaume font un signe de dénégation.
Ainsi que nous l’avons vu lors de la crise sanitaire, la principale problématique des mobilités, ce sont les territoires autour. Avec un tel dispositif, deux départements se retrouveraient peut-être sur le gril. En plus, ce sont les entreprises et leurs salariés qui en subiraient les conséquences, puisque l’on constate, en Île-de-France comme ailleurs, une baisse de la fréquentation, donc des recettes.
Faisons donc attention et veillons à préserver la logique qui a guidé nos choix en matière de mobilités.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
J’ai bon espoir que le Gouvernement suivra la sagesse du Sénat et maintiendra une cotisation foncière des entreprises (CFE) territorialisée pendant encore quelques années. Dans le cas contraire, il n’y aurait rapidement plus de fiscalité d’entreprise territorialisée, puisque tout s’effectuerait à l’échelle de la métropole, que les entreprises soient situées à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne.
Par ailleurs, vous me permettrez de faire encore un peu de publicité pour le groupe de travail de la commission des finances sur les coûts et le financement du Grand Paris Express, dont le rapport d’information montre bien que ce sont les entreprises, et uniquement elles, qui assurent la majeure partie du financement de cette infrastructure. Et cela irrigue l’ensemble du territoire francilien, bien au-delà de Paris ou des Hauts-de-Seine, alors que ce sont les entreprises situées dans neuf arrondissements parisiens et dans quatre ou cinq villes altoséquanaises qui ont subi une augmentation de 20 % de leur taxe sur les bureaux l’année dernière, sans compter les impôts spécifiques sur les parkings.
À un moment donné, il faut dire stop ! On peut, certes, être contre les créations d’emplois et crier haro sur les entreprises, mais stop ! Au final, ce sont bien les entreprises qui payent les salaires.
Je suis évidemment défavorable à cet amendement.
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.
J’ai bon espoir que le Gouvernement suivra la sagesse du Sénat et maintiendra une cotisation foncière des entreprises (CFE) territorialisée pendant encore quelques années. Dans le cas contraire, il n’y aurait rapidement plus de fiscalité d’entreprise territorialisée, puisque tout s’effectuerait à l’échelle de la métropole, que les entreprises soient situées à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne.
Par ailleurs, vous me permettrez de faire encore un peu de publicité pour le groupe de travail de la commission des finances sur les coûts et le financement du Grand Paris Express, dont le rapport d’information montre bien que ce sont les entreprises, et uniquement elles, qui assurent la majeure partie du financement de cette infrastructure. Et cela irrigue l’ensemble du territoire francilien, bien au-delà de Paris ou des Hauts-de-Seine, alors que ce sont les entreprises situées dans neuf arrondissements parisiens et dans quatre ou cinq villes altoséquanaises qui ont subi une augmentation de 20 % de leur taxe sur les bureaux l’année dernière, sans compter les impôts spécifiques sur les parkings.
À un moment donné, il faut dire stop ! On peut, certes, être contre les créations d’emplois et crier haro sur les entreprises, mais stop ! Au final, ce sont bien les entreprises qui payent les salaires.
Je suis évidemment défavorable à cet amendement.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-932 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a des 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l’établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l’article L. 2224-13. Le groupement concerné transmet alors à l’administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’il prélève correspondant à l’établissement public lui ayant transféré la collecte et le traitement des déchets ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement a pour objet de faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la collectivité qui assure la collecte des déchets.
Aujourd’hui, la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est, dans plusieurs cas, prélevée par des collectivités qui n’assurent pas elles-mêmes la collecte et le traitement des déchets.
La mesure a initialement été mise en place pour inciter les intercommunalités à prendre cette compétence, mais celle-ci est devenue obligatoire depuis, et les recettes sont intégrées dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale. Une telle situation peut créer d’importantes complications sur le terrain.
Les syndicats dont les collectivités membres prélèvent la REOM doivent préparer la facturation des usagers du service, mais les titres sont émis par la collectivité. Ils n’ont donc pas de visibilité sur le niveau de recouvrement de la redevance.
Lorsqu’une REOM doit être annulée, le syndicat reçoit la demande d’annulation d’un titre émis par la collectivité sans savoir si celui-ci a bien été payé.
Lorsque la redevance est attaquée en justice, c’est à la communauté de communes émettrice du titre d’assurer la défense d’une redevance calculée par le syndicat. Cela suppose donc des échanges permanents entre le syndicat, qui assure la collecte, et la trésorerie des collectivités, qui prélève la redevance sans toujours disposer des moyens humains pour en assurer le suivi.
Cette lourdeur administrative est encore plus difficile à gérer lorsque les collectivités concernées mettent en place la tarification incitative en vue de réduire les déchets sur leur territoire, car cela complexifie le calcul de la redevance et les relations avec les habitants. Cette situation nuit au développement de la tarification incitative, qui est pourtant un outil essentiel pour réduire les déchets résiduels.
Pour simplifier la mise en œuvre de la redevance et favoriser cette tarification incitative sans pénaliser les collectivités qui bénéficient d’une dotation majorée en intégrant la fiscalité déchets dans leur coefficient d’intégration fiscale, cet amendement vise à autoriser les collectivités à intégrer ces recettes dans leur coefficient d’intégration fiscale, y compris si c’est le syndicat auquel elles ont transféré la compétence qui prélève la taxe ou la redevance.
Cette mesure sera sans répercussion sur le niveau de prélèvements, mais permettra aux collectivités qui ont transféré la compétence collecte de transférer également la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).
L’amendement n° II-932 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a des 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l’établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l’article L. 2224-13. Le groupement concerné transmet alors à l’administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’il prélève correspondant à l’établissement public lui ayant transféré la collecte et le traitement des déchets ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Cet amendement a pour objet de faciliter le prélèvement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la collectivité qui assure la collecte des déchets.
Aujourd’hui, la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est, dans plusieurs cas, prélevée par des collectivités qui n’assurent pas elles-mêmes la collecte et le traitement des déchets.
La mesure a initialement été mise en place pour inciter les intercommunalités à prendre cette compétence, mais celle-ci est devenue obligatoire depuis, et les recettes sont intégrées dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale. Une telle situation peut créer d’importantes complications sur le terrain.
Les syndicats dont les collectivités membres prélèvent la REOM doivent préparer la facturation des usagers du service, mais les titres sont émis par la collectivité. Ils n’ont donc pas de visibilité sur le niveau de recouvrement de la redevance.
Lorsqu’une REOM doit être annulée, le syndicat reçoit la demande d’annulation d’un titre émis par la collectivité sans savoir si celui-ci a bien été payé.
Lorsque la redevance est attaquée en justice, c’est à la communauté de communes émettrice du titre d’assurer la défense d’une redevance calculée par le syndicat. Cela suppose donc des échanges permanents entre le syndicat, qui assure la collecte, et la trésorerie des collectivités, qui prélève la redevance sans toujours disposer des moyens humains pour en assurer le suivi.
Cette lourdeur administrative est encore plus difficile à gérer lorsque les collectivités concernées mettent en place la tarification incitative en vue de réduire les déchets sur leur territoire, car cela complexifie le calcul de la redevance et les relations avec les habitants. Cette situation nuit au développement de la tarification incitative, qui est pourtant un outil essentiel pour réduire les déchets résiduels.
Pour simplifier la mise en œuvre de la redevance et favoriser cette tarification incitative sans pénaliser les collectivités qui bénéficient d’une dotation majorée en intégrant la fiscalité déchets dans leur coefficient d’intégration fiscale, cet amendement vise à autoriser les collectivités à intégrer ces recettes dans leur coefficient d’intégration fiscale, y compris si c’est le syndicat auquel elles ont transféré la compétence qui prélève la taxe ou la redevance.
Cette mesure sera sans répercussion sur le niveau de prélèvements, mais permettra aux collectivités qui ont transféré la compétence collecte de transférer également la gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).
La commission demande l’avis du Gouvernement.
Nous avions initialement un peu de mal à circonscrire l’objet de cet amendement, entre la redevance et la taxe. La taxe étant un impôt, son recouvrement est beaucoup plus simple, car il relève de la trésorerie générale, alors que le recouvrement de la redevance est à la charge de la collectivité.
Vous proposez que le produit de la taxe ou de la redevance soit pris en compte dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la compétence est exercée par un syndicat mixte. Je ne vois toujours pas le lien entre le CIF et la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Vous proposez par ailleurs que le groupement « transmette » à l’administration fiscale les recettes perçues…
Je ne doute pas que vous allez nous éclairer, monsieur le ministre.
La commission demande l’avis du Gouvernement.
Nous avions initialement un peu de mal à circonscrire l’objet de cet amendement, entre la redevance et la taxe. La taxe étant un impôt, son recouvrement est beaucoup plus simple, car il relève de la trésorerie générale, alors que le recouvrement de la redevance est à la charge de la collectivité.
Vous proposez que le produit de la taxe ou de la redevance soit pris en compte dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque la compétence est exercée par un syndicat mixte. Je ne vois toujours pas le lien entre le CIF et la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Vous proposez par ailleurs que le groupement « transmette » à l’administration fiscale les recettes perçues…
Je ne doute pas que vous allez nous éclairer, monsieur le ministre.
Je ne sais pas si je vais pouvoir vous éclairer…
En revanche, je sais que cet amendement n’est pas conforme à l’objet même du coefficient d’intégration fiscale, qui est de mesurer le degré d’intégration financière d’un EPCI à fiscalité propre en rapportant les produits fiscaux qu’il perçoit lui-même à l’ensemble des produits fiscaux du territoire.
À droit constant, la mesure que vous proposez instituerait une rupture d’égalité entre les EPCI, en favorisant ceux qui ont transféré la gestion des déchets à un syndicat par rapport à ceux qui ont laissé cette compétence aux communes.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cette mesure.
J’ajoute que les variations de dotations des intercommunalités, que vous évoquez dans l’exposé des motifs, sont encadrées pour permettre de lisser les éventuels effets négatifs d’un transfert de compétences vers un syndicat.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je ne sais pas si je vais pouvoir vous éclairer…
En revanche, je sais que cet amendement n’est pas conforme à l’objet même du coefficient d’intégration fiscale, qui est de mesurer le degré d’intégration financière d’un EPCI à fiscalité propre en rapportant les produits fiscaux qu’il perçoit lui-même à l’ensemble des produits fiscaux du territoire.
À droit constant, la mesure que vous proposez instituerait une rupture d’égalité entre les EPCI, en favorisant ceux qui ont transféré la gestion des déchets à un syndicat par rapport à ceux qui ont laissé cette compétence aux communes.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cette mesure.
J’ajoute que les variations de dotations des intercommunalités, que vous évoquez dans l’exposé des motifs, sont encadrées pour permettre de lisser les éventuels effets négatifs d’un transfert de compétences vers un syndicat.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° II-932 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1094 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Laugier, Delahaye, Mizzon et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Louault, Mme Billon, M. Levi, Mmes Perrot et Férat, M. Maurey, Mme Gatel, MM. Vanlerenberghe, Kern, J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mme Saint-Pé, MM. Moga, S. Demilly et Longeot et Mmes Morin-Desailly et Loisier, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2022 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants neufs à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d’épargne-logement. » ;
2° L’article L. 315-2 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : «, et d’acquisition de meubles meublants neufs à usage non professionnel » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction du prêt d’épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants neufs n’est pas prise en compte pour l’octroi de la prime d’épargne-logement mentionnée à l’article L. 315-4. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement de Michel Canevet vise à autoriser les ménages français à prélever une partie de l’épargne détenue dans un plan d’épargne logement (PEL) pour acheter des meubles neufs. Comme beaucoup d’entre nous, notre collègue est soucieux de l’avenir du secteur de l’ameublement neuf.
L’idée peut sembler originale, mais des mesures identiques ont déjà été adoptées par le passé, notamment dans la loi du 12 avril 1996.
Il s’agit ce faisant d’essayer de redonner un peu de force à une filière aujourd’hui en grande difficulté, qui emploie plus de 115 000 salariés.
L’adoption de cet amendement n’entraînera ni charges nouvelles ni pertes de recettes pour l’État. Le PEL n’étant pas résilié, la prime d’État n’est pas versée pour la part correspondant à ce déblocage. En revanche, cela peut rapporter des recettes de TVA supplémentaires.
L’amendement n° II-932 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1094 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Laugier, Delahaye, Mizzon et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Louault, Mme Billon, M. Levi, Mmes Perrot et Férat, M. Maurey, Mme Gatel, MM. Vanlerenberghe, Kern, J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mme Saint-Pé, MM. Moga, S. Demilly et Longeot et Mmes Morin-Desailly et Loisier, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2022 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants neufs à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d’épargne-logement. » ;
2° L’article L. 315-2 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : «, et d’acquisition de meubles meublants neufs à usage non professionnel » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction du prêt d’épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants neufs n’est pas prise en compte pour l’octroi de la prime d’épargne-logement mentionnée à l’article L. 315-4. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement de Michel Canevet vise à autoriser les ménages français à prélever une partie de l’épargne détenue dans un plan d’épargne logement (PEL) pour acheter des meubles neufs. Comme beaucoup d’entre nous, notre collègue est soucieux de l’avenir du secteur de l’ameublement neuf.
L’idée peut sembler originale, mais des mesures identiques ont déjà été adoptées par le passé, notamment dans la loi du 12 avril 1996.
Il s’agit ce faisant d’essayer de redonner un peu de force à une filière aujourd’hui en grande difficulté, qui emploie plus de 115 000 salariés.
L’adoption de cet amendement n’entraînera ni charges nouvelles ni pertes de recettes pour l’État. Le PEL n’étant pas résilié, la prime d’État n’est pas versée pour la part correspondant à ce déblocage. En revanche, cela peut rapporter des recettes de TVA supplémentaires.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.
En premier lieu, il n’est pas prévu de plafond de la part des sommes pouvant être retirées pour acheter des meubles. On pourrait ainsi retirer la totalité des sommes sans entraîner la clôture du plan, donc conserver un avantage fiscal.
En second lieu, la condition de réemploi des sommes retirées devrait être davantage précisée pour éviter certains effets de bord ou d’aubaine.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.
En premier lieu, il n’est pas prévu de plafond de la part des sommes pouvant être retirées pour acheter des meubles. On pourrait ainsi retirer la totalité des sommes sans entraîner la clôture du plan, donc conserver un avantage fiscal.
En second lieu, la condition de réemploi des sommes retirées devrait être davantage précisée pour éviter certains effets de bord ou d’aubaine.
L’amendement n° II-1094 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-109 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon et Darnaud, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Malet, MM. Sautarel, Brisson et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Le Gleut et Laménie, Mme Noël, M. Bazin, Mmes Dumont et Lassarade, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bouchet et Frassa, Mme Ventalon, MM. Vogel, E. Blanc, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Bouloux et Charon, Mmes Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Belin, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, MM. Bonne, Gremillet et B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumas et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organismes privés non lucratifs propriétaires, ou assumées par lesdits organismes lorsqu’ils sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la charge de la taxe foncière à leur charge. » ;
2° Après le cinquième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les locaux dont les propriétaires sont des organismes privés non lucratifs assumant des missions de service public hospitalier ou des missions d’intérêt général social ou médico-social, ou lorsque lesdits organismes sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation et propose, le cas échéant, des évolutions des modalités d’évaluation, de neutralisation ou d’exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière.
Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires, ce qui méconnaît sans doute le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, avec un impact direct sur le reste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents du secteur privé non lucratif.
De ce point de vue, la réforme engagée de la taxe foncière dans le cadre de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 doit permettre au législateur d’apprécier l’impact sur les finances sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives d’une évolution potentielle des taxes foncières, dans un contexte où il y a lieu d’attirer l’attention du ministère de l’économie et des finances sur la réalité de terrain, à savoir que la très grande majorité des baux civils ou professionnels conclus pour les locaux affectés à des activités sanitaires, sociales et médico-sociales prévoient explicitement l’imputation de la charge de la taxe foncière au locataire.
L’hypothèse selon laquelle seuls les heureux propriétaires assumeraient en contrepartie de leur patrimoine la charge de la taxe et son éventuelle actualisation est donc totalement infondée s’agissant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives.
Cet amendement, dont Philippe Mouiller est à l’initiative, a pour objet de donner au législateur comme au Gouvernement la possibilité d’apprécier l’impact d’une réforme de la taxe foncière sur les usagers, résidents et patients, ainsi que sur les organismes privés non lucratifs qui les soignent ou les accompagnent.
Nous voulons aussi saisir l’opportunité de fonder sur une connaissance objective les adaptations nécessaires des modalités d’évaluation, de neutralisation – à l’image de ce qui est prévu pour les monuments historiques – ou encore d’exonération – à l’image de ce qui est prévu pour les structures d’hospitalisation dédiées aux mutilés de guerre, dont une association de mutilés de guerre est propriétaire des locaux.
L’amendement n° II-1094 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-109 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon et Darnaud, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Malet, MM. Sautarel, Brisson et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Le Gleut et Laménie, Mme Noël, M. Bazin, Mmes Dumont et Lassarade, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bouchet et Frassa, Mme Ventalon, MM. Vogel, E. Blanc, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Bouloux et Charon, Mmes Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Belin, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, MM. Bonne, Gremillet et B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumas et Canayer et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-social assumées par les organismes privés non lucratifs propriétaires, ou assumées par lesdits organismes lorsqu’ils sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la charge de la taxe foncière à leur charge. » ;
2° Après le cinquième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les locaux dont les propriétaires sont des organismes privés non lucratifs assumant des missions de service public hospitalier ou des missions d’intérêt général social ou médico-social, ou lorsque lesdits organismes sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge, le rapport examine les effets de la méthode d’évaluation et propose, le cas échéant, des évolutions des modalités d’évaluation, de neutralisation ou d’exonération. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière.
Ce n’est pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires, ce qui méconnaît sans doute le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, avec un impact direct sur le reste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents du secteur privé non lucratif.
De ce point de vue, la réforme engagée de la taxe foncière dans le cadre de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 doit permettre au législateur d’apprécier l’impact sur les finances sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives d’une évolution potentielle des taxes foncières, dans un contexte où il y a lieu d’attirer l’attention du ministère de l’économie et des finances sur la réalité de terrain, à savoir que la très grande majorité des baux civils ou professionnels conclus pour les locaux affectés à des activités sanitaires, sociales et médico-sociales prévoient explicitement l’imputation de la charge de la taxe foncière au locataire.
L’hypothèse selon laquelle seuls les heureux propriétaires assumeraient en contrepartie de leur patrimoine la charge de la taxe et son éventuelle actualisation est donc totalement infondée s’agissant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives.
Cet amendement, dont Philippe Mouiller est à l’initiative, a pour objet de donner au législateur comme au Gouvernement la possibilité d’apprécier l’impact d’une réforme de la taxe foncière sur les usagers, résidents et patients, ainsi que sur les organismes privés non lucratifs qui les soignent ou les accompagnent.
Nous voulons aussi saisir l’opportunité de fonder sur une connaissance objective les adaptations nécessaires des modalités d’évaluation, de neutralisation – à l’image de ce qui est prévu pour les monuments historiques – ou encore d’exonération – à l’image de ce qui est prévu pour les structures d’hospitalisation dédiées aux mutilés de guerre, dont une association de mutilés de guerre est propriétaire des locaux.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il me semble que les déclarations fournies par les contribuables n’ont pas pour objet de mentionner de telles informations.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il me semble que les déclarations fournies par les contribuables n’ont pas pour objet de mentionner de telles informations.
L’amendement n° II-109 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-426 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Pellevat et Vogel, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Rietmann et Chatillon, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Laménie et Somon, Mme Puissat, MM. Milon et Courtial, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Bonne, Bonhomme, Bouchet et Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Bascher et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Bouloux, Mme Malet et M. Gremillet.
L’amendement n° II-1227 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1452 rectifié est présenté par MM. Roux, Requier, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et M. Artano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-426 rectifié bis.
M. Arnaud Bazin. Voici un amendement à zéro euro, monsieur le ministre !
L’amendement n° II-109 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-426 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Pellevat et Vogel, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Rietmann et Chatillon, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Laménie et Somon, Mme Puissat, MM. Milon et Courtial, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Bonne, Bonhomme, Bouchet et Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Bascher et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Bouloux, Mme Malet et M. Gremillet.
L’amendement n° II-1227 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1452 rectifié est présenté par MM. Roux, Requier, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et M. Artano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-426 rectifié bis.
Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.
M. Arnaud Bazin. Voici un amendement à zéro euro, monsieur le ministre !
Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Exclamations amusées sur les mêmes travées.
L’article 196 de la loi de finances initiale pour 2020 prétendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ».
Cet article inscrit dans la loi que l’ambition initiale du législateur était de compenser par diverses mesures les seules revalorisations exceptionnelles du RSA, et non l’évolution des trois allocations individuelles de solidarité (AIS). Or il n’en est rien : les nouvelles ressources allouées aux départements dans la loi de finances initiale pour 2014 avaient bien pour but d’assurer un meilleur financement des trois AIS.
Les frais de gestion du foncier bâti et le fonds de solidarité en faveur des départements sont d’ailleurs répartis en fonction des restes à charge des trois AIS, et non du seul RSA.
En définitive, la seule finalité de l’article 196 était de lier les ressources votées en 2013 au RSA pour protéger l’État dans le cadre des contentieux relatifs à la compensation des revalorisations successives.
Cet amendement a pour objet de revenir à l’état du droit initial.
Exclamations amusées sur les mêmes travées.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-1227.
L’article 196 de la loi de finances initiale pour 2020 prétendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active ».
Cet article inscrit dans la loi que l’ambition initiale du législateur était de compenser par diverses mesures les seules revalorisations exceptionnelles du RSA, et non l’évolution des trois allocations individuelles de solidarité (AIS). Or il n’en est rien : les nouvelles ressources allouées aux départements dans la loi de finances initiale pour 2014 avaient bien pour but d’assurer un meilleur financement des trois AIS.
Les frais de gestion du foncier bâti et le fonds de solidarité en faveur des départements sont d’ailleurs répartis en fonction des restes à charge des trois AIS, et non du seul RSA.
En définitive, la seule finalité de l’article 196 était de lier les ressources votées en 2013 au RSA pour protéger l’État dans le cadre des contentieux relatifs à la compensation des revalorisations successives.
Cet amendement a pour objet de revenir à l’état du droit initial.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-1227.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1452 rectifié.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1452 rectifié.
Sourires.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-426 rectifié bis, II-1227 et II-1452 rectifié.
Sourires.
Les amendements sont adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-426 rectifié bis, II-1227 et II-1452 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-238, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacci, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article du montant de cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code général des impôts restant dû au titre de l’année 2020 après application du dégrèvement prévu au I du présent article.
« Les dispositions du premier alinéa du présent du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des II, III, IV et VI sont applicables à l’exonération mentionnée au VIII. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Les amendements sont adoptés.
Cet amendement, comme les amendements n° II-239 et II-237, est l’œuvre d’un quarteron de parlementaires de l’Oise, auxquels se sont associés plus de 25 sénateurs. Tous trois ont d’abord été défendus à l’Assemblée nationale par Éric Woerth.
La mesure prévue à l’amendement n° II-238 entend aller plus loin que le PLFR 3, qui permet d’exonérer des deux tiers de la contribution foncière des entreprises (CFE) les entreprises liées au tourisme, à la restauration, au sport, à la culture, au transport aérien et à l’événementiel, en prévoyant la possibilité d’une exonération totale de la CFE.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-238, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacci, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article du montant de cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code général des impôts restant dû au titre de l’année 2020 après application du dégrèvement prévu au I du présent article.
« Les dispositions du premier alinéa du présent du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des II, III, IV et VI sont applicables à l’exonération mentionnée au VIII. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
L’amendement n° II-239, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacchi, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, et qui ont subi une baisse du montant de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % sur l’année 2020.
« Les dispositions du premier alinéa du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Cet amendement, comme les amendements n° II-239 et II-237, est l’œuvre d’un quarteron de parlementaires de l’Oise, auxquels se sont associés plus de 25 sénateurs. Tous trois ont d’abord été défendus à l’Assemblée nationale par Éric Woerth.
La mesure prévue à l’amendement n° II-238 entend aller plus loin que le PLFR 3, qui permet d’exonérer des deux tiers de la contribution foncière des entreprises (CFE) les entreprises liées au tourisme, à la restauration, au sport, à la culture, au transport aérien et à l’événementiel, en prévoyant la possibilité d’une exonération totale de la CFE.
L’amendement n° II-239 a pour objet d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de CFE au profit de toutes les entreprises de leurs territoires qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020.
L’amendement n° II-239, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacchi, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, et qui ont subi une baisse du montant de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % sur l’année 2020.
« Les dispositions du premier alinéa du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
L’amendement n° II-237, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacci, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du II, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
« Les dispositions du premier alinéa du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
L’amendement n° II-239 a pour objet d’instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de CFE au profit de toutes les entreprises de leurs territoires qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020.
L’amendement n° II-237 vise à étendre ce dégrèvement des deux tiers aux entreprises dont l’activité dépend des secteurs du tourisme, du sport, de l’aérien ou de la culture. En effet, lorsque l’événementiel s’arrête, par exemple, d’autres activités sont touchées par ricochet.
L’amendement n° II-237, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacci, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII. – Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du II, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
« Les dispositions du premier alinéa du présent VIII s’appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.
« IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
L’amendement n° II-237 vise à étendre ce dégrèvement des deux tiers aux entreprises dont l’activité dépend des secteurs du tourisme, du sport, de l’aérien ou de la culture. En effet, lorsque l’événementiel s’arrête, par exemple, d’autres activités sont touchées par ricochet.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-238 et demande le retrait des amendements n° II-239 et II-237.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-238 et demande le retrait des amendements n° II-239 et II-237.
Comme il l’a été à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Ces derniers ne sont pas réalisables sur le plan opérationnel, car les bases d’imposition 2020 ont déjà été notifiées et les rôles émis. C’est pourquoi, lors du PLFR 3, nous avons fixé un terme à la fin du mois de juillet, avec quelques libéralités au cas par cas pour les collectivités ayant délibéré dans les jours qui ont suivi cette décision. Il nous fallait établir les bases d’imposition et émettre les rôles.
Il serait extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de les remettre en question aujourd’hui, malgré la qualité des services, en particulier de la DGFiP. L’adoption de ces amendements aurait aussi des conséquences sur l’établissement des avis qui sont transmis aux collectivités pour bâtir leur budget de l’année 2021.
Comme il l’a été à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Ces derniers ne sont pas réalisables sur le plan opérationnel, car les bases d’imposition 2020 ont déjà été notifiées et les rôles émis. C’est pourquoi, lors du PLFR 3, nous avons fixé un terme à la fin du mois de juillet, avec quelques libéralités au cas par cas pour les collectivités ayant délibéré dans les jours qui ont suivi cette décision. Il nous fallait établir les bases d’imposition et émettre les rôles.
Il serait extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de les remettre en question aujourd’hui, malgré la qualité des services, en particulier de la DGFiP. L’adoption de ces amendements aurait aussi des conséquences sur l’établissement des avis qui sont transmis aux collectivités pour bâtir leur budget de l’année 2021.
Il suffit d’émettre un nouveau rôle, monsieur le ministre. Je sais que c’est compliqué, mais ce ne serait pas la première fois.
Comme le suggère le rapporteur général, je retire les amendements n° II-239 et II-237, mais maintiens l’amendement n° II-238.
Les amendements n° II-239 et II-237 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-238.
Il suffit d’émettre un nouveau rôle, monsieur le ministre. Je sais que c’est compliqué, mais ce ne serait pas la première fois.
Comme le suggère le rapporteur général, je retire les amendements n° II-239 et II-237, mais maintiens l’amendement n° II-238.
L ’ amendement est adopté.
Les amendements n° II-239 et II-237 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° II-238.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-425 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Pellevat et Vogel, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Rietmann et Chatillon, Mme Berthet, M. Laménie, Mme V. Boyer, M. Somon, Mme Puissat, MM. Milon et Courtial, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Bonne, Bonhomme, Bouchet et Meurant, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc, B. Fournier et Bouloux, Mme Malet et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffrée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supérieure à 5 %, prévue à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
L ’ amendement est adopté.
Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui sera versé aux collectivités en 2021 correspondra pour sa plus grande part au produit collecté en 2020. Eu égard à l’état de l’économie, nous savons tous que ce produit sera en baisse. Dans l’hypothèse d’une baisse généralisée de 5 % à 10 %, le mécanisme de garantie pour perte de produit ne peut fonctionner à enveloppe constante.
Pour cette raison, l’actuel projet de loi de finances prévoit une neutralisation du dispositif de garantie.
Cependant, au regard des difficultés financières à venir des départements, dont nous avons amplement parlé, nous souhaitons qu’un rapport estimant la perte de produit de CVAE pour 2021 soit réalisé d’ici à la fin du premier trimestre afin de pouvoir anticiper l’éventuelle réactivation du mécanisme de garantie. Je formule une telle demande bien qu’étant membre de la commission des finances, mais avec un délai de remise très court.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 42.
L’amendement n° II-425 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Pellevat et Vogel, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Rietmann et Chatillon, Mme Berthet, M. Laménie, Mme V. Boyer, M. Somon, Mme Puissat, MM. Milon et Courtial, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Bonne, Bonhomme, Bouchet et Meurant, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc, B. Fournier et Bouloux, Mme Malet et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffrée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supérieure à 5 %, prévue à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui sera versé aux collectivités en 2021 correspondra pour sa plus grande part au produit collecté en 2020. Eu égard à l’état de l’économie, nous savons tous que ce produit sera en baisse. Dans l’hypothèse d’une baisse généralisée de 5 % à 10 %, le mécanisme de garantie pour perte de produit ne peut fonctionner à enveloppe constante.
Pour cette raison, l’actuel projet de loi de finances prévoit une neutralisation du dispositif de garantie.
Cependant, au regard des difficultés financières à venir des départements, dont nous avons amplement parlé, nous souhaitons qu’un rapport estimant la perte de produit de CVAE pour 2021 soit réalisé d’ici à la fin du premier trimestre afin de pouvoir anticiper l’éventuelle réactivation du mécanisme de garantie. Je formule une telle demande bien qu’étant membre de la commission des finances, mais avec un délai de remise très court.
Aux termes de la loi, le Fonds de péréquation garantit que la baisse de CVAE d’un département d’une année sur l’autre ne peut être supérieure à 5 %. Pour 2021, cette disposition ne s’appliquera pas.
Par ailleurs, un tel rapport ne me semble pas indispensable. D’une part, le Gouvernement remet déjà chaque année au Parlement un rapport sur la CVAE ; d’autre part, il nous reviendra d’examiner l’opportunité de refaire fonctionner le mécanisme de garantie en 2022 lors du prochain projet de loi de finances, lorsque nous aurons tiré quelques enseignements de la situation passée.
Pour l’année 2021, c’est à l’État, et non à la péréquation horizontale, d’assurer la compensation des pertes. Je rappelle que nous avons voté, sur l’initiative de la commission, un amendement en ce sens en première partie.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.
Aux termes de la loi, le Fonds de péréquation garantit que la baisse de CVAE d’un département d’une année sur l’autre ne peut être supérieure à 5 %. Pour 2021, cette disposition ne s’appliquera pas.
Par ailleurs, un tel rapport ne me semble pas indispensable. D’une part, le Gouvernement remet déjà chaque année au Parlement un rapport sur la CVAE ; d’autre part, il nous reviendra d’examiner l’opportunité de refaire fonctionner le mécanisme de garantie en 2022 lors du prochain projet de loi de finances, lorsque nous aurons tiré quelques enseignements de la situation passée.
Pour l’année 2021, c’est à l’État, et non à la péréquation horizontale, d’assurer la compensation des pertes. Je rappelle que nous avons voté, sur l’initiative de la commission, un amendement en ce sens en première partie.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.
Au vu des explications du rapporteur général, je retire cet amendement, monsieur le président.
Je souhaite que la commission des finances suive ce sujet de la CVAE, qui est très important pour les ressources des départements.
L’amendement n° II-425 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1397 rectifié est présenté par MM. Marseille, Chauvet et Moga, Mme Dindar, MM. Henno, Laugier, Kern, Duffourg et Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Janssens et Lafon, Mmes Létard et C. Fournier et M. Poadja.
L’amendement n° II-1428 rectifié est présenté par M. Babary, Mme Chauvin, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Somon, Lefèvre, Calvet, Paccaud et Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Laménie et Sido, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Longuet, Bouloux, Cuypers, Grosperrin, Karoutchi et Vogel, Mmes Imbert, Joseph et Puissat, M. Houpert, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, E. Blanc, Brisson, Meurant et Chatillon, Mme Bourrat, M. Rapin et Mme Di Folco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-1397 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° II-1428 rectifié.
Au vu des explications du rapporteur général, je retire cet amendement, monsieur le président.
Je souhaite que la commission des finances suive ce sujet de la CVAE, qui est très important pour les ressources des départements.
Les prélèvements fiscaux s’imposent aux entreprises, en dépit de la baisse de leur activité pendant les confinements et la crise.
Dans le prolongement des mesures fiscales favorables à la réduction de la fiscalité de production, le PLFR 3 a donné aux communes et intercommunalités à fiscalité propre la possibilité d’octroyer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE aux entreprises des secteurs ciblés du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel. Malheureusement, un tiers d’entre elles seulement l’ont appliqué.
Sachant que la fiscalité assise sur le chiffre d’affaires et sur la masse salariale s’ajustera mécaniquement, mais que la charge sur le foncier, décorrélée quant à elle de l’activité, reste due, et constatant que l’efficacité de la mesure permise aux collectivités a été entravée par des délais très courts pour y souscrire et par les types d’activités retenus, il est proposé que les personnes et organismes redevables de la CFE bénéficient, au titre des cotisations dues au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros.
L’amendement n° II-425 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1397 rectifié est présenté par MM. Marseille, Chauvet et Moga, Mme Dindar, MM. Henno, Laugier, Kern, Duffourg et Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Janssens et Lafon, Mmes Létard et C. Fournier et M. Poadja.
L’amendement n° II-1428 rectifié est présenté par M. Babary, Mme Chauvin, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Somon, Lefèvre, Calvet, Paccaud et Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Laménie et Sido, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Longuet, Bouloux, Cuypers, Grosperrin, Karoutchi et Vogel, Mmes Imbert, Joseph et Puissat, M. Houpert, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, E. Blanc, Brisson, Meurant et Chatillon, Mme Bourrat, M. Rapin et Mme Di Folco.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° II-1397 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° II-1428 rectifié.
Les prélèvements fiscaux s’imposent aux entreprises, en dépit de la baisse de leur activité pendant les confinements et la crise.
Dans le prolongement des mesures fiscales favorables à la réduction de la fiscalité de production, le PLFR 3 a donné aux communes et intercommunalités à fiscalité propre la possibilité d’octroyer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE aux entreprises des secteurs ciblés du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel. Malheureusement, un tiers d’entre elles seulement l’ont appliqué.
Sachant que la fiscalité assise sur le chiffre d’affaires et sur la masse salariale s’ajustera mécaniquement, mais que la charge sur le foncier, décorrélée quant à elle de l’activité, reste due, et constatant que l’efficacité de la mesure permise aux collectivités a été entravée par des délais très courts pour y souscrire et par les types d’activités retenus, il est proposé que les personnes et organismes redevables de la CFE bénéficient, au titre des cotisations dues au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros.
La commission demande le retrait de cet amendement ou émettra à défaut un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
La première raison concerne le calibrage du dispositif : la franchise est prévue pour tous les secteurs, sans considération de la façon dont les entreprises ont été affectées par la crise sanitaire. De plus, la franchise est la même en 2020 et en 2021, alors que les modalités de calcul de la CFE sont réformées par l’article 4 du projet de loi de finances, ce qui se traduira par une baisse de CFE pour certaines entreprises.
La seconde raison tient à la perte de recettes qu’une telle mesure ne manquerait pas d’entraîner pour les collectivités territoriales.
Pour aider les entreprises, c’est plutôt une simplification et un renforcement du fonds de solidarité qui doivent être privilégiés.
La commission demande le retrait de cet amendement ou émettra à défaut un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
La première raison concerne le calibrage du dispositif : la franchise est prévue pour tous les secteurs, sans considération de la façon dont les entreprises ont été affectées par la crise sanitaire. De plus, la franchise est la même en 2020 et en 2021, alors que les modalités de calcul de la CFE sont réformées par l’article 4 du projet de loi de finances, ce qui se traduira par une baisse de CFE pour certaines entreprises.
La seconde raison tient à la perte de recettes qu’une telle mesure ne manquerait pas d’entraîner pour les collectivités territoriales.
Pour aider les entreprises, c’est plutôt une simplification et un renforcement du fonds de solidarité qui doivent être privilégiés.
Même avis, pour les raisons.
J’ajoute que la perte de recettes évoquée par M. le rapporteur général est estimée à 4, 5 milliards d’euros.
Même avis, pour les raisons.
J’ajoute que la perte de recettes évoquée par M. le rapporteur général est estimée à 4, 5 milliards d’euros.
L’amendement n° II-1428 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-671 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Laugier, Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud, Henno, Mizzon et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Kern, Delahaye et Canevet, Mmes Gatel, Sollogoub et Létard, MM. Janssens, Détraigne et Moga, Mme Billon, MM. Maurey, Vanlerenberghe, Duffourg, Le Nay et Longeot et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, et exclues du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent se voir accorder par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, au titre de l’année 2021, une réduction du montant de leur cotisation foncière des entreprises calculée au prorata de la période de fermeture de l’établissement.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Les fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence ont eu des conséquences économiques majeures sur le tissu économique de notre pays.
S’il serait malhonnête de minimiser l’importance des mesures de compensation et de soutien apportées par le Gouvernement, il faut noter que, de leur côté, les collectivités ont également essayé d’apporter leur pierre à l’édifice.
La loi du 30 juillet 2020 a prévu la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d’accorder, après délibération, une réduction du montant de la CFE, mais l’échéance a été fixée au 31 juillet 2020.
Certaines communes ou EPCI à fiscalité propre regrettent aujourd’hui de ne pas avoir délibéré en ce sens. Nous voulons donc permettre aux communes qui le souhaitent de réduire le montant de la CFE pour l’année 2021, au prorata de la période de fermeture des établissements.
Les décisions de fermetures administratives ayant été décidées par l’État, le manque à gagner fiscal pour les communes et EPCI à fiscalité propre serait compensé par une majoration de la DGF.
L’amendement n° II-1428 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-671 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Laugier, Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud, Henno, Mizzon et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Kern, Delahaye et Canevet, Mmes Gatel, Sollogoub et Létard, MM. Janssens, Détraigne et Moga, Mme Billon, MM. Maurey, Vanlerenberghe, Duffourg, Le Nay et Longeot et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, et exclues du bénéfice du dégrèvement prévu à l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent se voir accorder par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, au titre de l’année 2021, une réduction du montant de leur cotisation foncière des entreprises calculée au prorata de la période de fermeture de l’établissement.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Vérien.
Les fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence ont eu des conséquences économiques majeures sur le tissu économique de notre pays.
S’il serait malhonnête de minimiser l’importance des mesures de compensation et de soutien apportées par le Gouvernement, il faut noter que, de leur côté, les collectivités ont également essayé d’apporter leur pierre à l’édifice.
La loi du 30 juillet 2020 a prévu la possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre d’accorder, après délibération, une réduction du montant de la CFE, mais l’échéance a été fixée au 31 juillet 2020.
Certaines communes ou EPCI à fiscalité propre regrettent aujourd’hui de ne pas avoir délibéré en ce sens. Nous voulons donc permettre aux communes qui le souhaitent de réduire le montant de la CFE pour l’année 2021, au prorata de la période de fermeture des établissements.
Les décisions de fermetures administratives ayant été décidées par l’État, le manque à gagner fiscal pour les communes et EPCI à fiscalité propre serait compensé par une majoration de la DGF.
Ce dispositif risque de renforcer le déséquilibre entre les entreprises selon leur lieu d’implantation. Je l’ai vu dans mon territoire. Les territoires limitrophes se livrent souvent à un petit jeu pour attirer les entreprises.
Je privilégie plutôt deux solutions : l’intervention du fonds de solidarité et une réflexion sur l’interterritorialité, c’est-à-dire sur des périmètres d’intercommunalités différentes. Il faut réfléchir à un partage des objectifs et des responsabilités afin d’éviter des concurrences stériles entre collectivités qui mettent en difficulté des entreprises et des collectivités sans servir l’intérêt du territoire. Ces concurrences entraînent aussi parfois une consommation supplémentaire de foncier, alors que nous devons éviter le grignotage des terres agricoles et des espaces naturels.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Ce dispositif risque de renforcer le déséquilibre entre les entreprises selon leur lieu d’implantation. Je l’ai vu dans mon territoire. Les territoires limitrophes se livrent souvent à un petit jeu pour attirer les entreprises.
Je privilégie plutôt deux solutions : l’intervention du fonds de solidarité et une réflexion sur l’interterritorialité, c’est-à-dire sur des périmètres d’intercommunalités différentes. Il faut réfléchir à un partage des objectifs et des responsabilités afin d’éviter des concurrences stériles entre collectivités qui mettent en difficulté des entreprises et des collectivités sans servir l’intérêt du territoire. Ces concurrences entraînent aussi parfois une consommation supplémentaire de foncier, alors que nous devons éviter le grignotage des terres agricoles et des espaces naturels.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-398 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-606 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« … : Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises
« Art. …. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :
« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à leur activité ;
« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;
« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;
« 4° L’acquisition de solutions de sécurité informatiques ou l’abonnement à de telles solutions.
« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros par an et par entreprise. Il s’applique aux dépenses engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et clos jusqu’au 31 décembre 2026.
« Le crédit d’impôt est exclusif des autres dispositifs d’aide à l’acquisition de biens affectés à une activité industrielle déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« II. – Les entreprises mentionnées au I peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numérique.
« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail. Il s’applique aux dépenses de formation engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et clos jusqu’au 31 décembre 2026.
« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :
« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité, y compris la sécurité informatique, et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;
« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B du présent code ;
« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.
« III. – Les crédits d’impôts mentionnés au I et au II calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Cet amendement d’appel dont Serge Babary est à l’initiative vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le crédit d’impôt à la numérisation des PME. Celui-ci a mis en place des dispositifs, notamment une aide de 500 euros, qui bénéficiera à 120 000 entreprises fermées administrativement.
La numérisation des PME, sur laquelle la France est très en retard, ne passe pas seulement par l’acquisition du matériel, elle passe surtout par la formation des entrepreneurs, la maintenance de leur site et le maintien dans le temps de leur capacité numérique. C’est d’ailleurs ce qu’a souligné le récent rapport d’information de Raymond Vall.
Nous proposons ici un dispositif de crédit d’impôt qui vise à élargir le champ des entreprises éligibles, au-delà de celles qui ont été fermées pour raison administrative, et qui englobe 50 % des dépenses de formation et d’équipements numériques réalisées dans l’année, dans la limite de 10 000 euros par PME.
Évidemment, quand on multiplie cet avantage par le nombre d’entreprises, les sommes sont astronomiques, et le rapporteur général nous reprochera sans doute de finir cette série d’amendements en apothéose…
L’amendement n° II-398 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-606 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« … : Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises
« Art. …. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :
« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à leur activité ;
« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;
« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;
« 4° L’acquisition de solutions de sécurité informatiques ou l’abonnement à de telles solutions.
« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros par an et par entreprise. Il s’applique aux dépenses engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et clos jusqu’au 31 décembre 2026.
« Le crédit d’impôt est exclusif des autres dispositifs d’aide à l’acquisition de biens affectés à une activité industrielle déterminés par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« II. – Les entreprises mentionnées au I peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numérique.
« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail. Il s’applique aux dépenses de formation engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et clos jusqu’au 31 décembre 2026.
« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :
« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité, y compris la sécurité informatique, et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;
« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B du présent code ;
« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.
« III. – Les crédits d’impôts mentionnés au I et au II calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Sourires.
Cet amendement d’appel dont Serge Babary est à l’initiative vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le crédit d’impôt à la numérisation des PME. Celui-ci a mis en place des dispositifs, notamment une aide de 500 euros, qui bénéficiera à 120 000 entreprises fermées administrativement.
La numérisation des PME, sur laquelle la France est très en retard, ne passe pas seulement par l’acquisition du matériel, elle passe surtout par la formation des entrepreneurs, la maintenance de leur site et le maintien dans le temps de leur capacité numérique. C’est d’ailleurs ce qu’a souligné le récent rapport d’information de Raymond Vall.
Nous proposons ici un dispositif de crédit d’impôt qui vise à élargir le champ des entreprises éligibles, au-delà de celles qui ont été fermées pour raison administrative, et qui englobe 50 % des dépenses de formation et d’équipements numériques réalisées dans l’année, dans la limite de 10 000 euros par PME.
Évidemment, quand on multiplie cet avantage par le nombre d’entreprises, les sommes sont astronomiques, et le rapporteur général nous reprochera sans doute de finir cette série d’amendements en apothéose…
En revanche, 500 euros pour 120 000 entreprises, ce sera juste un petit coup de pouce bienvenu qui ne réglera pas le problème de la numérisation dans le temps des entreprises.
Sourires.
En revanche, 500 euros pour 120 000 entreprises, ce sera juste un petit coup de pouce bienvenu qui ne réglera pas le problème de la numérisation dans le temps des entreprises.
Sourires.
Vous avez raison, madame Primas : entre les deux propositions, c’est le grand écart ! §
J’ai bien compris toutefois qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
La crise sanitaire confirme ce que nous savions déjà : les entreprises de toute taille ont besoin de développer leurs capacités numériques et digitales, en formant leurs équipes et en procédant à des investissements. Or elles doivent le faire au moment même où elles ont les reins moins solides.
On a déjà parlé de la nécessité de restaurer au plus vite leurs fonds propres. Pourquoi ne pas le faire à travers une mobilisation assez inédite de l’épargne des Français ? C’est cet objectif, me semble-t-il, que nous devrions viser, plutôt que la création d’un crédit d’impôt extrêmement généreux qui ferait mal à nos finances publiques.
Je ne dévoilerai pas le chiffrage du coût de cet amendement, qui nous ferait très peur !
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Sourires.
Vous avez raison, madame Primas : entre les deux propositions, c’est le grand écart ! §
J’ai bien compris toutefois qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
La crise sanitaire confirme ce que nous savions déjà : les entreprises de toute taille ont besoin de développer leurs capacités numériques et digitales, en formant leurs équipes et en procédant à des investissements. Or elles doivent le faire au moment même où elles ont les reins moins solides.
On a déjà parlé de la nécessité de restaurer au plus vite leurs fonds propres. Pourquoi ne pas le faire à travers une mobilisation assez inédite de l’épargne des Français ? C’est cet objectif, me semble-t-il, que nous devrions viser, plutôt que la création d’un crédit d’impôt extrêmement généreux qui ferait mal à nos finances publiques.
Je ne dévoilerai pas le chiffrage du coût de cet amendement, qui nous ferait très peur !
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Au-delà de l’aide ponctuelle prévue par les mesures d’urgence et du crédit d’impôt, j’ajoute que le plan de relance prévoit 385 millions d’euros pour accompagner la numérisation des entreprises. Nous devrons veiller à ce que toutes les catégories d’entreprises aient accès à ces dispositifs d’aide.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Au-delà de l’aide ponctuelle prévue par les mesures d’urgence et du crédit d’impôt, j’ajoute que le plan de relance prévoit 385 millions d’euros pour accompagner la numérisation des entreprises. Nous devrons veiller à ce que toutes les catégories d’entreprises aient accès à ces dispositifs d’aide.
Non, je le retire, monsieur le président.
Je précise que les régions prévoient aussi des aides ponctuelles pour la numérisation.
Non, je le retire, monsieur le président.
Je précise que les régions prévoient aussi des aides ponctuelles pour la numérisation.
L’amendement n° II-606 rectifié est retiré.
Article 42 bis
L’amendement n° II-1119, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2223-22 est abrogé ;
2° Le 9° du b de l’article L. 2331-3 est abrogé.
L’article 42 bis du projet de loi de finances prévoit de supprimer la taxe sur les services funéraires.
J’entends l’objectif de simplification du système fiscal qui s’attache à la suppression de petites taxes. Reste que ces dernières produisent aussi des recettes pour les communes.
L’État décide de supprimer purement et simplement cette taxe, donc les recettes qui y sont attachées. Le Sénat est attaché à ce que l’État ne décide pas à la place des communes et ne les prive pas de cette recette.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article pour laisser cette liberté aux collectivités.
L’amendement n° II-1119, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’article 42 bis du projet de loi de finances prévoit de supprimer la taxe sur les services funéraires.
J’entends l’objectif de simplification du système fiscal qui s’attache à la suppression de petites taxes. Reste que ces dernières produisent aussi des recettes pour les communes.
L’État décide de supprimer purement et simplement cette taxe, donc les recettes qui y sont attachées. Le Sénat est attaché à ce que l’État ne décide pas à la place des communes et ne les prive pas de cette recette.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article pour laisser cette liberté aux collectivités.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 42 bis est supprimé.
L’amendement n° II-555 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Bascher et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes des autorités organisatrices de la mobilité induite par la crise liée à l’épidémie de covid-19. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés et étudie notamment la possibilité d’une compensation budgétaire partielle ou totale.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Article additionnel après l’article 42 bis
Cet amendement, que je présente au nom de M. Leroy, vise à demander un rapport sur la baisse des recettes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Entre la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et la crise, les problèmes s’accentuent : les autorités sont inquiètes, la diminution des ressources est importante. Un rapport est non seulement nécessaire pour dresser le bilan de ces baisses, mais aussi pour proposer des solutions.
Nous attendons avant tout une réponse. Le cas échéant, je retirerai mon amendement.
L’amendement n° II-555 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Bascher et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 42 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes des autorités organisatrices de la mobilité induite par la crise liée à l’épidémie de covid-19. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés et étudie notamment la possibilité d’une compensation budgétaire partielle ou totale.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Cet amendement, que je présente au nom de M. Leroy, vise à demander un rapport sur la baisse des recettes des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Entre la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et la crise, les problèmes s’accentuent : les autorités sont inquiètes, la diminution des ressources est importante. Un rapport est non seulement nécessaire pour dresser le bilan de ces baisses, mais aussi pour proposer des solutions.
Nous attendons avant tout une réponse. Le cas échéant, je retirerai mon amendement.
Concernant les compensations, les 750 millions d’euros d’avances remboursables ont été ouverts en faveur des AOM par la quatrième loi de finances rectificative. Sur l’initiative du Sénat, une clause de retour à meilleure fortune a été adoptée.
Le délai de quatre mois me semble un peu court pour réaliser un nouveau point sur la question.
La commission demande le retrait de cet amendement. Toutefois, monsieur le ministre, j’appelle le Gouvernement à tenir le Parlement informé des nouvelles estimations des pertes de recettes des AOM, dès qu’elles seront disponibles.
Concernant les compensations, les 750 millions d’euros d’avances remboursables ont été ouverts en faveur des AOM par la quatrième loi de finances rectificative. Sur l’initiative du Sénat, une clause de retour à meilleure fortune a été adoptée.
Le délai de quatre mois me semble un peu court pour réaliser un nouveau point sur la question.
La commission demande le retrait de cet amendement. Toutefois, monsieur le ministre, j’appelle le Gouvernement à tenir le Parlement informé des nouvelles estimations des pertes de recettes des AOM, dès qu’elles seront disponibles.
Le Gouvernement demande aussi le retrait de cet amendement. Les données seront évidemment transmises, comme le demande M. le rapporteur général.
Le Gouvernement demande aussi le retrait de cet amendement. Les données seront évidemment transmises, comme le demande M. le rapporteur général.
L’amendement n° II-555 rectifié est retiré.
Article 42 ter
L’amendement n° II-1300 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui augmente l’abattement applicable à la taxe de séjour forfaitaire. Le taux maximal d’abattement de la taxe de séjour forfaitaire applicable dans les communes abritant des établissements d’hébergement hôtelier et touristique, qui est actuellement de 50 %, est ainsi porté à 80 %.
Si cette mesure peut se comprendre par la situation que rencontrent ces établissements, du fait de la crise sanitaire, elle aura également des conséquences négatives importantes sur les ressources des communes concernées. Contrairement à la thèse avancée, elle concerne bien plus de 9 % des communes. Par ailleurs, son calcul n’est pas nécessairement défavorable aux professionnels du tourisme, car elle dépend de la capacité d’accueil et de la fréquentation annuelle.
C’est pourquoi il est proposé de la supprimer, ce qui ne nous dispensera pas d’une réflexion à plus long terme sur le bien-fondé d’une taxe forfaitaire par rapport à une taxation dite au réel.
L’amendement n° II-1300 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui augmente l’abattement applicable à la taxe de séjour forfaitaire. Le taux maximal d’abattement de la taxe de séjour forfaitaire applicable dans les communes abritant des établissements d’hébergement hôtelier et touristique, qui est actuellement de 50 %, est ainsi porté à 80 %.
Si cette mesure peut se comprendre par la situation que rencontrent ces établissements, du fait de la crise sanitaire, elle aura également des conséquences négatives importantes sur les ressources des communes concernées. Contrairement à la thèse avancée, elle concerne bien plus de 9 % des communes. Par ailleurs, son calcul n’est pas nécessairement défavorable aux professionnels du tourisme, car elle dépend de la capacité d’accueil et de la fréquentation annuelle.
C’est pourquoi il est proposé de la supprimer, ce qui ne nous dispensera pas d’une réflexion à plus long terme sur le bien-fondé d’une taxe forfaitaire par rapport à une taxation dite au réel.
Il est proposé la suppression de l’article au motif qu’il entraînerait une perte de recettes par les collectivités. Ce n’est pas le cas : l’article prévoit d’octroyer aux communes la faculté de fixer le niveau d’abattement souhaité.
Avec un taux de 80 %, nous pourrions nous interroger sur la pertinence même de cette taxe !
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Il est proposé la suppression de l’article au motif qu’il entraînerait une perte de recettes par les collectivités. Ce n’est pas le cas : l’article prévoit d’octroyer aux communes la faculté de fixer le niveau d’abattement souhaité.
Avec un taux de 80 %, nous pourrions nous interroger sur la pertinence même de cette taxe !
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-1300 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 42 ter.
L ’ article 42 ter est adopté.
L’amendement n° II-1300 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 42 ter.
Article 42 quater
L’amendement n° II-1120, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, au début
Ajouter la mention :
I. –
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-26, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333-30 et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2333-41, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er juillet » ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5211-21 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « taxe de séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « jusqu’au 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « À défaut de délibération, » sont supprimés.
Cet amendement vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, la faisant passer du 1er octobre au 1er juillet de l’année précédant l’année d’imposition. Ainsi, dans les collectivités concernées, les délibérations devront toujours avoir lieu avant le 1er octobre pour 2021 et, à compter de 2022, avant le 1er juillet de chaque année.
L’amendement n° II-1120, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, au début
Ajouter la mention :
I. –
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, la faisant passer du 1er octobre au 1er juillet de l’année précédant l’année d’imposition. Ainsi, dans les collectivités concernées, les délibérations devront toujours avoir lieu avant le 1er octobre pour 2021 et, à compter de 2022, avant le 1er juillet de chaque année.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 42 quater est adopté.
Article 42 quinquies
L’amendement n° II-400 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Noël, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Laménie, Cardoux et J.M. Arnaud, Mme Puissat, MM. Savary, Panunzi, Moga, Bonhomme, B. Fournier et Gremillet, Mme Dumont, MM. Babary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Brisson et L. Hervé, Mme M. Mercier et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Après le mot : « collectivité », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Durant la période de crise sanitaire, les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont affaibli le pouvoir d’achat des Français. Les finances des collectivités locales ont également été très touchées, notamment dans les métropoles.
Cependant, cet article prévoit un déplafonnement au plus haut tarif de taxe de séjour de la collectivité et non au plafond de l’hôtellerie 4 étoiles, comme c’est le cas actuellement. Il faut ajouter à cela la taxe additionnelle départementale et la taxe additionnelle régionale en Île-de-France. Dans le contexte que nous connaissons et dans une logique de reprise économique pour les grandes métropoles, qui ont le plus souffert en matière de tourisme, ce déplafonnement ne semble pas une solution adéquate.
L’amendement a donc pour objet la suppression de cet article.
L’amendement n° II-400 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Noël, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Laménie, Cardoux et J.M. Arnaud, Mme Puissat, MM. Savary, Panunzi, Moga, Bonhomme, B. Fournier et Gremillet, Mme Dumont, MM. Babary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Brisson et L. Hervé, Mme M. Mercier et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Durant la période de crise sanitaire, les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont affaibli le pouvoir d’achat des Français. Les finances des collectivités locales ont également été très touchées, notamment dans les métropoles.
Cependant, cet article prévoit un déplafonnement au plus haut tarif de taxe de séjour de la collectivité et non au plafond de l’hôtellerie 4 étoiles, comme c’est le cas actuellement. Il faut ajouter à cela la taxe additionnelle départementale et la taxe additionnelle régionale en Île-de-France. Dans le contexte que nous connaissons et dans une logique de reprise économique pour les grandes métropoles, qui ont le plus souffert en matière de tourisme, ce déplafonnement ne semble pas une solution adéquate.
L’amendement a donc pour objet la suppression de cet article.
Cet amendement va à l’encontre de la solution équilibrée à laquelle est parvenue la commission des finances entre, d’une part, l’objectif visant à limiter les charges pour les touristes, qui paient directement la taxe de séjour, et, d’autre part, la volonté de laisser davantage de marge de manœuvre aux élus locaux pour décider du juste niveau d’imposition à la taxe de séjour.
La commission a ainsi proposé et décidé de reporter l’année de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023. Il s’agit de permettre aux différentes parties, notamment aux propriétaires, de se relever des difficultés liées à la crise actuelle. Par ailleurs, les plafonds ne sont pas les seuls déterminants de la taxe, qui correspond aussi à une part du prix de la nuitée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement va à l’encontre de la solution équilibrée à laquelle est parvenue la commission des finances entre, d’une part, l’objectif visant à limiter les charges pour les touristes, qui paient directement la taxe de séjour, et, d’autre part, la volonté de laisser davantage de marge de manœuvre aux élus locaux pour décider du juste niveau d’imposition à la taxe de séjour.
La commission a ainsi proposé et décidé de reporter l’année de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2023. Il s’agit de permettre aux différentes parties, notamment aux propriétaires, de se relever des difficultés liées à la crise actuelle. Par ailleurs, les plafonds ne sont pas les seuls déterminants de la taxe, qui correspond aussi à une part du prix de la nuitée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement comme sur tous les amendements déposés à cet article, soit parce qu’il souhaite le maintien du dispositif, qui répond en partie aux attentes de communes accueillant notamment un grand nombre de logements de type Airbnb, avec la possibilité de rehausser la taxe de séjour, soit parce qu’il considère au contraire que les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale n’ont pas à être élargies ou renforcées – c’est l’objet des deux amendements suivants –, au risque de devenir excessives.
Par ailleurs, les dates prévues par les dispositions de l’Assemblée nationale paraissent préférables à celles que la commission des finances du Sénat souhaite voir instaurer.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement comme sur tous les amendements déposés à cet article, soit parce qu’il souhaite le maintien du dispositif, qui répond en partie aux attentes de communes accueillant notamment un grand nombre de logements de type Airbnb, avec la possibilité de rehausser la taxe de séjour, soit parce qu’il considère au contraire que les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale n’ont pas à être élargies ou renforcées – c’est l’objet des deux amendements suivants –, au risque de devenir excessives.
Par ailleurs, les dates prévues par les dispositions de l’Assemblée nationale paraissent préférables à celles que la commission des finances du Sénat souhaite voir instaurer.
Au regard de la proposition de la commission des finances, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° II-400 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1325, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « entre 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée. Les collectivités peuvent encadrer ce tarif en instaurant un plancher dont le montant est égal à l’un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article. Elles peuvent également instaurer un plafond dont le montant est égal à l’un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Au regard de la proposition de la commission des finances, je retire cet amendement, monsieur le président.
Cet amendement a pour objet de rehausser la capacité des collectivités à lutter contre ce que La Gazette des communes appelle, en parlant d’Airbnb, le « briseur de ville ». Cette entreprise, qui sera cotée en bourse la semaine prochaine, a deux effets contradictoires : d’un côté, elle intensifie l’utilisation du logement, de l’autre côté, elle cause une évaporation des logements du marché locatif traditionnel.
Cette lutte contre l’extrême raréfaction des logements sur le marché locatif traditionnel nous oblige à réagir. Pour ce faire, nous renforçons le pouvoir du taux relatif à la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés.
Toutefois, la tarification au pourcentage de la nuitée est limitée aux tarifs plafonds applicables aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2, 30 euros, alors que la loi permet aux collectivités d’adopter des tarifs plus élevés pour les hôtels 5 étoiles et pour les palaces, respectivement 3 euros et 4 euros.
Ce plafond est donc insuffisant, tant pour limiter la distorsion de concurrence entre Airbnb et les professionnels du secteur de l’hébergement que pour réguler la généralisation de la location de logements à des fins touristiques dans les zones de pénurie de logements. Prenons le prix moyen d’une nuitée à Paris, qui s’élève à 111 euros. En lui appliquant le plafond annuel de 2, 30 euros, la taxe ne représente que 2, 09 % de la nuitée par voyageur. Les autres capitales se montrent beaucoup moins conciliantes. À Amsterdam, la taxe de séjour s’élève à 7, 7 % du prix de la nuitée, soit 3 euros ; elle s’élève à 5 % à Berlin.
La conséquence de ce phénomène est grave et à rebours des objectifs de préservation du climat : les lieux de résidence s’éloignent inexorablement des lieux de travail, les temps de transport s’allongent et le coût en énergie explose.
Laissons aux collectivités la possibilité d’adapter les tarifs de la taxe de séjour à la réalité des marchés locaux. Il s’agit donc de renforcer la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, sur le modèle de ce qui s’applique dans d’autres capitales européennes.
L’amendement n° II-400 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1325, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « entre 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée. Les collectivités peuvent encadrer ce tarif en instaurant un plancher dont le montant est égal à l’un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article. Elles peuvent également instaurer un plafond dont le montant est égal à l’un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
L’amendement n° II-1232, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « entre 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Les collectivités peuvent encadrer ce tarif en instaurant un plancher dont le montant est égal à l’un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement a pour objet de rehausser la capacité des collectivités à lutter contre ce que La Gazette des communes appelle, en parlant d’Airbnb, le « briseur de ville ». Cette entreprise, qui sera cotée en bourse la semaine prochaine, a deux effets contradictoires : d’un côté, elle intensifie l’utilisation du logement, de l’autre côté, elle cause une évaporation des logements du marché locatif traditionnel.
Cette lutte contre l’extrême raréfaction des logements sur le marché locatif traditionnel nous oblige à réagir. Pour ce faire, nous renforçons le pouvoir du taux relatif à la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés.
Toutefois, la tarification au pourcentage de la nuitée est limitée aux tarifs plafonds applicables aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2, 30 euros, alors que la loi permet aux collectivités d’adopter des tarifs plus élevés pour les hôtels 5 étoiles et pour les palaces, respectivement 3 euros et 4 euros.
Ce plafond est donc insuffisant, tant pour limiter la distorsion de concurrence entre Airbnb et les professionnels du secteur de l’hébergement que pour réguler la généralisation de la location de logements à des fins touristiques dans les zones de pénurie de logements. Prenons le prix moyen d’une nuitée à Paris, qui s’élève à 111 euros. En lui appliquant le plafond annuel de 2, 30 euros, la taxe ne représente que 2, 09 % de la nuitée par voyageur. Les autres capitales se montrent beaucoup moins conciliantes. À Amsterdam, la taxe de séjour s’élève à 7, 7 % du prix de la nuitée, soit 3 euros ; elle s’élève à 5 % à Berlin.
La conséquence de ce phénomène est grave et à rebours des objectifs de préservation du climat : les lieux de résidence s’éloignent inexorablement des lieux de travail, les temps de transport s’allongent et le coût en énergie explose.
Laissons aux collectivités la possibilité d’adapter les tarifs de la taxe de séjour à la réalité des marchés locaux. Il s’agit donc de renforcer la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, sur le modèle de ce qui s’applique dans d’autres capitales européennes.
Cet amendement a pour objet de donner aux collectivités une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés de type Airbnb et, ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché.
Il s’agit donc de renforcer la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, sur le modèle de ce qu’appliquent d’autres capitales européennes, tout en conservant pour les collectivités la possibilité d’encadrer ces tarifs en fonction des particularités des territoires concernés. Le tarif appliqué aux meublés de tourisme non classés reste encadré par un plancher facultatif et par un plafond fixé au niveau du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Les collectivités ont ainsi la possibilité d’adapter les tarifs de la taxe de séjour à la réalité des marchés locaux.
L’amendement n° II-1232, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « entre 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Les collectivités peuvent encadrer ce tarif en instaurant un plancher dont le montant est égal à l’un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement a pour objet de donner aux collectivités une faculté accrue de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme non classés de type Airbnb et, ce faisant, de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché.
Il s’agit donc de renforcer la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, sur le modèle de ce qu’appliquent d’autres capitales européennes, tout en conservant pour les collectivités la possibilité d’encadrer ces tarifs en fonction des particularités des territoires concernés. Le tarif appliqué aux meublés de tourisme non classés reste encadré par un plancher facultatif et par un plafond fixé au niveau du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Les collectivités ont ainsi la possibilité d’adapter les tarifs de la taxe de séjour à la réalité des marchés locaux.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, qui visent tous deux à augmenter le taux de la taxe à la main des collectivités, avec un objectif de 10 %.
Certes, ce taux n’atteint pas des sommets, mais l’ambition est réelle. Nous devons cependant être plus prudents, car cette taxe est payée par les touristes, et non par le secteur de l’immobilier. J’entends parfaitement que les hébergements professionnels et les hébergements de particuliers n’obéissent pas à la même logique. Cependant, la mesure proposée accentue trop la différence de fiscalité.
Nous l’avons vu en examinant l’amendement précédent : un temps d’adaptation et de discussion est nécessaire pour trouver une situation équitable entre les professionnels et les loueurs particuliers, même si leur activité de location est telle qu’ils sont un peu plus que des particuliers.
Par ailleurs, et c’est un autre sujet de préoccupation, certains logements d’habitation ne sont plus à usage d’habitation, ce qui déstabilise le marché de l’immobilier et déclenche des effets inflationnistes sur l’offre immobilière.
Certes, le problème existe, mais je suis défavorable à ce que les hausses soient si élevées.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, qui visent tous deux à augmenter le taux de la taxe à la main des collectivités, avec un objectif de 10 %.
Certes, ce taux n’atteint pas des sommets, mais l’ambition est réelle. Nous devons cependant être plus prudents, car cette taxe est payée par les touristes, et non par le secteur de l’immobilier. J’entends parfaitement que les hébergements professionnels et les hébergements de particuliers n’obéissent pas à la même logique. Cependant, la mesure proposée accentue trop la différence de fiscalité.
Nous l’avons vu en examinant l’amendement précédent : un temps d’adaptation et de discussion est nécessaire pour trouver une situation équitable entre les professionnels et les loueurs particuliers, même si leur activité de location est telle qu’ils sont un peu plus que des particuliers.
Par ailleurs, et c’est un autre sujet de préoccupation, certains logements d’habitation ne sont plus à usage d’habitation, ce qui déstabilise le marché de l’immobilier et déclenche des effets inflationnistes sur l’offre immobilière.
Certes, le problème existe, mais je suis défavorable à ce que les hausses soient si élevées.
Pour ma part, je regrette l’avis défavorable émis par la commission et le Gouvernement.
La crise actuelle est aussi une crise du tourisme. L’impact est extrêmement fort, notamment dans les grandes villes françaises. Adopter une telle disposition éviterait que la reprise du tourisme, notamment internationale – elle adviendra, ce qui est heureux –, n’entraîne une nouvelle « airbnbisation » massive de nos villes. Ce phénomène concerne en premier lieu Paris, mais pas seulement.
Nous devons aussi faire en sorte que l’activité touristique profite davantage à nos hôteliers, qui sont soumis, à cause de la taxe de séjour, à une concurrence qui n’est pas équitable. Voter ces amendements serait l’occasion de proposer des conditions de concurrence équitables, en termes de taxe de séjour, entre les différentes modalités d’accueil, et de faire en sorte que la chute actuelle des locations touristiques saisonnières entraîne la remise sur le marché locatif régulier d’un grand nombre d’appartements.
Pour ma part, je regrette l’avis défavorable émis par la commission et le Gouvernement.
La crise actuelle est aussi une crise du tourisme. L’impact est extrêmement fort, notamment dans les grandes villes françaises. Adopter une telle disposition éviterait que la reprise du tourisme, notamment internationale – elle adviendra, ce qui est heureux –, n’entraîne une nouvelle « airbnbisation » massive de nos villes. Ce phénomène concerne en premier lieu Paris, mais pas seulement.
Nous devons aussi faire en sorte que l’activité touristique profite davantage à nos hôteliers, qui sont soumis, à cause de la taxe de séjour, à une concurrence qui n’est pas équitable. Voter ces amendements serait l’occasion de proposer des conditions de concurrence équitables, en termes de taxe de séjour, entre les différentes modalités d’accueil, et de faire en sorte que la chute actuelle des locations touristiques saisonnières entraîne la remise sur le marché locatif régulier d’un grand nombre d’appartements.
Cette mesure instaurerait aussi une plus grande équité avec les autres capitales européennes.
Cette mesure instaurerait aussi une plus grande équité avec les autres capitales européennes.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-1121, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Il s’agit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, décidée à la suite des délibérations sur la taxe de séjour, à 2022, pour déterminer le montant de la taxe de séjour pour 2023, en la fixant au 1er janvier 2023.
Ainsi, nous laisserons à chacun la possibilité de progresser dans une démarche de dialogue et de mettre à plat ces mesures au regard d’une crise sanitaire qui, je l’espère, sera dernière nous. Nous mesurons bien, par le biais des amendements que nous venons d’examiner, la nécessité d’en tirer des conséquences, en les replaçant dans une bonne perspective.
L’amendement n° II-1121, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme, décidée à la suite des délibérations sur la taxe de séjour, à 2022, pour déterminer le montant de la taxe de séjour pour 2023, en la fixant au 1er janvier 2023.
Ainsi, nous laisserons à chacun la possibilité de progresser dans une démarche de dialogue et de mettre à plat ces mesures au regard d’une crise sanitaire qui, je l’espère, sera dernière nous. Nous mesurons bien, par le biais des amendements que nous venons d’examiner, la nécessité d’en tirer des conséquences, en les replaçant dans une bonne perspective.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 42 quinquies est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-75 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Levi et Détraigne, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mme Morin-Desailly, MM. Prince et P. Martin, Mme Férat, MM. Guerriau, Chauvet, Kern, Pellevat, Le Nay et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Gatel et MM. Henno, L. Hervé, Karoutchi et Corbisez.
L’amendement n° II-118 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mmes Lassarade et Gruny, M. B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Somon, Le Gleut et Chatillon, Mmes M. Mercier, Deromedi et Berthet, MM. Bascher, Longuet, Cuypers, Darnaud et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Lefèvre, de Legge et Paccaud, Mmes Belrhiti et Dumas et MM. E. Blanc et J.B. Blanc.
L’amendement n° II-1333 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, les mots : « 23 000 € » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° II-75 rectifié ter.
Articles additionnels après l’article 42 quinquies
Depuis de nombreuses années, nos hôteliers souffrent de distorsions fiscales et sociales importantes avec les professionnels qui louent des biens meublés sur les plateformes de location. Cet amendement vise donc à clarifier le cadre social applicable à ces loueurs via une modification du code général des impôts, comme le Gouvernement l’a préconisé en 2019.
Concrètement, le seuil retenu aujourd’hui pour l’assujettissement des loueurs aux cotisations sociales est fixé à 23 000 euros par an. Ce seuil est excessif et doit être réduit : dans le cadre actuel, un loueur louant sa résidence principale jusqu’au seuil maximum de 120 jours par an à un prix moyen de 80 euros la nuit peut gagner jusqu’à 9 600 euros par an sans que ces revenus soient soumis au moindre euro de cotisation sociale. En revanche, les loueurs de biens dits meubles, comme les voitures, sont assujettis aux cotisations sociales dès le dépassement du seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale, soit 8 104, 80 euros en 2019.
Il existe donc deux catégories de loueurs, selon le type de bien loué. Le mécanisme que nous proposons permet de supprimer cette distinction.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-75 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Levi et Détraigne, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mme Morin-Desailly, MM. Prince et P. Martin, Mme Férat, MM. Guerriau, Chauvet, Kern, Pellevat, Le Nay et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Gatel et MM. Henno, L. Hervé, Karoutchi et Corbisez.
L’amendement n° II-118 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mmes Lassarade et Gruny, M. B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Somon, Le Gleut et Chatillon, Mmes M. Mercier, Deromedi et Berthet, MM. Bascher, Longuet, Cuypers, Darnaud et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Lefèvre, de Legge et Paccaud, Mmes Belrhiti et Dumas et MM. E. Blanc et J.B. Blanc.
L’amendement n° II-1333 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, les mots : « 23 000 € » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° II-75 rectifié ter.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-118 rectifié bis.
Depuis de nombreuses années, nos hôteliers souffrent de distorsions fiscales et sociales importantes avec les professionnels qui louent des biens meublés sur les plateformes de location. Cet amendement vise donc à clarifier le cadre social applicable à ces loueurs via une modification du code général des impôts, comme le Gouvernement l’a préconisé en 2019.
Concrètement, le seuil retenu aujourd’hui pour l’assujettissement des loueurs aux cotisations sociales est fixé à 23 000 euros par an. Ce seuil est excessif et doit être réduit : dans le cadre actuel, un loueur louant sa résidence principale jusqu’au seuil maximum de 120 jours par an à un prix moyen de 80 euros la nuit peut gagner jusqu’à 9 600 euros par an sans que ces revenus soient soumis au moindre euro de cotisation sociale. En revanche, les loueurs de biens dits meubles, comme les voitures, sont assujettis aux cotisations sociales dès le dépassement du seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale, soit 8 104, 80 euros en 2019.
Il existe donc deux catégories de loueurs, selon le type de bien loué. Le mécanisme que nous proposons permet de supprimer cette distinction.
J’ai défendu cet amendement l’année dernière à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2020, mais le rapporteur général de la commission des affaires sociales et le Gouvernement m’avaient alors indiqué que ce n’était pas le bon vecteur législatif, puisqu’il fallait plutôt se rapporter au code général des impôts. C’est la raison pour laquelle je le défends de nouveau. Je suis contente de voir que la mesure qu’il entend instaurer est soutenue beaucoup plus largement que la première fois.
Je précise en aparté que, sur l’article 42 quinquies, le Sénat a eu raison trop tôt, puisqu’il a adopté le même amendement – il s’agissait alors de l’amendement n° II-204 – dans le projet de loi de finances pour 2019 !
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-118 rectifié bis.
Sourires.
J’ai défendu cet amendement l’année dernière à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2020, mais le rapporteur général de la commission des affaires sociales et le Gouvernement m’avaient alors indiqué que ce n’était pas le bon vecteur législatif, puisqu’il fallait plutôt se rapporter au code général des impôts. C’est la raison pour laquelle je le défends de nouveau. Je suis contente de voir que la mesure qu’il entend instaurer est soutenue beaucoup plus largement que la première fois.
Je précise en aparté que, sur l’article 42 quinquies, le Sénat a eu raison trop tôt, puisqu’il a adopté le même amendement – il s’agissait alors de l’amendement n° II-204 – dans le projet de loi de finances pour 2019 !
Sourires.
Avec ces amendements, qu’il s’agisse de biens meubles ou de biens meublés, le même seuil de déclenchement de paiement des cotisations sociales, soit 20 % du plafond de la sécurité sociale, serait appliqué. Cette mesure a, par ailleurs, le mérite de cibler spécifiquement les activités commerciales de location dont le montant est supérieur au seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale et d’exclure les activités d’appoint des particuliers, pour un montant inférieur au seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale.
Il est difficilement justifiable qu’un loueur de locaux d’habitation meublés bénéficie d’une exonération totale sur une somme supérieure au SMIC, alors qu’un travailleur indépendant paye des cotisations et contributions sociales au premier euro ; alors qu’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, il doit même payer des cotisations sur une assiette forfaitaire. Il s’agit donc de rationaliser le déclenchement de l’assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale.
Avec ces amendements, qu’il s’agisse de biens meubles ou de biens meublés, le même seuil de déclenchement de paiement des cotisations sociales, soit 20 % du plafond de la sécurité sociale, serait appliqué. Cette mesure a, par ailleurs, le mérite de cibler spécifiquement les activités commerciales de location dont le montant est supérieur au seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale et d’exclure les activités d’appoint des particuliers, pour un montant inférieur au seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale.
Il est difficilement justifiable qu’un loueur de locaux d’habitation meublés bénéficie d’une exonération totale sur une somme supérieure au SMIC, alors qu’un travailleur indépendant paye des cotisations et contributions sociales au premier euro ; alors qu’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, il doit même payer des cotisations sur une assiette forfaitaire. Il s’agit donc de rationaliser le déclenchement de l’assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale.
Oui ! Quand la commission demande le retrait d’amendements issus de différentes travées et ayant un objet convergent, il faut fournir des éléments encore plus précis !
Oui ! Quand la commission demande le retrait d’amendements issus de différentes travées et ayant un objet convergent, il faut fournir des éléments encore plus précis !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas de la chance ! Il faut essayer de convaincre.
Sourires.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas de la chance ! Il faut essayer de convaincre.
Sourires.
Nouveaux sourires.
Les revenus locatifs sont d’ores et déjà soumis à des prélèvements sociaux. Une fois appliqués les abattements, le taux de 17, 2 % de prélèvements sociaux s’applique : 9, 2 % de contribution sociale de solidarité (CSG) de 9, 2 %, 0, 5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7, 5 % de prélèvement de solidarité.
Par ailleurs, le dispositif ne me semble pas atteindre l’objectif recherché, dans la mesure où il se focalise sur les foyers ayant très peu de revenus autres que ceux de la location de logements. En effet, la conditionnalité prévue à l’article 155 du code général des impôts, que tendent à modifier ces amendements identiques, est cumulative : il faut que les recettes de la location soient supérieures aux revenus du foyer.
Ainsi, la baisse de seuil aura pour conséquence de soumettre aux cotisations sociales les locations réalisées par des foyers fiscaux dont les revenus et salaires sont situés entre 8 000 et 23 000 euros. Dans le contexte actuel, il ne me semble pas judicieux de faire peser des charges supplémentaires sur les personnes qui n’ont que peu ou pas de revenus annexes.
Nouveaux sourires.
Les revenus locatifs sont d’ores et déjà soumis à des prélèvements sociaux. Une fois appliqués les abattements, le taux de 17, 2 % de prélèvements sociaux s’applique : 9, 2 % de contribution sociale de solidarité (CSG) de 9, 2 %, 0, 5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et 7, 5 % de prélèvement de solidarité.
Par ailleurs, le dispositif ne me semble pas atteindre l’objectif recherché, dans la mesure où il se focalise sur les foyers ayant très peu de revenus autres que ceux de la location de logements. En effet, la conditionnalité prévue à l’article 155 du code général des impôts, que tendent à modifier ces amendements identiques, est cumulative : il faut que les recettes de la location soient supérieures aux revenus du foyer.
Ainsi, la baisse de seuil aura pour conséquence de soumettre aux cotisations sociales les locations réalisées par des foyers fiscaux dont les revenus et salaires sont situés entre 8 000 et 23 000 euros. Dans le contexte actuel, il ne me semble pas judicieux de faire peser des charges supplémentaires sur les personnes qui n’ont que peu ou pas de revenus annexes.
Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons, notamment eu égard à la composition des revenus. Si ces amendements identiques étaient adoptés, ils s’appliqueraient essentiellement à des foyers aux ressources modestes.
Le Gouvernement émet le même avis pour les mêmes raisons, notamment eu égard à la composition des revenus. Si ces amendements identiques étaient adoptés, ils s’appliqueraient essentiellement à des foyers aux ressources modestes.
L’amendement n° II-118 rectifié bis est retiré.
Monsieur Mizzon, l’amendement n° II-75 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° II-118 rectifié bis est retiré.
Monsieur Mizzon, l’amendement n° II-75 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° II-75 rectifié ter est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° II-1333 est-il maintenu ?
L’amendement n° II-75 rectifié ter est retiré.
Monsieur Labbé, l’amendement n° II-1333 est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-401 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet et Noël, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Laménie, Cardoux et J.M. Arnaud, Mme Puissat, MM. Savary, Chasseing, Babary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, F. Gerbaud et Lassarade, MM. Brisson et L. Hervé, Mmes M. Mercier et Dumont et MM. Gremillet, B. Fournier, Bonhomme, Moga, Panunzi et Chaize, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 1 est ainsi modifié :
a) L’article L. 2333-26 est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
- au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
- le premier alinéa du III est supprimé ;
b) L’article L. 2333-27 est ainsi modifié :
-, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
- à la première phrase du II, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
c) À l’article L. 2333-28, après les mots : « de séjour et », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
2° Le paragraphe 4 est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « applicable aux ports de plaisance » ;
b) À l’article L. 2333-40, les mots : « logeurs, les hôteliers et les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
c) L’article L. 2333-41 est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, les mots : «, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa du même I, les mots : « arrêté conformément au barème suivant : » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 20 euro » ;
- les troisième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
- au premier alinéa du II, la première occurrence des mots : « de l’hébergement » est remplacée par les mots : « du port de plaisance » et les mots : « de l’hébergement ou de l’établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- au 1° du même I, les mots : « de la structure d’hébergement ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- au 3° dudit I, les mots : « ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- à la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de la structure d’hébergement ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Le paragraphe 5 est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « applicable aux ports de plaisance » ;
b) L’article L. 2333-43 est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
- les 1° et 6° du même I sont abrogés ;
- au 2° dudit I, les mots : « ou de mise en location » sont supprimés ;
- au 3° du même I, les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- Au 4° du même I, les mots : « de l’hébergement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- Au II, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
c) Au II de l’article L. 2333-43-1, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
d) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2333-44, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
e) Au premier alinéa de l’article L. 2333-46, les mots : « logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Les fermetures d’établissements dans le cadre de la crise sanitaire ont mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait.
Le calcul du montant de la taxe forfaitaire s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Il est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement à laquelle il est possible d’appliquer un abattement oscillant entre 10 % et 50 % en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement. Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre dernier prévoit un abattement de 80 %.
La déconnexion de ce mode d’assujettissement avec la fréquentation réelle a entraîné de grandes difficultés pour certains logeurs, hôteliers ou propriétaires d’hébergements touristiques, qui sont restés redevables de la taxe de séjour forfaitaire malgré une fréquentation touristique faible, voire nulle. De plus, peu de collectivités optent aujourd’hui pour celle-ci : seulement 5 % des délibérations en 2019 et 9 % pour le système mixte.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet la suppression de la taxe de séjour forfaitaire au profit de la seule taxe de séjour au réel, plus consensuelle et plus adaptée, notamment quand la fréquentation touristique est profondément réduite, comme c’est le cas actuellement.
Cependant, pour les ports de plaisance, l’application de la taxe de séjour au réel peut se révéler particulièrement complexe à mettre en œuvre, avec des risques d’erreur de collecte. Possibilité est donc laissée aux ports de plaisance d’opter pour l’un des deux modes d’assujettissement.
Afin de donner le temps aux collectivités de s’organiser, la suppression de la taxe forfaitaire sera effective à partir du 1er janvier 2022.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-401 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet et Noël, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Laménie, Cardoux et J.M. Arnaud, Mme Puissat, MM. Savary, Chasseing, Babary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, F. Gerbaud et Lassarade, MM. Brisson et L. Hervé, Mmes M. Mercier et Dumont et MM. Gremillet, B. Fournier, Bonhomme, Moga, Panunzi et Chaize, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 1 est ainsi modifié :
a) L’article L. 2333-26 est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
- au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
- le premier alinéa du III est supprimé ;
b) L’article L. 2333-27 est ainsi modifié :
-, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
- à la première phrase du II, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
c) À l’article L. 2333-28, après les mots : « de séjour et », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;
2° Le paragraphe 4 est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « applicable aux ports de plaisance » ;
b) À l’article L. 2333-40, les mots : « logeurs, les hôteliers et les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
c) L’article L. 2333-41 est ainsi modifié :
- au premier alinéa du I, les mots : «, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa du même I, les mots : « arrêté conformément au barème suivant : » sont remplacés par les mots : « fixé à 0, 20 euro » ;
- les troisième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
- au premier alinéa du II, la première occurrence des mots : « de l’hébergement » est remplacée par les mots : « du port de plaisance » et les mots : « de l’hébergement ou de l’établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- au 1° du même I, les mots : « de la structure d’hébergement ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- au 3° dudit I, les mots : « ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- à la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de la structure d’hébergement ou de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Le paragraphe 5 est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « applicable aux ports de plaisance » ;
b) L’article L. 2333-43 est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
- les 1° et 6° du même I sont abrogés ;
- au 2° dudit I, les mots : « ou de mise en location » sont supprimés ;
- au 3° du même I, les mots : « de l’établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- Au 4° du même I, les mots : « de l’hébergement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;
- Au II, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
c) Au II de l’article L. 2333-43-1, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
d) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2333-44, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;
e) Au premier alinéa de l’article L. 2333-46, les mots : « logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Berthet.
L’amendement n° II-646 rectifié, présenté par MM. Lafon, Longeot et Delahaye, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Laugier, Henno, Détraigne, Duffourg, Janssens, Delcros et Canevet, Mme Guidez et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Ports
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d’hébergement ports, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l’article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Les fermetures d’établissements dans le cadre de la crise sanitaire ont mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait.
Le calcul du montant de la taxe forfaitaire s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Il est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement à laquelle il est possible d’appliquer un abattement oscillant entre 10 % et 50 % en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement. Le texte adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre dernier prévoit un abattement de 80 %.
La déconnexion de ce mode d’assujettissement avec la fréquentation réelle a entraîné de grandes difficultés pour certains logeurs, hôteliers ou propriétaires d’hébergements touristiques, qui sont restés redevables de la taxe de séjour forfaitaire malgré une fréquentation touristique faible, voire nulle. De plus, peu de collectivités optent aujourd’hui pour celle-ci : seulement 5 % des délibérations en 2019 et 9 % pour le système mixte.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet la suppression de la taxe de séjour forfaitaire au profit de la seule taxe de séjour au réel, plus consensuelle et plus adaptée, notamment quand la fréquentation touristique est profondément réduite, comme c’est le cas actuellement.
Cependant, pour les ports de plaisance, l’application de la taxe de séjour au réel peut se révéler particulièrement complexe à mettre en œuvre, avec des risques d’erreur de collecte. Possibilité est donc laissée aux ports de plaisance d’opter pour l’un des deux modes d’assujettissement.
Afin de donner le temps aux collectivités de s’organiser, la suppression de la taxe forfaitaire sera effective à partir du 1er janvier 2022.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants, grâce à une majoration jusqu’au tarif plafond de 10 euros. Il est évidemment prévu que les navires utilisant l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée puissent être exclus de cette mesure.
L’amendement n° II-646 rectifié, présenté par MM. Lafon, Longeot et Delahaye, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Laugier, Henno, Détraigne, Duffourg, Janssens, Delcros et Canevet, Mme Guidez et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 42 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Ports
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d’hébergement ports, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l’article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants, grâce à une majoration jusqu’au tarif plafond de 10 euros. Il est évidemment prévu que les navires utilisant l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée puissent être exclus de cette mesure.
Cet amendement, déjà adopté par le Sénat lors de l’examen de la LOM, témoigne évidemment d’une conviction environnementale.
Cet amendement, déjà adopté par le Sénat lors de l’examen de la LOM, témoigne évidemment d’une conviction environnementale.
Madame Berthet, d’une certaine manière, en supprimant la possibilité pour les communes d’instituer une taxe de séjour en dehors des ports de plaisance, l’amendement n° II-401 rectifié ter vise à restreindre les libertés locales. Si je partage un certain nombre de vos constats, il me semble qu’une telle réforme doit être mieux anticipée et travaillée, en y associant les élus. Un certain nombre d’entre eux sont attachés à la taxe de séjour et aux produits qu’elle génère, car elle permet de se projeter, avec une meilleure visibilité sur les recettes.
Monsieur Capo-Canellas, la mesure que vous proposez concerne surtout les croisiéristes, dont les navires sont très polluants. L’exclusion des navires à hydrogène n’est pas pour aujourd’hui !
Madame Berthet, d’une certaine manière, en supprimant la possibilité pour les communes d’instituer une taxe de séjour en dehors des ports de plaisance, l’amendement n° II-401 rectifié ter vise à restreindre les libertés locales. Si je partage un certain nombre de vos constats, il me semble qu’une telle réforme doit être mieux anticipée et travaillée, en y associant les élus. Un certain nombre d’entre eux sont attachés à la taxe de séjour et aux produits qu’elle génère, car elle permet de se projeter, avec une meilleure visibilité sur les recettes.
Monsieur Capo-Canellas, la mesure que vous proposez concerne surtout les croisiéristes, dont les navires sont très polluants. L’exclusion des navires à hydrogène n’est pas pour aujourd’hui !
Sourires.
Par ailleurs, ce secteur est grandement sinistré. De plus, ce sont toujours les clients qui supportent ces augmentations.
Enfin, cet amendement pose une difficulté pratique, puisque les ports apparaissent dans la dernière ligne du tableau proposé, mais également dans la ligne précédente. Voilà un petit problème technique supplémentaire.
La commission demande le retrait de ces deux amendements.
Sourires.
Par ailleurs, ce secteur est grandement sinistré. De plus, ce sont toujours les clients qui supportent ces augmentations.
Enfin, cet amendement pose une difficulté pratique, puisque les ports apparaissent dans la dernière ligne du tableau proposé, mais également dans la ligne précédente. Voilà un petit problème technique supplémentaire.
La commission demande le retrait de ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° II-646 rectifié est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° II-646 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° II-646 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
L’amendement n° II-646 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
