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Intervention de Georges Patient
Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42 A, amendement 1198
Georges Patient, président :L’amendement n° II-1198 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13, 60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «, à 13, 60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
II. – Le I du présent article s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
