Intervention de Florence Lassarade

Le DEFI forêt, ou dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, arrive échéance au 31 décembre 2020. Il est le dernier, et certainement le plus opérationnel et le plus simple dispositif pour accompagner l’investissement forestier.

Il est donc important de le reconduire tout en lui apportant quelques modifications de manière à le rendre plus efficace. Telle est d’ailleurs la conclusion du rapport n° 19-100 rendu en avril 2020 par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux à la demande du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, rapport dont cette proposition s’inspire largement.

L’Assemblée nationale a prévu la prorogation du dispositif pour deux ans, mais celui-ci mérite d’être largement amélioré. En outre, cette simple prorogation n’offre pas de visibilité suffisante aux acteurs économiques, car les questions forestières se traitent sur le temps long. Cet amendement vise donc à améliorer la lisibilité du dispositif et à le rendre plus stable.

En ce qui concerne le DEFI acquisition, il est proposé de supprimer le seuil de 4 hectares que doit franchir l’unité de gestion grâce à l’acquisition. Ce seuil est contre-productif. Il n’incite pas les personnes possédant déjà une unité de gestion dépassant ce seuil à acquérir d’autres parcelles.

Il est également proposé de relever les plafonds de 5 700 à 12 500 euros pour une personne seule et de 11 400 à 25 000 euros pour un couple, de porter le taux de l’avantage fiscal à 30 % et de le transformer en crédit d’impôt.

S’agissant du DEFI assurance, il est proposé de relever les plafonds à l’hectare de 6 à 15 euros et les plafonds globaux de 6 250 euros à 12 500 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 12 500 euros à 25 000 euros pour un couple. Il est également proposé de le transformer en crédit d’impôt.

Quant au DEFI travaux, nous proposons de généraliser la suppression du seuil de surface de l’unité de gestion faisant l’objet des travaux ; de doubler des plafonds existants, portés à 12 500 euros au lieu de 6 250 euros pour une personne seule et à 25 000 euros au lieu de 12 500 euros pour un couple ; de supprimer l’obligation de conservation des parts de groupement forestier ou de forêt ; d’augmenter la durée de report des dépenses de quatre à cinq ans dans le cas ordinaire, et de huit à dix ans lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier ; d’augmenter le taux du crédit d’impôt à un taux ordinaire de 30 %, y compris pour le DEFI contrat, et à un taux de 60 % lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier.

Enfin, le DEFI forêt pâtit du plafonnement, établi à 10 000 euros, des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu. Il est donc proposé qu’il soit retenu dans le plafonnement majoré des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, soit 18 000 euros.