Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la première partie du PLF. Le Gouvernement avait alors indiqué son attachement au maintien de la disposition, telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à la prorogation du dispositif jusqu’en 2022 seulement, et sans modification sur le fond.

J’émets donc un avis défavorable sur ces cinq amendements, ainsi que sur les amendements suivants au sein du présent article.