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Intervention de Georges Patient
Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42 B, amendement 423
Georges Patient, président :L’amendement n° II-423 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Menonville, Decool, Capus, Levi, Henno, Paccaud, E. Blanc, Cazabonne et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Laménie, Mme Joseph, MM. Houpert, Vogel, Daubresse, Nougein et Longeot, Mmes Guillotin, Garriaud-Maylam, Guidez, Billon et Sollogoub et MM. Bouchet, Klinger, Gueret et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 42 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 11°… ainsi rédigé :
« 11°…. : Crédit d’impôt au titre de l’entretien de la forêt
« Art. 199…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’entretien des forêts dont ils sont propriétaires.
« Ce crédit d’impôt concerne les terrains en nature de bois et forêts dont la surface n’excède pas 4 hectares.
« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées à compter du 1er juillet 2021. Seules les dépenses réalisées à fin d’entretien de la surface sont éligibles à ce crédit d’impôt. Elles sont définies par décret en Conseil d’État.
« III. – Le crédit d’impôt est calculé sur la base du montant des travaux d’entretien réalisés par les propriétaires dans la limite annuelle de 500 € par hectare, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les preuves justifiant que ces dépenses ont effectivement permis l’entretien courant de terrains en nature de bois et forêts.
« IV. – Le taux du crédit d’impôt est de 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
