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Intervention de Georges Patient
Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42 C, amendement 957
Georges Patient, président :L’amendement n° II-957 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Artano, Canevet et Delahaye, Mme Dindar, M. Longeot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – À la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : «, notamment de désamiantage, ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano.
