Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1005 rectifié bis, mais, comme je l’avais annoncé, un avis favorable sur l’amendement n° II-1006 rectifié bis. Ce dernier est plus protecteur des équilibres financiers, ce qui devrait rassurer M. le rapporteur général.