Intervention de Victorin Lurel

Cet amendement vise à relever le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer.

Cette question est d’importance. J’avais introduit l’idée qu’il fallait l’abaisser, alors que j’étais ministre des outre-mer. Mme George Pau-Langevin l’avait fait aboutir, avec l’accord de tous les exécutifs régionaux.

À l’heure actuelle, on compte au moins trois rapports sur le sujet, celui qui a été commandé par le Gouvernement à un cabinet privé, celui de la chambre régionale des comptes des Antilles-Guyane, et ceux des exécutifs territoriaux. Ils montrent tous que l’abaissement du seuil d’assujettissement à l’octroi de mer de 550 000 euros à 300 000 euros n’a pas produit les effets escomptés, alors que l’on croyait que c’était un produit de rendement enviable. Les rapports relèvent que, en Guadeloupe, le dispositif n’a concerné que trente et une entreprises en cinq ans. La situation est sans doute la même en Guyane et en Martinique.

Par conséquent, en accord avec les exécutifs et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les Ceser, nous demandons le rétablissement du seuil à 550 000 euros.

Au manque de rendement, il faut ajouter le développement de la non-déclaration, que certains appellent « fraude ». La déclaration avait pour objectif de mieux connaître le tissu des entreprises, que ce soit au niveau micro, méso ou macroéconomique. Il faut bien reconnaître que cela a été un échec.

Certains considèrent que ce n’est pas le rôle du Sénat d’adopter ce type d’amendements, qui touchent aux recettes des collectivités. Cependant, je ne fais que relayer la demande des exécutifs locaux.

J’ai été coresponsable de l’abaissement du seuil, mais le dispositif ne fonctionne pas. Il crée des problèmes bureaucratiques, il ne produit pas les rendements attendus et il contribue à développer la fraude.