Intervention de Victorin Lurel

Cet amendement vise lui aussi l’octroi de mer.

Les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations dans certains secteurs de produits. Lorsqu’une entreprise cumule des aides au-delà de 500 000 euros d’exonérations dans l’année, la région doit le notifier à la Commission européenne, car il s’agit d’une aide d’État.

Au nom du secret fiscal, statistique ou douanier, les régions n’ont pas le droit de connaître le nom des entreprises bénéficiaires d’exonérations supérieures à 500 000 euros. Or, même si elles n’ont pas l’information, elles peuvent être condamnées par l’État ou par la Commission européenne, pour absence de notification. Il y a donc une lacune de la loi.

Il faudrait autoriser les services des douanes à communiquer les données des entreprises concernées. En Guadeloupe, il y en a cinq qui dépassent très largement 500 000 euros d’exonérations. La région, qui n’est pas censée le savoir, peut tomber sous le coup d’une amende.