Intervention de Victorin Lurel

L’objet de cet amendement est pour le moins complexe.

Selon l’article 17 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les assujettis peuvent en opérer la déduction s’ils importent des produits. En revanche, s’ils achètent leurs intrants auprès d’un grossiste-distributeur, ils ne pourront opérer la déduction qu’à la condition que le fournisseur soit légalement autorisé à faire figurer l’octroi acquitté sur les factures d’achat qu’il leur remet.

La filière des boulangers pâtissiers est particulièrement mise en difficulté par cette obligation.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer la dernière condition. On éviterait ainsi toute interprétation et on faciliterait l’application de la déduction.