Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42 C

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Cet amendement d’appel a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’aligner les plafonds de ressources annuelles applicables pour l’accès aux logements sociaux et aux prêts locatifs sociaux sur ceux de la France hexagonale.

Les outre-mer se trouvent dans la zone B, mais leurs plafonds de ressources sont beaucoup plus faibles. Ceux qui doivent payer le supplément de loyer solidaire sont plus vite taxés, dès lors que leurs revenus sont moindres, et dans des proportions plus importantes. Il faut donc réfléchir à harmoniser ces barèmes.

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