Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 5 décembre 2020 à 14h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 42 D, amendements 324 2020 38 30

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

L’amendement n° II-324 est contraire aux règles européennes en matière d’aides d’État. C’est d’ailleurs pour se conformer au droit européen que la réduction d’impôts applicable aux investissements dans les fonds corses a été abaissée dans la loi de finances initiale pour 2020, de 38 % à 30 %.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

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