Intervention de Paul Toussaint Parigi

La loi de finances pour 2019 a mis fin au détournement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, ou CIIC, en excluant les meublés de tourisme de son bénéfice. Afin d’encadrer l’extinction de ce dispositif, ces derniers pouvaient continuer à titre transitoire d’en bénéficier, sous réserve que les investissements engagés avant le 31 décembre 2018 aient été achevés au plus tard le 31 décembre 2020.

Cela étant, en raison du contexte pandémique, les chantiers ont été interrompus lors du premier confinement, et les travaux engagés n’ont pu être achevés dans les temps impartis.

Aussi, cet amendement a pour objet de proposer la prorogation du bénéfice du CIIC, pour les meublés de tourisme, d’une année supplémentaire pour les projets engagés avant le 31 décembre 2018. Cette disposition permettrait notamment aux entreprises locales d’assurer la fin des chantiers en cours sans avoir à craindre des actions judiciaires de la part des acquéreurs privés pour non-livraison dans les temps impartis.